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Arrêté - Préfecture - Vosges - 17RAA15 02 DA2P Document publié le Mercredi 20 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 17RAA15 02 DA2P)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 4

Fraternité

E FRANÇAISE®

Liberté

Rép

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLYTIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

ARRETE PREFECTORAL N°2015/1033 en date du Ÿ# MAI 2516 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAV

Directeur départemental des territoires des Vosges

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et fibertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, relative aux transports intérieurs ;

Vu la loi n° 83-8 Gu 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, le département et

l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant sur le code des marchés publics :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY directeur départemental des

territoires des Vosges ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2013 nommant M. Didier FEBVRE, directeur départemental

adjoint des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/71 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des

territoires des Vosges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

Article 1° : À compter de la date de signature du présent arrêté, délécation de signature est accordée à

M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à l'effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, les actes suivants :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : (3 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89N°de Code Neture du pouvoir Références

1. ADMINISTRATION GENERALE

al PERSONNEL

Dispositions communes à tous les agents

affectés à la DDT

4.a.1 Recrutement de personnels non titulaires occupant à Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art 4

titre occasionnel des fonctions administratives Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 — art 4

contrats de recrutement à titre temporaire en vue (Circulaire MELT/DPS/F1 n° 94-120 du 16

d'effectuer une vacation à durée déterminée mars 1994

1.4.2 Gestion des comptes épargne temps (CET) Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009

Arrêté du 31 mars 2011

1.8.3 Décisions individuelles relatives à l'octroi des Décret n° 86.351 — art. 2 du 6 mars 1986

autorisations d'absence, à l'exception de celles Imodifié

relatives au droit syndical Arrêté n° 88.2183 du 8 juin 1988 modifié —

art. 1.2 et 1.3

Arrêté du 31 mars 2011

184 [Etablissement des ordres de mission à l'étranger, pris |Pécret n° 86.416 du 12 mars 1986 en charge sur crédits déconcentrés ainsi que ceux [Ciculaire MEFB et MAE B2E22 du fe faisant l'objet d'une prise en charge totale ou partielle |M&rs 1991 |

par un ofganisme extérieur (missions dites “sans [Circulaires MELT du 9 mai et du 6 frais") novembre 1995

1.a.5 Etablissement des ordres de mission sur la Décret n°2006-781

métropole Arrêté du 3 juillet 2006

4.8.6 Notifications individuelles relatives au maintien de Loi n° 63.17 du 31 juillet 1963 relative à

certains agents à leur poste de travail en vue {certaines modalités de la grève dans les

d'assurer la continuité du service public services publics.

Lois n° 84.16 du 11 janvier 1984 et n°

83.634 du 13 juillet 1983 et les circulaires

d'application des 22 septembre 1961, 3

mars 1965, 23 octobre 1967, 26 janvie.

1981, 20 juillet 1982, 25 août 1986, 29 mars

1976 et 5 décembre 1995...

Décret n° 86.351 modifié

Décret n° 91.393 du 25 avril 1997

Arrêté du préfet n° 2002-7656 du 12/11/02

1a7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Arrêté du 31 mars 2011

cumul d'activité

1.8.8 Etablissement et signature des cartes |Arrêté du 31 mars 2011 professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

MEDDE/ MLETR

Nomination — Affectation - Mutation

1.a.9 Affectation - Mutation des : Décret n° 91.393 du 25 avril 1991 modifié |

- personnels d'exploitation

- OPA

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 ÎN° de

Code Nature du pouvoir Références

1.a.10

4a.11

4.a.12

44.13

1.a.14

1a.15

4.a.16

4.a.17

À.a.18

Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et

agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque cette

mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni

modification de la situation des agents occupant un

emploi fonctionnel :

- tous les fonctionnaires de catégorie CetB,

- les fonctionnaires de catégorie À suivants : attachés

administratifs où assimilés, ingénieurs des TPE ou

assimilés,

- tous les agents non titulaires de l'Etat

Mutation des adjoints administratifs et dessinateurs

jentraînant ou pas un changement de résidence et

pouvant modifier la situation de l'agent

Gestion

Gestion des dessinateurs et adjoints administratifs

Actes de gestion de proximité

Gestion des :

- personnels d'exploitation des TPE

- OPA {promotion au choix, concours interne)

Répartition des réductions d'ancienneté à l'exclusion

des personnels A+ et délégué du permis de conduire

Gestion des agents recrutés sous un régime de droit

privé pour une durée déterminée ou indéterminée

que la jurisprudence "Berkani’ a requalifié en contrats

de droit public

Constitution des CCOPA

Positions

4. Disponibilité

L'octroi d'une disponibilité de droit,

l'ensemble des fonctionnaires :

- à l'expiration des droits statutaires à congés de

maladie,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à

un ascendant, à la suite d'un accident où d'une

imaladie grave,

:- pour élever un enfant de moins de huit ans,

- pour donner des soins à un enfant à charge, au

conjoint ou à un ascendant aîteint d'un handicap

nécessitant la présence d'une tierce personne,

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à

établir sa résidence habituelle, en raison de sa

profession, en un lieu éloigné du leu d'exercice des

fonctions du fonctionnaire

prévue à

L'octroi de disponibilité à la demande de l'intéressé

pour les adioints administratifs, dessinateurs

Arrêté n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié

(MELT-DPS/GB2) — art. 1.8

;

Arrêté du 4 avril 1990 — art. 1.4

Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée

Décret n° 86.351 révisé

Décret n° 66.900 du 18 novembre 1966

imodifié — art. 14 i

Décret n° 91.393 du 25 avril 1991 modifié —

art. 7et17

Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Décret n° 85986 du 16 septembre 19865

modifié — art. 43 et 47

Arrêté n° 88.2153 - art. 1.9 du 8 juin 1988

modifié

Arrêté du 4 avril 1990 modifié — art. 1.6

Décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 —

art. 14N°.de Code Nature du pouvoir Références

2. Congés

1a.19 |L'octroi: Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 modifié —

- du congé parental, de congés pour la naissance lert 2et 2.1

d'un enfant, du congé de maternité, de paternité et Arrêté du 31 mars 2011

d'adoption et du congé bonifié,

- de congés annuels,

- de congés pour l'accomplissement d'une période

d'instruction militaire

4a.20 [L'octroi à l'ensemble des fonctionnaires titulaires ou lArrêté du 31 mars 2011

stagiaires, de congés pour accident de service ou de

maladie professionnelle, de congés de maladie

ordinaire, de longue maladie et de longue durée, à

l'exclusion de ceux nécessitant l'avis du comité

médical supérieur

4a.24 |L'octroi aux personnels non titulaires de l'Etat de

congés de maladie ordinaire et de maladie grave, de

congés en cas d'accident du travail ou de maladie

professionnelle et de congés sans traitement pour

maladie

4.a.22 [L'octroi, aux fonctionnaires réformés de guerre, des

congés à plein traitement et susceptibles de leur être

accordés

44.23 L'octroi, aux fonctionnaires et aux agents non

titulaires de l'Etat, des congés de formation

professionnelle, de formation syndicale ou en vue de

favoriser la formation des cadres animateurs pour la

jeunesse

12.24 |L'octroi aux agents non titulaires de l'Etat et aux

stagiaires, de congés sans traitement pour

convenance personnelle

3. Temps partiel

4.a.25 |L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel Décret n° 86.351 — art. 2 du 6 mars 1986

modifié

Arrêté du 31 mars 2011

4. Réintégration

44.26 Décision de réintégration des fonctionnaires, |Arrêté du 2 octobre 1989 — art. 1.5

stagiaires et agents non titulaires de l'Etat lorsqu'elle

a lieu dans le service d'origine, dans les cas

suivants :

- au terme d'une période à temps partiel,

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave

maladie,

- dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après un

congé de longue durée

‘Accidents

Arrêté du 4 avril 1990 — art. 1.7N° de Nature du pouvoir Références

- Code Î -

1.a.27 Décision prononçant limputabilité au service d'un Loi n° 84.46 — art. 34.2 du 11 janvier 1984 accident ou d'une maladie professionnelle imodifiée

Décret n° 60.1089 - art. 3 du 6 octobre i 1960 modifié

1428 Liquidation des droits des fonctionnaires victimes Décret n° 86.442 - art. 26 du 14 mars 1986 d'un accident de service ou atteints d'une maladie Modifié professionnelle Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989

Sanctions disciplinaires

1.a.29 Décisions prononçant la suspension en cas de faute {Loi n° 84.16 — art. 66 et 67 du 11 janvie

grave et sanctions disciplinaires du premier groupe 1984 modifiée

Arrêté du 31 mars 2011

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

4.a.30 Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la [Décret n° 91.1067 du 14 novembre 1991

nouvelle bonification indiciaire, la détermination du modifié

nombre de points correspondant à chacune de ces [Décret 2001-1161 du 7 décernbre 2001

fonctions et l'attribution des points de la nouvelle Arrêté préfectoral n° 2001-1072 du 27

bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris décembre 2001 |

celle aitribuée au titre de la mise en œuvre de ta |

politique de la ville | |

8.31 lArrêtés individuels portant attribution des points de la |Circulaire METL/DPS du 2 août 2001 nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des Arrêté préfectoral n° 2002-7656 du 12 postes éligibles novembre 2002

MAAF

1.32 Décisions de gestion courante concernant les Décret n° 97-330 du 3 avril 1997 personnels rémunérés sur le budget de l'Etat ‘Arrêté du 31 mars 2011 portant {titulaires - contractuels - vacataires) en activité dans idéconcentration des décisions relatives à la l'ensemble des services de la Direction situation individuelle des fonctionnaires et Départementale des Territoires en vue d'assurer jagents non filaires exerçant leurs notamment : fonctions dans les DDI - la gestion des agents et le suivi des dossiers Note de service personnels : MAAF/SG/SHR/SDMEC/N2011-1205 du 26 - l'organisation des congés annuels ; décembre 2011 - le règiement des rémunérations.

b/ CONTENTIEUX

1.8.1 Réglement amiable des dommages matériels causés (Circulaire ministérielle n° 2003-64 du à des tiers du fait de l'administration où subis par 13/11/2003

l'administration

1.b.2 (Réponse aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publics

4.8.3 Dans les domaines relevant de la compétence de la Code de justice administrative — art. R.431-

DDT, représentation auprès du tribunal administratif

et présentation des observations orales dans le cadre

des procédures où la DDT est mise en cause et

notamment dans les procédures de référé

h

10, art. L.521-1 et suivants

Circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988N°.de

Code: Nature du pouvoir Références

1.b.4

1.b.5

1.8.6

6.7

1.5.8

1.b.9

Représentation de l'État dans le cadre des expertises

relevant des tribunaux administratifs ou des

tribunaux judiciaires où la direction départementale

des territoires est partie aux opérations en cause ;

formulation et transmission des observations à

l'expert (‘dire à expert}

Formulation d'observations écrites ou orales et

représentation auprès des tribunaux judiciaires

concernant les infractions au code de l'urbanisme

Formulation d'observations écrites et orales en

défense et représentation auprès des Tribunaux

Judiciaires dans les procédures de référé

Formulation des observations écrites et

représentation auprès des Tribunaux Judiciaires

concernant les infractions au Code de

l'Environnement relatives aux compétences de la

DDT

Dépôt en urgence devant le juge administratif, de

documents techniques, cartographiques, photographiques, eic, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions

avant clôture d'instruction

Transactions pénales pour les contraventions en

matière de police de Fenvironnement

Code de l'urbanisme -— art. L.480-1 à L.480-

5

Nouveau code de procédure civile - art. 18,

art. 828

Code de justice administrative, code de

procédure civile et code de procédure

pénale

Code de l'environnement — articles L.173-

12etR173-1 à R.173-4

2. INFRASTRUCTURES ET TRAN SPORTS

2.a

2.h.1

2.b.2

2.b.3

a/ Formalités réalisation

d'infrastructures

préalables à la

Approbation des opérations domaniales

b! Gestion et conservation du domaine public

national

Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des

terrains SNCF.

Arrêtés de modification du classement où de

suppression des passages à niveau SNCF. -

Arrêtés autorisant le changement ou la mise en place

d'équipement à un passage à niveau existant ou à

créer

Instruction des enquêtes publiques concernant les

suppressions de passage à niveau S.N.C.F.

Arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du

23 décembre 1970

Arrêté ministériel du 6.08.63

Arrêté ministériel du 8.02.73 modifié pa

arrêté ministériel du 30.10.85N° de Nature du pouvoir Références

Code .

cl Gestion et conservation du domaine public

routier

2.0.1 Avis du Préfet sur les projets d'arrêté du Président du Code de la route - art R4113 à R 441.6 R

Conseil Général ou des Maires portant 411.8

réglementation de la circulation sur les voies

iclassées à grande circulation

2.0.2 Dérogations aux interdictions de circulation des poids Arrêté inter-préfectoral Vosges Haut-Rhin -

jourds sur la RN 66 (col de Bussang} Bas-Rhin n° 190-2000 DDE du Ter mars!

2000 relatif aux restrictions de circulation!

; des poids lourds de plus de 197 sur les RN

i 66 de 22h00 à 06h00

d/ Transports routiers

2.d.1 Arrêtés d'autorisation Individuelle temporaire où Arrêté ministériel du 040506 relatif aux permanente de transport exceptionnel (hors gabarit) transports exceptionnels

2.4.2 Dérogations aux interdictions de circulation des Arrêté ministériel du 11.07.11 relatif à

véhicules de transport de marchandises les interdiction de circulation des véhicules de

dimanches et jours fériés transport de marchandises à certaines

périodes

2.4.3 Autorisations de mise en circulation de petits trains ‘Arrêté ministériel du 02.07.1997 routiers touristiques

e/ Affichage publicitaire

2.e.1 Accusé de réception des dossiers de déclaration Code de l'environnement - article L.581-6 et

préalable de publicité et demande de pièces VR581-6à8 | complémentaires |

2.e.2 Arrêtés d'autorisation des enseignes temporaires et |Code de l'environnement — articles R.581- demande de pièces complémentaires 17 et R.581-68 à 70

2.8.3 Autorisation d'enseignes Code de l'environnement — articles L.281-

18 et L.281-21

R.581-9 à 13 et R.581-16

2.e.4 Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse Code de l'environnement — articles L 581-9 autres que ceux qui supportent les affiches éclairées et R.581-9 à 13 i par projection où transparence |

2.8.5 [Courriers informant les annonceurs ou afficheurs de

l'obligation de mettre en conformité ou déposer leur

dispositif non réglementaire

H Î

2.8.6 Arrêtés de mise en demeure ordonnant la Arf L.581-27 et L.581-28 ï suppression ou la mise en conformité d'un dispositif

2.8.7 Lettre de transmission au procureur de la République Article L.581-33 Î

de la copie de l'arrêté de mise en demeureN°.de Code Näture du pouvoir Références

3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL

3.1 Actes d'administration du domaine public fluvial Règlement CEE. n° 684-92 du Conseil du

16.03.92

Circulaires ministérielles n° 04-92 du

28.05.92 et n°05-92 du 24.06.92

3.2 Autorisation d'occupation temporaire Code général de la propriété du domainel

public - Art. R.53

3.3 Autorisations de prises d'eau et d'établissements Code général de la propriété du domaine

temporaires public - Art. R.53

4, CONSTRUCTION

a! Autorisation d'effort direct et de constitution de

sociétés

4.a Décisions d'autorisations aux employeurs d'investir |Code construction et habitation - Art R.313-

directement leur participation à l'effort de construction |9-3

b/ Décisions de financement

4.b.1 Décisions d'octroi des subventions relatives au Code construction et habitation - Art. R.331-

foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis 25 et R.331-24

4.b.2 Décisions en matière de subventions et prêts pour la Code construction et habitation - Art. R.323,

construction, l'acquisition, l'amélioration et la 1325 R 331.1 à R 331.25

démolition d'habitations donnant lieu à l'APL

4.b.3 Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi Code construction et habitation - Art R.

de la décision de subvention, dans le cadre de la |323-8

réhabilitation des logements locatifs sociaux

{PALULOS, PLUS, PLAIÏ)

4.B.4 Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) Code construction et habitation - Art R.323-

ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d'une !4

subvention ou dun prêt aidé de l'Etat d’une

subvention ANAH

4.b.5 Dérogation à la dépense subventionnable [Code construction et habitation - Art. R. 323-

(PALULOS) 6

4.b.6 Dérogations aux conditions d'ancienneté des Article 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin

immeubles acquis en vue d'y aménager avec l’aide 11996

de l'Etat des logements à usage locatif

4.b.7 |Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5

pour les opérations d'acquisition-amélioration de

logements locatifs sociaux (logements-foyers)

mai 1995N° de Code Nature du pouvoir : Références

4.b.8 Dérogations au plafond du coût d'acquisition dans les Article 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril lopérations d'acquisition-amélioration réalisées en vue 2001 ide créer des logements foyers pour personnes âgées

ou personnes handicapées

4.b.9 Dérogation au taux de subvention à l'amélioration des Article R.323-7 du code de la construction

logements locatifs sociaux (PALUEOS) et de l'habitation

‘cl Décisions et aides relatives à l'occupation des

locaux et au démarrage des travaux

4.c.1 Récépissés de déclaration de location et Code construction et habitation - art. R.331- autorisations de location des logements financés à 41 l'aide des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

4.c.2 Décisions d'autorisation de changements Code construction et habitation - art. R.631-

d'affectation de locaux, lorsqu'il ne s'accompagnent 4

pas de travaux

d/ Conventionnement

4.d Conventions passées entre l'Etat et les personnes

physiques ou morales bailleresses de logements, en

japplication des articles L.351-2 à 353-18 du code de

‘la construction et de l'habitation :

- organisme HEM Code construction et habitation — art. R.353-1 à 22

- travaux d'amélioration Code construction et habitation — art

IR.353-32 à 57

- sociétés d'économie mixte iCode construction et habitation — art. R.353-58 à 73

- bénéficiaires d'aides de l'Etat autres que HLM et Code construction et habitation — art

SEM R.353-88 à 103

- bénéficiaires prêts conventionnés Code construction et habitation — art R.353-126 à 152

- logements foyers Code construction et habitation — art IR.353-154 à 165

- locations liées à une fonction ou un statut iCode construction et habitation — art R353-166 à 178

- rénovation urbaine ou restauration immobilière Code construction et habitation — art. R 353-189 à 199 :

el Contrôle HLM |

4.e,1 Avis et décisions d'autorisations, sauf avis divergents, [Code de la construction ef de l'habitation ; id'aliénation, démolition, transformation du patrimoine art. L.443-7 à L.443-15-2 5 immobilier H.L.M. Art R.443.1 à R.443.18

4.8.2 Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM ‘Article L.442-1-2 du code de la construction

# Reconstruction

1.

et de l'habitationN°:de

Code Nature du pouvoir Références

4.f Constructions provisoires - Décisions concernant l'entretien des constructions provisoires, leur démolition ou leur remise au service des domaines pour aliénation

5. URBANISME

al Documents d'urbanisme

5.a.1 Porter à connaissance Art L121-2 et R121-1 du code de

l'urbanisme

5.8.2 Lettres de transmission des informations nécessaires Code de l'urbanisme -— art L121-2 et

à l'élaboration, la révision, du suivi des mesures de (R 7121-71, R122-12 et R.122-13, R.123-24 et

publicité des conventions de mise à disposition R.123-25, R.124-8, L.121-7

5.43 Plans locaux d'urbanisme (initiative Etat) : Code de l'urbanisme - art. L.128-14, R 121-

- Correspondances relatives à la mise en oeuvre de 4, L.126-1, R.123-22

la procédure et à l'instruction des modifications ou

révisions des PEU, prescrits par le préfet, à

l'exclusion des arrêtés de prescription, de mise en

demeure et d'approbation et _de leur _ insertion au

recueil des actes administratifs

- Suivi des servitudes d'utilité publique

- Mise à jour des servitudes d'utilité publique |lArt L 126-1 et R 123-22 du code

annexées aux plans locaux d'urbanisme l'urbanisme

8.a.4 Zone d'aménagement concerté : suivi des mesures |Code de l'urbanisme - art. R311-8, R.311-

de publicité pour la création et la révision des ZAC 9, R.311-12

b/ Droit de préemption

8.b.1 Attestations sur requête du propriétaire de la Code de l'urbanisme - art. R.212-5

pérernption du droit de préemption dans la Z.A.D.

5.b.2 Lettres de transmission nécessaires à la publicité des |Code de l'urbanisme - art. R212-2

arrêtés de Z.AD.

c/ Cas particuliers

8.0.1 Avis conforme du Préfet dans le cadre d'une partie Code de l'urbanisme — art L.422-5 du territoire communal non couvert par un P.L.U.

5.c.2 Avis conforme du préfet dans le cas d'un plan de Décret n° 1089-95 du 5 Octobre 1995 - Art

surface submersible valant plan de prévention des |10-/

risques

5.c.3 Tous actes, décisions et documents relatifs à la |Code du patrimoine - art. L.524-8

liquidation ou l'ordonnancement de la redevance

d'archéologie préventive

5,c.4 Avis du préfet en cas de PLU abrogé Art. L 422-6 du code de l'urbanismeN° de

Code Nature du pouvoir Références

5.d.1

5.4.2

5.4.3

5.4.4

5.4.5

5.d.6

5.4.7

5.d.8

5.4.8

5e

5.5.1

d/ Formalités préalables à l'acte de construire

{certificats d'urbanisme, permis, déclarations

préalables applicables aux dossiers déposés à

partir du 4er octobre 2007)

Décisions prises au nom de l'Etat sur certificats

d'urbanisme, sur permis et sur déclaration préalable

lorsque la proposition d'arrêté est favorable.

Courriers de modifications du délai d'instruction de

droit commun

Courriers de prolongations exceptionnelles du délai

d'instruction

Courriers de notification de la liste des pièces

manquantes en cas de dossier incomplet

Courriers de consultations des personnes publiques,

services où commissions intéressés

Décisions de prorogation du certificat d'urbanisme,

de permis ou de la décision intervenue sur la

déclaration préalable

Courrier de mise en demeure de déposer un dossier

modificatif ou de mettre les travaux en conformité

avec l'autorisation accordée, de permis ou de

déciaration préalable

Attestation certifiant que la conformité des travaux

avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée

Dans le délai de deux mois à compter de

l'intervention d'un permis tacite où d'une décision de

non opposition à une déciaration préalable, arrêté

fixant les participations exigibles du bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration

préalable

‘el Dispositions remontées mécaniques

propres aux

Autorisation d'exécution des travaux portant sur la

réalisation des remontées mécaniques

f/ Cas particuliers

Tous actes, décisions et documents relatifs à la

liquidation ou l'ordonnancement de la redevance

d'archéologie préventive

Code de l'urbanisme -— art R422-2 a) et b}

Code de l'urbanisme — art. R423-42 et

R.423-43

Code de l'urbanisme - art. R.423-44

Code de l'urbanisme -— art. R.423-38

i

l

(Code de l'urbanisme -

R.423-50 à R.423-55

art R.410-10,

Code de l'urbanisme -— art. R410-17 et

R.424-21

Code de l'urbanisme — art. L.462-2, R. 462.9

|

Code de l'urbanisme — art. R.462-10

Code de l'urbanisme — art. L.424-6, R 424-8

Code de l'urbanisme — art. L.472-2

Code du patrimoine — art L.524-8N° de

Code Nature du pouvoir Références

5.f.2

5.6.3

Avis conforme du préfet dans le cas d'une

construction située dans un plan de surfaces

submersibles valant plan de prévention des risques

neturels prévisibles en application de l'article L.562-6

du code de l'environnement

Dans le cadre de l'instruction des autorisations

d'urbanisme, saisine pour avis de la commission

départementale de consommation des espaces

agricoles

Code de l'urbanisme — art. R.425-21

Code de l'urbanisme — art. L.111-1-2, 2°

6. DIVERS

6.a

6.h.1

6.b.2

6.b.3

al Enquêtes publiques

Suite à donner aux demandes de communication des

conclusions du commissaire-enquêteur ou de la

commission d'enquête à l'occasion des enquêtes

d'utilité publique entrant dans le cadre des

attributions des services de la Direction

Départementale des Territoires

b/ Recensement des entreprises de Travaux

Publics et de Bâtiments

Notification de Ja décision d'agrément de

recensement de l'entreprise

Notification de la décision de refus d'agrément de

l'entreprise

Certificat de conformité aux obligations de défense

des entreprises du B.T.P

Ordonnance n° 59.147 du 07/01/1959

Circulaire du 18/02/1998

Circulaire ministérielle 93-63 du 30.08.93

7. MISSIONS DU SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE

7.8.1

7.8.2

7.a.3

7.8.4

7.8.5

af Aménagement des structures agricoles et

modernisation

Décisions prises en application de la réglementation

du contrôle des structures

Décisions relatives au régime de préretraite agricole

Décisions relatives au suivi des plans d'amélioration

matérielle (PAM)

Décisions relatives au suivi des plans

d'investissements à partir du Îer janvier 2005

Décisions relatives aux aides à linstallation des

jeunes agriculteurs

Code rural — article L 331

Code rural, article R. 344.11N° de

Code Nature du pouvoir Références

7.a.6

7.a.7

7.8.8

7.b.1

7.b.2

7.0

7.4.1

‘Décisions relatives aux différents prêts bonifiés

joctroyés aux exploitations agricoles et aux

groupements

Décisions de déclassement d'un prêt bonifié

Décisions relatives aux agréments des :

- GAEC

- groupements pastoraux

- associations foncières pastorales autorisées où

constituées d'office

Décisions relatives au retrait d'agrément des GAEC

b/ Mañtrise de la production laitière

Décisions relatives à la maîtrise de la production

laitière

Décisions relatives au transfert de quantités de

références laitières

c/ Production agricoie

Décisions prises en application de la politique

agricole commune :

- Aides aux producteurs (relatives aux productions

animales, aux surfaces, aux mesures agri-

environnementales, etc.},

- Gestion des droits à primes couplés et découplés et

notamment tous les actes, décisions et documents

pris en application de l'article D.615-65 du code rural

créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006

(article 7) et relatif à la mise en oeuvre des droits à

paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le

règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29

septembre 2003

- Suite donnée aux contrôles liés à l'octroi des aides

et primes

d/ Aides à la modernisation et aux

investissements dans les exploitations agricoles

Décisions individuelles et actes relatifs à la gestion

des subventions suivantes :

Etudes et réalisation des travaux nécessaires à la

mise aux normes des bâtiments d'élevage dans le

cadre du :

- Programme de maitrise des pollutions d'origine

agricoies (PMPOA 1)

- Plan de maîtrise des pollutions liées aux effluents

d'élevage (PMPLEE)

Code rural, article R 344-11

Code rural livre il - article 343

Code rural, article R.323

Code rural, article R.11

Code rural, article L.135

Code rural, article R.323

Articles R.654-39 à R.654-100 du code rural

Articles R.654-101 à R.654-114 du code

ruralN°.de

Code :Nature du pouvoir Références

7.4.2

7.e

7.f.1

7.F.2

7E3

Décisions individuelles et actes relatifs à la gestion

des subventions du règlement (CE) 1257/1999 du

Conseil du 17/05/99 modifié par le règlement (CE)

1783/2003 du Conseil concernant le soutien au

développement rural par le Fonds Européen

d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) et ses

règlements d'application et du règlement (CE)

1698/2005 du 20/09/05 concernant le soutien au

développement rural par le Fonds Européen Agricole

pour le Développement Rural (FEADER) et ses

règlements d'application, soit :

- Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

pour les filières bovines, ovines et caprines

- Aides aux bâtiments d'élevage ovins, bovins et

caprins en zone de montagne

- Aides aux investissements subventionnables dans

le cadre du Contrat de Plan Etat-Région et dans le

cadre du Contrat de Projet Etat-Région

- Aides à l'acquisition de matériel agricole en zone de

montagne

- Plan Végétal pour l'Environnement

- Plan de Performance Energétique

- Soutien relevant de l'axe 3

L'ensemble des autres plans et soutiens relevant du

Plan de Développement Rural Héxagonai (PDRH)

e/ Mesures agro-environnementales

Décisions individuelles et actes relatifs à l& gestion

des aides agro-environnementales dépendant du

règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17/05/99

modifié par le règlement (CE) 1783/2003 du Conseil

concernant le soutien au développement rural par le

Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole

(FEOGA) et ses règlements d'application et du

règlement (CE) 1698/2006 du 20/09/06 concernant le

soutien au développement rural par le Fonds

Européen Agricole pour le Développement Rural

(FEADER) et ses règlements d'application, en

particulier les aides suivantes :

- Contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ;

- Contrats d'agriculture durable (CAD) ;

- Mesure 214 de l'axe 2 du plan de développement

rural héxagonal (PDRH) 2007-2013

f/ Aides diverses aux exploitations agricoles

Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à

la réinsertion professionnelle

Décisions prises dans le cadre du régime de garantie

contre les calamités agricoles

Décisions relatives aux aides compensatoires de

handicap naturelN° de

Code Nature du pouvoir Références

7.f.4

TES

7.5.6

767

7.9.1

7.9.2

7.9.3

7.9.4

7.9.5

7.9.6

7h.

7.h.2

7h33

7.h.4

Décisions d'attribution des aides dans le cadre du

programme pour installation des jeunes en

agriculture et le développement des initiatives locales

(PIDIL)

Décisions liées aux aides conjoncturelles en

productions animales et végétales

Convocations à là commission départementale

d'orientation de flagricuiture (CDOA) et autres

commissions départementales diverses, relevant du

chemp de compétence du présent chapitre, procès-

verbal et avis rendus au titre de ces commissions

Décisions relatives au fonds d'allégement des

charges financières des agriculteurs

g/ Organisation de l'élevage

Agrément des directeurs d'établissement d'élevage

Subventions à létablissement départemental

d'élevage (EDE)

Agrément des programmes départementaux

d'identification

Autorisation d'exploitation des centres id'insémination : production et/ou mise en place de la semence

i

Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions

d'inséminateur

Octroi de licences d’inséminateur où de chef de

centre d'insémination

h/ Organismes professionnels agricoles

Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux

unions de coopératives de dérogations relatives à la

provenance des produits agricoles

Î

Octroi de dérogations aux conditions de nationalité

‘pour être membre du conseil d'administration d'une

Isociété coopérative agricole

Décision de dissolution du conseil d'administration

d'une société coopérative agricole et de nomination

d'une commission administrative provisoire

Autorisation de répartition entre les associés d'une

société coopérative agricole ou d'une union de

sociétés coopératives du surplus d'actif net après

dévolution des réserves indisponibles

Art. L.653-4 du code rural

Art. R.521-2 du code rural

Art. R.524-1 du code rural

Art. R.525-14 du code rural

Art. R.526-4 % alinéa du code ruralN° de Code : Nature du pouvoir Références

7.h.5 Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, |A. 531-3 et suivants du code rural

modification de l'agrément initial et retrait d'agrément

7.h.6 Autorisation de sortie du statut de SICA Art. L.534-1 du code rural

7.h.7 [Approbation des dévolutions faites par les SICA à Art L.534-3 du code rural

d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural

7.h.8 Arrêtés relatifs aux prix des fermages Article L.411-11 du code rural

i! Forêts

TA Contrats de prêts du Fonds Forestier Nationat

7.i.2 - Arrêtés d'ouverture d'enquête et de convocation à Ordonnance n° 2004-632 du er juillet 2004

l'assemblée générale constitutive concernant les relative aux associations syndicales de

associations syndicales autorisées à vocation propriétaires

forestière

- Arrêtés d'autorisation des Associations Syndicales Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant

Autorisées à vocation forestière application de l'ordonnance susvisée

7.1.3 Main levée de caution bancaire où d'hypothèque |Décret n°94-1054 du 01/12/1994

délivrée après le remboursement total d'un prêt FFN

7.i.4 Décision d'atiribution de prime au boisement des

terres agricoles (décret n° 94-1054 du 01/12/1994)

7.5 Aides au développement forestier:

- Aides exceptionnelles liées à

décembre 1999 :

la tempête de

* Aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire

= Aide à la réfection de l'équipement routier en forêt

- Aide au nettoyage et à la reconstitution des forêts

suite à la tempête

- Aides spécifiques à la filière bois portant sur :

= les travaux de boisement, reboisement,

amélioration forestière ;

- les travaux d'équipement forestier et de protection

de la forêt ;

* les travaux nécessaires à l'établissement de plans

simples de gestion.

Circulaire du ministère de l'agriculture et de!

la pêche (réf. : DERF/DSF/C2001-3021 du

10 août 2001} relative aux aides pour la

prévention et la lutte phytosanitaire suite à

la tempête.

Circulaire du ministère de l'agriculture et del

la pêche (réf. : DERF/SDF/C2000-3022 du

31 août 2000) relative à l'aide

exceptionnelle aux travaux de nettoyage et

de reconstitution des parcelles sinistrées

par la tempête ; Décret n° 2007-951 du 15

mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat ;

Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux

subventions de l'Etat accordées en matièrel

id'investissement forestier.

Décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 et

circulaire DERF/SDF/C2000-3021 du

18/08/2000 relatifs aux subventions de

l'Etat accordées en matière

d'investissement forestier)[ Nde

|. Code Nature du pouvoir Références

7.i.6

77

7.i.8

TiS

74,10

7.11

7j

- Aides aux investissements forestiers à caractère

protecteur

Autorisation de défrichement des bois et forêts

Autorisation d'incorporation au domaine forestier de

biens vacants et sans maîtres en nature de bois et

forêts attribués à l'Etat

Décision refusant une association syndicale de

gestion forestière à adhérer une société coopérative

Décision portant distraction du régime forestier

Décision portant application du régime forestier

Montant des produits délivrés en nature servant à

établir l'assiette des frais de garderie des forêts

relevant du régime forestier.

j/ Agriculture et territoire

Convocations aux réunions de la Commission

Départementale de la Consommation des Espaces

Agricoles, procès verbal et avis rendus

15042 du 17 août 2005

‘Art. L-247-7 du code forestier

Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012

Circulaire DERF/SDF/2001-3010 du 7 mai

2001 et circulaire DGFAR/SDFB/C2005-

Art. L.311-1 à 5 et L.312-1 du code forestier

Art.R-244-1 du code forestier

Circuleire du ministère de l'agriculture, de

l'alimentation, de la pêche et des affaires

rurales

Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3

avril 2003

Art. L.111-1 et 141-1 du code forestier

Art. R.141-3 à 141-8 du code forestier

Décret n° 2011-189 du 16/02/2011 et décret

n° 2006-672 du 8/06/2006

8. MISSIONS DU SERVICE APPUI TECHNIQUE ET SECURITE ROUTIÈRE

8.a.1

8.a,2

8.a.3

8.a.4

al Ingénierie d'Appui Territorial

Présenter les candidatures des services de l'Etat à

des prestations d'ingénierie limitées à l'assistance

pour la gestion ou la délégation de service public,

d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € hors taxes

à la valeur ajoutée

Signer les candidatures ou offres d'engagement de

l'Etat pour les prestations d'ingénierie limitées à

l'assistance pour la gestion où la délégation de

service public, d'un montant inférieur ou égal à

50000€ hors taxes à la valeur ajoutée

Signer les marchés de prestations d'ingénierie

limitées à l'assistance pour la gestion ou la délégation

de service public, d'un montant inférieur ou égal à 50

‘000 € hors taxes à la valeur ajoutée et toutes pièces

jafférentes

Signer toutes les pièces afférentes aux marchés

d'ingénierie en cours à la date du 1er janvier 2011,

iquel que soit leur montant

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

portant mesures urgentes de réformes à

caractère économique et financierN°de Code Nature du pouvoir Références

8.a.5 [Signer les conventions ATESAT conciues entre l'Etat et les collectivités

8.8.6 Signer les décomptes annuels au titre des Décret n°52-368 du 10 avril 1952

conventions ATESAT

8.a.7 Courriers adressés aux services publics d'eau et

d'assainissement dans le cadre du système

d'information sur les services publics d'eau et

d'assainissement

b/ Travaux effectués pour le compte de l'Etat

8.b.1 Contrôle de travaux dans les bâtiments appartenant à

FEtat

8.b.2 Règlement des dépenses

c/ Education routière

8.c.1 Conventions de partenariat “permis à un euro par Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 jour" passées entre l'Etat et les établissements |modifié par le décret n° 2006-1157 du 16

d'enseignement de la conduite septembre 2006 |

8,.c.2 Décision suite à la demande par un établissement [Note DSCR du 2 octobre 2009 d'enseignement de la conduite d'un département limitrophe de présenter ses candidats au permis de catégorie B dans le département des Vosges

d/ Sécurité routière

8.d.1 Etablissement des ordres de mission à l'attention des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière et

du chargé de mission deux-roues motorisé

8.d.2 Lettres et bons de commande des prestations et fournitures prévues au PDASR

8.4.3 Attestation de service fait pour le réglement des dépenses relatives au PDASR

e/ Accessibilité |

8.8.1 Décision d'approbation de l'agenda d'accessibilité Code de la construction et de l'habitation — programmée simplifié ou de patrimoine articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4; articles R111.19 et suivants,

8.e.2 [Décision de prorogation des délais de dépôt d'un ra et suivants, R.111-19-38 et agenda d'accessibilité programmée SUIVAnts

8.8.3 Décision de prorogation d'exécution des travaux d’un agenda d'accessibilité programmée

8.e.4 Instruction de la demande d'agenda d'accessibilité

programméeN° de

Code Nature du pouvoir Références

8.e.5 Compte rendu de séance de la sous-commission

départementale pour laccessibilité aux personnes

handicapées

ENT ET DES RISQUES

9.a.1

9.a.2

j

al Chasse et faune sauvage

Convocations aux réunions de la commission

départementale de ia chasse et de la faune sauvage

et de ses formations spécialisées

Décision fixant les barèmes

d'indemnisation de dégâts de gibier

départementaux

Demandes de quotas de tirs de régulation du grand

cormoran {Phalocrocorax carbo sinensis) auprès du

MEDDE

Décisions individuelles en matière de :

- Modes de chasse particuliers où dérogatoires :

chasse à la bécasse, chasse dans les zones Tétras

- Plans de chasse: attributions individuelles (en

application de l'arrêté préfectoral de plan de chasse

ou pour faire suite à des demandes urgentes hors

commissions), changements de titulaires, regroupements ou scissions, ennulations, modifications de territoires, notification des attributions de plan de chasse ou des refus) y compris dans le cadre de la chasse du chevreuil, du sanglier et du daim au Îer juin, du cerf et du chamois

au er septembre

- Autorisations de destruction des espèces classées

nuisibles

- Remplacement des dispositifs de marquage de

gibier (bracelets) attribués aux bénéficiaires de plan

de chasse

- Arrêté portant autorisation de reprise de gibiers

vivants échappés d'élevage où de destruction

administrative de gibiers échappés d'élevage

- Agréments de piégeurs et arrêté portant autorisation

individuelle d'utiliser les coliets à arrêtoir pour le

piégeage du renard

- Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux

dangereux

Ârt. L. 426-5 du code de l'environnement

Art R.424-3, R.424-5 et R424-7 du code

de l'environnement

Art R426-4 et RA425-8 du code de

l'environnement

Art. R424-4 ef R424-5 du code de

l'environnement

Art. R. 427-18 du code de l'environnement

Art. R.425-12 du code de l'environnement

Art, L.411-3 du code de l'environnement

Art. L.427-6, L.427-7, L.411-3 et R.427-1 du

code de l'environnement

Code de l'environnement, article R.427.14

Code de l'environnement, articles L.427-8)

et R.427-12 à RA427-15

Code de lenvironnement, Arrêté du 19!

pluviôse an V concernant la chasse des

animaux nuisiblesN°de

Code Nature du pouvoir Références

9.a.3

9.a.4

8.4.5

9.a.6

9.a.7

9.a.8

8.a.9

8.b.1

8.b.2

- Arrêté portant autorisation d'introduction dans le

mileu naturel de grand gibier ou de lapins et de

prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants

d'espèces dont la chasse est autorisée

- Agréments de piégeurs et arrêtés portant

autorisation individuelle d'utiliser les collets à arrétoir

pour le piégeage du renard

- Décision de radiation et de suspension d'agrément

de piégeurs

- Arrêté autorisant le tir du grand cormoran

{Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan

de gestion national de l'espèce

- Décisions relatives à l'indemnisation des dommages

causés par le loup où le lynx

Arrêté portant autorisation d'utiliser des sources

lumineuses dans le cadre de comptage de gibier

Décisions de transport et d'exposition d'animaux

naturalisés d'espèces animales non domestiques

protégées

Arrêtés autorisant le tir du grand cormoran

(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan

de gestion national de l'espèce

Arrêtés fixant le centre d'examen et la fiste des

examinateurs pour l'examen du permis de chasser

dans le département des Vosges

Arrêté portant autorisation de concours cynophiles ou

d'épreuves canines

Arrêtés portant délivrance de certificat de capacité

relatif à l'entretien des animaux par les responsables

des établissements d'élevages de vente et de transit

des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Arrêtés portant ouverture d'établissement d'élevages

de vente et de transit des espèces de gibier dont la

chasse est autorisée

b! Pêche

Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les

eaux de ère catégorie piscicole

Arrêtés d'autorisation de pêche nocturne de la carpe

Arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant

sur l'introduction dans le milieu naturel del

grand gibier ou de lapins et sur le

prélèvement dans le milieu naturel

d'animaux vivants d'espèces dont la chasse!

est autorisée

Art. R.427-14 et L.427-8, R.427-12 à R.427-

116, L.427-8, R.427-13 à R427-17 du code

de l'environnement

Art. R.427-16 du code de l'environnement

Art. L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à RA411-

14, L411-2 et R411-6 du code de

l'environnement

Art. R.228-5 du code rural et L.424-1 du

code de l'environnement

Art. L-411-1 et L-411-2 du code de

l'Environnement

Arrêtés fixant les sites et les décisions

individuelles de tir (Art. L.411-1 à L.411-6 et

R.411-1 à R411-14. L.411- 2 et R411-6 du

code de l'environnement)

Code de l'environnement, articles L.420-3

et L.424-1, arrêté ministériel du 21 janvie

2005

Art L.413-2 du code de l'environnement

Art. L413-2 à L413-5 du code de

l'environnement

Code de l'environnement, article R. 436.22

Code de l'environnement, article R. 436.14N° de

Code Nature du pouvoir Références

9.b.3

S.b.4

8.b.5

9.b.6

9.b.7

9.b.8

9.0.1

9.c.2

9.0.3

9.c.4

9.c.5

9.c.6

9,c.7

9.c.8

8,c.9

Arrêtés portant interdiction de la pêche

Arrêtés portant autorisation exceptionnelle de pêche

Arrêtés relatifs à

trésoriers d'AAPPMA

l'agrément des présidents et

(Certificats délivrés aux associations agréées de

pêche et de pisciculture pour l'attestation du nombre

de leurs membres actifs et pour l'attestation de

l'identité des délégués pour l'élection des membres

du conseil d'administration de la fédération

départementale des associations agréées de pêche

et de pisciculture

Certificats délivrés pour la validation des droits des

étangs antérieurs à 1829

Arrêtés portant renouvellement de pisciculture

i

c/{ Police de l'environnement et Police de l’eau

Arrêtés de mise en demeure

Décisions individuelles en matière de police et

conservation des eaux

Contrôle de légalité pour les plans d’eau de moins de

4000 m2 non soumis à l’article R.214-1 du code de

l'environnement et recours gracieux

Guichet unique du service départemental de la police

de l'eau pour les dossiers de déclaration :

Accusé de réception des dossiers de déclaration loi

sur l'eau

Courriers de demande de pièces complémentaires

Courriers d'invitation faite au déclarant de régulariser

son dossier de déclaration

Délivrance de récépissés de déciaration

Tous courriers relatifs aux demandes et accusés de

réception des cormnpléments demandés au dossier de

déclaration

Lettres d'opposition tacite,

notifications du déclarant

arrêtés d'opposition,

Code de l'environnement, article R.436.69

Code de l'environnement, article L.436-9

Code de l'environnement, article R.434-27

Code de l'environnement, article R.434.29

Code de l'environnement, article L.431-7

:

Code de l'environnement, articles L.431-7

et R.214-20

Code de l'environnement — articles L.171-7

Code de l'environnement- article L.215-7

Code de l'environnement — article R.214-33

Code de l'environnement — article R.214-35

Code de l'environnement - article R.214-33

Code de l'environnement — article R.214-33

Code de l'environnement - article R.214-38

Code de l'environnement - article R.214-35

et R.214-36 :N° de Code Nature du pouvoir Références

9.c.10 [Courriers de transmission Code de l'environnement — article R.214-35

Projets et arrêtés de prescriptions spécifiques Code de l'environnement — articles R.214-

Modifications projets 39 et R.214-40

Modifications prescriptions

9.c.11 Publicité des dossiers de déclarations Code de l'environnement — article R 214-37

Bordereau maire, bordereau pétitionnaires

9,c.12 Tous courriers relatifs aux plaintes diverses

8.c.13 |Tous courriers relatifs au changement de propriétaire Code de j'environnement -— article R.214-45

et R.214-83

S.c.i4 Lettre d'accusé de réception de dossier d'autorisation Code de l'environnement - articies R.214-7

et courriers complémentaires, courrier de demande left R214-18

de dépôt d'un nouveau dossier

9.c.15 |Rejets eaux pluviales (lettre accusé de réception et Code de l'environnement — article R.214-53

régularisation)

8.c,16 Tous actes relatifs aux travaux d'urgence Code de l'environnement - article R.214-44

8.c.17 Prescription de mesures à prendre pour mettre fin au [Code de l'environnement - article L.211-5

dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,

notamment, les analyses à effectuer

9.c.18 Courrier de demande d'un nouveau dossier pour la Code de l'environnement - art R 214.47

remise en service

d/ Biodiversité, Nature et Paysage

Réserves naturelles

9.4.1 Arrêtés d'autorisation d'effectuer des observations

scientifiques sur les réserves naturelles

9.4.2 |Arrêtés d'autorisation de pénétrer et de circuler dans

les zones concernées par un arrêté de protection de

biotope et d'y effectuer des prélèvements

8.d.3 Autorisation de participer aux stages de

commissionnement dans le domaine de la police de

la nature pour les agents exerçant des missions de

police dans les réserves naturelles |

Î

Energie éolienne et photovoltaïque

9.4.4 Pêle énergies renouvelables convocation aux Arrêté n°396/2010/DDT du 3 novembre

réunions du pôle et signature des comptes-rendus

pour les réunions présidées par la DDT

2010 portant sur l'élargissement du pôle

éolien en pôle "énergies renouvelables"N° de

Code Nature du pouvoir Références

9.d.5

9.d.6

8.4.7

5.4.8

8.e

Courriers de notification à adresser aux élus des

communes et EPCI limitrophes concernés, les

informant d'une décision concernant un projet de

zone de développement de l'éolien (ampliation de

l'arrêté préfectoral jointe)

Paysage

Contrats de paysage proposés par. les collectivités

INATURA 2000

Décisions relatives au régime d'autorisation propre à

Nature 2000

Décisions relatives à la création de voie forestière ;

création de places de dépôt de bois : premiers

boisements; retournement de prairies permanentes

ou temporaires de plus de 5 ans ; assèchement, mise

en eau, imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais ; réalisation de réseaux de

drainage ; défrichement dans un massif boisé dont ja

superficie est supérieure à 0.01 ha et inférieure au

seuil départemental d'autorisation de défrichement ;

travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement

de la structure des ponts et viaducs ainsi que les

travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ;

arrachage de haies.

el Risques naturels et technologiques

information préventive sur ies risques naturels et

technologiques :

- Mise à jour du dossier départemental des risques

majeurs — DDRM

- Transmission des informations aux maires (TIM)

- Information des acquéreurs et des locataires (IAL}

Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif

au régime d'autorisation propre à Natura

2000 et arrêté du préfet des Vosges

n°22/2018/DDT du 25 janvier 2013 fixant la

deuxième liste locale

Arrêté préfectoral n° 022/2013/DDT du 25

janvier 2013 fixant la liste prévue au IV dei

l'article L.414-4 du code de l'environnement

des documents de planification,| (programmes, projets, manifestations et

interventions soumis à l'évaluation des

incidences NATURA 2000

Code le l'environnement articles R.125-9 à

14

Code de l'environnement articles R.125-10

et 11

Code de l'environnement articles R.125-5 et

R.125-23 à 27

10. MISSIONS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

10.a Actes de procédure relatifs à l'évaluation

lenvironnementale pour lesquels le Préfet de département est Autorité Environnementale

Code de l'environnement article R.122-21

Code de l'urbanisme article R.121-15Article 2 : En cas d'absence où d’empêchement de M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires,

la délégation de signature qui lui est conférée à l’article ? du présent arrêté, sera exercée par M. Didier FEBVRE,

directeur départemental adjoint des territoires.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Yann DACQUAY peut sous sa

responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui

lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2015-646 du 9 mars 201$ est abropé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Vosges.

A Epinal le Ÿ& MAI

Le Préfet,

Délais et voies de recours -— Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

ARRETE PREFECTORAL N°2015-1034 en date du 48 MAI 285

accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Yann DACQUAY

Directeur départemental des territoires des Vosges

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-5,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi

organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des

Vosges ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY directeur

départemental des territoires des Vosges ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2013 nommant M. Didier FEBVRE, directeur

départemental adjoint des territoires des Vosges :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 421$

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur Hitpi/Avww.vosges gouvfr ou sur notre serveur vocal : 03 26 69 88 89ARRETE :

Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter de la date de signature du présent

arrêté, à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, pour :

B Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre de l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres I, IE V et VI relatives à l'activité des unités opérationnelles (UO) dont il a la charge et rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et régionaux suivants :

113 : Paysages, Eau et Biodiversité

135 : Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat

147 : Politique de la ville

149 : Forêt

154 : Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

181 : Prévention des risques

286 : Sécurité et qualité alimentaires de l’alimentation

2807 : Sécurité et circulation routière

215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

217: Conduite et pilotage des politiques de lEcologie, de l'Energie, du

Développement Durable et de la Mer

es 333-action À : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

$

6

6

6

6

6

%

%e

%&

B Procéder à l'émission des titres de recettes relatives à l'activité de son service

B Opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : Demeurent soumis à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l'engagement des dépenses

émis par contrôleur budgétaire régional.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yann DACQUAY, directeur

départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée à Particle 1! du

présent arrêté, sera exercée par M. Didier FEBVRE, directeur départemental adjoint des

territoires.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.

Vann DACQUAY, directeur départemental des territoires, peut sous sa responsabilité

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la

compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une

décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Vosges.

Un exemplaire de la décision de subdélégation et de toute décision modificative éventuelle me

sera adressé. Le directeur départemental veillera à assurer l'accréditation des délégataires

auprès du directeur départemental des finances publiques des Vosges.Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un

tableau de bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés

trimestriellement.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2015-647 du 9 mars 2015 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera

adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges.

A Epinal, le 18 MAI 208

Le Préfet,

Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS

Délais er voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ass

° Fraternité

JE FRANÇE SE RÉPUBLK

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ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

ARRETE PREFECTORAL N°2015/1035 en date du 48 MA 2015

accordant délégation de signature

pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)

à M. Yann DACQUAY

Birecteur départemental des territoires des Vosges

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Va la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la

loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;:

Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

Faction des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 01% août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance

économique dans les marchés publics :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges :

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY

directeur départemental des territoires des Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : (3 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89VU l'arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2013 nommant M. Didier FEBVRE,

directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;

Vu la circulaire du 03 août 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

portant manuel d'application du code des marchés publics :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter de la date de signature du présent

arrêté, à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à l'effet de

signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

dans les domaines de compétences de la direction départementale des territoires.

À ce titre, il évalue les besoins et organise la commande publique en définissant les

procédures appropriées dans le périmètre de la DDT.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vann DACQUAY, directeur

départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 du

présent arrêté, sera exercée par M. Didier FEBVRE, directeur départemental adjoint des

territoires.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.

Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires, peut sous sa responsabilité

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la

compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'un

arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Vosges.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2015-648 du 9 mars 2015 est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des

Vosges, le directeur régional des finances publiques de Lorraine et le directeur départemental

des finances publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Vosges.

AEpinal,le 98 MAI 5015

Le Préfet,

Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2015/1036 en date du +8 MA 25

accordant délégation de signature à M. Vann DACQUAY

Directeur départemental des territoires

pour Pexercice de la compétence d’ordonnancement secondaire pour ce qui concerne

le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds BARNIER

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.561-1 à L.S61-S et L.562-1 à L.562-9 :

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.561-3 offrant possibilité de recourir au

fonds pour financer les campagnes d’information sur la garantie contre les effets des catastrophes

naturelles ;

Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 199$ relatif à l’expropriation des biens exposés à certains

risques naturels majeurs modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 et n° 2005-29

du 12 janvier 2005 ;

Vu le décret n°95-1089 du 0$ octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 04 janvier 2005 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Va le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des

Vosges :

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY directeur

départemental des territoires des Vosges ;

Adresse postale : Fréfocture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89VU l'arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2013 nommant M. Didier FEBVRE, directeur

départemental adjoint des territoires des Vosges :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE:

Article fer : Délégation de signature est accordée, à compter de la date de signature du présent

arrêté, à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à Peffet de signer

au nom du préfet des Vosges, et en qualité d’ordonnateur secondaire, tous les actes relatifs à la

gestion des crédits issus du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier),

imputés sur le compte n° 461,74.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yann DACQUAY, directeur départemental

des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté, sera

exercée par M. Didier FEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Yann

DACQUAY peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette

subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera transmise au directeur départemental des

finances publiques.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2015-649 du 9 mars 2015 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des

territoires des Vosges et le directeur départemental des finances publiques des Vosges sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

administratif de la préfecture des Vosges.

A Epinal, le 18 MAI 266

Le Préfet,

Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.