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Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA16 02 DA2P
Document publié le Lundi 29 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA16 02 DA2P)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES VOSGES
DÉPARTEMENT DES VOSGES CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle
Développement
des
Solidarités
place Foch
8 rue de la préfecture
88000 EPINAL
88000 EPINAL Cedex 9
ARRÊTÉ n° 2016/30
LE PREFET DES VOSGES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
DEPUTE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu VU vu vu VU VU Vu vu vu VU vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, la
loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative
à la
répartition
de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les articles 375 à 375-9 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative, le
décret
n°
29-1095
du
24
septembre
1959
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
dispositions relatives à la protection de l'Enfance et de l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents, l'arrêté
du
Ministre
de
la
justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations d'action
éducative
délivrées
par les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection judiciaire de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
du
Président
du
Conseil départemental, le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire), le décret du
Président de la République du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS Préfet
des
Vosges,
le courrier transmis le 2 novembre 2045, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS "Les Résidences Abel Ferry "à SAINT DIE DES VOSGES, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016, les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
conjoint
du
Préfet
et
du
Président
du
Conseil
départemental des Vosges en date du 13 janvier 2016, 2e
MU
les
observations
formulées
par
la
pérsonneayant
QUalté
pour
renrésentér
Jà
MECS"
La
Maison
à
REMONCOURT
en
date
du26
janvier
2016,
SUR
fapport
de
Monsieur
le
Directeur
Territorial
de
là
Protéction
Judiciaire
de
la
Jeunesse,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Dirécteur
Génératnes
Services
du
Département,
ARTICLE? Pour
l'exercice
budgétaire.
2016,
les
recettes
et
les
déperises
prévisionneltés:de
la
Maison
d'enfants.à
caractère
social
gérée
Bar
SELIA.«
Les
Résidences:Abel
Ferry-»
à
SAINT-DIE
DES VOSGES,
sont
éütorksées
comme
suit
:
Groupes
fonctiannels
Montant
ën
€
Totalen€
groupe |
Pépenses
afférentesà
l'exploitation
courañte
478,442,00
groupe
H
Dépenses
Dépenses
afférentes
au
personnel
1.559,312,70
2-784482,37
groûpeH}
,
2
Dépenses:efférentes
à.lastruciure
156.736,67
groupé:
Produits.de
la'tarification
2.654.846,86
Sroupet
Recettes
Autrés
produits
relatifs
à.
l'exploitation
35.702,49
2:690.648,05
7
:groûpelil
n
Produits
financiers
et-ntoduits
nonencaissables
ARTICLE.2 Les'tarifé
précisés
à
l'article
3:sont
calculés
avec
la
reprise
du
résultat
antérieur
sulvant?
éxéédent
de
438A232E.
ARTICLE 3 À
compter
du
1°février
2026,
la
tarification
journalière
de
la
MECS
«
Les
Résidences
Abel
Ferry
à
SAINT-DIE
DES
VOSGES,
est
fixée
comme
suit:
2
Mineurs
É
Jeuriesimaleurs
228,83
€
ë
Acéuell
d'urgence
ARTICLE
&
Les.
dispositions:
de
l'article:3
du
présent-:arrêté:sont
applicables
jusqu’à
l'intervention
de
Parrêté
fixant
les
tarifs
de
l'exercice
2017. ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
le.présent arrêté
doivent
être
pértés
devant
le
tfbunal
Interrégional
de
ls
tarification
sanitairé
et
sociale
sis
Cour
administrative
d'appël.de
Néncy—6
rüe
dé
Haut
Béurgeois
-
54035.NANCY.CEDEX, dans
le
détai
d'on
mois
à
cempter
de
sa
publication
où-pour
les
persormiés
auxquelles
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification. ARTICLES Une
ampliation
du
présent
arrêté.sera
notifiée
à
l'établissement,
ARTICLE
Z
Enrépplication des-dispositions
réglementaires,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2-dü
présentarrêté
seront
publiés
äu
récueil
des
actes
administratifs
dela
Préfecture.etau
recueil
dés'actés
adininistratte-du
départementdes
Vosges.
H î { È ;
ARTICLES ÉeSecrétaire
Général
dé
la
Préfectüre,
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
lé
Difecteur
Général
ddjoint
en
tharge
du
Pôle
Dévelôppément
des
Solidarités,
le
Directeur
Territortal
dela
Protection
Jüdiciaire-de
la
Jeunesse
du'Grand'Est
etlé
Président
dé
l'Assocation-concernéesont
chargés,
chacuñ
en
ce
qui
le
coricerné,
dë
l'éxécution.du
présentarrété.
EPINAL
de
À
3
FEV,
208
LE
PREFEY
DES
VOSGES,
Le-Président
du
Conseil
départernental, Par.délégation,
L'Adjoint
au
Directeur
Général
Adjoint
du
Pôle
Développ
Jean-Pierre
CAZEX
AVE-LACROUTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES VOSGES
DÉPARTEMENT DES VOSGES CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités
place Foch
8 rue de la préfecture
88060 EPINAL
88000 EPINAL Cedex 9
ARRÊTÉ n° 2016/32
LE PREFET DES VOSGES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
DEPUTE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu Vu VU vu VU VU VU VU VU Vu VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-8 et L 314-3 à 1 314-7, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, la
loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition
de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45, la toi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les articles 375 à 375-9 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative, le
décret
n°
29-1095
du
21
septembre
1959
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
dispositions relatives à la protection de l'Enfance et de l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents, l'arrêté
du
Ministre
de
la
justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations d'action éducative
délivrées
par les établissements et services
concourant
à
la
protection judiciaire de la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
du
Président
du
Conseil départemental, le
décret
n°
2006-422
du
7
avril
2006
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire}, le décret du Président de la République du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS Préfet des
Vosges,
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2015,
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
MECS
"La
Maison"
à
REMONCOURT, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016, les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
conjoint
du
Préfet
et
du
Président
du
Conseil
départemental des Vosges en date du 26 janvier 2016, ge
VU
es
observations
formulées
par
la
bersonrié-syant
qualité
pour
représenter
fa
MECS
*
La
Maison”
à
REMONCOURT
en
date
du 28
janvier
2016;
SUR
räphort
de
Monsieur
le
Directeur
Tefritorial
de
la
Protection
Judictatre
de
la
Jeunesse,
SUR
pronostion-de
Monsieur
le-Directeur
Géhéral
des
Services
du
Département,
ARRÊTENT
ARTICLES Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
lès
récettes
et
lés
dépenses
prévisionnelles
de
Ja
Maison:d'enfants
à-caractère.
social
gérée
par
PADPEP
«La
Maléon
SA
REMONCOURT,
soft
autorisées
comrne
suit:
Groupss
fonctionnels
Montant.en£
Total
en
Ë
Dépénses
aférenes
à l'egioration courante
255.478,00
Dépenses
Dépenses
afférentes
au personnel
1.986.970,83
2:858.218,04
népenses
atéranes
à lé structure
S75.764,21
ptnäuits
de Varielon
2.764.461,04
Recettes
Autres.
prodiéé
ans
l'exploitation
H15:360,00
2847,824,04
groupe
HI
69.500,00
Produits
financierset produits
non
encalséables
ARTICLE
Z
Les
tarif
précisés.à
l'article
3isont
calcilés
avec
là
reprise
du
résuitat
antérieur
suivant
: déficitde
89.108
€.
A
compter.du1"
février
2016,
la
tarification
Journielière
de
la
MECS
«
La
Maison
»
à
REMONCOURT,
est
fixéé
cornrhé
suit
:
Mineurs
;
Jeuñes
majeurs
192,08
€
-
Accueil d'urgence.
“
Pourle
service
Placemient
Édutatif
à
Domicile
(PEAD}
: 55,35
€
ARTICLE 4 Les
dispositions
de
l'articies
du
présent'arrêté.sonitaphlicables
Jusqu'à
l'intervention
de
l'arrêté
fixant
les
tartfe
dé
Fexeréice
2037. ARTICLES Les
récours-difigés
contre
fe
présentarrêté doivent
être
portés
devant
le
tribunal
Interrégional
dé
la
tarification
Sänitaire.ot
soflèle
js
Cor
administrative d'appel
de
Nancy
6
rue
du Haut
Bourgeois
—
54025
NANCY
CEDEX, dans
le
délat-d'un
moisà
coripter
de
£a
publitätion ou,
pour
les
personnes
auxquelles
sera
notitié,
à
compter
de
sa
notification, ES
ARTICLES Uneampliätion
dû
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement.
ARTICLE
7
Enapplication
des
dispositions
tégleréntaires
les
tanfs
Miés
à
l'article
à
du
présentartêté
seront
publiés
au
recueil
desactes
edministratifs
de
la
Préfécture
et
au
recueil
des
actes
Gdministretifs
du département
des
Vosges.
Le
Sécrétaite
Gériéral
de
là
Préfecture,
le
Directeur
Général
des
Services
-dù
Départèmment
le
Directeur
Général
Adidint-en
chärge
du
Pôle
Développement
des
Solidarités,
le
Directeur
Territorial
dé
là
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
du
Grand
Est
étle
Directeur
de
l'établissement
concerné
sont
chargés,
chacun
en'ce
Qui.le
éoncerhe,
de
d'éxécution
du-présentarrété.
EPINAL
le
Ÿ
3
FEV,
2016
LE
PREFET DES VOSGES,
Le
Président
du
Conseil
départemental, par
délégñon,
L'Adjointau
Directeur
Général
Adjoint
en:
dhaîce
du
Pôle
Gévelofpemeënt
dés:Solideités,
Fe
ENAVE-LACROUTS
Véronique
MARCAL
i :
pe RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉCTURE
DES
VOSGES
DÉPARTEMENT
DES
VOSGES
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Pôle:Développement
des
Solidarités
place
Foch
8
rue:dela préfecture
88000
EPINAL
FBROOO
EPINAL
Cedex
9
ARRÊTÉ
n°
2016/38
LE
PREFET.DES
VOSGES
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
DEPUTE
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIGNAL
DU
MERITE
VO NU Vu. VO is VU VU VU vu VU VU VE vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
famillés,
notämment
lës
articles
L
31328
et
L
314:3
à
L'314-7,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
relative
aux
droits
et
Hbertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
la
loi.n°-85-663
du
22
juillet
1983
complétant-la-loi:n°:83-8:du
7
janvier
1983-relative
à:ta répartition.
de
compétences
entre
les
communés,
les
départements,
les
régionset
l'Etat,
notamment
l'article
45,
la
toi
n°
2002-2 du
2
janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale,
les
articles
375
à
375-9
du
Code
Civil
relatifs
à
l'assistance
éducative,
le
décret
n°
29-1085
du
21:5eptembre
1959
portant
règlement
d'administration
publique
pour.
l'application
de
dispositions
relatives
à
la
protection
de
l'Enfance.et
del'Adolescence:en
danger,
et-les:arrêtés
subséquents,
l'arrêté
du
Ministre
de
la
justice
en
date
du
19
décembre
2002
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
ét
services
coñcourant
à
la
protection
judiciäire-de
la
jéunésse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
du
Président
du
Conseil départemental, le
décret
n°
2006-422
du
7
avrit
2006
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie.et
d'accueil,
et
modifiant
le
code-de
l'action:sociale
et
des
familles
{partierégiementaire),
le
décret
du
Président
de
ta
Répubiique
du
19
février
2015
nommant
Monsieur
jean:Pierre
CAZENAVE-HACROUTS
Préfet
des
Vosges,
la
convention passée
entre
le
Président
du
Conseil
départemental des
Vosges
et
le
Président
de
l'AVSEA,
le
courrier
transmis
le
30
octobre.2015,:par
lequel
la:personne-ayant
qualité.
pour
représenter
la
MECS
‘Le
Dispositif
CEDRE"
de
FAVSEA
à
EPINAL,
a
adressé
ses
propositions.
budgétaires:etieursiannexes
pour
l'exercice:2016,
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
coûrriér
conjoint-du
Préfet
et‘du'Président
du
Conseil
départemental des Vosges, lès
observations
formulées par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
"
Le
Dispositif
CEDRE" de
FAVSEA
à
EPINAL,
SUR
rapport
de
Monsieur
le
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse,
SUR
proposition
de Monsieur
le
Directeur
Général des
Services
du Département, ARTICLE 1 Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
« Dispositif
CEDRE
»
géré
par
l'AVSEA
à
EPINAL,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Total
en
£
Dépenses
afférentes
larnloitation
courante
557.385,20
Dépenses
Dépéñses ares
ou personnel
3392.239,66
5.114.289,86
Dépenses
atrenes
à la
structure
763:965,00
Produits
de ni
réation
4.851.002,53
Recettes
Autres produits
Fans à l'exploitation
81.356,00
4.856.769,58
Produits
financiers
E nrnduits
non
éncaissables
24.412,00
ARTICLE
2
Les
tarifs
précisés
à l'article
3 sont
calculés
avec
fa
reprise
du
résultat
antérieur suivant
:
s
excédent de 190.463,52 €
+
déficit de 32.943,25 €
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
2016,
la
dotation
globalisée
versée
au
Dispositif
CEDRE
à
EPINAL
est fixée
à 4.851.001,59
€.
ARTICLE
4
A
compter
du
1°
février
2016,
90
%
de
la
dotation
globalisée
fixée
à
l'article
3
seront
versés
au
« Dispositif
CEDRE
»
de
VAVSEA
en
11
fractions
forfaitaires
identiques
d'un
montant
de
363.114,35
€.
Le
versement
de
chaque
fraction
s'effectuera
le
vingtième
jour
du.
mois
ou,
si
ce
jour
n'est
pas
ouvré,
le
dernier
jour
ouvré
précédant cette date. Les
10%
restants
pourront
être
versés
à
l'issue
d'un
dialogue
de
gestion.
ARTICLES A
compter
du
1°
février
2016,
le
tarification
journalière
des.
prestations
du
«
Dispositif
CEDRE
» de
V'AVSEA,
est fixée
comme
suit,
étant
précisé
qu'il
n’est
pratiqué
aucun abattement en
cas
d'accueil
d'urgence
:
-
hébergement
mineurs:
183,31
€
+
hébergement
jeunes
majeurs:
68,95
€
-
activité
de
jour:
140,86
€
+
HERO:
34,22 €
-
Lieux
d'accueil
individualisé
:
166,26
€
Il est
précisé
que
pour
chaque
prestation,
le
tarif
journalier
sera applicable
aux
enfants
relevant
de
la
Direction
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
jeunesse
ou,
le
càs
échant, aux.enfants
fiäcés
par
d'autres
départements.
Le
financement
de
la
part
d'activité
relevant
du
Conseil
départemental des Vosges
sera
assuré
sous
forme de
dotation
globalisée,
dont
les
modalités
de
versement
sont
définies
aux
articies
3
et
4. ARTICLE 6 Les dispositions. des:articles.3:et.5 du présent arrêté.sont applicables jusqu'à l'intervention.de l'arrêté fixant Ja tarification de l'exercice.2017. ARTICLE
T
Les recours dirigés contre je présent arrêté doivent être portés devant ie tribunal interréglonal de ja tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du
Haut Bourgeois - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois.
à
compter.de sa publication.au;.pour.les-personnes auxquelles.il sera-notifié. à.compter.de sa notification. ARTICLE Une ampliation du'présentarrêté sera notifiée à l'établissement ARTICLES En
application
des
dispositions
règlementaires;
les
tarifs
fixés
à
l'article
3-du
présent
arrêté
seront
publiés-au
recueil:des-actes
administratifs de la Préfecture:et aurecueil des-actesadministratifs du:département des Vosges. ARTICLE‘ Le Préfet, le Directeur Général.des Services.du Département;le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités,:le Directeur Territorial.de-la:
Protection Judiciaire-de. la Jeunesse-du Grand Est.et-le Président de l'Associätion
concernée sont chargés; chacunen:ce qui e:concerne;:del'exécution du présent arrêté,
EPINAL, le
LE
PREFET
DES
VOSGES,
Le
Président
du
Conseil
départemental, par
délégation,
Le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
du
Pôle
Développement
des
Solidarités,
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Sébastien
LÉPENT