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Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA15 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA15 02 DA2P
Document publié le Mercredi 5 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA15 02 DA2P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE F
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE EF SUIVI
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRETE PREFECTORAL N° 2015/1817 en date du“ À AGUT
2075
accordant délégation de signature à Monsieur Laurent GREGOIRE
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions : Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu l'ordonnance n° 45-1845 du
18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges ; Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 nommant M. Laurent GREGOIRE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à compter du ler août 2015
;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Laurent
GREGOIRE,
directeur
interrégionai
de
la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les conventions nominatives
portant
règlement et contrôle
des
placements
ordonnés
par le juge pour enfants dans les lieux de vie situés dans les Vosges.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.
vosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARTICLE 2
: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M.
Laurent GREGOIRE, directeur interrégional
de la protection judiciaire de
la jeunesse
Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence
qui
lui
a
été
conférée
par
le présent
arrêté.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral N°2015/635 du 9 mars 2015 est abrogé. ARTICLE
4
:
Le Secrétaire général
de la préfecture et le directeur interrégional
de
la protection
judiciaire
de la jeunesse Grand Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. A
Epinal, le
T4
RANT
DRE
Le Préfet,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
—
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.