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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119694 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119694)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 3 avril 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Michel ROUX représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES - Georges ROSSO - David YTIER.

Signé le 3 avril 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 4 avril 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-021-17723/25/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-021-17723/25/BM

■ Approbation d'une convention cadre avec les Centres Communaux

d'Action Sociale et le délégataire du contrat de l'eau Vivaigo (SEM) pour l'aide financière au paiement des factures d'eau des abonnés en difficulté sur le secteur Nord-Ouest de la Métropole

119692

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence eau potable, depuis le 1er janvier 2018 en application des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du Code général des collectivités territoriales.

Par délibération TCM-003-16797/24/CM du 10 octobre 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le contrat de Délégation de Service Public (DSP) de l’eau sur le secteur Nord-Ouest de la Métropole établi pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2025. Le périmètre couvre 21 communes, à savoir Alleins, Aurons, Berre l’Etang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, Grans, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Ventabren et Vernègues. A noter que la commune de Lambesc intègre le périmètre à compter du 1er juillet 2025, la commune de Ventabren à compter du 1er octobre 2027 et les communes de Grans et Cornillon- Confoux à compter du 1er janvier 2028.

Conformément aux dispositions de l’article 88.4.2 dudit contrat, la Métropole Aix-Marseille- Provence et son délégataire de l’eau, Vivaigo, une société dédiée du groupe Société des Eaux de Marseille, ont convenu de la mise en place d’un dispositif d’aides financières personnalisées pour aider les abonnés en difficultés à régler leurs factures d’eau. Ces aides sont financées par abondement du délégataire. Ainsi, des « Fonds de proximité eau CCAS » seront mis en place pour les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) des communes concernées. Grâce à ces fonds, les CCAS attribueront des aides financières personnalisées pour aider les personnes les plus démunies de leur commune à payer leur facture d’eau.

A compter de 2026, le montant annuel global de l’enveloppe est de 30 000 euros HT. La répartition du fonds entre les CCAS se fera au prorata du nombre d’habitants selon les dernières informations INSEE connues.

Dans ce cadre, il est proposé d’approuver une convention type ayant pour objet d’encadrer les modalités d’attribution de la dotation allouée au CCAS.

Il n’y a pas d’impact financier pour la Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Signé le 3 avril 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 4 avril 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-021-17723/25/BM

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  Le contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public d’eau potable des 21 Communes du nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille-Provence, attribué à la société Vivaigo par délibération TCM-003-16797/24/CM du 10 octobre 2024, pour une prise d’effet au 1er janvier 2025 et une durée de 10 ans.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il est nécessaire d’approuver la convention de partenariat type dans le cadre du dispositif « Fonds de proximité eau CCAS ».

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention type, ci-annexée, relative au « Fonds de proximité eau CCAS » intitulée « Convention de partenariat dans le cadre du dispositif « Fonds de Proximité Eau CCAS » pour les abonnés du service public de l'eau fragilisés » avec les CCAS et Vivaïgo.

Elle est conclue pour une durée identique à celle du contrat de délégation du service public de l'eau dont la société VIVAIGO est titulaire (date de fin fixée au 31 décembre 2034).

Article 2 :

Est approuvée une répartition annuelle du fonds entre les CCAS concernés par le périmètre de la DSP au prorata du nombre d’habitants par commune selon les dernières informations INSEE connues.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer les conventions avec les CCAS des communes concernées.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Eau - Assainissement - Pluvial

Roland GIBERTI

Signé le 3 avril 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 4 avril 2025