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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2018-041
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018 Sommaire
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2018-07-02-006 - Délégation de signature au conciliateur fiscal (1 page) Page 3
15-2018-07-02-005 - Nomination du 2 juillet 2018 portant nomination du conciliateur
fiscal (1 page) Page 4
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-07-04-002 - Décision n° 02/2018 de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (3 pages) Page 5
15-2018-07-02-007 - Nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat -Préfet_Cantal au DDT (3 pages) Page 8
2 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Cantal
DELEGATION DE SIGNATURE AU CONCILIATEUR FISCAL (2018/1)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du CANTAL ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu la décision du 2 juillet 2018 désignant M. Philippe ORLIANGES, conciliateur fiscal départemental .
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 2 juillet 2018 sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Fait le 2 juillet 2018
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Cantal
Signé
Christian MORICEAU
À À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-07-02-006 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 3 Liberté + Egalité + é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 Rue des Carmes
15 000 AURILLAC
Décision du 2 juillet 2018
Portant nomination du conciliateur fiscal départemental
Le directeur départemental des finances publiques du CANTAL,
DECIDE
Article 1:
M. Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint est désigné comme
conciliateur fiscal du département du Cantal.
M. Patrick SARNEL Inspecteur divisionnaire des finances publiques est désigné comme
conciliateur fiscal adjoint du département du Cantal.
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 2 juillet 2018. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 2 juillet 2018.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du Cantal,
signé
Christian MORICEAU
Due
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-07-02-005 - Nomination du 2 juillet 2018 portant nomination du conciliateur fiscal 4 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°02/2018
Mme Marie-Céline MASSON, déléguée adjointe de l'Anah dans le département du Cantal en vertu de la décision n° 01/2018 du 2 juillet 2018
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Anne BOURGIN, cheffe du service habitat construction, à Mme Corinne MAFRA, adjointe, cheffe de l’unité accessibilité Batiments Energie du SHC et à M. CHABANON Gilles, chef de l’unité Habitat Logements du SHC, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-04-002 - Décision n° 02/2018 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 5 à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne BOURGIN, cheffe du service Habitat Construction, Mme Corinne MAFRA, adjointe, cheffe de l’unité accessibilité Batiments Energie du SHC et à M. Gilles CHABANON, chef de l’unité Habitat Logement du SHC, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Fabienne JAMMES, cheffe du pôle d’instruction de l’Anah, aux fins de signer : - les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Pour l'ensemble du département :
- les actes et documents administratifs relatifs à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les actes et documents administratifs relatif à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-04-002 - Décision n° 02/2018 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 6 liquidation des recettes constatées relatives aux subventions attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires du Cantal ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressés.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 04/07/2018
La déléguée adjointe de l'Agence
Signé
Marie Céline MASSON
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-04-002 - Décision n° 02/2018 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 7 Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence
DECISION n°01/2018
Mme Isabelle SIMA, déléguée de l'Anah dans le département du Cantal en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Mme Marie-Céline MASSON titulaire du grade d’ingénieure divisionnaire des TPE et occupant la fonction de Directrice Départementale des Territoires du Cantal par intérim est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Céline MASSON déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-007 - Nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat -Préfet_Cantal au DDT 8 les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). - le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Céline MASSON, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet le à compter du jour de sa signature.
La décision n°03/2016 du 10 novembre 2016 est annulée.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-007 - Nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat -Préfet_Cantal au DDT 9 Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires, désigné délégué adjoint ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah .
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 02/07/2018
La déléguée de l'Agence,
Signé
Isabelle SIMA
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-02-007 - Nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat -Préfet_Cantal au DDT 10