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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2018-036
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2018 Sommaire
Préfecture du Cantal
15-2018-06-07-002 - ARRETE N° 2018- 0746 du 7 juin 2018 portant délégation de
signature de Monsieur Jonathan REY, directeur départemental de la sécurité publique du
Cantal, en matière de sanctions disciplinaires du premier degré (2 pages) Page 3
15-2018-06-14-003 - Arrêté n° 2018-0777 du 14 juin 2018 portant délégation de signature
à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac (4 pages) Page 5
15-2018-06-14-004 - Arrêté n° 2018-0778 du 14 juin 2018 portant délégation de signature
à Madame Céline AUTISSIER, Gestionnaire du Budget Globalisé au Bureau du Pilotage
Budgétaire (2 pages) Page 9
15-2018-06-14-006 - Arrêté n° 2018-0780 du 14 juin 2018 portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Jacqueline DE PRATO, chef du
Bureau des Interventions financières de l’État, à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe
au chef du Bureau des Interventions financières de l’État, à Madame Céline AUTISSIER,
gestionnaire du budget globalisé, coordinatrices départementales dépense titulaires et
suppléante (3 pages) Page 11
15-2018-06-15-005 - ARRÊTÉ n° 2018-0805 du 15 juin 2018 portant délégation de
signature à Madame Marie-Céline MASSON Directrice départementale des Territoires par
intérim du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État (3 pages) Page 14
15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de
signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires
par intérim du Cantal du 1er juillet au 31 août 2018 (22 pages) Page 17
15-2018-06-14-005 - Arrêté n°2018-0779 du 14 juin 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Michel DUBOIS, Secrétaire général de la Sous-préfecture de Mauriac, en
appui du Bureau du Pilotage budgétaire (1 page) Page 39
2 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet du Préfet
ARRETE N° 2018- 0746 du 7 juin 2018
Portant délégation de signature de M Jonathan REY,
directeur départemental de la sécurité publique du Cantal,
en matière de sanctions disciplinaires du premier degré
Le Préfet du Cantal,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de l a sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2018, nommant M. Jonathan REY, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, chef de circonscription à Aurillac, à compter du 2 mai 2018 ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal,
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-07-002 - ARRETE N° 2018- 0746 du 7 juin 2018 portant délégation de signature de Monsieur Jonathan REY, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, en matière de sanctions disciplinaires du premier degré 3 ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jonathan REY, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) encourues par les personnels du corps de maîtrise et d’application et par les agents, les adjoints administratifs, les personnels techniques de catégorie C ainsi que les adjoints de sécurité de la police nationale au sein de la direction départementale de la sécurité publique du Cantal.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2016-1347 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à M Alexandre DESPORTE est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique du Cantal sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 7 juin 2018
Le préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-07-002 - ARRETE N° 2018- 0746 du 7 juin 2018 portant délégation de signature de Monsieur Jonathan REY, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, en matière de sanctions disciplinaires du premier degré 4 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018-0777 du 14 juin 2018
portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN
Sous-Préfète de Mauriac
Le PRÉFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code de la route,
VU le code de la santé publique,
VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 8 août 2017 nommant Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac,
VU l’arrêté n° 2018-201 du 8 février 2018 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac,
VU la décision n°2018-25 du 31 mai 2018 nommant Monsieur Michel DUBOIS, Secrétaire général de la Sous-préfecture de Mauriac,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN Sous-Préfète de Mauriac, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
1/4
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-14-003 - Arrêté n° 2018-0777 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac 5 1° - Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental,
2° - Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,
3° - Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement ;
4° - Administration locale :
- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259)
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT ;
- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;
- constitution des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (articles L16 et R5 et suivants du code électoral).
2/4
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-14-003 - Arrêté n° 2018-0777 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac 6 - récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales
- arrêté fixant l’état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité :
- avis d’illégalité
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, concernant :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers
- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN Sous-Préfète de Mauriac :
- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont elle assure la présidence,
- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac dont elle assure la présidence.
ARTICLE 4 : Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN Sous-Préfète de Mauriac, il est donné délégation de signature à Monsieur Michel DUBOIS Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN Sous-Préfète de Mauriac, Monsieur Michel DUBOIS, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, est désigné pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
3/4
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-14-003 - Arrêté n° 2018-0777 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN Sous-Préfète de Mauriac et de Monsieur Michel DUBOIS, il est donné délégation de signature à Monsieur Salim BENARAB pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
ARTICLE 6 : La délégation de signature de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN Sous-Préfète de Mauriac, est étendue à tout le département du Cantal, lorsqu’elle exerce la suppléance du préfet ou du secrétaire général de la préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.
ARTICLE 7 : La délégation de signature de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN Sous-Préfète de Mauriac, est également étendue au ressort de l’arrondissement de Saint-Flour lorsqu’elle exerce la suppléance du Sous-préfet de Saint-Flour en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée pour l’ensemble du département à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, pour les matières réglementaires suivantes :
- aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,
- délivrance et prorogation des livrets de circulation des forains et nomades, - arrêtés de rattachement des gens du voyage aux communes,
- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,
- demande de création de piste privée pour aéronef,
- interdiction ou restriction de vols d’aéronefs télé-pilotés, dérogation à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d’évolution,
- arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes, - arrêtés portant homologation de circuits de compétition.
ARTICLE 8: Les dispositions de l’arrêté n° 2018-201 du 8 février 2018 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et la Sous-préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
4/4
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-14-003 - Arrêté n° 2018-0777 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac 8 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018-0778 du 14 juin 2018
portant délégation de signature à Madame Céline AUTISSIER
Gestionnaire du Budget Globalisé au Bureau du Pilotage Budgétaire
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-0616 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUBOIS, adjoint au chef du Bureau du Pilotage Budgétaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-320 du 22 février 2018 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Céline AUTISSIER, Gestionnaire du budget globalisé au bureau du pilotage budgétaire, dans le cadre de ses attributions à l’effet :
1°) de signer :
- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements,
- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes de fonctionnement et d’investissement,
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes de fonctionnement et d’investissement,
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes de fonctionnement et d’investissement,
2°) de rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-14-004 - Arrêté n° 2018-0778 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Céline AUTISSIER, Gestionnaire du Budget Globalisé au Bureau du Pilotage Budgétaire 9 ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018-0616 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUBOIS, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et la Gestionnaire du budget globalisé au bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-14-004 - Arrêté n° 2018-0778 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Céline AUTISSIER, Gestionnaire du Budget Globalisé au Bureau du Pilotage Budgétaire 10 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018-0780 du 14 juin 2018
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
- à Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’État,
- à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du Bureau des Interventions financières de l’État,
- à Madame Céline AUTISSIER, gestionnaire du budget globalisé,
coordinatrices départementales dépense titulaires et suppléante
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-610 du 2 mai 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des interventions financières de l’État, Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef de bureau des interventions financières de l’État, à Monsieur Michel DUBOIS, adjoint au chef du Bureau du pilotage budgétaire, à Madame Céline AUTISSIER, gestionnaire du budget globalisé, coordinateurs départementaux dépense, titulaires et suppléants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-252 du 22 février 2018 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
1/3
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-14-006 - Arrêté n° 2018-0780 du 14 juin 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’État, à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du Bureau des 11 A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Céline AUTISSIER, gestionnaire du budget globalisé au Bureau du pilotage budgétaire, coordinatrice départementale dépense à la préfecture du Cantal, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline AUTISSIER, gestionnaire du budget globalisé au Bureau du pilotage budgétaire, coordinatrice départementale dépense à la préfecture du Cantal, délégation est donnée à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’État, coordinatrice départementale dépense suppléante, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté jusqu’au 31 août 2018 inclus.
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’État, coordinateur départemental dépense à la préfecture du Cantal, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’État, délégation est donnée à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du Bureau des Interventions financières de l’État, coordinateur départemental dépense suppléante, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté n° 2018-0610 du 2 mai 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des interventions financières de l’État, Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef de bureau des interventions financières de l’État, à Monsieur Michel DUBOIS, adjoint au chef du Bureau du pilotage budgétaire, à Madame Céline AUTISSIER, gestionnaire du budget globalisé, coordinateurs départementaux dépense, titulaires et suppléants sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône et à Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet du Rhône. Le présent arrêté sera notifié à Madame Jacqueline DE PRATO, Madame Céline AUTISSIER et à Madame Nathalie MAYNARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-14-006 - Arrêté n° 2018-0780 du 14 juin 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’État, à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du Bureau des 12 ANNEXE :
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE
Programmes Intitulé des programmes Ministère Coordinateur titulaire Coordinateur suppléant
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre Jacqueline DE PRATO Nathalie MAYNARD
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Jacqueline DE PRATO Nathalie MAYNARD
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur Jacqueline DE PRATO Nathalie MAYNARD
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre Céline AUTISSIER Nathalie MAYNARD
148 Fonction publique Ministère de l’action et des comptes publics Céline AUTISSIER Nathalie MAYNARD
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur Céline AUTISSIER Nathalie MAYNARD
207 Sécurité et circulation routières Ministère de l'intérieur Céline AUTISSIER Nathalie MAYNARD
216 Ministère de l'intérieur Jacqueline DE PRATO Nathalie MAYNARD
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (dépenses de fonctionnement) Ministère de l'intérieur Céline AUTISSIER Nathalie MAYNARD
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur Céline AUTISSIER Nathalie MAYNARD
307 Administration territoriale Ministère de l'intérieur Céline AUTISSIER Nathalie MAYNARD
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre Céline AUTISSIER Nathalie MAYNARD
723 Opérations immobilières déconcentrées Ministère de l’action et des comptes publics Céline AUTISSIER Nathalie MAYNARD
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (dépenses d’interventions ou
subventions FIPDR)
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-14-006 - Arrêté n° 2018-0780 du 14 juin 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’État, à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du Bureau des 13 ARRÊTÉ n° 2018-0805 du 15 juin 2018
portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON
Directrice départementale des Territoires par intérim du Cantal
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU les décrets 2012-1246 et 2012-1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté du 1er ministre du 9 décembre 2011 nommant Monsieur Richard SIEBERT, Directeur Départemental des Territoires du Cantal,
VU l’arrêté n° 2016-1314 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Richard SIEBERT, Directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État,
VU l’arrêté n°2018-0803 du 15 juin 2018 chargeant Madame Marie-Céline MASSON, Directrice départementale adjointe des territoires du Cantal d’assurer la suppléance des fonctions de Directeur départemental des territoires du Cantal du 18 juin au 30 juin 2018 inclus, et portant désignation de Madame Marie-Céline MASSON en qualité de Directrice départementale des territoires par intérim du Cantal du 1er juillet au 31 août 2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
PREFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-005 - ARRÊTÉ n° 2018-0805 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON 14 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Du 1er juillet au 31 août 2018, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice départementale des Territoires par intérim du Cantal, pour l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes des crédits des programmes suivants :
Ministère Libellé du programme N° du
programme
203 Forêts 0149
203 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
0154
203 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 0206
203 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0215
207 Entretien des bâtiments de l’État 0309
207 Contribution aux dépenses immobilières 0723
212 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0333
223 Paysages, eau et biodiversité 0113
223 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 0135
223 Prévention des risques 0181 223 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie
0217
/ Fonds d’indemnisation des calamités agricoles /
/ Fonds national pour la prévention des risques majeurs /
ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l'article 1er, la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques, du contrôleur budgétaire régional, en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : Les engagements juridiques qui suivent sont réservés à ma signature : - les engagements juridiques imputés sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 134 000 € HT,
- les engagements juridiques imputés sur le titre 5 dont le montant unitaire est supérieur à 5 186 000 € HT,
- les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-005 - ARRÊTÉ n° 2018-0805 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON 15 Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté n° 2016-1314 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État sont abrogées à compter du 1er juillet 2018.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Directeur Régional des Finances Publiques et la Directrice départementale des Territoires par intérim du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aurillac, le 15 juin 2018
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-005 - ARRÊTÉ n° 2018-0805 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON 16 ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018
portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON
Directrice Départementale des Territoires par intérim
du Cantal du 1er juillet au 31 août 2018
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté n° 2018-0803 du 15 juin 2018 chargeant Madame Marie-Céline MASSON, Directrice départementale adjointe des territoires du Cantal d’assurer la suppléance des fonctions de Directeur départemental des territoires du Cantal du 18 juin au 30 juin 2018 inclus, et portant désignation de Madame Marie-Céline MASSON en qualité de Directrice départementale des territoires par intérim du Cantal du 1er juillet au 31 août 2018,
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-57 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Richard SIEBERT,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 1er juillet au 31 août 2018, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Céline MASSON, directrice départementale des territoires par intérim du Cantal à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - Ressources humaines
Recrutement et gestion des Agents d’Exploitation
des Travaux Publics de l’État et Chefs d’Équipe
d’Exploitation des Travaux Publics de l’État
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
1
PRÉFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 17 Gestion des membres du corps des contrôleurs des
travaux publics de l’État et techniciens supérieurs du
développement durable spécialité entretien
exploitation et infrastructure : nomination,
avancement d’échelon, mutation, notation
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié le 24
février 1995 relatif au statut particulier du corps des
contrôleurs des TPE
Recrutement et gestion des ouvriers de parcs et
ateliers (OPA)
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Décret n° 72-154 du 24 février 1972
Nomination et gestion des personnels des catégories
C appartenant aux corps suivants :
- adjoints administratifs des services
déconcentrés,
- dessinateurs
Décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret
n° 86-351 du 6 mars 1986
Décret n° 90-711 du 01 août 1990
Décret n° 90-713 du 01 août 1990
Décret n° 91-826 du 28.août 1991
Décret n° 91.1235 du 03 décembre 1991
Loi n° 84.16 du 11.janvier 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié
Décret n°2007-655 du 30 avril 2007
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque
cette mesure n'entraîne pas de modification de la
situation des agents occupant un emploi fonctionnel
au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984.
- Tous les fonctionnaires de catégories B et C
- Les fonctionnaires suivants de catégorie A :
- Attachés administratifs ou assimilés
- Ingénieurs des travaux publics de l’État ou
assimilés.
Toutefois, la désignation des chefs de délégations
territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou
B est exclue de la présente délégation.
* Tous les agents non titulaires de l’État.
Arrêté n°88-2153 du 08 juin 1988
Recrutement de vacataires dans la limite des crédits
notifiés
Décret 86.83 du 17 janvier 1986
Octroi aux PNT et fonctionnaires des congés, jours
RTT, repos compensateurs et autorisations d’absence
diverses (syndicales, événements familiaux)
Art. 34, loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la
loi n° 91.715 du 26 juillet 1991
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984
Décret n° 85-986 du 16. septembre 1985 modifié par
décret n° 93.1052 du 01.septembre 1993
Décret n° 86-351 du 06 mars 1986, article 3 (1°, 2°,
3°, 4°) portant déconcentration en matière de gestion
des personnels, modifié par décret n° 90-302 du 4
avril 1990 et décret n° 94-1086 du 12 décembre 1994
Décret n° 88-2153 du 08 juin1988
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié par le
décret n° 393-410 du 19 mars 1993 et par le décret du
11décembre 1996 relatif au congé pour formation
professionnelle des fonctionnaires de l’État
Décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au
congé de fin d’activité.
Décret n°2000-815 du 25 août 2000
2
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 18 Octroi aux fonctionnaires des congés pour naissance
d’un enfant. Loi n° 46-1085 du 18.05.46
Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Octroi des autorisations spéciales d’absences
prévues en application de l’instruction n° 7 du 23
mars 1950 pour l’application du statut de la fonction
publique aux fonctionnaires des catégories A, B à
l’exception de celles qui sont prévues au chapitre III
(§ 2 2°) de ladite instruction.
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.
Octroi des autorisations d’accomplir un service à
temps partiel.
Décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-
624 du 20. juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
Octroi aux agents du congé parental pour élever un
enfant de moins de trois ans ou atteint d’une
infirmité exigeant des soins continus, des congés
pour raisons familiales.
Article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
susvisée.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal attribués en
application des articles 6 et 13-1 du décret du 13
septembre 1949 modifié susvisé et des congés de
longue maladie et de longue durée.
Arrêté ministériel du 2 octobre 1989 relatif à la
déconcentration de certains actes de gestion du
personnel
Octroi des congés et affectation à un poste de travail
des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories
et affectés dans la DDT.
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.
Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue :
- à l’expiration des droits statutaires à congé
de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un
enfant ou à un ascendant à la suite d’un
accident ou d’une maladie grave
- pour élever un enfant âgé de moins de huit
ans
- pour donner des soins à un enfant à charge,
au conjoint ou un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce
personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d’exercice des fonctions du
fonctionnaire.
Articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985.
Mise en position sous les drapeaux des
fonctionnaires incorporés pour leur temps de service
actif.
Mise en congé des fonctionnaires qui accomplissent
une période d’instruction militaire.
Art. 53 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires dans le service
d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps
partiel,
- après accomplissement du service national
sauf pour les ingénieurs des TPE et attachés
administratifs des services extérieurs,
Arrêté ministériel du 02 octobre 1989 relatif à la
déconcentration de certains actes de gestion du
personnel
3
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 19 - au terme d’un congé de longue durée ou de
longue maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de
longue maladie ou de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie.
Tous les actes concernant les agents non titulaires de
la Fonction Publique de l’État
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948
Tous les actes relatifs à la protection sociale des
agents non titulaires de l’État appliquée aux agents
régis par les règlements visés ci-dessus.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décisions relatives aux retraites des agents de l'État Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié
Tous les actes découlant de la constitution des
dossiers de retraite complémentaire IRCANTEC.
Décision prononçant en matière disciplinaire les
sanctions de l’avertissement et du blâme.
Art. 66 - Loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984
Liquidation des droits des victimes d’accident de
travail
Circulaire A31 du 19 août 1947
Concessions de logement appartenant à l’État. Articles L36, R92 à R104 du Code du Domaine de l'État
Décision sur les demandes présentées par les agents
de l’État en vue de bénéficier d’autorisation pour
l’exercice d’activités extra-professionnelles telles
que celles concernant des missions d’arbitrage et des
fonctions d’expertises ou d’enseignement.
Établissement de la liste nominative des agents
autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les
besoins du service.
Signature des conventions de stage passées entre un
établissement ou un service public et la DDT du
Cantal pour l’admission de stagiaires pour une
période déterminée.
Décisions relatives à la communication des
documents administratifs autre que ceux détenus par
les administrations centrales.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
Maintien dans l’emploi des personnels nécessaires
pour assurer les missions de sécurité conformément
au protocole approuvé en Comité technique
Notation des personnels de catégorie A, B et C Décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de
la loi du 13 août 2004
Décret 2006-666 du 6 juin 2006
Détachement sans limitation de durée toutes
catégories
Article 109 de la loi n° 2004-809
Recrutement sans concours des fonctionnaires dans
le premier grade (échelle 3) des corps de catégorie C
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié
Décrets n°2006-1760 et 1761 du 23 décembre 2006
4
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 20 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.2 - Gestion des biens mobiliers et immobiliers
Remise à l’administration des domaines de mobilier
et matériel informatique désaffectés
Remise à l’administration des domaines des
véhicules du service désaffectés
Prise de bail et résiliation des immeubles nécessaires
au fonctionnement des services
Remise à l’administration des domaines pour
aliénation des immeubles devenus inutiles au
fonctionnement des services administratifs et
techniques de la DDT pour le compte du MEDDE,
du MLETR et du MAAF
Acquisition d’immeubles nécessaires au
fonctionnement des services de la DDT pour le
compte du MEDDE, du MLETR et du MAAF
Article R3 du Code du Domaine de l'État
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.3 - Domaine juridique - Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels
causés par l’État à des particuliers lorsqu’ils sont
inférieurs à un plafond fixé par circulaire
ministérielle.
Règlements amiables des dommages matériels subis
ou causés par l’État du fait d’accidents de
circulation lorsqu’ils sont inférieurs à un plafond
fixé par circulaire ministérielle.
Décret n°2007-374 du 29 avril 2004 (articles 15 et 43)
Règlements des dommages causés par des tiers au
domaine public sans limitation de montant.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.4 - Domaine juridique - État tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l’État
lorsqu’un de ses agents est victime en service ou
hors service d’un accident corporel de la circulation
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.5 - Domaine juridique – commissionnement - polices
Établissement des cartes de commissionnement Codes de l’Urbanisme Code de la voirie routière
Code de l’environnement
5
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 21 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.1 AIDES PAC 2014-2020
Dispositifs et natures des actes Textes réglementaires
Aides PAC 2014-2020 Règlements européens communs
– Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant
dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au
FC, au FEADER et au FEAMP ;
– Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au soutien au
développement rural par le FEADER et ses règlements
délégués ou d’exécution (UE) (807/2014 et 808/2014 de
la Commission) ;
– Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 en ce qui concerne le
SIGC, les mesures en faveur du développement rural et la
conditionnalité et ses règlements délégués (UE)
(640/2014, 809/2014 et 908/2014 de la Commission) ;
– Règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 complété par le
règlement 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014
établissant les règles relatives aux paiements directs et
son règlement d’exécution (UE) (641/2014 de la
Commission ;
– Règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement Européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines
dispositions transitoires relatives au soutien au
développement rural par le FEADER.
2.1.1 - Soutien aux exploitations
Soutiens aux exploitations
Instruction, décisions relatives aux
attributions, aux paiements, au suivi, aux
contrôles, aux transferts et à la dotation de la
réserve départementale.
– Dossiers de déclarations de surfaces
a) Aides découplées
– Droits aux Paiements de Base (DPB) et
paiements redistributifs, paiements verts et
paiements JA
b) Aides couplées
– Aides végétales
Code rural et de la pêche maritime.
Arts D615-1 à D615-9 et D615-18
Arts D615-19 à 615-37
Arts D615-38 à 615-40
6
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 22 – Aides animales
c) Aides du 2ème pilier
(ICHN, MAEC, BIO…)
d) Conditionnalité
Arts D615-41 à D615-43
Arts D113-18 à D113-26
Arts D 341-7 à D 341-19
Décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise
en œuvre des programmes de développement rural
pour la période 2014-2020
Arts D615-45 à D615-61
2.1.2 - Aides au développement rural
Installation des Jeunes Agriculteurs
Instruction, conventions et décisions relatives
aux attributions, aux paiements, au suivi, aux
contrôles et aux déchéances des aides à
l’installation.
A) Dotation d’Installation DJA et Prêts
MTS/JA
B) Dispositif d’accompagnement à
l’installation des jeunes agriculteurs
– Point Accueil Installation (PAI)
– Centre d’élaboration du parcours de
Professionnalisation Personnalisé (CEPPP)
– Stage collectif des 21 heures
– Parcours de Professionnalisation
Personnalisé (PPP)
– Stages d’application en exploitation
C) Aides à la transmission des exploitations
agricoles
Code rural et de la pêche maritime
Arts D343-3 à D343-18 du Code Rural
Arts D343-19 à D343-24 du Code Rural
Arts D 343-34 à D343-36 du Code Rural
Aides à la modernisation des exploitations
agricoles
Aides liées au Plan de Compétitivité et
d’Adaptation des Exploitations Agricoles
(PCAEA) mis en œuvre dans le cadre du
Programme de Développement Rural de la
région Auvergne.
Programme 2014-2020.
Instruction ; conventions et décisions
relatives aux attributions, aux paiements, au
suivi, aux contrôles et aux remboursements
des aides.
– Arrêté ministériel du 26 août 2015 relatif au
PCAEA mis en œuvre dans le cadre des PDR.
7
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 23 Dispositif National d’Accompagnement
(DiNA) des projets et initiatives en faveur
des CUMA
Instruction, décisions relatives aux attributions,
aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux
remboursements des aides
Arrêté du 26/08/2015 modifié par arrêté du 13/01/2016
relatif au dispositif d’accompagnement des projets et
initiatives des CUMA
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.3 - Aides PAC 2007-2013 & 2014T
2.3.1 Soutiens aux exploitations
Soutiens aux exploitations
Décisions relatives aux attributions, aux
paiements, au suivi, aux contrôles, aux transferts
et à la dotation de la réserve départementale.
a) Aides découplées
– Droits aux Paiements Uniques (DPU)
b) Aides couplées
– Aides végétales & Aides animales
c) Aides du 2ème pilier
(ICHN, PHAE,MAE, BIO…)
d) Conditionnalité
Règlements européens du programme 2007-
2013 et mêmes articles du code rural et de la
Pêche maritime qu’au point 11
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 24 2.3.2 - Aides au développement rural
Installation des Jeunes Agriculteurs
Aides de l’État et du FEADER.
Programmes de développement rural 2000-2006 &
2007-2013
– Dotation d’Installation (DJA)
– Prêts à Moyen Terme Spéciaux (MTS-JA)
Décisions relatives au suivi, aux contrôles et aux
déchéances des aides à l’installation.
Aides à la modernisation des exploitations
agricoles
A) Aides liées au Plan de Modernisation des
Bâtiments d’Élevage (PMBE) mis en œuvre dans le
cadre du Programme de Développement Rural
Hexagonal de la région Auvergne
Programme 2007-2013.
Instruction ; conventions et décisions relatives aux
attributions, au suivi, aux contrôles et aux
remboursements des aides.
B) Aides liées au Plan de Performance Énergétique
(PPE)
Instruction ; conventions et décisions relatives aux
attributions, au suivi, aux contrôles et aux
remboursements des aides.
– Règlements (CE) n°1257/1999 du 17 mai 1999 du
Conseil, n°1750/1999 du 23 juillet 1999 et n°
455/2002 du 26 février 2002 de la Commission ;
– Règlement (CE) n°817/2004 de la Commission du
29 avril 2004 concernant le soutien au
développement rural par le FEADER ;
– Règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du
21/06/2005 relatif au financement de la PAC
modifié ;
– Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du
20/09/2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le FEADER ; et ses
règlements d’application n° 1974/2006 du
15/12/2006, n° 1975/2006 du 7/12/2006 modifié et
n°65/2011 de la commission ;
Articles D343-3 à D343-18-3 du Code rural
– Règlements idem
– Arrêté du 18 août 2009, modifié le
23/07/2013, relatif au plan de modernisation des
exploitations d’élevage
– Arrêté du 4 février 2009 relatif au Plan de
Performance Énergétique
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 25 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.4 - Foncier
2.4.1 - Baux ruraux
Statut du fermage (Livre IV du Code rural)
– Fixation du seuil de surface non soumis au
statut du fermage
– Fixation des maxima et des minima relatifs
aux loyers des bâtiments d’habitation d’une part
et des bâtiments d’exploitation et des terres nues
d’autre part
– Actualisation annuelle de ces maxima et
minima
– Fixation de la durée et du montant des loyers
des surfaces louées par convention pluriannuelle
d’exploitation agricole ou de pâturage
– Autorisation de résiliation d’un bail sur des
surfaces en raison de leur changement de
destination
– Convocation et présidence de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
Code rural et de la pêche maritime
Art L411-3
Arts L411-11 et R411-1 à R411-2
Arts R411-9-1 à R411-9-11
Art L481-1
Arts L411-32 et R411-9-12 à D411-9-12-1
Arts L411-11 et R411-1 à R411-2
2.4.2 - Contrôle des structures des
exploitations agricoles
– Instruction des demandes d’autorisation
d’exploiter, des déclarations d’exploiter, des
recours et des opérations de contrôle
Arts L331-1 à L331-12 ; R331-1 à R331-12
2.4.3 - Agriculture de montagne et mise en
valeur pastorale
– Associations Foncières Pastorales
Décisions d’autorisation et de suivi des
associations
– Les groupements pastoraux
– Décisions d’agrément et de suivi des groupements.
2.4.4 - Aménagement foncier rural
– Mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous exploitées
Arts L135-1 à L135-12 et R135-2 à R135-10
Arts L 113-1 à L113-5 et R113-1 à R113-12
Arts L125-1 à L125-7 et R125-1 à R125-14
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 26 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.5 - Exploitations en difficultés
2.5.1 - Agriculteurs en difficulté
Instruction, décisions, suivis et contrôles des
dossiers
– Aides au redressement de l’exploitation
agricole
– Dispositif d’Aide à la Réinsertion Professionnelle
– Congés de formation des exploitants agricoles
Code rural et de la pêche maritime
Arts D354-1 à D354-15
Arts D352-15 à D352-21
Arts L 353-1 et D353-1 à D353-9
2.5.2 - Plan de cession progressive de
l’exploitation ou de l’entreprise agricole
– Agrément du plan de cession Arts D732-177 à D732-182
2.5.3 - Régime des Calamités agricoles
– Convocation et présidence du Comité
Départemental d’Expertise (CDE)
– Constitution d’une mission d’enquête et
demande de reconnaissance du caractère de
calamité agricole
– Instruction, décisions et contrôles portant sur
les dossiers de demande d’indemnisation.
– Arts D362-13 à D361-18
– Arts D362-20 à D361-21
– Arts D362-22 à D361-42
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.6 - Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) ; Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC)
2.6.1 - Convocations et présidence de la CDOA,
des CDOA de Section et de la formation
spécialisée relative aux GAEC
2.6.2 - Groupements Agricoles d’Exploitation en
Commun (GAEC)
– Décisions relatives à l’agrément, au suivi et
aux contrôles des GAEC.
– Décisions relatives à l’accès aux aides de la
PAC.
Code rural et de la pêche maritime
– Arts R313-1 et R313-2 ; R313-5 et R313-6 ;
R313-7-1 et R313-7-2
– Arts L323-1 à L323-16 ; R323-8 à R323-54
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 27 3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.1 - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décision d’octroi de subvention et prêts PLUS /
PLAI
R331-1 du CCH et R331-3
Décision d’agrément PLS R331-17 à R331-21 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement ou d'agrément
R331-5 b du CCH
Rapport de la décision de subvention en cas de non
démarrage des travaux dans les 18 mois
Prorogation du délai d'achèvement des travaux
R331-7 du CCH
Décision de subvention pour surcharge foncière R331-24 du CCH
Décision de subvention pour PLAi adapté R331-25-1 du CCH
Décision d’annulation avec remboursement de la
subvention
R331-25 et R331-26 du CCH
Dérogation pour majoration du taux de subvention R331-15 du CCH
Dérogation aux normes minimales d’habitabilité en
acquisition-amélioration
Arrêté du 10 juin 1996 modifié
Dérogation à l'âge des bâtiments acquis et améliorés Arrêté du 10 juin 1996 modifié
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.2 - Subventions et prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décision d’octroi de subvention R323-1 à R323-12 du CCH
Décision d'agrément pour l'obtention d'un prêt PAM R323-1 à R323-12 du CCH /Circulaire PAM du 17/09/04
Dérogation sur l’ancienneté minimum de 20 ans des
immeubles
Dérogation sur les conditions minimum de mise en
conformité totale avec les normes d'habitabilité
R323-3 du CCH
Arrêté du 10 janvier 1979
Dérogation pour le déplafonnement du montant des
travaux subventionnables
R323-6 du CCH
Dérogation aux taux de subvention R323-7 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement
R323-8 du CCH
Prorogation du délai de commencement ou
d'achèvement des travaux
R323-8 du CCH
Décision d'annulation avec remboursement de la
subvention
R323.11 du CCH
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.3 - Gens du voyage
Décision de subvention à la création d'aires d'accueil
ou aires de grand passage
Circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001
Décision d’annulation Circulaire n°2001-49 du 5 juillet2001
Décision de subvention aux C.L pour la réalisation
de terrains familiaux locatifs
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
décret 2001-541 du 25/06/01
Circulaire du 17/12/03
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 28 3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.4 - Logements d'urgence
Décision de subvention Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
Décision d’annulation Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
Dérogation pour le déplafonnement du montant des
travaux subventionnables
Décret 99-1060 du 16/12/1999
Prorogation du délai de rejet implicite du dossier Décret 99-1060 du 16 décembre 1999
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.5 - Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Décision de subvention R331-92 du CCH
Demande de remboursement de la subvention R331-95 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
exploitant relative à la création de la résidence
R331-87 et R331-88
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.6 - Création d'établissements d'hébergement
Décision de subvention R331-105 du CCH
Rapport de la décision de subvention R331-107 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
gestionnaire relative à la création de l'établissement
R331-103 et R331-104
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.7 - Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements
Toutes conventions APL passées en application de
l'article L351-2 du C.C.H, pour les logements ainsi
que les logements-foyers
L351-2 du CCH
Conventions type figurant en annexe du CCH
Dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires
R441-1-1 du CCH
Autorisation de cession anticipée de logements
locatifs sociaux
L443-8 du CCH
Changement d'usage des logements sociaux L443-11 du CCH
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.8 - Accession sociale à la propriété
Décision d'agrément PSLA. R.331-76-5-1 à R331-76-5-4 du CCH
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 29 4 - CONSTRUCTION
4.1 - Accessibilité aux personnes handicapées (voirie, logement et E.R.P)
Convocations aux réunions de sous-commission
départementale d’accessibilité et aux visites de
réception
Rapport de présentation des dossiers accessibilité
Approbation des procès-verbaux sur études des
dossiers accessibilité
Approbation des procès verbaux suite aux visites de
réception accessibilité
- Décisions, conformément aux dispositions du code
de la Construction et de l’Habitat (R111-18 à R111-
19-47), liées aux demandes de dérogations relatives
à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les
logements, les établissements recevant du public, les
installations ouvertes au public, les lieux de travail
ainsi que les dérogations en matière de voiries et
d’espaces publics
- Décisions, conformément aux dispositions du code
de la Construction et de l’Habitat (R111-18 à R111-
19-47 ; D111 19-34 à D111 19-46), relatives à la
réception et l’approbation des agendas
d’accessibilité programmée (AdAP).
- Décisions, conformément aux dispositions du code
de la Construction et de l’Habitat (R111-18 à R111-
19-47), liées à la prorogation du délai de dépôt ou
d’exécution des agendas d’accessibilité programmée
(AdAP).
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié (par le
décret n°2006-1089 du 30 août 2006)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et
textes subséquents modifiant le C.C.H
4 - CONSTRUCTION
4.2 - Contrôle des règles de construction
Tous actes relevant du contrôle du respect des règles
de construction, ce contrôle étant à opérer par des
agents assermentés et commissionnés
Art. L151-1 du C.C.H
5 - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État
5.1.1-Certificats d’urbanisme
A) Délivrance des certificats d’urbanisme
relevant de la compétence du Préfet (art. R.410-11
CU) à l’exception des cas où il y a désaccord entre le
maire et le directeur départemental des territoires
(R422-2 e)
B) Lettres ou courriels de consultation des
gestionnaires de réseaux
Article R 410-11 Code de l’Urbanisme
14
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 30 5.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de
démolir et Déclarations Préalables
(PC - PA - PD – DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la liste
des pièces manquantes en cas de dossier
incomplet
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du délai
d’instruction
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation
tacite
• Dérogations aux règles posées en matière
d’implantation et de volume des
constructions par les articles R.111-15 à
R.111-18 du Code de l’Urbanisme.
• Décisions prises en application de l’article R
422-2, sauf en cas de désaccord entre le
maire et le directeur départemental des
territoires (R422-2 e), dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l’État, ses
établissements publics et concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie,lorsque
cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par
le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l’autorisation du Ministre
de la Défense ou chargé des sites ou en cas
d’évocation par le Ministre chargé de la
protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d’information prévue à l’article,
préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la déclaration
attestant l’achèvement et la conformité des
travaux (DAACT)
• Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, en
cas d’estimation de non-conformité
• Attestations certifiant que la conformité
n’est pas contestée
• Art. R 423-38 à R 423-41 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 423-42 à R 423-45 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 424-13 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 111-19 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 422-2 et R 424-10 du Code de
l’Urbanisme
• Art. R 462-8 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-6 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-9 du Code de l’Urbanisme
• Art. R 462-1 du Code de l’Urbanisme
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes par
Art. L 422-5 et L 422-6 du Code de l’Urbanisme
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 31 une carte communale, un PLU ou tout autre
document en tenant lieu
• les périmètres de mesures de sauvegarde
prévus par l’article L 424-1 du code de
l’urbanisme institués à l’initiative d’une
personne autre que la commune (en
particulier dans les fuseaux de 300m en
DUP)
• dans les communes dont le document
d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle (art. L 422-6 CU)
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur du
document antérieur et qui se voient
appliquer le RNU à compter du 1er janvier
2016 sur les CU / DP / PC/ PA /PD (art L
174-1 du CU)
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues
aux articles suivants du code de l’urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour
interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions pénales
chargées de statuer en matière d’infractions
au Code de l’urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation
d’observations écrites et orales devant les
juridictions pénales chargées de statuer en
matière d’infractions au Code de
l’urbanisme
• L 480-6 (al 3) :
• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à
l’exécution d’office des travaux de
démolitions ordonnées par le tribunal, en
cas d’inexécution de la décision de justice
par le bénéficiaire des travaux irréguliers ou
de l'utilisation irrégulière du sol.
Article R 480-4 du Code de l’Urbanisme
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.1 - Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Informations portées à la connaissance par l’État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de
l’habitat
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
L132-4
Association Code de l’urbanisme L132-7, L132-10 et L132-11
Mise en compatiblité Code de l’urbanisme L143-40 à L 143-49
16
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 32 6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.2 - Plans locaux d’urbanisme (PLU) et Plan locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU i)
Informations portées à la connaissance par l’État
- PIG – OIN
- PAC
- Information en matière de politique locale de
l’habitat
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
L132-4
Association Code de l’urbanisme L132-7, L132-10 et L132-11
Mise en compatibilité Code de l’urbanisme L153-40 à L 153-49
Mise à jour des annexes du PLU et PLUi Code de l’urbanisme L.153-50
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.3 - Cartes communales
Informations portées à la connaissance par l’État
- PIG – OIN
- PAC
Code de l’urbanisme
L132-1 R132-1
L132-2 R132-1
Approbation Code de l’urbanisme L163-7
Mise à jour des annexes de la CC Code de l’urbanisme L.163-10
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.4 Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Tous actes relatifs
- aux accusés de réception des dossiers
- à l’établissement des convocations, des procès-
verbaux des séances et des notifications de
délibérations de la commission
Code rural et de la pêche maritime
L112-1-1
Décret n°2015-644 du 9 juin 2015 codifié
17
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 33 7 - ENVIRONNEMENT
7.1 - Chasse
Ensemble des actes à l’exception :
• des arrêtés annuels fixant les périodes d’ouverture
la liste des espèces classées nuisibles,
• de la délivrance du permis de chasser,
• des nominations des gardes-chasse particuliers et
des lieutenants de louveterie
Livre IV, titre II du Code de l’environnement
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de
gibier vivant à des fins scientifiques ou de
repeuplement
Article R 422-87 du Code de l’environnement
Autorisation d’importation, de colportage, de mise
en vente ou d’achat de spécimens des espèces
d’oiseaux dont la chasse est autorisée
Article R424-8 du Code de l’environnement
Autorisation d'ouverture et de fermeture des
établissements d'élevage de gibiers destinés à la
chasse
Code de l'environnement, livre IV, Faune Flore,
article L.413-2 à5 et R.412-2 à 7 pour les seuls
« élevages de gibiers destinés à la chasse »
7 - ENVIRONNEMENT
7.2 - Faune et flore
Actes, décisions et documents relatifs à Natura
2000 :
- Désignation et modification de site
- Transfert du portage de l’élaboration et de
l’animation des documents d’objectifs des sites
aux collectivités
- Approbation des documents d’Objectifs
- Instruction des contrats et des chartes
- Évaluation des plans, programmes, projets et
travaux en site Natura 2000
Code de l’environnement
R.414-8
L.414-1 à L.414-6
R.414-8 à R.414-24
Actes et décisions relatifs à la police de la protection
de la faune et de la flore
Code de l’environnement, notamment
L.415-1 à L.415-5
Actes et décisions relatifs à la protection de la
biodiversité :
- Régularisation de la population de cormorans
- Autorisation individuelle de tirs de grands
cormorans
Code de l’environnement, notamment
L.411-1 à L.411-2
7 - ENVIRONNEMENT
7.3 - Pêche
Ensemble des actes à l’exception de l’arrêté annuel
fixant les périodes d’ouverture
Livre IV, titre III du Code de l’environnement
Transactions pénales en matière de contravention à
la police de la pêche
Articles L. 437-14 et R. 437-6 à 9 du Code de
l’environnement
18
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 34 7 - ENVIRONNEMENT
7.4 - Police de l’eau et des milieux aquatiques
Avis de réception des demandes d’autorisation
d’opération relevant de l’article L.214-1 du code de
l’environnement
Article R214-7 du Code de l’Environnement
Instruction des dossiers de demande d’autorisation
environnementale :
Articles R181-16, R 181-18, R 181-19, R181-22, R
181-23, R181-25, R181-31, R181-39, R181-40 du
Code de l’Environnement
Instruction des dossiers de déclaration d’opération
relevant de l’article L214-1 du code de
l’environnement sauf décision d’opposition à
déclaration
Article R214-33 à 35 du Code de l’Environnement
Transactions pénales en matière de contravention à
la police de l’eau
La transaction proposée ne doit pas porter sur des
aspects relevant de l’autorité administrative qui
engendrerait des modifications accordées au titre du
régime des cours d’eau et qui relèvent d’un avis du
CODERST.
Article R214-33 à 35 du Code de l’Environnement
Instruction des dossiers d’agrément des vidangeurs Article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et
l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif
7 - ENVIRONNEMENT
7.5 - Forêts
Décisions relatives aux coupes de bois et à la
reconstitution des forêts
Articles L124-5, L124-6 et L312-9 du Code Forestier
Approbation de la valeur des coupes délivrées en
forêts relevant du régime forestier
Livre II du Code Forestier
Autorisations simples ou conditionnelles de
défrichement et décisions procédurales afférentes —
Décision ordonnant la remise en nature de bois d'un
terrain.
Livre III, titre IV, et articles L214-13 à L214-14 du Code
Forestier
Arrêté concernant le pâturage sur terrains incendiés Article L131-4 du Code Forestier
Arrêté d’application ou de distraction du régime
forestier
Article L214-3 du Code Forestier
Décisions relatives à la protection des formations
linéaires boisées
Articles L126-3 à L126-5 du Code rural et de la pêche
maritime
Contrat de prêt sous forme de travaux exécutés par
l'État, ses actes de résiliation, ses avenants et toutes
pièces s'y rapportant Article L156-2 du Code Forestier
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 35 Décision d'attribution, de modification, de
déchéance des droits et notification des aides à
l'investissement forestier relevant du ministère
chargé des forêts
Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
7 - ENVIRONNEMENT
7.6 - Nuisances
Accusés de réception des demandes d'autorisation
relevant de l'article L. 541-30-1 du Code de
l’environnement et demande des pièces
complémentaires afférentes (article R.541-66 du
Code de l’environnement).
Article L. 541-30-1, et R.541-65 et suivants du Code
de l'environnement.
Actes et décisions relatifs à l’évaluation, la
prévention,et la réduction du bruit dans
l’environnement
Plan d’exposition au bruit
Code de l’environnement
L.572-1
L.572-7 à L.572-10
R.572-2
L.123-1 à L.123-16
L .571-11 à L.571-13
7 - ENVIRONNEMENT
7.7 - Prévention des risques
Courrier de notification des arrêtés préfectoraux
relatifs à la procédure de plan de prévention des
risques
Articles R562-1 à R562-10 du Code de
l'Environnement
7 - ENVIRONNEMENT
7.8- Publicité
Déclarations préalables et autorisations préalables en
matière de publicité, enseignes et pré-enseignes
Code de l’environnement
L581-1 à 45
Contrôles et tout acte administratif suite à des
contrôles relatifs à la réglementation de la publicité
Code de l’environnement
L581-26 à L581-33
Mise en œuvre de la proposition de transaction
pénale pour les contraventions et les délits en
matière de publicité
Code de l’environnement
L173-12 et R 173-1 et suivants
8- AMÉNAGEMENT FONCIER
Tous arrêtés relatifs aux procédures de
remembrement engagées par l’État ainsi que les
prescriptions et autorisations de travaux connexes
des procédures d’amélioration foncière engagées par
le département.
Sont exclus du champ de la délégation, les arrêtés
relatifs :
- à la composition de la commission départementale
d’aménagement foncier placée sous la responsabilité
de l’État,
- à la modification de la circonscription territoriale
des communes,
- aux associations foncières de remembrement, de
réorganisation foncière et d’aménagement foncier
agricole et forestier.
Livre premier, titre II et titre III du Code rural
Article L.123-5 du Code rural
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 36 9 - MARCHÉS PUBLICS
Mise en œuvre des procédures de passation, de
signature et d'exécution des marchés de l’État, et
tous actes afférents dévolus au pouvoir adjudicateur
par le Code des Marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales pour les affaires
relevant:
- du Ministère de la Transition Écologique et
solidaire
- du Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
- du Ministère de la Cohésion des Territoires
- du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social
- du Ministère des Solidarités et de la Santé
- du Compte d’Affectation Spécial immobilier 0723
sous réserve du visa préalable du Préfet et du
secrétaire général pour la signature des marchés et
des avenants dont les montants excédent :
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de
services
-avenants ayant pour effet de porter le montant des
marchés à des sommes supérieures aux limites
précitées
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements
11 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
11.1 – Domaine Public Fluvial
- Actes d'administration du domaine public fluvial,
dont autorisation d'occupation temporaire
Article R53 du code du domaine de l'Etat
11 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
11.2 – Règlement de la navigation
- Autorisations ponctuelles dérogatoires aux
règlements particuliers de navigation des plans d'eau
et cours d'eau (à l'exclusion des manifestations
nautiques et autres manifestations avec accueil du
public)
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant
règlement général de police de la navigation intérieure
- article 1
ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Madame Marie-Céline MASSON, directrice départementale des territoires par intérim du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 37 Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Madame Marie-Céline MASSON, directrice départementale des territoires par intérim du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 2016-57 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Richard SIEBERT sont abrogées à compter du 1er juillet 2018.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et la Directrice Départementale des Territoires par intérim du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aurillac, le 15 juin 2018
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
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Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-004 - ARRÊTÉ n° 2018-804 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Céline MASSON, Directrice Départementale des Territoires par intérim 38 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n°2018-0779 du 14 juin 2018
portant délégation de signature à Monsieur Michel DUBOIS,
Secrétaire général de la Sous-préfecture de Mauriac
en appui du Bureau du Pilotage budgétaire
Le PRÉFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-0617 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUBOIS, Bureau du Pilotage budgétaire,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-252 du 22 février 2018 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel DUBOIS, Secrétaire général de la Sous-préfecture de Mauriac, dans le cadre du pilotage interministériel rattaché au rôle « préfet » dans Chorus, pour assurer le contrôle et la validation des engagements juridiques créés dans Chorus par les directions interministérielles, hors programmes du ministère de l’intérieur, lorsque les actes sont exclus des délégations de signature accordées par le Préfet aux Directeurs départementaux, à titre provisoire dans l’attente de la prise de fonction du chef du bureau « pilotage budgétaire ».
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018-0617 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUBOIS, Bureau du Pilotage budgétaire sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-06-14-005 - Arrêté n°2018-0779 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel DUBOIS, Secrétaire général de la Sous-préfecture de Mauriac, en appui du Bureau du Pilotage budgétaire 39