Déliberation - CRD 2020 03 09

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Déliberation - CRD 2020 03 09 Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Déliberation - CRD 2020 03 09)Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Justice et droit, Délibérations du Conseil Municipal du 09 mars 2020

L’an deux mil vingt, le 9 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur M. Jean LOVERA (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 mars 2020

Sont présents les conseillers municipaux suivants : M. Jean LOVERA (Maire), M. Michel JAY (2ème Adjoint), M. Jean-François LAUROZ, (1er Adjoint), M. Jacques SANTONI, (3ème Adjoint), M. Jean- François CLUGNET, Mme Christiane FEROUSSIER, M. Eric JAY, Mme Mireille MARET, M. Richard NAVIZET, M. Jean-Jacques SINCE.

Absents excusés : Mme Valérie VULLIARD

M. Jean-François LAUROZ a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

01 : Mise à disposition par la Commune de SARCENAS des locaux R - 2 du Cartusia au profit du SIVOM de Chamechaude

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le transfert de compétences de la Commune de SARCENAS au profit du SIVOM de Chamechaude à compter du 28 juin 2018 et fait part des termes du protocole d’accord en date du 28 juin 2018 entre le SIVOM de Chamechaude, la Commune de Sarcenas, la Commune du Sappey en Chartreuse, la Commune de Saint Pierre de Chartreuse, le Département de l’Isère et Grenoble-Alpes-Métropole.

Monsieur le Maire rappelle que le niveau R-1 a déjà fait l’objet d’une mise à disposition au profit du SIVOM de Chamechaude par délibération du 2 juillet 2019.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’aménagement ont été livrés en décembre 2019 et que le SIVOM occupe les locaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’établir un procès-verbal de mise à disposition de locaux au niveau R – 2 de l’hôtel Cartusia au Col de Porte par la Commune de Sarcenas au profit du SIVOM de Chamechaude.

Pour le SIVOM de Chamechaude, la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences transférées est obligatoire. Le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés (pris en charge par le bénéficiaire des dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens), à l’exception du droit de préemption.

Ce procès-verbal précise :

Les dispositions patrimoniales, nature des locaux :

-superficie de 162 m2 niveau R-2 de l’hôtel Cartusia situé au col de Porte. -composés d’une pièce principale de 134 m2 (location de matériel, circulation, caisse), d’un atelier de 18,50 m2, d’un local technique de 9,50 m2.

Les locaux sont aménagés en vue de la réception du public et comprennent murs, sols et plafond en parfait état, chauffage, VMC, éclairage et plomberie en état de marche ainsi que les dispositifs de sécurité.

Pour rappel : le financement de l’achat des murs du bâtiment Cartusia (emprunt et fonds propres de la commune) du bien mis à disposition est de 201 520 euros.Les dispositions financières :

1/ Charge de la dette et différé d’amortissement :

Le SIVOM DE CHAMECHAUDE assure le remboursement, à la commune de SARCENAS, de sa quote-

part d'emprunts contractés par la Commune de SARCENAS pour financer l’acquisition des locaux mis

à disposition et le remboursement de sa quote-part d’emprunts contractés par le Commune de

SARCENAS pour les travaux réalisés répartis comme suit :

Une annuité d’un montant de 728 euros pour l’emprunt existant sur les murs et une annuité d’emprunt

pour les travaux réalisés de 2150 euros soit une annuité totale de 3176 euros.

modalités d’emprunt : Durée 15 ans, taux 2%.

2/ Charges d’entretien :

Pour rappel, le SIVOM de Chamechaude prendra en charge les frais d’entretien du propriétaire selon

les modalités suivantes :

• Assurance : prise en charge directe.

• Eau, électricité : prise en charge directe.

• Assainissement : 60% SIVOM- 40% SARCENAS.

• Structure (clos et couvert) : 79% SARCENAS-21% SIVOM.

• Aménagement des accès : 90% SIVOM- 10% SARCENAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les termes du procès-verbal à intervenir et autorise sa signature.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

02- Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 13 décembre 2012 créant un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe chargé de l’entretien des locaux communaux.

M. le Maire propose d’actualiser ce poste dans les conditions suivantes :

Poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe.

L’horaire a été fixé à 1 heures 30 par semaine, l’agent étant rémunéré en heures complémentaires si l’horaire effectué est plus important.

L’indice retenu sera mentionné dans l’arrêté de nomination.

Ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire en application de l’article 3 alinéa 6 de la loi du 26 Janvier 1984 car la commune de Sarcenas compte moins de 1000 habitants et que le temps de travail n’excède pas 17 heures 30 hebdomadaires.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - décide de créer un nouveau poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à compter du 16 mars 2020, dans les conditions définies ci-dessus.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 003 : Mise en œuvre opérationnelle du Plan partenarial de gestion de la demande sur le territoire communal : intégration des nouvelles modalités de travail

Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’habitat et disposant d’un Programme Local pour l’Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a développé sa politique d’accueil via :

- le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande (PPGD), adopté le 24 mars 2017, relatif notamment à la mise en place d’un accueil du demandeur de logement équitable, harmonisé et de proximité,

A la suite d’une phase d’évaluation, l’ensemble des partenaires ont souhaité revoir les règles qui les lient pour améliorer le travail partenarial et le lien à l’habitant, via l’actualisation du cahier des charges du service métropolitain d’accueil du demandeur.

Evolution du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur : actualisation du cahier des charges

Pour rappel, le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur est mis en place depuis janvier 2017 sur le territoire métropolitain. Ce dernier se compose de 51 guichets qui s’inscrivent dans l’un des trois niveaux d’accueil suivants :

- Niveau 1 : accueil généraliste - information

- Niveau 2 : accueil conseil et enregistrement de la demande

- Niveau 3 : accueil conseil et enregistrement avec possibilité d’instruction sociale au regard de l’attribution d’un logement.

A l’issue de l’évaluation du service métropolitain d’accueil après un an et demi de fonctionnement, la Conférence Intercommunale du Logement du 11 décembre 2018 a validé les axes d’évolution suivants :

- Le passage d’une convention d’application annuelle à pluriannuelle (3 ans) entre les communes et la Métropole,

- L’allégement des missions d’accueil des guichets de niveau 1,

- La montée en compétence collective pour les agents des guichets enregistreurs, - La clarification de l’articulation du service d’accueil avec la CIA,

- La possibilité de réaliser un accueil de niveau 2 pour les ménages PMR qui ne présentent pas de freins à l’attribution d’un logement,

- La simplification du suivi de l’activité des guichets d’accueil.

Depuis le début de l’année 2019, un important travail partenarial a été réalisé afin de développer chacun de ces axes d’évolution du service.

Par ailleurs, la mise en œuvre accélérée de la politique du logement d’abord implique les guichets d’accueil de niveau 3. Ceux-ci voient leur fonctionnement modifié au regard de responsabilités et missions assumées vis-à-vis des demandeurs les plus en difficultés. Ainsi, dans la continuité des engagements déjà pris par les partenaires au regard du référentiel commun de l’accueil (cf. annexe 2 du cahier des charges du service d’accueil métropolitain), la qualification de travailleur social est obligatoire pour pouvoir accéder au circuit de prise en charge administrative tel que défini par les règles nationales du Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

Le cahier des charges du service d’accueil a donc été actualisé en tenant compte de l’ensemble ces évolutions.Le mode de calcul des participations financières des communes restent néanmoins inchangés par rapport aux années précédentes.

Au vu des deux années et demie du fonctionnement du service métropolitain et des évolutions induites suite à l’évaluation, au travail partenarial et à la mise en œuvre accélérée du logement d’abord, il convient à chaque guichet de se repositionner sur un des trois niveaux d’accueil dans le cadre d’une convention de mise en œuvre pluriannuelle.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (LEC), Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN),

Vu la délibération du 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du service public d’accueil et d’information métropolitain pour les demandeurs de logements sociaux. Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD).

Vu la délibération du 05 juillet 2019 relative à l’intégration de nouvelles modalités de travail en matière d’accueil du demandeur et de politique d’attribution métropolitaine,

Vu le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) Vu la délibération en Conseil Municipal du 11 décembre 2017 sur le service d’accueil

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Prend connaissance du cahier des charges du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social dans sa deuxième version et de ses annexes, - Décide d’inscrire le guichet d’accueil communal au niveau du secrétariat de mairie au sein du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social, - Autorise le Maire à signer la convention de mise en œuvre pluriannuelle relative à la mise en œuvre du service d’accueil métropolitain,

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

04- Adoption du nouveau contrat territorial pour la jeunesse

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’un contrat territorial jeunesse a été signé en mars 2019 par la commune avec les partenaires institutionnels et associatif œuvrant dans le domaine de la jeunesse.

M. le Maire expose : de nouvelles communes sont désormais signataires de la convention et le plan d’action a été actualisé.

M. le Maire présente le nouveau plan d’action.

Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte le contrat territorial jeunesse avec son plan d’action et autorise M. le Maire à le signer.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

5 - Demande de subvention auprès du Parc Naturel Régional de Chartreuse pour la construction de la Gloriette

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le programme de travaux comprenant la construction de la Gloriette.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du devis actualisé pour satisfaire à la demande de construction en matériaux « AOC bois de Chartreuse ».

Il convient d’actualiser la demande de subvention avec le nouveau montant.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve ce programme de travaux, pour un montant total de 43 960 € HT. - Sollicite un financement du Parc naturel régional de Chartreuse,

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

06- Attribution du marché pour le changement des huisseries de l’Hôtel Cartusia.

Monsieur le Maire rappelle au conseil la nécessité de changer les huisseries de l’hôtel Cartusia.

M. le Maire présente au conseil les quatre devis reçus :

Un devis de GB Bois matériau aluminium : 20 500 € HT

Un devis de GB Bois matériau chêne ou bois exotique impostes exclus : 17 865,00 € HT Un devis de Menuisiers du Fontanil matériau mélèze : 18 588,37 € HT Un devis de Laurent menuiserie matériau pin : 17 801,00 € HT

Au vu de l’analyse technique des offres et du prix, M. le Maire propose de retenir le devis de Menuisiers du Fontanil, le devis qui obtient le meilleur rapport qualité / prix.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide d’attribuer le marché à Menuisiers du Fontanil et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ces travaux.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 1

07- Dissolution de l’AFP des Eimendras

Monsieur le Maire fait part au conseil de la cessation des activités de l’Etablissement public « Association Foncière Pastorale des Eimendras ».

M. le Maire propose au conseil de prononcer la dissolution de cet établissement.

Le conseil, après en avoir délibéré, se prononce en faveur de la dissolution de L’AFP des Eimendras.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

08- Attribution d’une indemnité de conseil au comptable du Trésor

Monsieur le Maire expose :

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit l’attribution d’une indemnité de conseil facultative aux comptables du Trésor au titre de leur mission de conseil.

M. le Maire fait part au Conseil de l’accompagnement et de l’assistance prodiguée par le comptable de la trésorerie de St Egrève.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’allouer l’indemnité de conseil au comptable.

- De fixer le montant de cette indemnité à 100% du montant proposé par le comptable en conformité avec l’arrêté cité soit 413,42 € brut.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte cette proposition et autorise le versement de l’indemnité au comptable public.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0M. Jean LOVERA (Maire), M. Jean-Francois LAUROZ (1er Adjoint) M. Michel JAY (2ème Adjoint),

M. Jacques SANTONI, (3ème Adjoint), M. Jean-François CLUGNET, Mme Christiane FEROUSSIER,

M. Eric JAY, Mme Mireille MARET, M. Richard NAVIZET,

M. Jean-Jacques SINCE,