Déliberation - CRD 20019 12 09

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Déliberation - CRD 20019 12 09 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Déliberation - CRD 20019 12 09)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Arrondissement de GRENOBLE

Canton de SAINT EGREVE

Commune de SARCENAS

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 9 décembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 9 décembre à 18 h, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur M. Jean LOVERA (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 3 décembre 2019

Sont présents les conseillers municipaux suivants : M. Jean LOVERA (Maire), M. Jean-François LAUROZ, (1er Adjoint), M. Michel JAY (2ème Adjoint), M. Jacques SANTONI, (3ème Adjoint), Mme Christiane FEROUSSIER, M. Eric JAY, M. Jean-Jacques SINCE, Mme Valérie VULLIARD.

Absents excusés : M. Jean-François CLUGNET pouvoirs à Mme Christiane FEROUSSIER, Mme Mireille MARET (arrive en cours de séance), M. Richard NAVIZET (arrive en cours de séance)

Mme Valérie VULLIARD a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal

01 – Décision modificative au budget CARTUSIA 2019 n°3 :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier les crédits ouverts au budget CARTUSIA 2019, comme suit :

Désignation Budgété avant Diminution Augmentation Budget après DM DM

Total des chapitres de dépenses d'investissement 51 780,00 € 0,00 € 3 261,00 € 55 041,00 € mouvements par la DM

16 Emprunts et dettes assimilés 51 780,00 € 0,00 € 3 261,00 € 55 041,00 €

1641/16 51 780,00 € 0,00 € 1 051,00 € 52 831,00 € 16878/16 0,00 € 0,00 € 2 210,00 € 2 210,00 € Total des chapitres de recettes d'investissement 84 662,53 € 0,00 € 3 261,00 € 87 923,53 € mouvements par la DM

021 Virement de la section de fonct. 84 662,53 € 0,00 € 3 261,00 € 87 923,53 €

021/021 84 662,53 € 0,00 € 3 261,00 € 87 923,53 € Total des chapitres de dépenses de fonctionnement 18 600,00 € -2 003,00 € 4 514,00 € 21 111,00 € mouvements par la DM

011 Charges à caractère général 18 600,00 € -2 003,00 € 0,00 € 16 597,00 €

63512/011 13 500,00 € -2 003,00 € 0,00 € 11 497,00 € 023 Virement ΰ la sect° d'investis. 84 162,53 € 0,00 € 3 261,00 € 87 423,53 €

023/023 84 162,53 € 0,00 € 3 261,00 € 87 423,53 € 66 Charges financières 3 618,00 € 0,00 € 1 253,00 € 4 871,00 €

66111/66 3 618,00 € 0,00 € 322,00 € 3 940,00 € 661133/66 0,00 € 0,00 € 731,00 € 731,00 € 6688/66 0,00 € 0,00 € 200,00 € 200,00 € Total des chapitres de recettes de fonctionnement 105 600,00 € 0,00 € 2 511,00 € 108 111,00 € mouvements par la DM

75 Autres produits gestion courante 105 600,00 € 0,00 € 2 511,00 € 108 111,00 €

752/75 105 600,00 € 0,00 € 1 129,00 € 106 729,00 € 7588/75 0,00 € 0,00 € 1 382,00 € 1 382,00 €Tableau récapitulatif

Total budgété Diminution de Augmentation Total budget avant DM crédits de crédits après DM

Total général des dépenses d'investissement (1) 398 462,53 € 0,00 € 3 261,00 € 401 723,53 € Total général des recettes d'investissement (1) 477 153,03 € 0,00 € 3 261,00 € 480 414,03 € Total général des dépenses de fonctionnement (1) 123 280,53 € -2 003,00 € 4 514,00 € 125 791,53 € Total général des recettes de fonctionnement (1) 180 880,53 € 0,00 € 2 511,00 € 183 391,53 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications de crédits ci-dessus.

Présents : 8 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

02 – Décision modificative au budget général n°3

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’annuler la décision modificative votée le 21 janvier 2019 (article 2031 +3200 €) car celle-ci n’était pas équilibrée en dépenses et recettes.

Il est proposé la modification suivante du budget 2019 :

Tableau détaillé

Désignation Budgété avant Diminution Augmentation Budget après

DM DM

Total des chapitres de dépenses d'investissement 0,00 € -3 700,00 € 3 700,00 € 0,00 € mouvements par la DM

20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 3 200,00 € 3 200,00 €

2088/20 0,00 € 0,00 € 3 200,00 € 3 200,00 € 21 Immobilisations corporelles 301 585,02 € -3 700,00 € 0,00 € 297 885,02 €

21318/21 40 753,02 € -3 700,00 € 0,00 € 37 053,02 € 26 Participations et créances ratta 0,00 € 0,00 € 500,00 € 500,00 €

261/26 0,00 € 0,00 € 500,00 € 500,00 € Total des chapitres de dépenses de fonctionnement 71 000,00 € -2 000,00 € 2 000,00 € 71 000,00 € mouvements par la DM

012 Charges de personnel 71 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 73 000,00 €

6413/012 30 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 32 000,00 € 65 Autres charges gestion courante 83 450,00 € -2 000,00 € 0,00 € 81 450,00 €

65548/65 42 000,00 € -2 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €

Tableau récapitulatif

Total budgété Diminution de Augmentation Total budget avant DM crédits de crédits après DM

Total général des dépenses d'investissement (1) 569 576,53 € -3 700,00 € 3 700,00 € 569 576,53 € Total général des recettes d'investissement (1) 570 091,53 € 0,00 € 0,00 € 570 091,53 € Total général des dépenses de fonctionnement (1) 291 812,73 € -2 000,00 € 2 000,00 € 291 812,73 € Total général des recettes de fonctionnement (1) 291 812,73 € 0,00 € 0,00 € 291 812,73 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications de crédits ci-dessus.

Présents : 8 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

03 – Transfert de compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse

M. le Maire rappelle :

Par délibération en date du 8 novembre 2019, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole s’est prononcé en faveur du transfert des compétences pour la création, le développement, l’exploitation et l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse.Le site du Col de Porte est composé de 3 sites distincts :

- le Col, porte d’entrée principale du Parc Naturel de Chartreuse,

- le Pré de la Feia, sur lequel est situé en partie le stade de biathlon ;

- la Prairie, domaine skiable alpin et départ de la route du Charmant Som.

Par ailleurs, la commune du Sappey-en-Chartreuse propose des activités de pleine nature, été comme hiver. Elle dispose notamment d’un domaine de ski nordique conséquent.

Les communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont saisi la Métropole d’une demande de reprise de la gestion de leurs sites de sport de plein air, étant précisé que l’hypothèse d’une intervention métropolitaine en matière de ski alpin est écartée.

A cet effet, il est proposé de transférer à la Métropole la création, le développement, l’exploitation et l’entretien du site du Col de Porte et de celui du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin.

En raison de la saisonnalité de l’activité, le transfert de compétences interviendrait au 1er juillet 2020.

L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- l’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population,

- l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er juillet 2020 :

• Création, développement, exploitation et entretien du site du Col de Porte tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques,

• Création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en-Chartreuse tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles et à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.

Présents : 9 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

04 – Décision de la commune sur l’avenant à la DSP proposé par le délégataire

M. le Maire rappelle que la société Les Portes de Chamechaude, titulaire du contrat de délégation de service publique a fait état des difficultés rencontrées pour assurer l’exploitation du domaine.Par un courrier en date du 18 juin 2019, M.Bic a fait parvenir un projet de développement et d’adaptation de l’exploitation afin de résorber son déficit structurel.

Un courrier du Maire en date du 3 octobre informait M. BIC que son projet de fermeture du coté Chamechaude n’était pas acceptable en l’état.

Une rencontre a eu lieu entre les représentants de la société délégataire et des membres du conseil municipal le 7 novembre à la suite de laquelle une proposition intermédiaire était attendue de la part de M. BIC. Ceci afin de répondre à la demande des élus de respecter le périmètre de la DSP et en compatibilité avec les contraintes d’exploitation.

Cette proposition a été reçue le 23 novembre 2019 et fait l’objet de la présente décision.

Il est proposé :

- d’émettre un avis favorable sur la proposition d’ouvrir le téléski du Grand de Chamechaude les vendredis, samedis et dimanches des vacances scolaires de février et 4 vendredis et week-ends hors vacances scolaires en fonction des conditions d’enneigement.

- de demander que cette ouverture se fasse sans conditions de fréquentation du grand public et des clubs.

- de demander l’ouverture du téléski du Petit de Chamechaude dans les mêmes conditions que le Grand en raison de la synergie des deux téléskis afin de permettre la cohérence du domaine coté Chamechaude.

- de rejeter la demande d’exonération de la taxe sur les remontées mécaniques car la modulation d’ouverture proposée doit permettre de répondre aux difficultés rencontrées.

- d’assister le délégataire dans ses recherches de financement pour le renouvellement des installations.

- de maintenir la confiance accordée au délégataire de modifier la délégation de service public en cours par voie d’avenant.

Le conseil, après en avoir délibéré :

• Valide la proposition de réponse au délégataire

• Autorise M. le Maire à signer un avenant à la DSP dans les conditions précisées ci-dessus.

Présents : 9 Votants : 10 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 4

5 - Tarifs ski alpin, saison 2019/2020

Monsieur le Maire :

1/ rappelle au Conseil Municipal :

- la signature du contrat de Délégation de Service Public des installations de remontées mécaniques de la station du Col de Porte sur le territoire de la Commune de Sarcenas avec la Société SARL Les Téléskis de la Prairie en date du 30 septembre 2009.

- la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2015, ayant autorisé la SARL les téléskis de la Prairie à céder son fonds de commerce et l’exploitation de la DSP. - l’arrêté du Maire en date du 16 décembre 2015 ayant transféré l’autorisation d’exploitation à la Société « Les Portes de Chamechaude ».

2/ et présente au Conseil Municipal la proposition de tarifs adressée à la Commune par l’exploitant « Les Portes de Chamechaude ».

TARIF FORFAITS SAISON 2019/2020Enfant (-13ans) Adulte

Journée 13,00 € 15,00 €

½ Journée 9h30-13h ou 13h-17h 12,00 € 13,00 €

Journée Étudiant - 12,00 €

Journée Tapis 7.50 € -

Forfait 5 jours consécutifs 53,00 60,00

Carnet 10 forfaits** 120,00 €

Carnet 10 forfaits** en prévente (Jusqu’au

30/11/2019) 110 €

Forfait saison *** 130,00 € 155,00 €

Forfait saison Sappey/Col de Porte *** en prévente

uniquement (Jusqu’au 30/11/2019) 135,00 € 175,00 €

• * gratuit avec le forfait saison

• ** non nominatif, en vente à l’Office de Tourisme de Grenoble et du Sappey et à la caisse principale du Col

• *** Photo obligatoire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les tarifs proposés par l’exploitant « Les Portes de Chamechaude ».

Présents : 9 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

06 - Autorisation donnée au maire de signer la convention relative à la distribution des secours avec l’exploitant de la station de ski du Col de Porte pour la saison 2019-2020

Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative à la distribution des secours avec l’exploitant de la station de ski du Col de Porte et demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention avec l'Entreprise Les Portes de Chamechaude, titulaire de la délégation de service public d‘exploitation des pistes de ski alpin au Col de Porte.

Le tarif des prestations est fixé comme suit, pour la saison 2019 – 2020

Front de neige : pistes du Baby et de la Pinéa (Pistes vertes) : 100€

Zones rapprochées : pistes de la Prairie et de l'Hôtel (pistes bleus) : 200€

Zones éloignées : pistes du grand Chamechaude (pistes rouges et noirs, en amont de l'arrivée du téléski de l'Hôtel) : 300€

Hors-pistes et secours héliportés : 500€Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir

avec l’exploitant de la station de ski du Col de Porte pour la saison 2019 -2020.

Présents : 9 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

07 – Création de la société publique locale (SPL) Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise : prise de participation de la Commune de Sarcenas

Exposé des motifs :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1 ; Vu le code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ; Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 actant la création du Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique (SPEE) ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant le principe de constitution d'une SPL et d’évolution de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) ;

Le Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique (SPEE) a l’ambition d’accompagner les habitants, les entreprises et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Energie, à savoir, entre 2013 et 2030 : - 22% de consommation d’énergie, +35% de production d’énergie renouvelable, -30% de consommation d’énergie fossile.

Le SPEE a notamment vocation à accompagner les communes dans l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Les missions actuellement conduites par l’ALEC : conseil en énergie partagé, accompagnement personnalisé de projets de rénovation, animation d’un réseau des gestionnaires de patrimoine, etc…sont désormais des missions de service public, pilotées par la Métropole.

Considérant qu’un service public ne peut être géré via une subvention à une association, la création du SPEE renforce la nécessité d'une évolution structurelle de l’Agence locale pour l’énergie et le climat (ALEC), acteur majeur dans ce domaine. Ajouté à cela la volonté de continuer à associer directement les communes métropolitaines et à échéance plus longue les territoires voisins, Grenoble-alpes Métropole, en partenariat étroit avec l’ALEC et les communes volontaires décident de créer une Société Publique Locale (SPL) dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’efficacité énergétique et du climat. Outre le Service public de l’efficacité énergétique, la SPL aura pour vocation de mettre en œuvre, pour le compte de la Métropole, des communes, et de ses autres membres, d’autres actions concourant à l’ambition du Plan Air Energie Climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluantes du territoire.

La SPL pourra ainsi développer, en dehors du SPEE, des missions complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes actionnaires, par exemple : accompagnement sur le volet énergétique des opérations d’aménagement, campagnes complètes de mesures de consommation d’énergie dans un bâtiment, sensibilisation et formation des usagers des locaux, etc…, et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes, ou le groupement d’achats de matériel de performance énergétique.

C’est dans cette optique qu’est défini l’objet social de la SPL.

Une Société publique locale (SPL) est une société anonyme régie par le code de commerce mais dont l’actionnariat est strictement public. Les actionnaires d’une SPL doivent être au moins au nombre de deux et ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, Syndicat d’énergie, …). La SPL exerce son activité exclusivement pour et sur le territoire de ses actionnaires, dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in-house »). La SPL présente l’intérêt de pouvoir accueillir, de façon évolutive, des actionnaires publics qui détiennent une compétence en lien avec son objet social : ainsi la SPL pourra àterme devenir un outil mutualisé sur un territoire plus grand que la métropole de Grenoble ; en intégrant dans l’actionnariat par exemple les ECPI voisins.

Les communes de la métropole peuvent entrer au capital de la SPL, principalement au titre de l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine.

La SPL sera administrée par un conseil d’administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Ce conseil d’administration élira son Président parmi ses membres. Le nombre d’administrateurs est fixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé.

Enfin, l’association ALEC continuera à réaliser les missions qu’elle conduit pour le compte d’autres maîtres d’ouvrages qui ne sont pas des collectivités publiques : bailleurs sociaux, SEM Innovia, universités…., et qui représentent une faible part de son activité actuelle. Afin de conserver le pôle de compétences dans sa globalité, il est envisagé de constituer un groupement d’employeur rassemblant les salariés de la SPL et de l’association.

En conséquence le Conseil municipal :

- approuve la création de la SPL « Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise »

- adopte les statuts présentés en annexe

- décide de verser la somme de 500 € au capital de la SPL,

- désigne M. Jean LOVERA, Maire, en tant que représentant de la Ville de SARCENAS aux assemblées générales ordinaires et extraordinaire, et à l’assemblée spéciale.

Présents : 9 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

08 – Convention pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie.

Grenoble-Alpes Métropole a souhaité optimiser le recours aux Certificats d’Economie d’Energie en proposant aux communes du territoire un service dédié au montage des dossiers CEE depuis 2017. Pour compléter ce service, la Métropole a proposé une offre de valorisation financière des CEE dans une approche mutualisée qui s’est concrétisée par la signature d’une convention établie le 20 Juin 2018.

A travers ce partenariat, afin d’optimiser le processus de valorisation, la Métropole a constitué, conformément à la législation, un groupement, facilitant ainsi l’atteinte des seuils minimums de CEE pour déposer un dossier sur l’outil de gestion en ligne EMMY que porte le Registre National des Certificats d'Economies d'Energie. Dans ce cadre, la commune SARCENAS a donné mandat par délibération à la Métropole pour déposer les CEE en son nom, en tant que dépositaire. Les recettes financières générées par la vente des CEE sont, de ce fait, perçues par Grenoble-Alpes Métropole puis reversées à la commune dans leur intégralité. Il s’avère que les termes de la convention proposée pour adhérer au groupement porté par la Métropole précisent des modalités et un tarif de rachat des CEE en lien avec le partenariat établit avec la SCET et le SIPLEC. Si ce montage permet de proposer des prix de rachat connus à l’avance et moins soumis aux aléas du marché des CEE, il apparait cependant qu’il pénalise notre capacité à optimiser les ressources financières générées par les CEE. On constate en effet que les prix de rachat pratiqués actuellement connaissent une progression très importante sur le marché « spot » des CEE, les offres de rachat pouvant dépasser de plus de 50 % le prix établi dans le cadre du partenariat avec le SIPLEC.

Dans ce contexte, Grenoble-Alpes Métropole a établi une nouvelle convention de partenariat, annexée à la présente délibération, avec les membres du groupement, modifiant les modalités de revente des CEE. Cette nouvelle version de la convention qui se substitue à la précédente, s’établit à date de sa signature par les parties jusqu’à échéance de la quatrième période du dispositif des CEE, au 31 Décembre 2020. Elle permettra, soit de bénéficier de l’offre établie avec le SIPLEC, soit de proposer ces CEE à la vente sur le marché spot afin de retenir l’offre de rachat la plus intéressante.Afin d’assurer la transparence du dispositif, un comité technique composé de l’ensemble des représentants des membres du groupement sera constitué afin d’être informé des transactions effectuées par la Métropole sur ce marché des CEE.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - Donne son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2018 à 2020,

- Autorise le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre les CEE auprès de son partenaire Obligé,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune.

- Prend acte que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis.

Présents : 9 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0 09 - Demande de subvention auprès du Département, au titre du contrat territorial

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’opération de travaux votée lors du conseil du 24 septembre 2019 qui comprenait la construction de jeux d’enfants, la réalisation d’un parking et la construction d’une gloriette.

Il convient d’actualiser la dépense prévisionnelle car le devis concernant la construction de la gloriette a été mis à jour :

Parking municipal (pour rappel) : 18 951 € HT.

Jeux d’enfants (pour rappel) 26 420 € HT.

Construction de la Gloriette (nouveau montant) : 43 960 € HT avec la maitrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve ce programme de travaux, pour un montant total de 89 331 HT. - et sollicite un financement du Département, d’un montant de 24 566 €, au taux de 27,5 % de la dépense HT.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

10 - Règlement d’utilisation de la salle d’animation rurale

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un nouveau règlement intérieur de la salle rurale.

M. Jean-Jacques SINCE donne lecture au conseil de la proposition de règlement intérieur.

Il est proposé les tarifs suivants :

Utilisation de la salle par les habitants de Sarcenas :

Le prix de location est de 200 € par fête ( vendredi- samedi ou samedi -dimanche , partiel ou entier ) et au cas par cas sur devis pour les jours de la semaine

Le chauffage n’est pas inclus dans le prix de location mais en sus (100 €) Le montant de la caution est de 1 000 €Pour les manifestations de courte durée (inférieures à 6 h), le tarif de location est de 100 €, plus 50 € de chauffage.

Utilisation de la salle par les habitants extérieurs à Sarcenas :

Le prix de location est de 350 € par fête (vendredi- samedi ou samedi - dimanche, partiel ou entier) et au cas par cas sur devis pour les jours de la semaine

Le chauffage n’est pas inclus dans le prix de location mais en sus (100 €) Le montant de la caution est de 1 000 €

Pour les manifestations de courte durée (inférieures à 6 h), le tarif de location est de 175 €, plus 50 € de chauffage.

Après avoir pris connaissance des termes et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le nouveau règlement intérieur et les nouveaux tarifs tels que proposés.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

11 – Signature d’un avenant à l’AOT de l’hôtel Cartusia pour le financement des nouvelles huisseries.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 2 novembre 2017, par laquelle le conseil municipal de Sarcenas a autorisé la signature de l’autorisation d'occupation temporaire (AOT) de l’hôtel restaurant Le Cartusia.

Cette convention a été signée le 6 décembre 2017.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du mauvais état des huisseries de l’établissement qui doivent être changées rapidement.

Des travaux globaux de rénovation du bâtiment ont été prévus dans la convention et doivent donner lieu à une majoration du loyer prévue à l’article 7.

Afin d’engager ces travaux de changement des huisseries au plus vite, sans attendre la rénovation globale M. le Maire propose un avenant qui prévoit une majoration du loyer pour le coût restant à charge de la commune.

M. Le maire expose le financement prévisionnel de changement des huisseries : Coût de l’opération estimé à 20 000 € HT, dont 10 000 € d’autofinancement de la commune. Cet autofinancement, amorti sur 10 ans, correspondra à la majoration du loyer objet de l’avenant.

Le conseil, après en avoir délibéré :

- Autorise M. le Maire à signer un avenant à l’AOT dans les conditions ci-dessus.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0