Déliberation - CRD 2021 04 14

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Déliberation - CRD 2021 04 14 Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Déliberation - CRD 2021 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2021

Arrondissement de GRENOBLE

Canton de SAINT EGREVE

Commune se SARCENAS Date de convocation du Conseil Municipal : 9 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le 14 avril à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle municipale l’Hermine,

Président : Sylvain DULOUTRE

Présents : M. Sylvain DULOUTRE, Mme Nathalie SEBBAR, M. Nicolas MOUGIN, M. Jean CLOT, M. Jean-Louis SPADA, Mme Elsa GAUTIER, Mme Chantal DURANTON, Mme Annie PRAT, Mme Marie-France CROIX

Secrétaire de séance : Nicolas MOUGIN

Excusés ayant donnés pouvoir : néant

Excusés : néant

Délibération n° 210414_01

Approbation du Compte de Gestion 2020 Budget FORÊT dressé par le Receveur Municipal

Mme Chantal DURANTON expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Mme Chantal DURANTON rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après délibération au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 02

Délibération n° 210414_02

Approbation du Compte Administratif 2020 Budget FORÊT

Mme Chantal DURANTON expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sylvain DULOUTRE Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, se fait présenter les résultats du compte administratif 2020

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

M. Sylvain DULOUTRE, Maire, ne prend pas part au vote et quitte la séance. La présidence est confiée à Nathalie SEBBAR, 1ère adjointe qui fait procéder au vote

Présents : 8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

Compte Administratif 2020

Commune de Sarcenas, budget Forêt

Libellés Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents

Opérations de l'exercice 9,725.13 14,670.85 0.00 0.00 9,725.13 14,670.85

Résultat de l'exercice 4,945.72 0.00 4,945.72

Résultats reportés -776.80 30,022.34 29,245.54

Résultats de clôture 4,168.92 30,022.34 34,191.26 de l'exercice

Restes à réaliser

Résultats de clôture

avec restes à réaliser

Excédent de fonctionnement reporté 4,168.92 euros Excédent d'investissement reporté 30,022.34 euros3

Délibération n° 210414_03

Approbation du Compte de Gestion 2020 Budget CARTUSIA dressé par le Receveur Municipal

Mme Chantal DURANTON expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Mme Chantal DURANTON rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après délibération au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_04

Approbation du Compte Administratif 2020 Budget CARTUSIA

Mme Chantal DURANTON expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sylvain DULOUTRE Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, se fait présenter les résultats du compte administratif 2020

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :4

2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

M. Sylvain DULOUTRE, Maire, ne prend pas part au vote et quitte la séance. La présidence est confiée à Nathalie SEBBAR, 1ère adjointe qui fait procéder au vote.

Présents : 8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_05

Approbation du Compte de Gestion 2020 Budget PRINCIPAL dressé par le Receveur Municipal

Mme Chantal DURANTON expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Mme Chantal DURANTON rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Compte Administratif 2020

Commune de Sarcenas, budget Cartusia

Libellés Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents

Opérations de l'exercice 23,490.99 33,696.28 104,651.56 230,276.48 128,142.55 263,972.76

Résultat de l'exercice 10,205.29 125,624.92 135,830.21

Résultats reportés -102,581.38 -102,581.38

Résultats de clôture 10,205.29 23,043.54 33,248.83 de l'exercice

Restes à réaliser

Résultats de clôture

avec restes à réaliser

Excédent de fonctionnement reporté 10,205.29 euros Excédent d'investissement reporté 23,043.54 euros5

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après délibération au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_06

Approbation du Compte Administratif 2020 Budget PRINCIPAL

Mme Chantal DURANTON expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sylvain DULOUTRE Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, se fait présenter les résultats du compte administratif 2020

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

M. Sylvain DULOUTRE, Maire, ne prend pas part au vote et quitte la séance.

Compte Administratif 2020

Commune de Sarcenas, budget Commune

Libellés Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents

Opérations de l'exercice 226,795.05 212,659.28 80,030.85 25,212.67 306,825.90 237,871.95

Résultat de l'exercice -14,135.77 -54,818.18 -68,953.95

Résultats reportés 68,170.73 131,574.93 199,745.66

Résultats de clôture 54,034.96 76,756.75 130,791.71 de l'exercice

Résultats de clôture

avec restes à réaliser

Affectation Excédent de fonctionnement reporté 54,034.96 euros Excédent d'investissement reporté 76,756.75 euros6

La présidence est confiée à Nathalie SEBBAR, 1ère adjointe qui fait procéder au vote.

Présents : 8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_07

Affectation des résultats des comptes administratif 2020 sur les budgets 2021

Mme Chantal DURANTON expose :

Sur proposition de M. le Maire

Mme Chantal DURANTON propose d’affecter les résultats des comptes administratifs 2020 de la manière suivante :

Budget FORET

Affectation du résultat de fonctionnement

- En excédent de fonctionnement reporté, soit 4168,92€

- En excédent d’investissement reporté, soit 30022,34€

Budget CARTUSIA

Affectation du résultat de fonctionnement

- En excédent de fonctionnement reporté, soit 10205,29€

- En excédent d’investissement reporté, soit 23043,54€

Budget PRINCIPAL

Affectation du résultat de fonctionnement

- En excédent de fonctionnement reporté, soit 54034,96€

- En excédent d’investissement reporté, soit 76756,75€

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_08

Vote des taux des impôts directs locaux 2021

M. Sylvain DULOUTRE, Maire, expose :

Vu :

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

• La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, • Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

M. le Maire rappelle que, à compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux Taxe Foncière (TFPB) 2020 du département (15,90%) est transféré aux communes.

Ce transfert n’impacte pas la Taxe Foncière Non Bati (TFPNB) dont le taux 2020 est de 61.32%.7

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 38,33 % (soit le taux communal de 2020 : 22.43% + le taux départemental de 2020 : 15.90%).

D’autre part, considérant que des recettes supplémentaires doivent être dégagées pour équilibrer le budget communal, et que la taxe foncière représente la recette principale,

Il est proposé, suite à ces informations, de

• De prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB de 38,33% (taux communal 2020 : 22.43% + taux départemental 2020 : 15,90%)

• De varier les taux d'imposition en 2021 en les portant à

o Taxe Foncière Non Bati (TFPNB) : 61.32% (inchangé)

o Taxe Foncière sur les Propriétés bâties : 53.33%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

• D’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.33%

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61.32%

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_09

Modification des indemnités des élus

M. Sylvain DULOUTRE, Maire, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu les arrêtés municipaux du 5 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et aux

conseillers municipaux délégués.

Vu la délibération du conseil municipal de Sarcenas du 8 juin 2020 définissant le montant et le principe de

répartition des indemnités de fonctions au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Vu l’Article L2123-24-1 Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000

habitants ou moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à

6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de

fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 25,5 % étant entendu que des crédits

nécessaires seront inscrits au budget municipal.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires seront

prévus au budget communal.

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions aux

conseillers municipaux délégués dans la limite de 6% de l’indice maximum de l’indice 1027 et dans la limite

de l’enveloppe allouée aux indemnités des élus8

M. le Maire rappelle le principe de répartir les indemnités de fonction prévues par l’Article L2123-23

adopté lors du conseil municipal du 8 juin 2020, en divisant l’enveloppe globale allouée au Maire et aux

Adjoints en 14 parts, et en la distribuant aux membres du conseil municipal avec le barème suivant : Maire

3 parts ; Adjoints 2 parts ; conseillers délégués : 1 part.

M. le Maire souligne l’investissement important de chaque conseiller municipal dans le fonctionnement de

la commune, ce qui a permis de réduire fortement les dépenses liées à des prestataires extérieurs, et la

nécessité de reconnaitre cet engagement. Cependant, considérant la situation budgétaire très difficile de la

commune, et la nécessité de baisser les dépenses de fonctionnement pour équilibrer le budget principal,

M. Le Maire propose de réduire les indemnités des élus

Répartition de l'enveloppe en 14 parts Indice max en %

de l'indice 1027

Par mois Par an

Nbre de parts

Maire

Sylvain DULOUTRE

3 6.94 270 € 3240 €

1ere adjointe

Nathalie SEBBAR

2 4.63 180 € 2160 €

2ème adjoint

Nicolas MOUGIN

2 4.63 180 € 2160 €

3ème adjoint

Jean CLOT

2 4.63 180 € 2160 €

Mme GAUTIER

conseillère déléguée

1 2.31 90 € 1080 €

M SPADA

conseiller délégué

1 2.31 90 € 1080 €

Mme DURANTON

conseillère déléguée

1 2.31 90 € 1080 €

Mme PRAT

conseillère déléguée

1 2.31 90 € 1080 €

Mme CROIX

conseillère déléguée

1 2.31 90 € 1080 €

Total 14 32.38 1260 € 15120 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• ADOPTE la proposition de M. le Maire de répartition et de réduction des indemnités,

• DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal,

• DIT que le nouveau barème des indemnités sera effectif à compter du 1er Mai 2021 pour tous les

élus.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_10

Durée d’amortissement de la subvention d’équilibre 2020 Cartusia

M. Sylvain DULOUTRE, Maire expose :

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,9

Monsieur le Maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d’amortir. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que : • la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; • la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

• la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’amortir les subventions d’équipement versées au chapitre 204 sur une durée de 20 ans, l’amortissement étant linéaire et d’amortir ces subventions sur une durée d’un an pour les subventions d’équipement versées d’une valeur inférieure à 100 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’ADOPTER les durées d’amortissement telles que proposées par Monsieur le Maire.

• DE CHARGER Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_11

Vote du budget primitif Forêt 2021

Mme Chantal DURANTON expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Mme Chantal DURANTON présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2021 FORÊT Le rapport de présentation détaillé joint à la présente délibération présente les données financières principales du budget 2021

Ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

• Section de fonctionnement : 75 306,08 euros

• Section d’investissement : 68 159,50 euros

DELIBERATION

Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal10

D’ADOPTER le budget primitif 2021 par chapitre selon les équilibres visés ci-avant et conformément à la maquette budgétaire jointe en annexe

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_12

Vote du budget primitif Cartusia 2021

Mme Chantal DURANTON expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Mme Chantal DURANTON présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2021 CARTUSIA Le rapport de présentation détaillé joint à la présente délibération présente les données financières principales du budget 2021

Ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

• Section de fonctionnement : 79 299,29 euros

• Section d’investissement : 61 345,89 euros

DELIBERATION

Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal

D’ADOPTER le budget primitif 2021 par chapitre selon les équilibres visés ci-avant et conformément à la maquette budgétaire jointe en annexe

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_13

Vote du budget primitif Principal 2021

Mme Chantal DURANTON expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Mme Chantal DURANTON présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2021 PRINCIPAL Le rapport de présentation détaillé joint à la présente délibération présente les données financières principales du budget 2021

Ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

• Section de fonctionnement : 303 509,88 euros11

• Section d’investissement : 134 807,00 euros

DELIBERATION

Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal

D’ADOPTER le budget primitif 2021 par chapitre selon les équilibres visés ci-avant et conformément à la maquette budgétaire jointe en annexe

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_14

Cession d’une parcelle proche du collège des Buclos à la commune de Meylan

Mme Annie PRAT expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Mme Annie PRAT informe les membres du conseil municipal de l’état d’avancement du dossier de dissolution du Syndicat Intercommunal. Il précise que les parcelles occupées par les collèges Lionnel Terray et des Buclos sont toujours la propriété du SIEST et que dans le cadre de la dissolution du Syndicat, il convient de les transférer au Département de l’Isère

Cependant, concernant l’assise foncière du collège des Buclos (parcelle AR 61), la commune de Meylan a demandé à pouvoir récupérer la partie de la parcelle qui déborde à l’est sur l’espace public (piste cyclable, espace vert public notamment). Suite à un arpentage, la parcelle AR 61 a été découpée en deux parties : AR 61 p1 et AR 61 p2. Ainsi, la parcelle AR 61 p2 serait transférée à la commune de Meylan et la parcelle AR 61 p1, qui correspond à l’emprise réelle du collège, serait transmise au Département de l’Isère.

Le Département de l’Isère a accepté de prendre à sa charge les frais d’arpentage et de notaire liés à cette opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

ACCEPTE la cession à titre gratuit par le SIEST, au profit de la commune de Meylan, de la parcelle cadastrée AR 61 p2

AUTORISE le Président à procéder à la vente et à signer tout document et acte notarié à cet effet.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_15

Cession des parcelles des collèges Lionel Terray et des Buclos au Département de l’Isère

Mme Annie PRAT expose :

Sur proposition de Monsieur le Maire

Mme Annie PRAT informe les membres du conseil municipal de l’état d’avancement du dossier de dissolution du Syndicat Intercommunal. Il précise que les parcelles occupées par les collèges Lionel Terray et des Buclos sont toujours la propriété du SIEST et que dans le cadre de la dissolution du Syndicat, il convient de les transférer au Département de l’Isère. Cette cession à titre gratuit au profit du Département de l’Isère entraîne le transfert de propriété des bâtiments des collèges se trouvant sur les parcelles concernées.

Le collège Lionel Terray est situé sur la parcelle AM 263 et le collège des Buclos sur la parcelle AR 61 p1 (après découpage de la parcelle AR 61). Il a été vérifié que le transfert de la parcelle AM 263 au profit du12

Département de l’Isère préservera le cheminement piéton qui part de l’Eglise et contourne le collège par le sud.

Le Département de l’Isère a accepté de prendre à sa charge les frais d’arpentage et de notaire liés à cette opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

ACCEPTE la cession à titre gratuit par le SIEST, au profit du Département de l’Isère, des parcelles cadastrées AM 263 et AR 61 p1

AUTORISE le Président à procéder à la vente et à signer tout document et acte notarié à cet effet.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_16

Prise en charge des frais kilométriques de la secrétaire de mairie par intérim

Mme Chantal DURANTON, Conseillère municipale déléguée chargée des ressources humaines expose : Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat

Considérant que la mission temporaire de Mme Barillat, secrétaire de mairie par intérim, implique obligatoirement l’utilisation de son véhicule personnel pour les déplacements de sa résidence personnelle à son lieu de travail

DECIDE d’approuver la prise en charge des indemnités kilométriques de Mme Barillat à raison de 0,29 euros du km pour la durée de sa mission du 11 mars 2021 au 12 mai 2021.

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 210414_17

Projet de convention de gestion de l’éclairage public entre Sarcenas et Grenoble-Alpes-Métropole

M. Nicolas MOUGIN, adjoint délégué, expose :

Sur proposition du Maire

Vu les articles L5215-27 et L5217-2 et du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,

Rappelle la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 mai 2019, portant sur le développement d’une plateforme de services permettant de proposer aux communes qui le souhaitent une gestion métropolitaine notamment de l’éclairage public.

Propose que la Métropole exerce, pour le compte de la commune, la gestion du service de l’éclairage public dans le cadre d’une convention de gestion.13

Elle recouvre les missions de maintenance, d’exploitation et d’investissement (rénovation et adaptation des dispositifs à l’occasion de projets d’aménagement) en matière d’éclairage public, et en fixe les modalités techniques, administratives et financières.

Cette convention est conclue à partir du 1er juillet 2021 pour une durée de 6 mois renouvelable ensuite d’un an par reconduction tacite (dans la limite de 10 ans ou jusqu’au transfert effectif de l’exercice de la compétence à la Métropole).

Grenoble-Alpes Métropole assure la gestion des services dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour le compte et sous la responsabilité des communes.

La commune continue de gérer les contrats de fourniture d'électricité et d'acquitter les factures d'électricité liées aux consommations d'éclairage public, prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l’exploitation des services concernés.

Les dépenses nécessaires à la gestion ainsi qu’au fonctionnement courant des services sont prises en charge par la Métropole et remboursées par la Commune.

La Métropole demandera au préalable l’accord de la Commune pour tous les actes engageant de manière significative l’exercice des compétences objets de la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents : • APPROUVE le projet de convention de gestion relative à l’exercice des missions d’éclairage public sur la commune entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Sarcenas ; • AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à son exécution ;

Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Pour approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2021

M. Sylvain DULOUTRE Mme Nathalie SEBBAR M. Nicolas MOUGIN

M. Jean CLOT Mme Marie-France CROIX Mme Chantal DURANTON

Mme Elsa GAUTIER Mme Annie PRAT M. Jean-Louis SPADA