Procès Verbal - 1677748710 PV DU 6 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - 1677748710 PV DU 6 DECEMBRE 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Toury-sur-Jour. Lien du pdf (Procès Verbal - 1677748710 PV DU 6 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES — VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de TOURY SUR JOUR

EN DATE DU 6 DECEMBRE 2022

Membres en exercice : 10

Présents : 8

Votants : 10

Date de convocation : 29 novembre 2022

L’An Deux Mil Vingt Deux, le six décembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de TOURY SUR JOUR,

légalement convoqués se sont réunis séance ordinaire à la salle communale « fougère » sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, Maire.

Étaient Présent{e)s : Mesdames ROBERT Nicole, DUCARUGE Corinne, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, BAILLY

David, de SEZE Charles-Henri, MOINARD Julien, GOZARD Laurent.

Membre absent excusé ayant donné mandat de vote: Monsieur SOTTY Yannick (a donné pouvoir à M. MOINARD Julien) et

Madame FINAT Véronique (a donné pouvoir à Mme COQUILLOT Laurence).

Le conseil municipal désigne M. de SEZE Charles Henri pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance :

=“ Suivi médical des agents : mandat au Centre de Gestion

" Création de poste et actualisation tableau des effectifs

“Révision Régime Indemnitaire (RIFSEEP)

“ Demande de dérogation pour autorisation d'urbanisme

“ Dotation Cantonale d’Equipement 2022

“Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023

#“ Questions et informations diverses

1 — SUIVI MEDICAL DES AGENTS : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA NIEVRE - délibération n°06-12/01

Le Conseil Municipal de Toury sur Jour,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que les centres de gestion peuvent conclure une convention de

participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,

Considérant que le service de médecine professionnelle relève de la compétence du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre ;

Considérant la création au 1° janvier 2023 d’un groupement d'intérêt public Service Santé et Sécurité au travail inter fonctions

publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre sera membre ;

Considérant que le GIP santé assurera l’ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents relevant de ses membres ;

Considérant que les collectivités affiliées au centre de gestion ont la possibilité de se faire représenter par cette structure au GIP

santé et de continuer à bénéficier du suivi médical de leurs agents ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE

1- Que la commune de Toury sur Jour sera représentée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Nièvre au sein du GIP santé pour le suivi médical de ses agents.

2- De participer au financement des cotisations de ses agents pour le volet suivi médical et de prendre l'engagement

d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

3- D'autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

p. 1

PV CM 06 12 202211 — CREATION DE POSTE ET ACTUALISATION TABLEAU DES EFFECTIFS - délibération n°06-12/02

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loidu 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs

territoriaux,

Vu le décret n°2012-924 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu l’arrêté n°2022/140 du 3 novembre 2022 établi par la Présidente du Centre de Gestion de la Nièvre portant inscription sur la

liste d'aptitude pour l'accès au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur par voie de promotion interne

pour l’année 2022,

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Madame le Maire propose d’actualiser le tableau des effectifs de la Commune de Toury sur Jour en créant 1 emploi de rédacteur :

GRADE NOMBRE FILIERE CATEGORIE QUOTITE MOTIF

Rédacteur 1 Administrative B 15.5/35ène promotion interne

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

- Décide de valider la création de l'emploi proposé et la modification du tableau des effectifs ;

- Autorise le maire à pourvoir l'emploi prévu ci-dessus et l’habilite à effectuer les démarches nécessaires et signer les pièces

correspondantes ;

- Dit que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de la commune.

111 — REVISION REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP) — délibération n°06-12/03

Madame le Maire rappelle la délibération du 9 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal avait décidé l'instauration du

RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d'état et transposable au personnel territorial qui

tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :

e Ajouter comme bénéficiaires les agents relevant du cadre d'emploi de rédacteur.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d’instituer la mise à jour du RIFSEEP comme suit :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (1.F.S.E.) — Part fonctions

L Le principe :

L’'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.} vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité

principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

p. 2

PV CM 06 12 2022[LR Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.

[ITR La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

o préparation et rédaction des documents budgétaires et comptables

o encadrement de personnel

o rédaction des actes de l’état-civil

o élaboration et suivi des dossiers

- dela technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

maîtrise des logiciels métier

accueil et renseignement

o maîtrise des règles de la comptabilité publique

réalisation d’un budget

0 oO

O0

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste :

o Travail en autonomie

o Gestion du public

o Préparation de réunions

o Travail en soirée

Le montant de la part « fonctions » fixé au niveau local pourra donc être modulé au regard des critères retenus (en référence aux

fiches de postes).

Chaque part de l'L.F.S.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables

aux fonctionnaires d'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis

ou les sujétions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupes Fonctions/postes de la collectivité Montants annuels maximums de l'IFSE

B1 Secrétaire de mairie 17 480€

B2 Agents d'exécution et autre agent administratif | 16015 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes Fonctions/postes de la collectivité Montants annuels maximums de l’IFSE

C1 Secrétaire de mairie 11 340 €

C2 Agents d'exécution et autre agent administratif 10 800 €

IV. Le réexamen du montant de lI1.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un examen :

1. En cas de changement de fonctions.

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent.

3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

p.3

PV CM 06 12 2022l'A Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E. :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : VI.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : cette indemnité

sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'L.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’LF.S.E. :

Elle sera versée mensuellement et son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

VII. La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 8/12/2022. (Au plus tôt à la date de transmission de la délibération

au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors

qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

Complément indemnitaire annuel (C.I.A.) — Part résultats

L. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir en application des

conditions fixées pour l'entretien professionnel.

IL. Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.

I. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables

aux fonctionnaires d'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds

suivants.

Les critères pouvant être retenus sont les suivants :

o Critères liés à l'efficacité dans l'emploi et à la réalisation des objectifs

-ponctualité, respect des horaires

-suivi des activités

-esprit d'initiative

-présentation et attitude convenables

-réalisation des objectifs

ao Critères liés aux compétences professionnelles et techniques

-respect des directives, procédures et règlements intérieurs

-Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier

-capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier

-qualité du travail

-capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences

o Critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie.

-sens de la communication

-réserve et discrétion professionnelle

tenue des engagements

p. 4

PV CM 06 12 2022Exemple de barème Attribution de points Part de la prime

Comportement insuffisant et/ou | O point 0 à 15 points : 10%

compétences à acquérir

Comportement à améliorer et/ou | 1 point 16 à 21 points : 50%

compétences à développer

Comportement satisfaisant et/ou | 2 points 27 à 36 points : 80%

compétences maîtrisées

Comportement très satisfaisant et/ou | 3 points 37 à 42 points : 100%

expertise de la compétence

Le montant est attribué à l'agent dans le cas où sa manière de servir est jugée satisfaisante à l'issue de l'entretien professionnel.

Dans le cas contraire, la part liée aux résultats ne sera pas versée à l'agent.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupes Fonctions/postes de la collectivité Montants annuels maximums de l’IFSE

B1 Secrétaire de mairie 2 380 €

B2 Agents d'exécution et autre agent administratif 2185 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes Fonctions/postes de la collectivité Montants annuels maximums de l'IFSE

C1 Secrétaire de mairie 1260 €

C2 Agents d'exécution et autre agent administratif 1200€

IV. Les modalités de maintien ou de suppression du C.IL.A. :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le C.I.A. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption : ce complément

sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.

\'A Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par arrêté ministériel.

VL Exclusivité :

Le complément indemnitaire annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

VII. Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

p.5

PV CM 06 12 2022VIN. La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 8/12/2022. (Au plus tôt à la date de transmission de la délibération

au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors

qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

+ Approuve la modification du RIFSEEP comprenant l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et le

Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 8 décembre 2022 selon les modalités ci-dessus.

° Abroge la délibération du 9 décembre 2016.

e Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

IV — DEMANDE DE DEROGATION POUR UTORISATION D'URBANISME - délibération n°06-12/04

Madame le Maire fait part d'une demande de permis de construire déposée le 7 octobre 2021 relative à la construction d’un

bâtiment de stockage de matériels forestier et bois de 507 m2 et pour laquelle un refus a été notifié.

La parcelle concernée se situe lieu-dit La Doué et porte la référence cadastrale À 0328 pour une superficie de 9 480 m2.

Cette parcelle se situe hors des parties urbanisées de la commune et n’est donc pas constructible au titre de l’article L.111-3 du

code de l’urbanisme.

La commune de Toury sur Jour, ne disposant pas de document d’urbanisme, est soumise au Règlement National d'Urbanisme.

Le but est de limiter de manière drastique les autorisations de construire en dehors des parties urbanisées de la commune afin

d’éviter un habitat dispersé.

Or, l’article L111-4 du code précité prévoit la possibilité de constructions sur délibération motivée du conseil municipal si celui-ci

considère que l'intérêt de la commune le justifie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et au vu de l’article L111-3 et L.111-4 alinéa 4, sollicite une dérogation auprès de

Monsieur le Préfet de la Nièvre après avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

conformément à l’article L111-5 du code de l'urbanisme ; aux motivations que :

- le projet de construction ne vient pas porter atteinte à l’espace paysager de la zone,

- la simplicité de conception ainsi que l’adaptation au terrain permettent au bâtiment de s'intégrer sans préjudice sur le site,

- le projet de construction facilitera l'utilité du matériel forestier du demandeur grâce à sa proximité qui sera à côté de son

habitation,

- le projet ne porte préjudice à aucun voisinage,

- le projet entre dans une démarche de développement durable avec l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du

bâtiment.

V— DOTATION CANTONALE D’EQUIPEMENT 2022 -— délibération n°06-12/05

Madame le Maire annonce au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Nièvre par courrier du 28 janvier 2022 a

décidé d’attribuer à la commune 6 826.00 € au titre de la DCE 2022.

Madame le Maire rappelle que la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour effectuer les travaux.

Aussi, il est nécessaire de préciser l’affectation de cette Dotation :

- Travaux bâtiment communaux — création d'un logement communai

Le Conseil ACCEPTE cette répartition et autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

p. 6

PV CM 06 12 2022VI -— PRISE EN CHARE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 - délibération n°06-

12/06

Vu l’article L1612-1 du CGCT;

Considérant que le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres

du budget 2022 ;

Considérant que les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget

2022 ;

Considérant en ce sens le tableau ci-dessous :

Chapitre Article BP 2022 Quart des dépenses

Chapitre 20 20412 749.29 € 187.32 €

Chapitre 21 2151 18 174.71 € 4 543.68 €

2158 4 225.00 € 1 056.25 €

2188 500.00 € 125.00 €

Chapitre 23 231 8 000.00 € 2 000.00 €

TOTAL 31 649.00 € 7 912.25 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023

dans les conditions précisées ci-après :

- Le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif et ses décisions

modificatives de l’exercice 2022,

- L'autorisation porte sur l’ensemble des articles de la section d'investissement dont la liste est indiquée ci-dessous,

- Le montant des crédits considérés s’apprécie au niveau de l’unité de vote du budget, c’est-à-dire par chapitre et ils sont

arrêtés comme suit :

Chapitre Article BP 2022 Quart des dépenses

Chapitre 20 20412 749.29 € 187.32 €

Chapitre 21 2151 18 174.71 € 4 543.68 €

2158 4 225.00 € 1 056.25 €

2188 500.00 € 125.00 €

Chapitre 23 231 8 000.00 € 2 000.00 €

TOTAL 31 649.00 € 7 912.25 €

VII— QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ATELIER

Rénovation complète des portes de l’atelier, travail de l’agent et d’un bénévole de la commune. Travaux artisanaux qui auraient

coûté chers si ces derniers avaient été réalisés par une entreprise.

CIMETIERE

Des personnes appellent pour faire part de la propreté du cimetière communal. Félicitations à l'agent communal.

LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur Besnard est bien instailé dans son nouveau logement. Tout se déroule pour le mieux.

SUBVENTION

Les devis ayant été reçus après la date butoir pour le dépôt des dossiers de demande de DETR-DSIL 2023, les demandes n’ont pu

être déposées.

ANIMAUX ERRANTS

Des administrés du Bourg ont fait part à la mairie d’un constat de chiens errants sur la commune et plus particulièrement au

Bourg. Monsieur Bailly David est nommé référent fourrière départementale en remplacement de Mme Verdru Amélie

(démissionnaire).

p. 7

PV CM 06 12 2022NOEL

Les décorations de Noël sont en préparation avec l’aide de Katia Boni

AINES DE TOURY

Il est nécessaire de réfléchir à la confection des colis de fin d'année pour les aînés. Madame le maire souhaite proposer des

produits du terroir cette année. Le repas des aînés 2023 devrait avoir lieu au printemps prochain.

AGENDA

L'union amicale des maires de la Nièvre se réunit le 16 décembre prochain au Marault à Magny Cours.

REMERCIEMENTS

Les délégués de la lettre sont remerciés pour leur travail effectué afin de confectionner la future lettre de Toury.

INFOS CCNB

L'espace petite enfance fonctionne très bien, le centre social de St Pierre également. Le directeur souhaite organiser la prochaine

assemblée générale en juin 2023 à Toury sur Jour.

PAROLE AUX DELEGUES

Monsieur Gozard : récit participation au congrès des maires et commission voirie (rapport à venir)

Madame COQUILLOT: réunion SIGIS (dégât des eaux gymnase)

Monsieur SCHWARZ: réunion SIAEPA pour signature convention en urgence avec Nièvre Ingénierie

Monsieur BAILLY : synthèse suite réunion SIEEEN (travaux d'enfouissement La Tuilerie et les Touroux à venir)

La séance est levée à 20H30.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Délibération n°06-12/01 — Suivi médical des agents : mandat au Centre de Gestion

Délibération n°06-12/02 — Création de poste et actualisation tableau des effectifs

Délibération n°06-12/03 - Révision Régime indemnitaire (RIFSEEP)

Délibération n°06-12/04 - Demande de dérogation pour autorisation d'urbanisme

Délibération n°06-12/05 — Dotation Cantonale d’Equipement 2022

Délibération n°06-12/06 — Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance, Le Maire,

Charles-Henri de SEZE Nicole ROBERT

br

> Misen ligne le À./ 02...

p.8

PV CM 06 12 2022