Procès Verbal - 1712816323 pv Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - 1712816323 pv Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Toury-sur-Jour. Lien du pdf (Procès Verbal - 1712816323 pv Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES — VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de TOURY SUR JOUR

EN DATE DU 19 DECEMBRE 2023

Membres en exercice : 10

Présents : 8

Votants : 10

Date de convocation : 12 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois et le dix-neuf décembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Madame ROBERT Nicole, le Maire.

Présents : Mesdames ROBERT Nicole, FINAT Véronique, COQUILLOT Laurence et Messieurs SCHWARZ Roger, BAILLY David,

GOZARD Laurent, de SEZE Charles-Henri, MOINARD Julien.

Absent{e)s excusé{e)s : Madame DUCARUGE Corinne (a donné pouvoir à M. SCHWARZ) et Monsieur SOTTY Yannick (a donné pour

à M. MOINARD)

Le conseil municipal désigne Madame Laurence COQUILLOT pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 3 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance :

Décision modificative n°2 — budget communal

Instauration prime exceptionnelle pouvoir achat

Demande DETR 2024 - travaux de voirie

Demande DSIL 2024 — création logement communal

Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget

Dissolution Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Dornes

Questions et informations diverses

Madame le Maire annonce que suite à un problème technique, le point numéro 1 n’a plus lieu d’être. En effet, les crédits nécessaires

sont bien ouverts aux chapitres concernés. La décision modificative n°1 n'avait pas été réceptionné au service comptable de Nevers.

1 — INSTAURATION PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT - délibération n°19-12/01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents

publics de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2023,

Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de

pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire,

Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents n'ayant pas la qualité d'agents publics, par exemple : agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires ;

- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental ou en disponibilité

à cette date ;

- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l’article 1° de la loi

n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel où en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont

liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du Code de

l'éducation ;

- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils de la Fonction Publique de

l'État, de la Fonction Publique Hospitalière et des militaires :

p.1

PV CM 19 12 2023L’assemblée délibérante,

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- D'instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics suivants :

o Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :

1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou

égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

D

Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre Fonction Publique en détachement au sein de la Fonction Publique

Territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la Fonction

Publique.

Cas particuliers :

l- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de

la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par

douze pour déterminer la rémunération brute.

IE Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période

de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le

groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au |- ci-

dessus pour correspondre à une année pleine.

HI- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée

selon les modalités prévues au I- pour correspondre à une année pleine.

- De fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :

Rémunération brute perçue du 1° juillet 2022 au 30 Montant forfaitaire sur la base d’un équivalent

juin 2023 temps plein 35 heures de la prime de pouvoir

d’achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023.

- Cette prime sera versée en une seule fraction sur la paie du mois de janvier 2024.

- L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités

d'attribution définies par la présente délibération.

- D'autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.

p. 2

PV CM 19 12 2023- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 21 décembre 2023.

> ADOPTEE À L'UNANIMITE

1! — DEMANDE DETR 2024 — TRAVAUX DE VOIRIE - délibération n°19-12/02

Exposé: Certains travaux prévus au budget primitif 2024 de la commune peuvent bénéficier de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux. Le projet qui pourrait être présenté est le suivant :

Opération : Travaux de voirie

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la dotation

d'équipement des territoires ruraux,

Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique : de solliciter au titre de la DETR 2024 une subvention au taux le plus large possible pour l'opération suivante :

-Travaux de voirie (le Marabet) pour un coût prévisionnel de 11 092.50 € HT soit 13 311.00 € TTC.

> ADOPTEE A L'UNANIMITE

Monsieur Laurent GOZARD intervient en tant que délégué à la voirie communale et fait un état des routes de la commune suite à la réunion de la commission voirie.

Il — DEMANDE DSIL 2024 - CREATION LOGEMENT COMMUNAL - délibération n°19-12/03

Madame le Maire expose que le projet de création d’un logement communal n°4 dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis à 31 552.53 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

| Sources Types d’aide | Montant prévisionnel Taux

Etat - DSIL 9 150.23 € 29.00 %

Département DCE 13 652.00 € 43.24 %

EPCI En Projet de territoire 2 200.00 € 7.00 %

Autofinancement

Fonds propres Fonds propres 6 550.30 | 20.76 %

Emprunt Le - - -

Total HT oo 31 552.53 € 100.00 %

L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/09/2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 31/12/2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

p.3

PV CM 19 12 2023- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 31 552.53 € HT:

- approuve le plan de financement exposé.

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés

dans le plan de financement.

> ADOPTEE A L'UNANIMITE

IV- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET - délibération n°19-12/04

Vu l’article L1612-1 du CGCT;

Considérant que le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres

du budget 2033 ;

Considérant que les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget 2023 ;

Considérant en ce sens le tableau ci-dessous :

Chapitre Article BP 2023 Quart des dépenses

Chapitre 204 20412 749.29 € 187.32 €

Chapitre 21 2135 7 100.00 € 1775.00 €

do 2151 11 248.71 € 2 812.18 €

21538 2 500.00 € 625.00 €

2158 2 200.00 € 550.00 €

2188 1 000.00 € 250.00 €

TOTAL 24 798.00 € 6 199.50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024

dans les conditions précisées ci-après :

- Le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif et ses décisions

modificatives de l’exercice 2023,

- L'autorisation porte sur l’ensemble des articles de la section d'investissement dont la liste est indiquée ci-dessous,

- Le montant des crédits considérés s’apprécie au niveau de l’unité de vote du budget, c'est-à-dire par chapitre et ils sont

arrêtés comme suit :

Chapitre Article BP 2023 Quart des dépenses

Chapitre 204 20412 749.29 € 187.32 €

Chapitre 21 2135 7 100.00 € 1775.00 €

2151 11 248.71 € 2812.18 €

21538 2 500.00 € 625.00 €

| 2158 2 200.00 € 550.00 €

2188 1 000.00 € 250.00 €

TOTAL 24 798.00 € 6 199.50 €

> ADOPTEE A L'UNANIMITE

V — DISSOLUTION DU SITS DE DORNES -— délibération n°19-12/05

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L 5211-25-1 et L5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral n°72-1602 en date du 19 avril 1962 portant création et gestion de circuits de transports scolaires des élèves

des communes limitrophes à DORNES aux divers établissements scolaires ;

VU la délégation de compétence pour l’organisation et la gestion du Service de Transport à la demande mise en place en date du 22 août 2003,

p. 4

PV CM 19 12 2023CONSIDERANT qu'un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ces collectivités membres ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré :

>

ACCEPTE la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires à compter du 31 décembre 2023.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

VI— QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ Document de l’UNA à insérer dans la lettre de Toury, 32 personnes ont bénéficié de ce service en 2022. (Aide à la

personne, portage de repas)

Communauté de Communes a toujours la compétence voirie. Toutes les routes vont devenir communautaires.

David BAILLY demande le remplacement d’un panneau de signalement du virage à la Loure suite au vol de ce dernier.

Travaux au pont de la Loure commencés par Frédéric avec l’aide d’un administré bénévole.

Vérifier les signalétiques d’aqueduc {matériel à commander (poteaux) vers le déversoir à Vauvreilles.

Nuisances dans le bourg dues aux aboiements de chien et divagation sur la route. Un courrier va être adressé au

propriétaire de ces animaux.

Dépôts sauvages trouvés sur un chemin de la commune, Frédéric est intervenu pour récupérer le matériel déposé.

Avis favorable pour les salles en ERP, il reste l'alarme à installer.

Nouveau locataire au logement (ancienne garderie) depuis le 1°’ décembre 2023.

Demande d’aide pour abribus

Achat d’un diable pour le transport des chaises des salles communales.

Travaux à prévoir pour la toiture de l'office (fuites d’eau)

Congrès des maires à Paris. Mme le Maire a participé ainsi qu’à l'assemblée générale des maires à Magny-Cours.

Mme le Maire est intervenue au sujet de manque de réseau d’aide aux enfants en difficulté à l’école de Chantenay. Les

intervenants sont hors secteur.

Repas des aînés : 26 inscrits, repas préparé par Geoffroy traiteur « Au fin palais ». Tout le monde a été satisfait, colis pour

les personnes absentes pour cause de maladie.

SIAEPA : augmentation du prix de l’eau à prévoir en 2024 {environ 0.10cts de plus) ; problèmes de fuites d’eau à résoudre.

p.5

PV CM 19 12 2023“Projet éolien en forêt du Perray. Présentation en mairie par la société VSB. Monsieur SCHWARZ était présent à cette

réunion.

* Remerciements à la commission voirie, à Monsieur LANIER Denis, et à JP un autre bénévole.

Ÿ_ Travaux du vestiaire réalisés et terminés par Frédéric cette après-midi.(visite du conseil)

La séance est levée à 21 h 30.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme.

Délibération n°19-12/01 — INSTAURATION PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT

Délibération n°19-12/02 - DEMANDE DETR 2024 - TRAVAUX DE VOIRIE

Délibération n°19-12/03 - DEMANDE DSIL 2024 — CREATION LOGEMENT COMMUNAL

Délibération n°19-12/04 - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Délibération n°19-12/05 - DISSOLUTION DU SITS DE DORNES

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence COQUILLOT Nicole ROBERT

> Misen ligne le A4. 2024

> Approuvé en séance du.s./04/2024

p. 6

PV CM 19 12 2023