unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.09 Avis sur le projet delaboration du Plan Local dUrbanisme de la commune de Canet

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.09.17.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.06.25.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.12.16.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.06.25.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.03.08.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.05.24.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.06.28.

Déliberation - 1720710616 Procedure delaboration du PLUiH avis

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.09 Avis sur le projet delaboration du Plan Local dUrbanisme de la commune de Canet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.09 Avis sur le projet delaboration du Plan Local dUrbanisme de la commune de Canet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Délibération n°2025.09.16.09

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 10 Septembre 2025 Séance du Mardi 16 Septembre 2025

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-cinq, le seize Septembre à 18 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 40

Présents : 34 Pour : 40

Absents : 5 Contre : 0

Représentés : 6 Abstention : 0

Rapporteur Olivier BERNARDI Vice-président en charge de l’Urbanisme et des Prospectives territoriales

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault) représenté par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez) représenté par Claude REVEL (Canet).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson).

Avis sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Canet

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.132-7 et L.132-9,

Vu la délibération du Conseil municipal de Canet n°18/2025 en date du 27 mai 2025 relative au bilan de

la concertation et à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,

Vu la notification adressée le 19 juin 2025 par courrier recommandé par Monsieur le Maire de Canet à la

Communauté de communes du Clermontais valant notification pour avis aux personnes publiques

associées du dossier du PLU arrêté dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU de Canet.

Publié le 23/09/2025Délibération n°2025.09.16.09

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant que l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme prévoit que « le projet de plan arrêté est soumis

pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration » ; qu’il résulte de l’article L.132-7 du

Code de l’urbanisme que la Communauté de communes est une personne publique associée.

Ainsi, au titre des personnes publiques associées et de sa compétence obligatoire en matière

d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté de communes doit donner son avis dans

un délai de trois mois au plus tard à compter de la transmission du projet de plan. A défaut de réponse

dans ce délai, son avis sera réputé favorable conformément à l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme.

Monsieur BERNARDI rappelle aux membres du Conseil communautaire que, selon la loi pour l’Accès au

Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014, les Plans d’Occupation des

Sols (POS) non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur

du document antérieur et avec application du Règlement National d’Urbanisme (RNU). La commune de

Canet est dans cette situation.

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU sont les suivants :

- La nature comme priorité : valoriser la nature en ville pour ses multiples rôles résilients, la

préservation des espaces naturels sensibles, les trames vertes et bleues (Hérault et sa ripisylve) ;

changer d’approche en intégrant cette nature dans toute conception ; optimiser les ressources

naturelles et garantir une alimentation en eau potable suffisante et de qualité sans compromettre

les équilibres qualitatifs et quantitatifs,

- La ville partagée et résiliente : soutenir la création de logements, répondre à la diversité des

besoins d’habiter et notamment à l’intergénérationnel ; réinvestir les friches industrielles

d’Agrocanet et de la cave coopérative en menant des opérations de renouvellement urbain ;

permettre le développement de la ZAC de Boullonac (nouveau quartier résilient) ; conforter et

valoriser le centre du village afin de lui redonner une meilleure lisibilité et identité, préserver son

patrimoine hérité ; conforter le niveau des services et équipements publics afin de répondre aux

besoins de la population ; favoriser les modes de déplacements résilients en investissant dans

les voies douces ; améliorer les capacités de stationnement favorisant les déplacements

résilients,

- L’emploi et le tourisme : favoriser la reprise agricole en facilitant les reprises, les installations, en

luttant contre les friches (délaissements) ; favoriser le développement de l’activité économique et

soutenir la dynamique locale (notamment sur le site de l’ancienne zone IVNA du POS devenu

caduque) ; accroître les capacités d’accueil des touristes en renforçant les structures existantes

et en œuvrant à la diversification des structures.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Canet se subdivise en quatre

orientations générales et chacune d’entre elles se déclinent à travers plusieurs objectifs :

Orientation n°1 : Développer Canet en cohérence avec les enjeux de résilience foncière :

- Objectif n°1 : Veiller à un développement urbain cohérent et maîtrisé dans l’enveloppe urbaine

existante,

- Objectif n°2 : Traiter qualitativement les abords de la commune,Délibération n°2025.09.16.09

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- Objectif n°3 : Diversifier l’offre de logements,

- Objectif n°4 : Limiter l’usage de la voiture et désengorger l’espace public,

- Objectif n°5 : Favoriser les énergies renouvelables et œuvrer pour le développement durable.

Orientation n°2 : Prioriser un développement en cohérence avec l’identité rurale, naturelle et agricole du

territoire :

- Objectif n°1 : Conforter le caractère pagnolesque et rural du centre ancien,

- Objectif n°2 : Prévenir les risques naturels,

- Objectif n°3 : Valoriser le paysage canétois, support d’un environnement naturel, agricole et

forestier préservé.

Orientation n°3 : Canet un pôle d’attractivité économique et agricole :

- Objectif n°1 : Affirmer la position de Canet dans l’intercommunalité,

- Objectif n°2 : Développer et diversifier l’offre d’équipements publics,

- Objectif n°3 : Soutenir l’activité agricole de Canet comme économie structurante de la commune,

- Objectif n°4 : Promouvoir l’activité touristique et de loisirs.

Orientation n°4 : Les objectifs chiffrés.

A titre liminaire, il est important de relever que le projet de PLU comporte de bons diagnostics agricole,

environnemental et patrimonial ainsi qu’une importante réflexion sur les paysages, la place du végétal

dans la commune et les mobilités.

Le document prévoit également la protection des zones humides, prend en compte le Plan de Prévention

du Risque Inondation (PPRI) ainsi que l’Atlas des Zones Inondables (AZI).

Il convient de souligner qu’il est difficile pour le projet de PLU de règlementer le risque ruissellement et

l’espace de bon fonctionnement du fleuve Hérault, car les études menées par l’EPTB ne sont pas

finalisées. Dans ce contexte, une évolution du PLU sera à prévoir après la révision du Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Hérault qui intègrera ces éléments.

Ce document de planification, prévu à Horizon 2035, prévoit un développement territorial permettant

d’affirmer la commune de Canet comme pôle secondaire dans l’armature territoriale du SCoT du Pays

Cœur d’Hérault approuvé le 13 juillet 2023.

1°) Rapport de présentation – Justification des choix

Page 12 – Tableau « densités au sein des secteurs stratégiques » : la méthode de calcul n’est pas

compréhensible telle que présentée, il convient de rajouter une colonne « surfaces des secteurs

concernés » afin de pouvoir apprécier la densité, conformément à l’objectif 15 du Document

d’Orientations et d’Objectifs du SCoT (Mode de calcul de la densité résidentielle brute).

Page 43 – Consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) : les données figurant dans

le PADD sont différentes de celles annoncées dans la justification des choix. Il conviendra de prévoir une

mise à jour des objectifs chiffrés du PADD.Délibération n°2025.09.16.09

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

2°) Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

La commune de Canet a travaillé de nombreuses Orientations d’Aménagement et Programmation (OAP)

thématiques et sectorielles.

Trois OAP thématiques :

- Mobilités et déplacements,

- Entrées de ville,

- Trame verte et bleue/Trame noire/Continuités écologiques.

Ces OAP sont compatibles avec le SCoT du Pays Cœur d’Hérault.

Ainsi que quatre OAP sectorielles :

La Crouzette (Friche Hilaire)/1AU1 :

Située au sud du centre historique de Canet, cette opération prévoit 35 logements d’habitat collectif avec

45% de logement social ainsi que des commerces et activités de services, dont un cabinet médical sur

une emprise foncière de 0,36ha (dont 0,06ha dédiés aux commerces et activités de services) soit une

densité brute de 116 logements/ha (0,06ha exclus).

La Crouzette (Friche Terral)/1AU2 :

Située au sud du centre historique de Canet, cette opération prévoit la production de 15 nouveaux

logements sur une emprise foncière de 0,41ha soit une densité brute de 37 logements/ha.

Lou Tribe/1AU3 :

Situé au nord-est du centre historique de Canet, ce secteur est destiné à accueillir une opération à

destination d’habitat d’environ 16 logements sur une emprise foncière de 0,89ha soit une densité brute

de 18 logements/ha.

La Crouzette/1AU4 :

Situé au sud de la tache urbaine de Canet, ce secteur est destiné à accueillir une opération à destination

d’habitat d’environ 13 logements sur 1,36ha soit une densité brute de 10 logements/ha.

Les mobilités sont prises en compte sur l’ensemble du territoire communal et sur les secteurs de projet

(OAP sectorielles). Cependant, il serait intéressant de faire apparaître les secteurs de projet (OAP

sectorielles) sur l’OAP thématique mobilités et déplacements de telle sorte à démontrer que ces nouveaux

quartiers s’articulent parfaitement avec le reste du village.

Enfin, le projet de PLU de la commune de Canet prévoit deux Périmètres d’Attente de Projet

d’Aménagement Global (PAPAG) permettant de figer les constructions pour une durée maximum de

5 ans, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. L’outil PAPAG

évite les « coups partis », et est donc en parfaite adéquation avec les orientations du SCoT.Délibération n°2025.09.16.09

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

3°) Règlement graphique

Le patrimoine boisé, paysager et écologique, existant est protégé dans le projet de PLU. De surcroît, la

création d’un espace boisé classé de grande ampleur est envisagée et constituera le poumon vert de la

commune en complément de la place bordée de platanes du centre historique donnant à celle-ci son

caractère méridional.

Enfin, il convient de saluer l’identification de linéaires commerciaux en centre-ville qui ont pour objectif de

renforcer les continuités marchandes et participent ainsi à une stratégie d’attractivité de centralité.

Les zones de francs bords sont prises en compte dans le règlement graphique (tracé et recul indicatif des

cours d’eau) et explicitement citées sur tous les cours d’eau avec des prescriptions associées adaptées

(inconstructibilité sauf dérogation, transparence hydraulique des clôtures).

Sur le règlement graphique n°2 (agglomération), il convient de corriger l’omission du zonage PPRI sur la

partie agglomérée.

Le service GEMAPI propose de renforcer la lisibilité des zones inondables hors PPRI par l’ajout d’un

indice i au règlement.

4°) Règlement écrit

Ce règlement, illustré de schémas, a une portée très pédagogique et donc facilement compréhensible.

La règlementation de l’implantation des constructions en limites des zones N et A, présente dans

l’ensemble des zones U et AU, permettra d’éviter les conflits d’usages entre habitants et agriculteurs.

▪ Zones UA, UB et 1AU – article 5 – Stationnement : il est préconisé de règlementer les emplacements

vélos par surface de plancher du logement plutôt que par nombre de pièces principales.

▪ Les zones 0AUe, 0AUep et 0AUt étant fermées à l’urbanisation dans le PLU arrêté, il n’y a pas lieu de

les règlementer (articles 1,2 et 4).

Le service GEMAPI recommande de rappeler le PPRI en en-tête de chaque zone.

5°) Eau et assainissement

Les prévisions d’évolution de population du PLU à horizon 2035 sont inférieures à celles prévues à

horizon 2030 dans l’étude Schéma Directeur Eau Potable.

Des travaux ont été menés sur les forages et la DUP a été revue en 2021. Le rendement des réseaux

s’est nettement amélioré entre 2020 et 2023, passant de 54,22% à 69,61%, respectant ainsi les objectifs

du Grenelle. Des travaux prévus au PPI vont permettre d’améliorer encore davantage le rendement des

réseaux.

Les capacités de stockage vont être augmentées par des travaux prévus en 2027 au PPI.

L’adéquation des besoins avec la ressource en eau est bien justifiée.

Enfin, la station d’épuration est récente (2018).

L’adéquation des besoins avec la ressource en eau est donc bien justifiée.Délibération n°2025.09.16.09

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Cependant, sur la forme, quelques corrections sont à prévoir :

- PADD, page 10 : la Communauté de communes du Clermontais exerce les compétences eau

potable et assainissement, gère la ressource en eau et met en œuvre le PPI, non pas la commune

de Canet,

- Mettre en exergue les données de 2023 plutôt que celles de 2019,

- Annexes sanitaires, page 62 : le règlement du service de l’assainissement collectif date de 2022,

non pas de 2010.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BERNARDI et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ,

- EMET UN AVIS FAVORABLE avec observations concernant le projet d’élaboration du Plan

Local d’Urbanisme de la commune de Canet.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20250923-2025-09-16-09-DE

Date de télétransmission : 23/09/2025

Date de réception préfecture : 23/09/2025