unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.09.17.07 Avis sur le projet de modification n°1 du Plan Local dUrbanisme de la commune dUsclas dHerault

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.09.17.07 Avis sur le projet de modification n°1 du Plan Local dUrbanisme de la commune dUsclas dHerault Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.09.17.07 Avis sur le projet de modification n°1 du Plan Local dUrbanisme de la commune dUsclas dHerault)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Délibération n°2024.09.17.07

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 11 Septembre 2024 Séance du Mardi 17 Septembre 2024

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-quatre, le dix-sept Septembre à 18

heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire, à la Salle Georges Brassens à

Clermont l’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 38

Présents : 32 Pour : 38

Absents : 7 Contre : 0

Représentés : 6 Abstention : 0

Rapporteur Olivier BERNARDI Vice-président en charge de l’Urbanisme et des Prospectives territoriales

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Christiane FULCRAND (Canet) représenté par Reine GRENOVILLE (Canet), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par Bertrand ALEIX (Paulhan), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Claude REVEL (Canet).

Absent(e)s : Jean FRADIN (Canet), Arnaud MOULS (Canet), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont- l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Avis sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Usclas

d’Hérault

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-48,

Vu la délibération du Conseil municipal d’Usclas d’Hérault n°DE_2022_021 en date du 15 septembre

2022 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal d’Usclas d’Hérault n°DE_2023_001 en date du 27 février 2023

justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU0 sur le secteur du Chemin Sud de Négadis,

Publié le 20/09/2024Délibération n°2024.09.17.07

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu la notification adressée le 08 juillet 2024 par courrier recommandé par Monsieur le Maire d’Usclas

d’Hérault à la Communauté de communes du Clermontais valant notification pour avis aux personnes

publiques associées du dossier de modification n°1 du PLU d’Usclas d’Hérault,

Considérant que l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme prévoit que « avant l’ouverture de l’enquête

publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le maire notifie le projet de modification aux

personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 » ; qu’il résulte de l’article

L.132-7 du Code de l’urbanisme que la Communauté de communes est une personne publique associée.

Ainsi, au titre des personnes publiques associées et de sa compétence obligatoire en matière

d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté de communes doit donner son avis dans

un délai de trois mois au plus tard à compter de la transmission du projet de plan. A défaut de réponse

dans ce délai, son avis sera réputé favorable conformément à l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme.

Monsieur BERNARDI rappelle aux membres du Conseil communautaire que la commune d’Usclas

d’Hérault souhaite modifier son PLU approuvé le 19 décembre 2019.

Cette modification porte sur les points suivants :

- Modification du zonage et du règlement pour un projet de renouvellement urbain sur le site de la

cave coopérative,

- Ouverture à l’urbanisation de la zone d’extension 1AU0,

- Modifications du règlement écrit.

Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Usclas d’Hérault amène les

observations suivantes :

1°) Sur la notice explicative

Il convient de mettre en adéquation les chiffres relatifs à la densité de logements/ha annoncée en pages

10 et 12 pour la zone 1AU0. La page 5 de l’OAP 1AU0 est également concernée.

Pour information, la densité résiduelle brute de l’armature « villages » prévue au SCoT approuvé le

13 juillet 2023 est de 15 logements/ha.

En page 43 de la notice, il est pertinent d’actualiser l’information relative à la station d’épuration

intercommunale en précisant que la commune est désormais raccordée à cet équipement et que, de fait,

le lagunage n’est plus en service.

Les dispositions règlementaires en pages 59 et 60 sont à mettre en adéquation avec le règlement écrit

pour une cohérence de dossier.

2°) Sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation

L’OAP de renouvellement urbain « secteur Cave » prévoit d’accueillir 8 à 10 logements. Sa

programmation est diversifiée et plusieurs typologies sont prévues afin de faciliter le parcours résidentiel

sur la commune. Un travail d’intégration paysagère a été réalisé et les mobilités alternatives ont été prises

en compte.Délibération n°2024.09.17.07

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

L’OAP 1AU0 d’extension urbaine prévoit deux phases pouvant respectivement accueillir 18 et 17

logements. La phase 2 ne commencera pas tant que 70% des constructions de la phase 1 n’auront pas

été réalisées. Un travail d’intégration paysagère en termes d’entrée de ville et de franges urbaines a été

réalisé. La gestion hydraulique est également prise en compte par la création de noues paysagères ainsi

que les mobilités alternatives.

3°) Sur le règlement

Sous-secteur UBa (OAP secteur cave)

▪ Les dispositions relatives à l’article UB4-2 « implantations en limites séparatives » sont à éclaircir

pour éviter toute interprétation en cours d’instruction,

▪ Les dispositions relatives à l’article UB4-3 « implantation des constructions les unes par rapport

aux autres sur un même terrain » doivent être cohérentes avec le titre de l’article,

▪ Il convient de corriger les rédactions incohérentes à l’article UB4-5 « hauteur » pour les sous-

secteurs UB et UBa,

▪ La hauteur autorisée pour les annexes de 2,50 m paraît peu importante surtout si ces annexes

comportent une toiture traditionnelle,

▪ Article UB5-2 al.4 « Performance énergétique », il convient de préciser en centimètres la

surélévation minime des panneaux photovoltaïques admise pour éviter toute interprétation en

cours d’instruction.

Secteur 1AU0 (OAP secteur Chemin Sud Négadis)

▪ Article 1AU05-2 al.4 « Performance énergétique », il convient de préciser en centimètres la

surélévation minime des panneaux photovoltaïques admise pour éviter toute interprétation en

cours d’instruction,

▪ Article 1AU05-3 « Clôtures », ce secteur étant soumis au ruissellement et prévoyant une gestion

hydraulique au moyen de noues paysagères, il semble opportun de prévoir des transparences

hydrauliques dans les clôtures pour faciliter l’écoulement de eaux de pluie.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BERNARDI et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ,

Pour : Olivier BERNARDI (Aspiran), Françoise REVERTE (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran- Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc) Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Abstentions : /

Contre : /Délibération n°2024.09.17.07

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- EMET UN AVIS FAVORABLE avec observations concernant le projet de modification n°1 du

Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Usclas d’Hérault,

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout actes et pièces relatifs à

cette affaire.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20240920-2024-09-17-07-DE

Date de télétransmission : 20/09/2024

Date de réception préfecture : 20/09/2024