unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.06.25.27 Avis sur le projet de revision generale du Plan Local dUrbanisme de la commune de Paulhan

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.06.25.27 Avis sur le projet de revision generale du Plan Local dUrbanisme de la commune de Paulhan Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.06.25.27 Avis sur le projet de revision generale du Plan Local dUrbanisme de la commune de Paulhan)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, Délibération n°2024.06.25.27

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 19 Juin 2024 Séance du Mardi 25 Juin 2024

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-cinq Juin à 18 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la Salle du Peyral à Péret, sous la

présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 36

Présents : 28 Pour : 36

Absents : 9 Contre : 0

Représentés : 8 Abstention : 0

Rapporteur Olivier BERNARDI Vice-président en charge de l’Urbanisme et des Prospectives territoriales

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) Daria PICARD (Ceyras), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) ,Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc) ,Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT ( Villeneuvette)

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par Isabelle SILHOL (Péret), Jean FRADIN (Canet) représenté par Christiane FULCRAND (Canet), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault) représentée par Michelle Guibal (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc Barral (Clermont l’Hérault), Sophie ROYON représentée (Paulhan) par Christine RICARD (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan),

Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean François

FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador

RUIZ (Clermont-l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès).

Avis sur le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Paulhan

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.132-7, L.132-9 et L.132-11,

Vu la délibération du Conseil municipal de Paulhan n°2024/04/32 en date du 29 avril 2024 relative au

bilan de la concertation et à l’arrêt du projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la

commune,

Vu la notification adressée le 14 mai 2024 par courrier recommandé par Monsieur le Maire de Paulhan à

la Communauté de communes du Clermontais valant notification pour avis aux personnes publiques

associées du dossier du PLU arrêté dans le cadre de la procédure de révision du PLU de Paulhan,

Publié le 03/07/2024Délibération n°2024.06.25.27

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant que l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme prévoit que « le projet de plan arrêté est soumis

pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration » ; qu’il résulte de l’article L.132-7 du

Code de l’urbanisme que la Communauté de communes est une personne publique associée.

Ainsi, au titre des personnes publiques associées et de sa compétence obligatoire en matière

d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté de communes doit donner son avis dans

un délai de trois mois au plus tard à compter de la transmission du projet de plan. A défaut de réponse

dans ce délai, son avis sera réputé favorable conformément à l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme.

Monsieur BERNARDI rappelle aux membres du Conseil communautaire que le précédent PLU de la

commune de Paulhan, approuvé le 18 février 2008, est devenu obsolète au regard des nouvelles

dispositions en matière d’urbanisme et ne permet plus de mener une politique d’urbanisme en cohérence

avec les besoins de la commune.

Les objectifs poursuivis par la révision générale sont les suivants :

- Renforcer le dynamisme économique de la commune pour assurer la création de richesses et

d’emplois,

- Développer une commune accueillante, solidaire et équilibrée pour répondre aux besoins de tous

ses habitants,

- Maintenir l’équilibre harmonieux entre le développement économique de la commune, son

aménagement (modes d’urbanisation, déplacements) et la protection de l’environnement naturel

et agricole.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Paulhan s’articule autour des

orientations suivantes :

- Envisager l’avenir dans une temporalité et une territorialité étendue et concertée,

- Affirmer un caractère de bourg rural en maintenant la qualité de vie à travers la culture,

l’agriculture raisonnée et diversifiée et le vivre ensemble,

- Préserver et développer les conditions d’une activité dynamique et porteuse d’emplois en

valorisant la zone d’activités existante dans l’attente de la faisabilité de son extension,

- Conserver la qualité patrimoniale tout en permettant une diversité de logements,

- Protéger et soutenir la biodiversité par une utilisation durable du territoire et une attention aux

risques,

- S’harmoniser avec le SCoT du pays Cœur d’hérault qui doit permettre de conforter une armature

urbaine de composantes paysagères, de dynamiser l’économie territoriale, de protéger un

territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale, de favoriser l’accessibilité et la mobilité

durable,

- Atteindre les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021.

A titre liminaire, il est important de relever la qualité du document : respect de la trajectoire ZAN,

compatibilité avec le SCoT, importante réflexion sur les paysages, les mobilités, bons diagnostics

agricole, environnemental, patrimonial et prise en compte des risques.Délibération n°2024.06.25.27

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

L’adéquation de la ressource en eau et le dimensionnement de la station d’épuration avec les besoins de

croissance démographique ont également été intégrés au PLU.

Dans ce document de planification, prévu à l’horizon 2031, la commune est envisagée comme un

écosystème territorial. Le développement territorial est équilibré.

Le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Paulhan amène les

observations suivantes :

1°) Sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

La légende de la carte en page 18 est incomplète.

2°) Sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation

La commune de Paulhan étant identifiée par le SCoT comme une polarité principale, il conviendrait de

prévoir du stationnement vélo de courte ou moyenne durée pour tout équipement ainsi que l’installation

de bornes électriques pour les VAE, dans les OAP sectorielles (Cf. Objectif 118 du DOO du SCoT

approuvé).

L’OAP 2 Habitat Nord multisite « secteur Chapelle/route d’Aspiran » annonce la production de

72 logements. Il aurait été opportun de détailler le nombre de logements accueillis par chaque site ainsi

que les gabarits architecturaux.

L’OAP Biodiversité et Paysages pourrait être complétée par le traitement des entrées de villes, identifiées

comme stratégiques dans le PLU (entrée Sud et coupure urbaine secteur Saint-Martin notamment).

3°) Sur le règlement

▪ Concernant les haies, le SCoT prévoit des « essences végétales adaptées au changement

climatique »,

▪ Le stationnement vélos est à prévoir sur les zones Ue, Uep, Uf et Um comme AU,

▪ Certaines zones ne visent pas la référence au guide des couleurs, il convient de vérifier qu’il

s’agit d’une omission,

▪ Une harmonisation de la rédaction règlementaire relative aux appareils de climatisation sur

l’ensemble des zones est souhaitable,

▪ La rédaction règlementaire relative aux dispositifs photovoltaïques en toiture devrait se conformer

à la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,

▪ Le règlement de la zone Ue devrait être complété avec les dispositions de qualité architecturale

du SCoT (Cf. Orientation 132 du DOO du SCoT approuvé).

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BERNARDI et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ,

- EMET UN AVIS FAVORABLE avec observations concernant le projet de révision générale du

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Paulhan.Délibération n°2024.06.25.27

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents utiles à cette affaire.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20240703-2024-06-25-27-DE

Date de télétransmission : 04/07/2024

Date de réception préfecture : 04/07/2024