unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.26 Avis concernant le projet de revision generale du Plan Local dUrbanisme de la commune de Clermont lHerault

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.12.16.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.06.25.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.09.17.

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.

Déliberation - 2 révision générale du Plan Local dUrbanisme a

Déliberation - 2025070220 Arrêt du projet de révision du Plan L

Déliberation - 5 approbation de la révision générale du Plan Lo

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.06.25.

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 324

Déliberation - 02 Approbation du projet de revision generale du P

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.26 Avis concernant le projet de revision generale du Plan Local dUrbanisme de la commune de Clermont lHerault Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.26 Avis concernant le projet de revision generale du Plan Local dUrbanisme de la commune de Clermont lHerault)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Délibération n°2023.08.29.26

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 23 Août 2023 Séance du Mardi 29 Août 2023

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-trois, le vingt-neuf Août à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 35

Présents : 31 Pour : 35

Absents : 10 Contre : 0

Représentés : 4 Abstention : 0

Rapporteur Olivier BERNARDI Vice-Président en charge de l’Urbanisme et des Prospectives territoriales

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY- MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault) représentée par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Avis concernant le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de

Clermont l’Hérault

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L132-7 et L132-9,

Vu la délibération du Conseil municipal de Clermont l’Hérault n°DCM23-05-24P2 en date du 24 Mai 2023

relative au bilan de la concertation et l’arrêt du projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de

la commune,

Publié le 31/08/2023Délibération n°2023.08.29.26

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu la notification adressée le 02 Juin 2023 par courrier recommandé par Monsieur le Maire de Clermont

l’Hérault à la Communauté de communes du Clermontais valant notification pour avis aux personnes

publiques associées du dossier du PLU arrêté dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU de

Clermont l’Hérault,

Considérant que l’article L153-16 du Code de l’urbanisme prévoit que le « projet de plan arrêté est soumis

pour avis : aux personnes publiques associées à son élaboration » ; Considérant qu’il résulte de l’article

L132-7 du Code de l’urbanisme que la Communauté de communes est une personne publique associée.

Ainsi, au titre des personnes publiques associées et de sa compétence obligatoire en matière

d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté de communes doit donner son avis dans

un délai de trois mois au plus tard à compter de la transmission du projet de plan. A défaut de réponse

dans ce délai, ces avis sont réputés favorables conformément à l’article R153-4 du Code de l’urbanisme.

Monsieur BERNARDI rappelle aux membres du Conseil communautaire que le précédent PLU de la

commune de Clermont l’Hérault approuvé le 2 Octobre 2008 est devenu obsolète au regard des nouvelles

dispositions en matière d’urbanisme et ne permet plus de mener une politique d’urbanisme en cohérence

avec les besoins de la commune.

Les objectifs poursuivis par la révision générale sont les suivants :

- Renforcer le dynamisme économique de la commune pour assurer la création de richesses et

d’emplois,

- Développer une commune accueillante, solidaire et équilibrée pour répondre aux besoins de tous

ses habitants,

- Relever les défis environnementaux et améliorer le cadre de vie pour la santé et le bien être des

habitants.

Le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Clermont l’Hérault amène

les observations suivantes :

- S’agissant de la ZAC de la Cavalerie, le projet arrêté ne permet pas d’apprécier les modalités

d’implantation du quartier de la Cavalerie. Le projet arrêté ne précise pas le phasage et n’indique

pas les conséquences sur les travaux en matière d’eau et d’assainissement ou de ruissèlement des

eaux prévus ou à prévoir,

- S’agissant de l’évolution de la démographie sur la commune de Clermont l’Hérault, le projet

arrêté pourrait justifier davantage le dimensionnement des équipements publics qui seront

nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants (crèche, périscolaires etc).

De plus, une étude globale doit être réalisée en ce qui concerne l’eau et l’assainissement afin

d’évaluer l’impact de l’accueil de ces nouvelles populations sur les réseaux d’eau et réactualiser le

programme pluriannuel d’investissement 2022-2030 défini et acté par délibération du Conseil

communautaire.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.Délibération n°2023.08.29.26

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BERNARDI et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- EMET UN AVIS FAVORABLE avec observations concernant le projet de révision générale du

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Clermont l’Hérault,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et les pièces relatifs à ce dossier.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20230831-2023-08-29-26-DE

Date de télétransmission : 31/08/2023

Date de réception préfecture : 31/08/2023Conseillers Municipaux en

exercice : 29

Conseillers Municipaux présents ou

représentés

: 27

Date de la convocation :

'17 mai2O23

Ppcurations:

Mme Michelle Guibal à Mme Véronique Delorme

M. Jean François Faustin à M. Jean-Marie Sabatier

Mme Catherine Klein à Mme Joëlle Mouchoux

Mme Rosemay Crémieux à Mme Corinne Gonzalez

M. Stéphane Garcia à Mme Hélène Cinési

Mme Paquita Médianià Mme Marie Passieux

Mme Claudine Soulairac à M. MichelVullierme

Conseil Municipal

de la commune de Clermont I'Hérault

Séance du mercredi 24 mai 2023 à 18h

Salle Georges Brassens

Délibération n' DCM23-05-24P2

Urbanisme - Bilan de la concertation et arrêt du

projet de révision générale du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Clermont I'Hérault

$w

Le quorum est atteint.

Présents :

M. Gérard Bessière, Make, Président de la Eéance,

M. Jean-Marie Sabatier, Mme lsabelle Le Goff, M. Georges Elnecave, Mme Êlisabeth Blanquet, M. Jean-

Luc Barral et Mme Véronique Delorme, Adioints,

M. Jean-Jacques Pine1 M. Georges Bélart, Mme Çorinne Gonzalez, M. Patrick Javourey, Mme Joélle

Mouchoux, Mme Hélène Cinési, M. Michaël Deltour, Mme Louise Jaber, M. Jean Garcia, Mme Marie

Passieux, Mme Claude Blaho-Poncé, M. Franck Ruganiet M. MichelVullierme, Conseil/ers municipaux,

Absents :

Mme Michelle Guibal, M. Jean François Faustin, Mme Catherine Klein, Mme Rosemay Crémieux, M

Stéphane Garcia, Mme Paquita Médiani, Mme Claudine Soulairac, M. Salvador Ruiz et M. Laurent Dô.

ûtr

LL

çift*
Rapporteur: Monsieur le Maire

Par délibération du 17 décembre 2013, le Conseil Municipal de la commune de Clermonll'Hérault a prescrit

la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Rappel du contexte :

Le précédent PLU, approuvé le 2 octobre 2008, était devenu obsolète au regard des nouvelles dispositions

en matière d'urbanisme, telles que les lois Grenelle, ALUR et Climat & Résilience, et ne permettait plus de

mener une politique d'urbanisme en cohérence avec les besoins de la Commune.

Les objectifs poursuivis par la révision générale sont les suivants :

- Renforcer le dynamisme économique de la Commune pour assurer la création de richesses et

d'emplois;

- Développer une Commune accueillante, solidaire et équilibrée pour répondre aux besoins de tous

ses habitants;

DCM23-05-24P2

p.I/!3

Le Maire certilie sous sa responsabillté le caractère exécutoire de cet aoté et informe que la prés€nto délibération peut falre l'objet d'un recours pou, excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification.- Relever les défis environnementaux et améliorer le cadre de vie pour la santé et le bien être des

habitants.

Le Proiet d'Aménaqement et de Développement Durable :

En application des articles L.151-5 et L.153-12 du code de I'urbanisme' le PLU comprend un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) dont les orientations générales sont débattues en conseil municipal.

Dans le cadre de la révision générale du pLU, te conseil Municipal a débattu des orientations générales

du pADD à quatre reprises, ie 13 septembre 2018, le 3 décembre 202Q,le 28 octobre2A2l et le 2 juin

2022, sur la base des documents actualisés joints à chacune des convocations'

ces débats successifs ont notamment permis d'intégrer les évolutions législatives, les orientations de l,équipe municipale issue des élections de 2020, les nouveaux projets apparus dans le territoire et les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Cæur d'Hérault'

Le PADD est construit sur les trois orientations générales d'aménagement et d'urbanisme suivantes :

orientation 1 : Soutenir le dynamisme et la vitalité communale

orientation 2 : Valoriser l,environnement naturel et agricole

orientation 3 : Anticiper et maitriser Ie développement urbain,

ces orientations répondent aux exigences du code de I'Urbanisme en matière de définition des axes prioritaires d'aménagement'

Chaque orientation se décline en différents objectifs qui permettent de répondre aux enjeux identifiés en phase diagnostic et aux besoins émergenls du territoire, dans le respect du contexte réglementaire'

Les douze objectifs définis pour guider le projet urbain communal dans les 10 à 15 années à venir sont les

suivants :

. objectif 1 :Affirmer une politique de dynamisation du centre-ville

. objectif 2 : Répondre aux attentes d'implantation des entreprises

. Objectif 3 : Conforter et dynamiser le tourisme

. objectif 4 : Préserver te socle environnemental pour les grànérations futures

. Objectif 5 : Soigner et valoriser les paysages

. Objectif 6 : Limiter I'impact sur la ressource agricole, soutenir le développement de I'agriculture

. Objectif 7 : Assurer une gestion des risques exemplaires

. Objectif g :Affirmer le rôle de centralité à travers une offre en équipements diversifiée et qualitative

. Objectif 9 : Réguler I'apport démographique

. Objectif 10 : Mettre en adéquation les besoins fonciers avec la croissance de la population, réguler

les extensions et densifier la vitle, modérer la consommation d'espace et lutter contre l'étalement

urbain

' Objectif 11 : Recomposer les franges d'urbanisation

' Objectif 12 : Renforcer les infrastructures de mobilités'

Les objectifs du PADD dessinent une vision à moyen terme de la commune, à I'horizon 2032' dans le

respect des équilibres entre développement démographique et urbain et développement agricole' avec pour ligne directrice la préservation et la valorisation de I'environnement et des espaces naturels majeurs

du territoire.

lls s,articulent parfaitement avec les objectifs des lois sRU, Grenelle, Alur et climat & Résitience' contribuant ainsi à promouvoir une perspective de développement durable'

Suiie au débat du 2 juin 2o22, des adaptations non substantielles ont étê apportées au PADD pour une

parfaite cohérence rédactionnelle avec les autres pièces qui composent le projet de PLU' Ces adaptations

rédactionnelles n'ont pas modifié les orientations et les objectifs du PADD, ni l'équilibre général du

document.

DCM23{5-24P2

p.2/13

Lê Maire cerlifle sous sa responsablllté le câractère exécutoire de cet acte et infotme que lâ

ft,-|f,l; Jitiùbr"tfon peut faire I'obiet d'un recours.pour excês de pouvoil devant le Tribunal fdmintstrarif de Montpbllier dans un délai de 2 mois, à cÛmptêt de sa notiTicâtion'La participation des Personnes Publiques Associées :

Les Personnes Publiques Associées, au sens des articies L.132-T et L. 132-9 du Code de I'Urbanisme,

ont été sollicitées pour participet à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Une première réunion technique s'est tenue en mairie le 25 mai 2018 en présence de Monsieur le Maire,

des élus et des services de la Commune pour présenter le diagnostic, les enjeux et les orientations du

PADD aux représentants des Personnes Publiques Associées : Direction Départementale du Territoire et

de la Mer (DDTM), Département de I'Hérault, Communauté de Communes du Clermontais et Pays Cceur

d'Hérault.

Une deuxième réunion technique s'est tenue en mairie le 31 janvier 2A22 avec la DDTM afin d'évoquer

notamment les éléments du diagnostic territorial, la consommation d'espace prévue au PLU, le zonage, le

règlement, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le catendrier prêvisionnel de la

procédure.

Une troisième réunion technique s'est tenue en mairie le B novembre 2022 avec la DDTM afin de compléter

le PADD et d'anatyser la consommation d'espace, les capacités de densification et les critères de compatibilité avec les objectifs chiflrés du SCOT du Cæur d'Hérault.

Une réunion spécifique s'est tenue en sous-préfecture de Lodève le B janvier 2023 sur le volet lacustre du

PLU (pourtour du lac du Salagou)en présence de Monsieur le Sous-Préfet, de Monsieur le Maire, des élus

et des services de la Commune, de la DDTM, de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), de I'Unité Départementale de I'Architecture et du Patrimoine (UDAP), de la Communauté de Communes du Clermontais et du Syndicat Mixte de Gestion du Salagou afin d'aborder les projets en cours et de définir les modalités de leur prise en compte dans la révision générale du PLU.

Une quatrième réunion technique s'est tenue en mairie le I mars 2023 en présence de Monsieur le Maire,

des élus et services municipaux et des représentants des Personnes Publiques Associées - services préfectoraux, DDTM, Département de I'Hérault, Service Départemental d'lncendie et de Secours (SDIS),

Communauté de Communes du Clermontais, Chambre d'agriculture et Chambre de commerce el

d'industrie - pour évoquer le déroulement de la procédure de révision, le contenu des pièces qui composent

le PLU, le calendrier à venir et permettre aux Personnes Publiques Associées de s'exprimer sur le projet.

Enfin, une dernière réunion technique s'est tenue en mairie le 10 mai 2A23 avec la DDTM afin de présenler

les adaptations du PLU tenant compte des recommandations formulées suite à ia précédente réunion des

Personnes Publiques Associées.

Ces nombreux échanges ont permis d'expliquer les choix arbitrés aux Personnes Publiques Associées et

de tenir compte de leurs observations sur la forme ou le fond de certains documents. A terme et au regard

de l'article L.153-16 du Code de I'Urbanisme, le projet de PLU arrêté par la présente délibération fera I'ob.iet

d'un avis formeldes Personnes Publiques Associées.

Le bilan de la concertation :

Conformément aux articles Ljt3-2 à L.103-6 du Code de I'Urbanisme, le Conseil Municipal a dêfini, par

délibération du 17 décembre 2013, les modalités de la concertation publique permettant d'associer à la

définition du projet, tout au long de la procédure, les habitants de la Commune, les personnes intéressées

ainsique les Personnes Publiques Associées :

. Affichage de la délibération sur le panneau d'affichage des délibérations en mairie pendant toute

la durée des études nécessaires,

. Publication d'articles spécifiques dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune de

Clermont-l'Hérault,

. Organisation d'une réunion publique avec la population, annoncée par voie de presse et par

affichage sur les panneaux communaux,

DCM23-05-24P2

p.3lt3

Le Malre certifie sous sâ responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et lnforme que la présente délibération peul faire I'oblet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Montpelller dans un délai de 2 mois, à compter dê sa notlficâtion.Mise à disposition d'un dossier explicatif du projet ainsi que des études au fur et à mesure de leur préparation en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture'

Mise à disposition d'un registre de concertation en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture

destiné aux observations de toute personne intéressée,

. Possibilité d'écrire au Maire.

La concetation a notamment été ponctuée par :

1

procédure de révision du PLU:

. Affichage en mairie de la délibération prescrivant le PLU et fixant les modalités de concertation.

. Mention de la délibération affichée en mairie, du projet de révision générale et du débat sur le

PADD dans le du 6 aout 2018,

. Article dans le < Midi Libre > du 17 septembre 2018 concernant le débat sur le PADD du 13

septembre 2018,

. Article dans le < Midi Libre I du I décembre 2020 concernant le débat sur le PADD du 3

décembre 2020,

. Article dans le < Midi Libre > du 14 mars 2023 portant sur le PLU et la tenue de la réunion avec

les Personnes Publiques Associées'

Des publications régulièrement mises à jour sur le site internet de la commune de Clermont{'Hêrault ont

également contribué à informer la population de l'avancement du dossier et du déroulement de la concertation.

Z, La mise à disposition d'un dossier de PLU avec un reoistre de conc9rtation :

Le dossier de concertation et un registre destiné à recueillir les observations des administrés ont été mis à

disposition du public dès le 14 octobre 2013.

Le dossier de concertation a été mis à jour au fil de l'élaboration des documents de travail (dépôt au registre

et sur le site internet de la mairie de documents), la dernière mise à jour étant intervenue le 11 mai 2023'

Le registre papier et son dossier support ont été accompagnés d'autres moyens d'échanges avec la possibilité d'adresser des courriers directement en mairie'

L,information a été diffusée à plusieurs reprises par les diffêrents moyens de communication à disposition

de la collectivité : bulletin municipal, site internet, réseaux sociaux"'

Les demandes formulées depuis la délibêration de prescription de la procédure sont intégrées dans le bilan

de la concertation présenté ci-après'

Depuis la date d'ouverture de la concertation, 103 observations ont êté transmises à la mairie' Ëlles sont

synthétisées ci-dessous.

. T0 personnes souhaitent voir certaines parcelles classées en zone constructible'

Concernant ce premier point, I'impossibilité d'apporter une réponse positive aux demandes

résulte d'un cadre rêglementaire et législatif, en matière d'urbanisme, toujours plus contraignant, notamment à l'égard de I'urbanisation du territoire en dehors du tissu urbain existant.

En I'espèce, les demandes s'inscrivent en dehors de I'enveloppe urbaine et vont ainsi à I'encontre du panorama législatif national et plus particulièrement :

. Les lois Grenelle qui entérinent une protection de la biodiversité à travers un principe de

consommation économe des espaces naturels et agricoles, traduit par une densification de

l'urbanisation,

la

DCM23-05-24P2

p.alB

Le Mâire cerilfie sous sa responsabililè le ceractèt€ exécutoi.e de cet acte et lnforme que la pÀ.""t" dèltbérâgon peut falre l'oblet d'un recours.pour eïcès de pouvolr devant le Trlbunal Àdfninlrt

"tif

du Montpgllie. dans un délai de 2 mois, â compter de sa notitlcatlon,. La loi ALUR qui vient renforcer ce principe en mettant I'accent sur la réduction de

l'artificialisation à travers le contrôle des SCOT et des PLU en matière d'analyse de la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Depuis, le PLU est assu.ietti à un

blocage des zones dites < à urbaniser > dès lors que ces dernières ne sont pas urbanisées

ou en cours d'acquisition par la Commune dans les I ans de leur ouverture.

' La loi Climat & Résilience qui impose l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d'ici 2050,

faisant passer le délai ( ALUR > précité de I à 6 ans. Nouveau paradigme en matière d'administration du territoire, les capacités d'urbanisation en dehors du tissu urbain sont fortement limitées.

Ces demandes vont également à l'enconlre des orientations du SCOT du Cæur d'Hérault, arrêté le 12 juillet 2A22, qui répartit la production de logement et de consommation d'espace par équilibre entre I'extension urbaine et la construction à I'intérieur de I'enveloppe urbaine

existante dans l'objectif de réduire fortement le rythme annuel de consommation d'espaces

agricoles, naturels et forestiers. Le SCOT impose également une densité de SS logements par

hectare pour les opérations en extension urbaine.

Une analyse environnementale a mis en êvidence des enjeux de biodiversité, mais aussi d'aléa

incendie très fort sur toutes les franges urbaines du territoire, nécessitant des arbitrages

contraints.

L'ensemble de ces règles et dispositions interdisent de répondre favorablement à toutes les

demandes de constructions spontanées et individuelles, réparties sur différents secteurs du

territoire sans structuration sous la forme d'opération d'aménagement.

De plus, outre le cadre législatil les parcelles concernées n'étaient pas intégrées dans des

secteurs de développement d'ensemble, répondant aux enjeux du territoire communal en

traduction des orientations du PADD.

De nombreuses parcelles constructibles vont être déclassées dans le cadre de la révision générale, ce qui réduit d'autant les possibilités de répondre favorablement et équitablement à

la centaine de demandes recueillies.

Enfin, la richesse écologique du territoire communal doit être préservée en limitant les possibilités de construire à l'écart de I'existant; le territoire comprend en effet huit Zones

Naturelles d'lntérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)ainsiqu'un site Natura 2000

portant sur la Zone de Protection Spéciale (ZPS) du Salagou.

3 personnes souhaitenl que soit modifié le classement de certaines parcelles depuis un zonage < Aa > vers un zonage < A > afin de permettre les constructions nécessaires au développement

d'activités agricoles.

Par rapport au PLU en vigueur, la Commune a reconsidéré le zonage agricole. En dehors des

secteurs Natura 2000, du Grand Site du Salagou et des parcelles de plus grand enjeu paysager

vues depuis I'autoroute, un zonage autorisant les constructions à usage agricole a été travaillé pour tenir compte des besoins spécifiques identifiés dans le cadre d'un partenariat avec les

agriculteurs et prévoir en conséquence des zones spécifiques, sur des secteurs acceptables et

dans des emprises réduites.

Les trois demandes recueillies trouvent ainsi une réponse favorable dans le projet de PLU.

4 personnes demandent le reclassement de certaines parcelles depuis un zonage < N > vers un zonage pour permettre les constructions en lien avec les activités agricoles.

Une mise à jour des zonages a été réalisée dans le projet de PLU pour correspondre à la réalité

des usages. Les adaptations travaillées offrent des réponses diverses aux demandes.

Pour le domaine de Fontenille, les emprises bâties et leur environnement immédiat ont été

classés en zone A non bloquée, permettant la construction de bâtiments agricoles nécessaires

à I'activité. Les secteurs cultivés écartés du bâti et les zones boisées sont classés

inconstructibles, considérant leur présence dans I'emprise du site Natura 2000 et la volonté de

DCM23-05-24P2

p.5173

Le Maire certiiie sous sa responsabilité le caraotère exécutoire de cet acle ei informs que la présente délibération peut falre l'obJet d'un recourÉ pou. excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de sa notificelion.limiter le mitage pour protéger I'environnement. Toute nouvelle construction ne pourra être

implantée qu'en continuité de l'existant et dans des proportions limitées.

pour la 2ème demande (secteur proche de la Miellerie), les parcelles à usage agricole et non

boisées ou en milieu naturel, ont été intégrées en zone A, mais pas I'ensemble des parcelles

demandées.

Enfin, concernant les 3ème et 4èm" demandes situées dans le secteur des Bories, il est prévu de

classer les parCelles concernées en zone A de manière à autoriser les constructions nécessaires à l'exploitation agricole.

7 personnes demandent le maintien de la destination urbaine de certaines parcelles pour y réaliser

des travaux dans un futur Proche'

Les parcelles objet de la demande sont déclassées dans le projet de PLU' En effet' elles s'inscrivent soit sur des secteurs non bâtis et en dehors de I'enveloppe urbaine, soit dans un des secteurs qui, malgré la présence d'habitations, ne sera pas classé en zone constructible (déclassement complàt du secteur ouest des Bories, déclassement des habitations en tissu diffus sur le Puech Castel)'

En effet, I'enveloppe globale allouée par le SCOT pour la commune de ClermontJ'Hérault n'a

pas permis de maintenir I'ensemble des espaces urbanisables qui sont inscrits dans l'ancien

PLU.

De plus, certaines demandes s'inscrivent dans des secteurs à enjeu écologique fort et/ou sur

des secteurs d'aléa incendie d'un niveau de risque élevé'

2 personnes souhaitent que certaines parcelles soient reclassêes depuis le zonage < Npp > vers le zonage < Nex > afin de pouvoir réaliser une extension de leur habitation'

L,ensemble des constructions légalement édifiées et situées en zone N pourront bénéficier d'un

droit d'extension, une seule fois et dans la limite fixée par le règlement du PLU'

4 personnes demandent la suppression ou la modification d'Espaces Boisés Classés (EBC) affectant certaines Parcelles.

Les espaces boisés classés ont été maintenus au regard de I'importance de la végétation présente sur ces derniers. De plus, ces éléments ont été identifiés au sein de la Trame Verte et

Bleue produite dans le PLU'

Les trois demandes sont concentrées sur le secteur des Bories (2 demandes dans le secteur

ouest et une demande dans le secteur est). Les parcelles couvertes par les EBC sont classées

en zone N au sein du futur PLU et n'auront pas vocation à être urbanisées' Le maintien des

ËBC est en cohérence avec Ia destination future des terrains (usage naturel et écologique) et il

n'y a donc pas matière à les modifier.

pour la troisième demande, le propriétaire peut trouver tout de même satisfaction en divisant le

terrain déjà bâti (sur ce secteur, les EBC ont été retravaillés pour permettre le maintien du cadre

de vie mais également une densification douce des espaces rnaintenus à I'urbanisation)'

1 personne souhaite conseruer une fenêtre d'urbanisation prévue au sein d'un EBC'

La parcelle s'inscrit dans les secteurs des Bories qui sont déclassés, en dehors de I'enveloppe

urbaine existante. Aucune capacité constructive n'est maintenue sur cette parcelle'

2 personnes souhaitent le maintien d'un habitat diffus au sein du lieu-dit
préserver I'aspect environnemental remarquable du site'

Sur ce secteur du territoire, la typologie du tissu, les dispositions législatives et le respect des

objectifs du SCOT imposent un classement en zone naturelle. Les constructions existantes polrront connaltre des extensions mesurées mais il ne pourra plus y avoir de nouvelles

constructions, ce qui aura pour effet de maintenir un habitat diffus sur le secteur'

DCM23-05-24P2

p. 6/13

Le Maire cêftifie sous sa responsabllllé le caractère exécutolre de cet âcte et lnforme quo lâ pre.ànn aenoer"ilon peut faire I'obiet d'un recours.pour excès de pouvoir devant le Ttibunal ÂOrni"irtr"frf O" Uontpbttior dans un délai de 2 mols, à compter de sa notificâtion.1 personne demande le maintien de I'EBC silué au lieu-dit < Pioch de Comte r.

L'EBC situé au lieu-dit < Pioch de Comte > est maintenu au sein du PLU révisé.

1 personne demande que le règlement du PLU rêvisé prenne en compte le tassement différentiel

ressenti rue et impasse Croix Rouge et rue Pierre et Marie Curie.

La Mairie prend note du contexte et des enjeux et traitera le sujet en dehors de la problématique

spécifique du PLU.

'1 personne demande que le document graphique du PLU soit modifié afin de corriger une erreur

matérielle visant un espace boisé qui ne serait classé que partiellement.

La parcelle est introuvable (certainement liée à une évolution de numêro). Les EBC précédents

sont restés très proches de ce qui existe sur le PLU actuel. lls ont étê complétés par les éléments de protection au titre des articles 1.151-19 et L.151-23 du Code de I'Urbanisme.

1 personne souhaite que le PLU révisé n'ouvre pas à I'urbanisation le secteur des < Albacèdes >

afin de maintenir I'aspect environnemental remarquable du secteur.

Le secteur du chemin des < Albacèdes > ne fait pas partie des secteurs ouverts à I'urbanisation.

Aucune nouvelle construction ne pourra y prendre place. ll s'agit d'un secteur en dehors de

I'enveloppe urbaine, dans un environnement naturel et paysager riche et dont les équipements

en réseau ne sont pas adaptês pour un développement urbain d'importance.

1 personne demande la suppression d'une servitude de passage conventionnelle désaffectée sur

le plan parcellaire,

Les servitudes de passage n'apparaissent pas au PLU. Ce sujet est à traiter par ailleurs'

1 personne souhaite que le PLU révisé incorpore l'ordonnance Macron et notamment I'article L.151-12 du Code de l'Urbanisme qui dispose que les bâtimenls d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces dernières ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Le sujet des annexes et piscines est traité au sein des zones A et N du projet de révision.

1 personne souhaite que le PLU rèvisé impose un habitat diffus au sein du lieu-dit < Coussoulès >

afin de maintenir I'aspect environnemental remarquable du secteur.

Au lieu-dit < Coussoulès ), une partie des secteurs constructibles du PLU en vigueur, situés en

dehors de I'enveloppe urbaine existante, ne serâ pas reprise dans le PLU révisé pour limiter la

consommation d'espace en considération de l'enveloppe disponible sur Clermont-l'Hérault'

Sur les terrains restant constructibles, la taille minimale des parcelles ne peut être encadrée

depuis la loi SRU. ll n'est donc pas possible d'imposer une forme d'habitat diffus.

Le règloment défini prévoit cependant de préserver une part importante d'espaces libres afin que le tissu urbain soit relativement aéré et végétalisé'

1 personne exprime le souhait de voir une parcelle reclassée depuis le zonage ( UD > vers le zonage ( ËBC ).

Au regard de la qualité boisée et environnementale de ce secteur, des éléments de protection

ont été ajoutés dans une emprise bien plus large que la demande formulée. Cela répond donc

à la remarque.

1 personne souhaite que le PLU révisé conserve la destination EBC et < Aa > au sein du domaine

de n Creissels >.

L'EBC est maintenu, le domaine est classé en A comme tous les domaines agdcoles identifiés

et secteur bâtis à vocation agricole. Cela laisse la liberté au propriétaire de pouvoir étendre son

outil productif ou de conserver son bien en l'état.

DCM23-05-24P2

p.7/73

Le Maire certifie sous sa responsabilltê le caraclère exécutolre de cet acle et informe que la prés€nte délibératlon peut faire I'ob.let d'un r€cours pour excès de pouvÔlr devant le Tribunal Administratlf de Montpellier dans un délal de 2 mois' à compter de sa notification.. .l personne souhaite changer le classement de sa parcelle et passer d'un zonage < N > à un

zonâge ( NL ) autorisant des constructions nécessaires à son activité professionnelle.

ll est prévu un classement dédié à la mise en ceuvre de ce projet. La consommation liée à la destination touristique est justifiée au regard de I'enveloppe disponible à l'échelle de la Communauté de Communes du Clermontais'

De façon globale, le projet de PLU privilégie I'accueil de population sou$ forme d'opérations d'ensemble

pour mieux répondre aux principes suivants :

. maitriser la densité et donc répondre aux objectifs de réduction de la consommation d'espace,

étant précisé que le respect d'une densité de 35 logements par hectare sous la forme d'opérations

individuelles, un peu partout sur le territoire communal et au milieu de quartiers pavillonnaires n'a

pas été considéré comme une politique d'urbanisation tenable pour le bien du territoire et de ses

administrés,

. mettre en æuvre des projets cohérents, permettant de prévoir les équipements communs des

opérations, les réseaux et tous les frais relatifs à I'arrivée de nouveaux habitants, la Commune

n'ayant pas les capacités de supporter des extensions de voiries et réseaux divers pour des

constructions disPersées,

. promouvoir un traitement égalitaire des citoyens : si une réponse favorable est apportée à une

demande de constructibilité d'un terrain en périphérie de la zone U, la même réponse devra valoir

pour tous. Or, le projet de PLU et l'apport de nouveaux logements ne peuvent se faire sous la

forme d'une simple addition de projets portés individuellement. Cette situation ne répondrait pas à

une réflexion travaillée dans le sens de I'intérêt général et nécessiterail des aménagements et des

investissements financiers (voiries, réseaux, aménagements paysagers) que la Commune n'est

pas en caPacité de suPPorter.

En guise de conclusion, les réponses apportées à ces différentes demandes sont la traduction du projet de

territoire défini dans le PADD et répondent à la nécessité de concilier I'intérêt général avec le droit de t'urbanisme qui encadre la définition du projet de PLU.

3. Réunion oublique:

Une réunion publique a été organisée le 28 septembre2022 pour présenter le projet de territoire de la

Commune et la démarche de révision générale du PLU.

Cette réunion publique a été annoncée le 20 septembre 2022 par publication sur la page Facebook' sur le

site officiel et par affichage sur les panneaux d'information de la Commune.

Ëlle a permis de présenter le document de planification et le contexte juridique inhérent au PLU' Plusieurs

thrSmatiques ont pu être abordées : â quoi sert un PLU, les principaux éléments qui s'y rattachent, les

grands axes du pADD, les données chiffrées et les principales orientations d'aménagement.

Cette réunion a été I'occasion pour la population de s'exprimer, formuler des avis et des questions :

, Comment peut-on faire des projets sur des terrains qui n'appartiennent pas à la ville ?

. Le flux de véhicules sur la Commune est très important et il faut s'assurer que le projet d'entrée

nord soit mis en æuvre.

. En quoi le projet de La Cavalerie serait d'utilité publique ? Combien de personnes vont arriver dans

ce nouveau quartier ? Au regard de la contrainte de circulation, comment les habitants vont-ils arriver à faire leurs courses ?

. pour accueillir convenablement les nouveaux habitants de la Commune, ilfaudra des commerces

en plus ; comment les attirer ?

. Que compte faire la mairie pour compenser le manque de médecins ?

. Quels moyens pour circuler entre la cavalerie et le centre-ville ?

DCM23-05-24P2

p. 8/13

Le Maire ceftifle sous sa responsâbllité le se,actère exécutolre de cet acte et lnforme que la pier"nt" délibêrâtion peut faiie I'objer d,un recours pour excès de pouvoir devanl le Ttibunal

Àdmlnistragf de Montpetlter dans un dêtal de 2 mois, à comptet de sa notificalion.. Sujet d'un cas individuel sur l'écoulement des eaux usées rue André Chénier (géré par une prise

de rendez-vous).

. Sur la Cavalerie : projet qui n'est pas au bon endroit, sur des terres arables et irrigables, âvec une

grande surface artificialisée ; il serait mieux de privilégier les dents creuses. Souhait que le projet

ne se fasse pas et considère que la concertation sur le sujet est insuffisante. Le projet a été porté

par Monsieur CAZORLA et a été abandonné car trop d'opposition.

' Comment faire revenir des commerces de proximité en centre-ville ?

. Nécessité de travailler le stationnement pour orienter les flux vers le centre-ville.

. Comment allee-vous traiter les voies de circulation dans les nouveaux quartiers ? Allez-vous utiliser

des matériaux perméables ?

. Les parkings dans les opérations seront-ils individuels ou collectifs ? Je doute du comportement

des gens.

. Une étude archéologique est-elle prévue ?

. La ressource en eau disponible aujourd'hui ne peut-elle pas évoluer dans le temps ? Si la

ressource n'est plus en adéquation que se passera{-il ? Une recherche en eau a été lancée en

2018, qu'en est-il aujourd'hui ?

. Existe{-il des contraintes législatives et réglementaires pour la végétalisation ? Qu'en est-il de la

végétalisation de la ville et la création d'ilot de fraicheur ?

' Qu'en est-il du projet d'extension du cinéma ?

. Une association agréée s'est-t-elle manifestée pour être PPA de la procédure ?

Les réponses apportées sont détaillées ci-dessous :

' Sur laZone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Cavalerie :

Un projet de ZAC peut être porté sur des terrains qui n'appartiennent pas à la collectivité au moment

où celui-ci est initié. Une maltrise foncière sera engagée à I'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation en dernier recours. L'utilité publique peut être déclarée au regard de l'importance du projet et des équipements publics qu'ilcomprend.

Le programme de la ZAC porte sur environ 600 logements, soit environ 1 200 habitants qui arriveront

progressivement sur une période de plus de 10 ans.

Sans la ZAC, les logements, habitants et flux de véhicules arriveront aussi sur Clermont{'Hérault,

mais cela de façon très anarchique.

Sur la position du projet elle-même, Monsieur le Maire indique qu'il ne porte pas la même vision que

la personne qui I'interpelle. Sur le volet plus technique, il est précisé qu'il s'agit d'ores et déjà d'une zone ouverte à I'urbanisation. Le secteur est certes cultivé, mais n'est ni irrigué, ni irrigable (topographie trop contraignante pour amener le réseau).

Le projet n'a jamais été abandonné, il a toujours été intégré au projet de révision générale du PLU, même sous la Municipalité précêdente. ll a été mis en sommeil par manque de portage et de volontarisme car une opération de cette ampleur nécessile beaucoup d'énergie pour être réalisée.

' Sur la mobilité :

L'objectif de la Commune est de rééquilibrer la circulation automobile en travaillant sur les secteurs

de peuplement et en calibrant les ouvrages routiers en conséquence.

Le travail sur le demi-échangeur est engagé. ll s'agit d'un dossier difficile, dont I'inscription au Contrat

de Plan Etat Région est sollicitêe, Son coût est évalué à 6 000 000 €. Tous les élus et acteurs du territoire y sont favorables. Un rendez-vous est attendu avec le Ministre des transports et les parlementaires du ienitoire.

DCM23-05-24P2

p.el73

Le Maire certifle sous sa responsablllté le caractère axécutoire de cet acte et lnforme que la présente délibération peut fâire l'objet d'un recours pour excès d€ pouvoir devânl le Tribunal Adminislrâtif dÊ Montpelller dans un dêlal de 2 mois' à compter de sa notilicâtion-En matière de mobilité douce, les politiques sont engagées et en réflexion : un travail esi notamment

engagé avec le Département et la SNCF pour valoriser I'ancienne voie ferrée dans de nouveaux

usages de mobilités douces, reliant notamment le secteur de la Cavalerie.

pour la Cavalerie, I'atout principal est que la majorité des habitants seront en mesure de se rendre au

centre-ville à pied ou à vélo dans un temps très court. Cela limitera les flux, la pollution et les places

de stationnement à prévoir pour accueillir ces usagers du centre-ville.

La Commune mène des réflexions sur la structuration de poches de stationnements en périphérie immédiate du centre historique.

L'objectif est de sortir autant que possible les voitures du centre-ville afin de disposer de rues plus paisinles et plus agréables. Pour cela, il faut développer au maximum les mobilités douces et bien

choisir les secteurs destinés à accueillir les populations futures.

Au sein de nouveaux projets, le choix des matériaux pour les voiries n'a pas encore été arrêté' Cela

est prématuré au niveau du PLU. Mais effectivement, les voies et cheminements pourront être traités

dans des matériaux perméables ou drainants.

Sur les commerces de centre-ville:

ll est nécessaire d'accueillir de nouvelles populations dans le cenlre-ville et ses abords immédiats pour permettre de dynamiser le commerce de centre-ville'

Le choix de ne pas autoriser de commerce au sein des nouvelles opérations est un acte fort pour

favoriser les implantations commerciales en centre-ville-

Le pLU prévoit aussi des outils réglementaires pour maintenir les commerces en pieds d'immeubles'

L'objectif d'attirer des cadres au sein du futur écoquartier doit également contribuer à soutenir et

développer la consommation en centre-ville.

Le dispositif < petites Villes de Demain >, I'Opération de Revitalisation du Territoire et I'Opération programmée d'Amélioration de I'Habitat ont vocation à dynamiser la commercialité du centre.

La Commune peut intervenir sur le volet réglementaire, sur le foncier, le bâti mais ne peut pas fféer

elle-même les commerces.

' Sur I'offre de santé :

Clermont-l'Hérault n'est pas un désert médical : 750 personnes travaillent dans le secteur de la santé'

Une réflexion est engagêe avec le Centre Hospitalier Universitaire et I'Agence Régionale de Santé pour compléter t'offre Oe soin, notamment dans le domaine de la chirurgie et pour I'implantation d'un

scanner.

' Sur l'étude archéologique :

La Direction Régionale des Affaires Culturelles sera obligatoirement consultée dans le cadre de la mise en æuvre des projets et prescrira des fouilles archéologiques aux fins de diagnostic chaque fois qu'elle identifiera un enjeu. Cela a dé.ià été le cas sur I'ilot d'Enoz par exemple'

. Sur la ressource en eau :

Le sujet de la ressource en eau est de compétence intercommunale. La Communauté de Communes

du Clermontais travaille à I'identification de nouvelles ressources et à la sécurisation des ressources

acluelles, selon des procédures qui prennent beaucoup de temps'

S'il est constaté une inadêquation entre la ressource et les besoins projetés, la délivrance des autorisations d'urbanisme sera suspendue jusqu'à ce que la ressource soit disponible en quantité suffisante.

La gestion de la ressource peut également être améliorée pa. un travail sur le rendement des réseaux'

A ce titre, si un territoire dispose de réseaux dont le rendoment est jugé trop faible, I'urbanisation peut

également être suspendue en attendant la réalisation de travaux d'amélioration des réseaux. Ce n'est pas le cas à Clermont l'Hérault.

DcM23-05-24P2

p. L0/13

Lê Malrg certllie sous sâ responsâblllté le carâctère exéculolre de cet acte et informe qu€ la

lre..nt" oetiner"tlon pout faire I'obJet d'un recours pour oxcès de pouvoir devant le libunâl idministraUf de Montplllier dans un délal de 2 mois, â compter dê sa notifica1on.. Sur la végétalisation du territoire :

Le PLU va prévoir la préservation d'éléments végétaux au sein de la trame verte urbaine. Le nécessaire déclassement de certains secteurs ira dans le sens du maintien du couvert végétal.

L'opération principale à venir (la Cavalerie) se définit comme un parc habité, avec près de 50% de

I'emprise en espace libre.

La végétalisation est une priorité : 75 arbres plantés contre 2 abattus pour cause de maladie depuis

le début du mandat.

' Sur l'extension du Cinéma :

C'est un dossier qui émarge dans le Plan Pluriannuel d'lnvestissement de la ville et qui se travaille

avec les parlenaires institutionnels.

' Sur les associations assimilées aux Personnes Publiques Associées :

Aucune association ne s'est manifestée à ce jour.

La tenue de cette réunion publique a êgalement permis aux Clermontais de mieux apprrâhender les règles

et contraintes régissant l'élaboration d'un document d'urbanisme et la latitude toute relative laissée aux

élus dans la construction du projet urbain communal.

Les éléments présentés ci-dessus constituent le bilan de la concertation et démontrent qu'il est opportun

de poursuivre la procédure de révision générale du PLU.

Llarrêt du proiet de PLU :

A l'issue du diagnostic et de l'identification des enjeux du territoire, le PADD a été formalisé puis débattu à plusieurs reprises en Conseil Municipal.

La concertalion dans son ensemble a permis d'enrichir le projet de PLU, constitué à ce jour du rapport de

présentation, du PADD, du règlement (écrit et graphique), des Orientations d'Aménagement et de

Programmation, des annexes (liste des servitudes, annexes sanitaires, etc.) et de l'évaluation environnementale (intégrée au rapport de présentation).

Ces documents permettent de répondre à I'ensemble des objectifs fixés au moment de la délibération qui

a prescrit la procédure. lls sont consultables sur le site internet de la ville de Clermont I'Héraull.

Le projet de PLU ainsi constitué est suffisamment défini pour être arrêté.

La décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.1O1-2, L.l51-1 et suivants, R.151-1 et suivants, 1.153-12 et R,153-2, 1.153-14, 1.300-2 et R.153-3;

Vu la loi N' 2009-967 du 3 aorlt 2009 de programmation relative à la mise en ceuvre du Grenelle de l'environnement dite loi < Grenelle I > ;

Vu la loi n'2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour I'environnement, dite loi ;

Vu la loi de modernisation de I'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;

Vu la loi d'Avenir pour I'agriculture et la forêt du 13 octobre 2004 ;

Vu la loi n" 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi < ALUR > ;

Vu la loi n' 2017-86 du 27 janvier ZAfi relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu l'ordonnance no 2A15-1174 du 23 septembre 2015 ;

Vu le décret n' 2015-1783 du 28 décembre 2015 et nolamment son article 12 ;

DCM23-05-24P2

p. 11/13

Le Malre rertifie sous sa responsâbillté le carâctêre exécutoire de cet acte et inlorme que la pràsente délibération peut falre I'obJet d'un recouas pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Admlnistrâtif de Montpellier dans un dèlai de 2 mois, à compter de sa notification'Vu la loi portant évolution du logement de l'amênagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

Vu la loidite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu la délibération du Çonseil Municipal en date du 2 octobre 2008 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

de la commune de Clermont-l'Hérault ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013 prescrivant la révision du Plan Local

d,Urbanisme de la commune de Clermont-l'Hérault ei précisant les objectifs poursuivis et les modalités de

la concertation ;

vu la détibération du comité syndical en date du 10 novembre 2016 prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territorial < Pays Cæur d'Hérault > ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 12 juillet 2022 arrëlant le schéma de cohérence territorial

< Pays Cæur d'Hérault > et tirant bitan de la concertation ;

Vu les débats intervenus lors des séances du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2018, du 3 décembre 2020, du 2g octobre 2021 eldu 2 juin 2a22 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, en application de I'article L.153-12du Code de l'Urbanisme, considérant que ces orientations sont conformes aux articles L.101-11 et L.101-2 du code de I'urbanisme ;

Vu le pADD dans sa version finale, comprenant les modifications non substantielles apportées après le débat en Conseil MuniciPal ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme dans I'ensemble de ses composantes' mis à la disposition des conseitlers municipaux, notamment le rapport de présentation, le PADD, les Orientations d'Aménagements et de programmation, le règlement, les documents cartographiques associés, les annexes et l'évaluation environnementale ;

Vu le dossier de concertation, notamment le registre destiné à recueillir les observations du public, les lettres adressées en mairie et au service urbanisme et les éléments abordés en réunion publique ;

Considérant que les modalités de la concertation définies par délibération du Conseil Municipal du 17

décembre 2013 ont bien été mises en æuvre;

considérant que le bilan de la concertation est favorable à la poursuite de la procédure ;

Considérant que le projet du PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées à

son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Considérant la nécessité d'approuver le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de Plan Local

d'Urbanisme;

ll est proposé au Conseil Municipal

. d,approuver le bilan de la concertation afférente à la révision générale du PLU tel que présenté ci-

dessus,

. d,arrêter le projet de pLU de la ville de Clermont I'Hérault tel qu'annexé à la présente délibération,

. de communiquer pour avis le projet de PLU aux Personnes Publiques Associées conformément

aux dispositions des articles L.132-7 à L.132-9 du code de I'Urbanisme,

. d,autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document ou acte se

rapportant à I'objet de la délibération.

ll est précisè :

. que la présente délibération et le projet de PLU annexé seront transmis au Préfet du département

de I'Hérault;

. que la présente délibération fera I'objet, conformément à I'article R' 153-3 du Code de l'Urbanisme'

d'un afiichage en mairie durant un mois.

ll est également précisé qu'en application des articles R421-1 àR421-7 du Code de Justice Administrative'

la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

DCM23-05-24P2

p. L2/L3

Le Maire certili8 SOuS sa responsabilitê le caractère exécutoiae de cet acte et infomê que la pie."nt" délibératlon peut faire l'objet d'un recours.pour 9xæ; Ue pouvolr devânl le Tribunâl À-orini"tr"rir o" Montpèllier dans un délat de 2 mois, à compter de sa notiflcâtion.Montpellier qui devra, sous pelne de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. ll est également possible de présenter'

durant le délai de recours contentieux un recours gracieux auprès de I'autorité municipale : ce recouls gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de I'intervention

de sa réponse, sachant qu'en I'application de I'article L.231-4 du Code des Relations entre I'Administration

et le Public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par I'autorité compétente vaut

décision de rejet < lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif >.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité des voix exprimées avec 4 abstentions [Mme

Marie Passieux, Mme Paquita Médiani (représentée par Mme Marie Passieux), M. Franck Rugani, Mme

Claude Blaho-Poncél

APPROUVE le bilan de la concertation afférente à la révision générale du PLU tel que présenté ci-

dessus,

ARRETE le projet de PLU de la ville de Clermont l'Hérault tel qu'annexé à la présente délibération,

DECIDE de communiquer pour avis le projet de PLU aux Personnes Publiques Associées conformément aux dispositions des articles L.132-7 à L.132-9 du Code de I'Urbanisme, AUTORISE Monsieur le Maire ou à engager toute démarche et à signer tout document ou acte se rapportant à I'objet de la délibération,

Secrétaire de séance, Maire et président de séance,

Louise JABER érard BESSIERE

DCM23-05-24P2

p. 13/13

Le Maire cêrtifle sous sa responsabllité le caractère exécutoire de cei acle €t lnforme qus la présente déllbération peut faire l'objet d'un recours pour €xcès de pouvoir devant le Tibunal

Admlnistratif de Montpellier dans un délal dê 2 mois, à compter de sa notiflcatioô.