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Conseil Municipal - reseau intercommunal bibliotheques
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.48 Adhesion de la bibliotheque municipale de Canet au reseau des bibliotheques du Clermontais
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.48 Adhesion de la bibliotheque municipale de Canet au reseau des bibliotheques du Clermontais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
Délibération n°2023.04.11.48
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 05 Avril 2023 Séance du Mardi 11 Avril 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le onze Avril à 17 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Marie PASSIEUX
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Claude VALERO Vice-président en charge de la Culture et du Patrimoine
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Christiane FULCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par M. Olivier BRUN (Fontès), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Grégory GUERIN (Paulhan), M. Jean- Claude CLOZIER (Salasc), M. Laurent ALBERT (Villeneuvette)
Adhésion de la bibliothèque municipale de Canet au réseau des bibliothèques du Clermontais
Vu la délibération du Conseil municipal de Canet en date du 30 Mars 2023 approuvant la création d’une
bibliothèque municipale,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 fixant les compétences de la Communauté de communes du
Clermontais, en vigueur,
Monsieur VALERO rappelle aux membres du Conseil communautaire que le réseau des bibliothèques du
Clermontais a été développé afin d’augmenter la qualité globale du service proposé à l’échelle du
territoire, tout en rationalisant les moyens et œuvrer à la construction d’un sentiment d’appartenance
communautaire, en favorisant la coopération intercommunale. En 2023, ce réseau est constitué de 11
bibliothèques.
Publié le 19/04/2023 Délibération n°2023.04.11.48
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Réseau des bibliothèques du Clermontais permet ainsi de pouvoir collaborer réciproquement par le
biais notamment :
- De participations aux réunions
- A des animations communautaires
- A des formations, des temps d’échanges professionnels
- Sur les acquisitions selon les modalités établies et votées par les élus.
La commune de Canet souhaite adhérer au réseau des bibliothèques en 2023. Afin de formaliser cette
adhésion, une convention fixant les modalités financières, techniques et administratives doit être conclue.
Celle-ci vise notamment à :
• Définir les principes de coopération du Réseau des bibliothèques du Clermontais, ses modalités
d’organisation et les moyens dont il dispose pour y répondre
• Préciser les engagements de chacun pour un fonctionnement optimal
• Définir de manière formelle le fonctionnement du réseau, pour garantir un service public de
qualité
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur VALERO et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE la convention d’adhésion au réseau des bibliothèques du Clermontais avec la
commune de Canet, tel qu’annexé.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion et accomplir l’ensemble des
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Marie PASSIEUX
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20230418-2023-04-11-48-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 1
Convention d’adhésion au réseau des bibliothèques du Clermontais
Préambule,
L’arrêté préfectoral n°2014-1-201 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Clermontais vient étendre les statuts de la Communautés de communes à l’organisation, la gestion et l’accompagnement d’actions culturelles d’intérêt communautaire au titre des compétences facultatives. L’intérêt communautaire est, dès lors défini comme suit :
• L’organisation et le fonctionnement d’un réseau de lecture publique
• La Gestion du théâtre du Clermontais et le développement de ses projets dans l’espace communautaire
L’organisation et le fonctionnement d’un réseau de lecture publique a par la suite été admis comme une compétence supplémentaire
Deux axes sont développés dans le cadre de cette compétence :
• La valorisation et développement des pratiques théâtrales et lecture publique.
• Le Développement du Réseau des bibliothèques du Clermontais qui se caractérise par les mis- sions suivantes :
- Impulser et faciliter le travail en commun (par l’organisation de réunions, de formations, de partage d’expérience, par la mise en place d’outils collaboratifs)
- Assurer le développement et le partage des collections (création d’un fonds communautaire) - Assurer l’informatisation et la mise en réseau des catalogues des différentes bibliothèques - Soutenir les bibliothèques municipales individuellement (conseil aux communes, accompagnement professionnel, aide ponctuelle)
- Développer une programmation culturelle intercommunale, spécifiquement pensée pour les bibliothèques et leurs publics
- Mettre en place des actions que les bibliothèques municipales ne pourraient réaliser, seules
Appartiennent au Réseau des bibliothèques du Clermontais, les bibliothèques collaborant à sa construction en : participant aux réunions, aux animations communautaires, aux formations, aux temps d’échanges professionnels, et aux acquisitions communautaires, selon les modalités établies et votées par les élus du Conseil communautaire.
Le présent document a pour objet de :
• Définir les principes de coopération du Réseau des bibliothèques du Clermontais, ses modalités d’organisation et les moyens dont il dispose pour y répondre
• Préciser les engagements de chacun pour un fonctionnement optimal 2
• Définir de manière formelle le fonctionnement du réseau, pour garantir un service public de qualité
La Commune de Canet, assure la gestion d’une bibliothèque municipale accessible à l’ensemble des habitants du Clermontais.
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Clermontais a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire et développe une politique d’aide au développement des bibliothèques du territoire pour plus de proximité.
La Communauté de Communes du Clermontais a adopté, par délibération, la mise en place d’une convention d’adhésion au réseau des bibliothèques afin de faciliter la synergie d’action des établissements présents sur l’ensemble du territoire Clermontais.
La présente convention a pour objectif de définir les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’objectifs précis contribuant au développement de la lecture publique sur le territoire intercommunal.
Ceci étant exposé,
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Clermontais, sise Espace Marcel Vidal - 20 avenue Raymond Lacombe BP 40 - 34800 Clermont-l’Hérault, représenté par Monsieur Claude REVEL, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommés « la Communauté »
Et,
La commune de Canet, sise rue de la poste - 34800 Clermont-l’Hérault, représentée par Jean FRADIN en sa qualité de 01er Adjoint
Ci-après dénommés « la Commune »
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article – 1 : Gouvernance
La commune
Elle assure directement la gestion des bibliothèques. Le conseil municipal se prononce sur :
- L’organisation et le fonctionnement propre à sa bibliothèque
- L’adoption des règles et procédures communes à l’ensemble des bibliothèques du Réseau - Le développement et la mutualisation des collections
- La mise à disposition de locaux et mobiliers adaptés et accessibles à tous
La Communauté
Elle définit la politique intercommunale en matière de lecture publique. 3
Le Conseil communautaire en confie la mise en œuvre opérationnelle à la coordinatrice du Réseau des
bibliothèques, sous la direction du directeur du Pôle Culture. Les instances communautaires (conseil et
commission) se prononcent sur :
- Les missions de la coordinatrice du Réseau,
- L’informatisation des bibliothèques
- L’harmonisation des offres de services aux publics,
- Le développement des collections communautaires
- La mise en œuvre de la programmation culturelle d’intérêt communautaire.
Article -2 : Matériel informatique et Système Intégré de Gestion des Bibliothèques (SIGB)
La commune s’engage à :
- Mettre à disposition de la bibliothèque le matériel nécessaire au bon fonctionnement de la structure
- Mettre à disposition un accès Internet haut débit dans la bibliothèque.
La Communauté s’engage à :
- Assurer le déploiement du SIGB commun
- Mettre à disposition de la bibliothèque un poste informatique nécessaire au bon fonctionnement du catalogue commun en ligne
- En assurer la maintenance
- Assurer la formation du personnel à son utilisation
Article – 3 : Acquisitions des collections, catalogage et équipement des collections
L’État préconise de fixer un budget équivalent à 2 € par habitant pour la constitution des collections
imprimées et à 2,5 € pour celles multimédia. Le respect de ces directives permet l’obtention de
subventions.
Dans ce cadre, la présente convention propose donc de constituer conjointement un budget d’achat
respectant ces préconisations de la façon suivante :
La commune de Canet s’engage à :
- Verser au moins un budget de 1€ par habitant
- Pour les communes ayant un budget d’acquisition supérieur à celui attribué par le Réseau des bibliothèques, chaque commune reste libre de maintenir un budget supérieur pour son équipement, les collections acquises avec ce budget étant, au même titre que les autres, mises à disposition de l’intégralité du réseau.
- Prendre en charge le matériel nécessaire à l’équipement des collections (film plastique, codes- barres) 4
La Communauté de Communes du Clermontais s’engage à :
- Verser au budget communautaire du réseau de Lecture publique la somme de 1€ par habitant du
territoire du Clermontais, pour compléter les budgets communaux,
- Prendre en charge l’acquisition des codes à barres pour les documents acquis avec les crédits communautaires.
Article – 4 : Harmonisation du service
La commune s’engage à :
- Appliquer la gratuité pour l’inscription à la bibliothèque et les règles de prêt harmonisées (nombre et durée des emprunts) votées en Conseil communautaire,
- Appliquer la carte unique, permettant l’emprunt de documents dans toutes les bibliothèques du réseau quel que soit le site d’inscription de l’usager,
- Programmer l’ouverture de sa bibliothèque au moins 12h par semaine, dont au moins 2h le mercredi et/ou le samedi.
- Les conditions de localisation et de circulation des collections seront définies dans un document cadre (charte de fonctionnement du Réseau).
Article – 5 : Personnel
La Communauté s’engage à :
- Animer et coordonner le réseau de lecture publique,
- Programmer des temps de formation
- Faciliter la mutualisation des savoir-faire.
- Accompagner la vie quotidienne de la bibliothèque : aide aux choix à la médiathèque départementale, aide lors de certaines animations
- Accompagner la programmation communale
La commune de Canet s’engage à :
- Autoriser le personnel de la bibliothèque à suivre les formations et à participer aux animations proposées par le réseau,
- Rembourser les frais occasionnés par les déplacements,
- Autoriser la récupération du temps travaillé pour les animations programmées dans le cadre de programmations intercommunales (à hauteur de 8h mensuelles)
Article – 6 : Responsabilité 5
La Commune est responsable de l’équipement mis à sa disposition et prendra les mesures qu’elle
estimera nécessaires pour en assurer la sécurité et l’intégrité.
Article – 7 : Evaluation
Les partenaires s’engagent à établir tous les ans un rapport d’activité qui sera la base d’une évaluation
du réseau des bibliothèques et de la politique de Lecture publique du territoire.
Celui-ci pourra être présenté et transmis et aux instances partenaires (Département, Ministère de la
Culture).
Article – 8 : Durée, modification de la convention
La présente convention prend effet à la date de la signature. Elle est établie pour une durée indéterminée.
Article – 9 : Résiliation
L’une ou l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception fixant un délai de préavis d’un mois, sans avoir à apporter de justification.
Par ailleurs, la résiliation de la convention pour manquement d’une des parties à l’une des obligations
résultant de la présente convention, peut intervenir lorsque, à l’écoulement du délai de deux mois après
l’envoi d’un courrier notifiant ledit manquement à la partie défaillante, celle-ci n’y a pas remédié. La
convention prend fin de pleins droits, quinze jours après l’écoulement dudit délai.
• La résiliation de la présente entraine de fait la résiliation de la charte de fonctionnement du
Réseau.
En cas de résiliation ou de non-reconduction de ladite convention, la commune s’engage à restituer à la
Communauté de communes l’équipement mis à sa disposition ainsi que les documents communautaires.
Article – 10 : litiges – procédure amiable
A défaut d’accord amiable entre les deux collectivités, les litiges nés de l’exécution de la présente
convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier. La présente convention est
soumise au droit français.
Fait en 2 exemplaires à Clermont-l’Hérault, le ……………………
Pour la Communauté de
Communes du Clermontais
Le Président,
Claude REVEL
Pour la Commune de Canet
Le Premier Adjoint,
Jean FRADIN