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Déliberation - Releve de decisions dec 2018
Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - Releve de decisions dec 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
1
CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2018
Relevé des décisions 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2018
ORDRE DU JOUR
1. Finances - Commande publique
1.1 Finances
1.1.1 Tarifs municipaux 2019
1.1.2 GrDF – Redevance d’occupation du domaine public – Modification de la
délibération du 27 septembre 2018
1.1.3 Taxe de séjour – Modification de la délibération du 27 septembre 2018
1.1.4 Versement d’une subvention à Lorient Habitat
1.1.5 Budget principal - Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement
avant approbation du budget primitif
1.1.6 Budget annexe de l’assainissement collectif - Autorisation d’engagement de
dépenses d’investissement avant approbation du budget primitif
1.1.7 Budget annexe des ports - Autorisation d’engagement de dépenses
d’investissement avant approbation du budget primitif
1.1.8 Réaménagement de prêts accordés à la SA d’HLM Aiguillon par la Caisse des
dépôts et consignation garantis par la Commune
1.2 Commande publique
1.2.1 Lotissement de Bellevue – Marché de travaux de viabilisation - Attribution
1.2.2 Renouvellement des assurances de la Commune – Marché de prestation –
Attribution
1.2.3 DSP du multi-accueil Les Petits Gravelots – Avenant n° 1
1.2.4 Restauration collective – Marché de fourniture - Groupement de commandes –
Attribution
2. Urbanisme – Aménagement – Voirie
2.1 Accession aidée– Définition des critères génériques
2.2 Accession aidée – Critères applicables à l’opération Les Jardins de la Ria
2.3 Dénomination d’une nouvelle voie
3. Affaires générales
4. Personnel municipal
4.1 RIFSEEP – Adaptation du dispositif adopté en 2017 et mise en œuvre du CIA
4.2 Plan de formation du personnel communal 2019
4.3 Créations et suppressions de postes 3
4.4 Autorisation de recrutements d’animateurs pour les besoins de l’ALSH durant l’année 2019
4.5 Indemnité forfaitaire pour déplacements à l’intérieur du territoire de la
Commune
5. Affaires sociales
6. Culture – Patrimoine
7. Enfance – Jeunesse et affaires scolaires
7.1 Renouvellement de la convention avec le RAME
8. Environnement
9. Intercommunalité
9.1 Modalités de mise en œuvre du transfert de la compétence « Développement
économique » en matière commerciale à la CCBBO
9.2 Modalités de mise en œuvre du transfert de la compétence « Développement économique » en matière de zones d’activité à la CCBBO
9.3 Modalités de mise en œuvre du transfert de la compétence « eau et
assainissement à la CCBBO
10. Communications aux membres du Conseil municipal 4
RELEVE DES DECISIONS DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2018
L’an deux mil dix-huit, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL.
______________________________________________________________________
Présents : M Adrien LE FORMAL, Mme Marie-Christine LE QUER, M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mme Michelle LE BORGNE-BULEON, MM Michel BLANC et Patrice TLLIET, Mme Maud COCHARD, M Gilbert CONQUEUR, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mme Alexandra HEMONIC, M Louis JUBIN, Mme Monique KERZERHO, M Claude LE BAIL, Mmes Marie- Hélène LE BORGNE-JEGO et Julie LE LEUCH, M Alain MANCEL, Mme Aurélie PHILIPPE et M Joseph THOMAS.
Absents : Mmes Sophie LE CHAT et Pascale HUD’HOMME et M Jean-Joseph LE BORGNE
Procurations : Madame LE CHAT donne pouvoir à Monsieur SEVELLEC
Secrétaire de séance :
Madame Michelle LE BORGNE
La séance est ouverte à 19 h 00.
Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 27 septembre à l’avis de l’assemblée qui l’adopte à l’unanimité.
FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE
2018-12-1.1.1 - Tarifs municipaux 2019
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
La précédente revalorisation des tarifs municipaux a été adoptée par le Conseil municipal aux mois
d’octobre et décembre 2017. Les différents tableaux qui suivent reprennent les montants appliqués depuis
le 1er janvier dernier et les nouvelles propositions applicables à compter du 1er janvier 2019. De manière
générale, il est proposé une augmentation de base de 1 %. Bien évidemment, certains chiffres nécessitent
d’être arrondis, notamment pour faciliter les paiements numéraires de certaines prestations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, arrête les tarifs municipaux applicables à partir
du 1er janvier 2019 conformément aux propositions présentées ci-dessous, étant rappelé que ces tarifs
seront appliqués jusqu’à la prochaine modification que décidera le Conseil municipal. 5
TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019
(sauf mention spéciale, les montants indiqués sont exprimés en euros TTC)
TAXES
Location annuelle des mouillages dans les ports du Magouër, du Vieux-Passage et du Passage-Neuf.
Catégorie
Mouillages en pleine eau Mouillages en zone d’assèchement
Tarifs actuels Propositions 2019 Tarifs actuels
Propositions
2019
arrondies
Longueur hors tout de
moins de 5 m 404,00 408,05 195,94 197,90
Longueur hors tout
de 5,01 m à 7 m 459,05 463,65 220,18 222,40
Longueur hors tout
de 7,01 m à 10 m 514,09 519,25 269,17 271,85
Professionnels (en € HT) 510,05 515,15 255,03 257,60
Chantier naval (en € HT) 1 224,12 1 236,36
Annexes Gratuit Gratuit
Forfait mensuel 183,82 185,65
Forfait hebdomadaire 61,21 61,80
AOT
Catégorie
Tarifs actuels Propositions 2019 arrondies Type
d’autorisation Type de bateau
Assèchement
Plates du patrimoine 36,90 37,30
Bateaux plastics (prames, annexes, etc.) 49,00 49,50
Bateaux dont la longueur hors tout est
inférieure ou égale à 10 m 90,00 91,80
Pleine eau
Bateaux dont la longueur hors tout est
inférieure ou égale à 5 m 121,20 122,40
Longueur hors tout de 5,01 m à 6,00 m 133,85 135,20
Longueur hors tout de 6,01 m à 7,00 m 140,40 141,80
Longueur hors tout supérieure à 7 m 145,95 147,40
Professionnels Tout type 127,50 128,80
Forfait supplémentaire pour les non adhérents à l’AP4 49,00 49,50
Occupation du domaine public
Catégorie Montants actuels Propositions 2019 arrondies
Terrasses non couvertes 164,53 166,20
Terrasses couvertes 437,33 441,70
Commerçants réguliers (véhicule < 3,5 t) 292,29 295,20 6
Commerçants alimentaires (véhicules > 3,5 t) 32,52 32,85
Autres commerçants (véhicules > 3,5 t) 54,29 54,85
Taxe de raccordement au réseau d’assainissement collectif
Catégorie Montants actuels Propositions 2019
Maison neuve 2 606,31 2 632,37
Maison existante 1 093,83 1 104,77
Surtaxe communale sur la consommation d’eau (exprimé en euros HT) Montants adoptés en Conseil municipal le 27 septembre 2018
Catégorie Montants actuels Propositions 2019
Abonnement 63,25 63,88
Prix / m3 0,83 0,84
TARIFS MUNICIPAUX
Prestations diverses
Type de prestation Montants actuels Propositions 2019 arrondies
Fourniture de tout-venant 25,00 25,25
Fourniture de regard d’eau
pluviale 324,54 327,80
Copie noir et blanc format A4 0,20 0,20
Copie noir et blanc format A3 0,35 0,35
Cimetières
Catégorie Montants actuels Propositions 2019 arrondies
Vacation funéraire 21,61 21,85
Dépôt en caveau 55,30 55,85
Concessions pleine terre
15 ans Simple 165,24 166,90 Double 298,86 301,85
30 ans Simple 399,86 403,80 Double 577,42 583,20
Columbarium
15 ans 464,10 468,75
30 ans 742,65 750,00
Renouvellement 15 ans 165,24 167,90
Renouvellement 30 ans 298,86 301,85
Cavurne
Achat initial 263,21 264,85
Renouvellement 15 ans 72,42 73,15
Renouvellement 30 ans 134,63 136,00
Renouvellement 50 ans 247,85 250,35 7
Périscolaire
Catégorie Montants actuels Propositions 2019
Cantine hors fourniture du
repas 1,02 1,.03
Restauration avec inscription (enfant inscrit et présent ou absent sans information des services)
Tarifs actuels Propositions 2019
Quotient
familial 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 € et
au-delà 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 €
et au-
delà
Le repas 2,99 3,04 3,09 3,02 3,07 3,12
Restauration sans inscription
(enfant présent sans avoir été inscrit préalablement)
Tarifs actuels Propositions 2019
Quotient
familial 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 € et
au-delà 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 €
et au-
delà
Le repas 5,98 6,04 6,18 6,04 6,14 6,24
Accueil périscolaire et garderie avec inscription (enfant inscrit et présent ou absent sans information des services)
Tarifs actuels Propositions 2019
Quotient
familial 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 € et
au-delà 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 €
et au-
delà
L’heure 1,50 1,53 1,54 1,52 1,54 1,55
Le quart
d’heure 0,46 0,47 0,48 0,46 0,47 0,48
Accueil périscolaire et garderie sans inscription
(enfant présent sans avoir été inscrit préalablement)
Tarifs actuels Propositions 2019
Quotient
familial 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 € et
au-delà 0 – 834 €
835 –
1 079 €
1 079 €
et au-
delà
L’heure 3,00 3,06 3,08 3,00 3,06 3,08
Le Quart
d’heure 0,92 0,94 0,96 0,92 0,94 0,96
Forfait pour retard dès
18h50 (par heure et par
famille)
26,51 26,80 8
Le tarif le plus élevé sera appliqué aux familles qui ne fourniront pas les justificatifs permettant de calculer leur quotient familial.
Accueil périscolaire Arlecan – Enfant inscrit mais absent
Tarifs actuels Propositions 2019
Tarif de la plage horaire du
matin 1,50 1,50
Tarif de la plage horaire du
soir 2,00 2,00
Accueil périscolaire Locquenin– Enfant inscrit mais absent
Tarifs actuels Propositions 2019
Tarif de la plage horaire du
matin 1,00 1,00
Tarif de la plage horaire du
soir 2,00 2,00
Accueil de loisirs sans hébergement les mercredis et vacances scolaires
ALSH sans inscription
(enfant présent sans avoir été inscrit préalablement)
Tarifs actuels Propositions 2019
Quotient familial 0 – 834 € 835 – 1 079 €
1 079 €
et au-
delà
Hors
CCBBO
0 –
834 €
835 –
1 079 €
1 079 €
et au-
delà
Hors
CCBBO
Demi-journée
sans repas Par enfant 8,59 9,80 11,36 12,52 8,68 9,90 11,48 12,64
Journée
complète Par enfant 17,17 19,59 22,73 25,05 17,36 19,80 22,96 25,28
Repas
uniquement Par enfant 5,98 6,08 6,18 6,04 6,14 6,24 6,24
Semaine
complète
1er enfant 72,22 83,83 96,56 106,15 72,94 84,66 97,52 107,22
2ème enfant 65,85 76,46 88,17 96,96 66,52 77,22 89,06 97,93
3ème enfant et
par enfant
supplémentaire
56,26 65,95 75,25 82,82 56,82 66,61 76,00 83,65
ALSH avec inscription (enfant inscrit et présent)
Tarifs actuels Propositions 2019
Quotient familial 0 – 834 € 835 – 1 079 €
1 079 €
et au-
delà
Hors
CCBBO
0 –
834 €
835 –
1 079 €
1 079 €
et au-
delà
Hors
CCBBO
Demi-journée
sans repas Par enfant 4,29 4,90 5,68 6,26 4,34 4,95 5,74 6,32
Journée sans
repas Par enfant 8,59 9,80 11,36 12,52 8,68 9,90 11,48 12,64
Repas
uniquement Par enfant 2,99 3,04 3,09 3,02 3,07 3,12 3,12
Semaine
complète
(5 jours
consécutifs)
sans repas
1er enfant 36,11 41,92 48,28 53,08 36,47 42,33 48,76 53,61
2ème enfant 32,93 38,23 44,09 48,48 33,26 38,61 44,53 48,96
3ème enfant et
par enfant
supplémentaire
28,13 32,98 37,62 41,41 28,41 33,31 38,00 41,82 9
Camps d’été – Nouvelles propositions au printemps prochain
Tarifs actuels Propositions 2019
Quotient familial
0 –
834 €
835 –
1 079 €
1 079 €
et au-
delà
Hors
CCBBO
0 –
834 €
835 –
1 079 €
1 079 €
et au-
delà
Hors
CCBBO
Languidic 162,00 172,00 182,00 182,00
A DEFINIR AVANT L’ETE
Branféré 97,00 107,00 117,00 127,00
Trémelon 97,00 107,00 117,00 127,00
Gâvres (9-11 ans) 96,00 106,00 116,00 126,00
Gâvres 11-14 ans 112,00 122,00 132,00 142,00
Accueil de loisirs sans hébergement - Forfaits selon les sorties
Catégories de sorties Tarifs actuels Propositions 2019
Tarif A 4,95 5,00
Tarif B 6,06 6,12
Tarif C 7,17 7,24
Médiathèque
Catégorie d’abonné Tarifs actuels Propositions 2019 arrondies
Abonnement
annuel
- de 18 ans 3,38 3,40
+ de 18 ans 5,45 5,50
Familles 10,91 11,00
Allocataires du RSA et
demandeurs d’emploi Gratuit Gratuit
Forfait vacances uniquement (famille) 8,59 8,70
Forfaits facturés en cas de perte ou de détérioration de document
Périodiques 3,08 3,10
Mangas, première lecture, albums
cartonnés 8,18 8,25
Livres de poche, romans jeunesse, bandes
dessinées 12,27 12,40
Albums enfant, romans adulte,
documentaires jeunesse, CD, livres audio 15,30 15,45
Livres-CD, livres-DVD, documentaires
adulte 25,50 25,75
Beaux livres (art, photographie, science,
...) 40,45 40,85
DVD 40,45 40,85
Caution vacancier 80,00 80,00
Visite du site de Mane Vechen, ventes d’objets et de prestations divers en Mairie et au Point « i » 10
Catégorie Tarifs actuels Propositions 2019 arrondies
Mane Vechen
Randonnée culturelle (par personne) 2,27 2,30
Ateliers archéologiques scolaires (par
personne) 2,27 2,30
Visite de groupe hors période estivale
Jusqu’à 20 personnes 45,00 45,50
Plus de 20 personne 60,00 61,00
Visite guidée juillet-août (prix individuel
plus de 16 ans) 2,00 2,00
Visite guidée juillet-août (forfait familial) 4,00 4,00
Vente de cartes postales
0,75 l’unité 0,75
3,15 les cinq 3,20
Vente d’affiche 3,40 3,45
Mairie et Point « i »
Disque de stationnement 1,25 1,25
Billet aller-retour Groix (4-17 ans)
Tarifs fixés par la Compagnie des iles
Billet aller-retour Groix (18 ans et plus)
Croisière sur la rivière d’Etel (moins de 4
ans)
Croisière sur la rivière d’Etel (4-17 ans)
Croisière sur la rivière d’Etel (18 ans et
plus)
Carte de la rivière d’Etel 6,26 6,30
Carte du Pays de Lorient 6,25 6,30
Carte du Golfe du Morbihan 6,25 6,30
Balade à la carte 15,30 15,45
Promenade en calèche (plus de 12 ans) 5,25 5,30
Vente « Mémoires de Plouhinec » 5,00 5,00
Location des salles de l’espace Jean-Pierre Calloc'h
Salles associatives du 1er étage
Catégorie Tarifs actuels Propositions 2019 arrondies Caution
Associations
plouhinécoises Gratuit Gratuit 300,00 11
Associations
extérieures et
entreprises privées
104,03 105,10 300,00
Salle principale
Catégorie Plage horaire Tarif actuel Propositions 2019 arrondies Caution
Associations
plouhinécoises
et particuliers
9h00 / 18h00 104,03 105,10
450,00 +
150,00
18h00 / 3h00 208,06 210,15
9h00/3h00 312,09 315,20
Location de la
cuisine (par jour) 104,03 105,10
Location de la sono
(par jour) 104,03 105,10 2 000,00
Associations et
particuliers
extérieurs
9h00 / 18h00 416,12 420,30
450,00 +
150,00
18h00 / 3h00 728,21 735,50
9h00/3h00 768,61 1 000,00
Location de la
cuisine (par jour) 104,03 105,10
Location de la sono
(par jour) 104,03 105,10 2 000,00
Hall d’entrée
Catégorie Plage horaire Tarif actuel Propositions 2019 arrondies Caution
Associations
plouhinécoises
et particuliers
9h00 / 18h00 52,02 52,50
450,00 +
150,00 18h00 / 3h00 124,74 126,00
9h00/3h00 167,16 178,50
Associations et
particuliers
extérieurs
9h00 / 18h00 104,03 105,10
450,00 +
150,00 18h00 / 3h00 208,06 210,15
9h00/3h00 312,09 315,25
Par ailleurs, la Commune verse de manière récurrente certaines participations qui sortent du cadre précis des subventions accordées aux associations. Il vous est proposé de les intégrer à l’ensemble des tarifs de manière à ce que leur révision puisse avoir lieu en même temps que ceux-ci. Ces versements sont les suivants : 12
Participations scolaires diverses
Catégorie Versement actuel Propositions 2019
Participation aux frais de
fournitures scolaires
de l’école d’Arlecan
47,00 47,50
Subvention versée à
l’Amicale laïque
9 000,00
subventionables à
hauteur de 60 % soit
5 508,00
5 563,00
Arbre de Noël des écoles 8,20 (par élève) 8,30
Participation aux frais de
séjour à l’étranger effectué
dans le cadre d’un stage
153,00 154,50
Participation aux frais de
voyage d’étude ou de
classe découverte des
élèves de la Commune
inscrits dans les écoles de
Plouhinec
46,00 46,50
Participation aux frais de
voyage d’étude des
collégiens et lycéens
originaires de la Commune
26,00 26,50
2018-12-1.1.2 GRDF – Redevance d’occupation du domaine public – Modification de la délibération n° 1.1.2
du 27 septembre 2018
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Le 27 septembre dernier, le Conseil municipal approuvait la redevance devant être versée par GRDF pour
occupation du domaine public communal. Or, par courrier daté du 20 septembre et reçu le 5 octobre, GRDF
nous informait d’une « anomalie dans [leur] base de données ».
L’erreur concerne la partie de la redevance portant sur l’occupation provisoire du domaine public communal
par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz. Le taux de revalorisation pris en compte dans la
délibération du 27 septembre 2018 était de 1,03 € par mètre linéaire au lieu de 0,35.
Le montant de cette redevance est donc de 210 euros au lieu de 618 et le total de l’ensemble des redevances
de 1 406 euros au lieu de 1 814 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération n° 1.1.2 du
27 septembre 2018 et d’arrêter à la somme totale de 1 406,00 euros le montant global que devra verser
GrDF à la Commune au titre de la redevance d’occupation du domaine public (1 196,00 €) et de la redevance
d’occupation provisoire du domaine public (210,00 €). 13
2018-12-1.1.3 - Taxe de séjour – Modification de la délibération n° 1.1.4 du 27 septembre 2018
Rapporteur : Madame LE QUER
Le 27 septembre dernier, le Conseil municipal approuvait la mise en œuvre de nouvelles dispositions
concernant la taxe de séjour. Toutefois, par courrier du 31 octobre, Monsieur le Préfet indiquait notamment
que « le tarif calculé pour les hébergements en attente de classement ou sans classement ne doit pas être
supérieur au montant le plus élevé adopté par la collectivité. La délibération ne peut donc faire mention
d’un coût minimum de 0,50 € pour cette catégorie d’hébergement ».
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de remplacer le mot
« minimum » par le mot « maximum » s’agissant des hébergements en attente de classement ou sans
classement visés dans la délibération n° 1.1.4 du 27 septembre 2018.
2018-12-1.1.4 - Versement d’une subvention à Lorient Habitat
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
En juillet 2015, Lorient Habitat informait la Commune que, pour pouvoir bénéficier d’une subvention
départementale de 50 000 euros, la Collectivité devait verser l’équivalent de la moitié de cette somme.
L’ensemble des subventions devant permettre de financer la réalisation de 15 logements locatifs aidés dans
le Parc Léonard de Vinci.
Le montant de la subvention départementale ayant été portée à 55 000 euros, celle de la Commune est
passée à 27 500 euros.
L’attestation d’achèvement et de conformité des travaux a été signée en janvier dernier.
Afin de pouvoir verser cette subvention, il est préalablement nécessaire d’en saisir le Conseil municipal.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise à l’unanimité le versement d’une
subvention de 27 500,00 € à Lorient Habitat pour la réalisation de 15 logements aidés dans le cadre du
programme Le Parc Léonard de Vinci.
2018-12-1.1.5 - Budget principal – Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement en début d’exercice 2019
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
En matière de comptabilité publique, les collectivités ont la possibilité d'engager leurs dépenses de
fonctionnement dès le début de l'année, avant même l'adoption du budget primitif. En matière
d'investissement, seuls les restes à réaliser de l'exercice précédents peuvent l'être.
Aussi, pour pouvoir assurer la continuité des décisions prises en matière d'investissement dans le cadre du
budget principal, dès à présent, il est nécessaire que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à
engager de nouvelles dépenses étant précisé que ces engagements ne peuvent dépasser 25 % des dépenses
inscrites au budget primitif de l’exercice en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant,
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal dès le début de
l'exercice 2019, dans la limite de 25 % des dépenses inscrites en section d'investissement au budget primitif
de l’année 2018 (chapitres 20, 204, 21 et 23).
Budget Dépenses inscrites au BP 2018 Montant autorisé avant adoption du budget primitif 2019
Chapitre 20 108 719,00 € 27 179,75 € 14
Chapitre 204 6 500,00 € 1 625,00 €
Chapitre 21 1 034 929,00 € 258 732,25 €
Chapitre 23 1 969 605,00 € 492 401,25 €
Total 3 119 753,00 € 779 938,25 €
2018-12-1.1.6 - Budget annexe de l’assainissement collectif – Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement en début d’exercice 2019
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
En matière de comptabilité publique, les collectivités ont la possibilité d'engager leurs dépenses de
fonctionnement dès le début de l'année, avant même l'adoption du budget primitif. En matière
d'investissement, seuls les restes à réaliser de l'exercice précédents peuvent l'être.
Aussi, pour pouvoir assurer la continuité des décisions prises en matière d'investissement dans le cadre du
budget annexe de l’assainissement collectif des eaux usées, dès à présent, il est nécessaire que le Conseil
municipal autorise Monsieur le Maire à engager de nouvelles dépenses étant précisé que ces engagements
ne peuvent dépasser 25 % des dépenses inscrites au budget primitif de l’exercice en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou son représentant,
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe de l’assainissement
collectif des eaux usées dès le début de l'exercice 2019, dans la limite de 25 % des dépenses inscrites en
section d'investissement au budget primitif de l’année 2018 (chapitres 20, 204, 21 et 23).
Budget Dépenses inscrites au BP 2018 Montant autorisé avant adoption du budget primitif 2019
Chapitre 20 20 000,00 € 5 000,00 €
Chapitre 204 0 0
Chapitre 21 25 000,00 € 6 250,00 €
Chapitre 23 747 179,00 € 186 794,75 €
Total 792 179,00 € 198 044,75 €
2018-12-1.1.7 - Budget annexe des ports – Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement en début
d’exercice 2019
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
En matière de comptabilité publique, les collectivités ont la possibilité d'engager leurs dépenses de
fonctionnement dès le début de l'année, avant même l'adoption du budget primitif. En matière
d'investissement, seuls les restes à réaliser de l'exercice précédents peuvent l'être.
Aussi, pour pouvoir assurer la continuité des décisions prises en matière d'investissement dans le cadre du
budget annexe des ports, dès à présent, il est nécessaire que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire
à engager de nouvelles dépenses étant précisé que ces engagements ne peuvent dépasser 25 % des
dépenses inscrites au budget primitif de l’exercice en cours.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant,
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe des ports dès le début de
l'exercice 2019, dans la limite de 25 % des dépenses inscrites en section d'investissement au budget primitif
de l’année 2018 (chapitres 20, 204, 21 et 23). 15
Budget Dépenses inscrites au BP 2018 Montant autorisé avant adoption du budget primitif 2019
Chapitre 20 0 0
Chapitre 204 0 0
Chapitre 21 80 334,00 € 20 083,50 €
Chapitre 23 10 000,00 € 2 500,00 €
Total 90 334,00 € 22 583,50 €
2018-12-1.1.8 - Réaménagement de prêts accordés à la SA d’HLM Aiguillon par la Caisse des dépôts et
consignations garantis par la Commune
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
La SA D'HLM Aiguillon Construction, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté,
le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières, des prêts référencés en annexes
à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Plouhinec.
En conséquence, le Conseil municipal de la Commune, désignée comme « le Garant », est appelé à
délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagés.
Ainsi, la Commune réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée,
initialement contractée par la SA d’HLM Aiguillon Construction auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il
aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune
d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux
du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date
de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée
référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce
jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 % ;
La garantie de la Commune est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par !'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune
s'engage à se substituer à !'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 16
Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Après en avoir délibéré, conformément aux dispositions des articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général
des collectivités territoriales et de l’article 2298 du Code civil, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte le réaménagement, selon de nouvelles caractéristiques financières, des prêts référencés en
annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune ;
autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’instauration de ce réaménagement.
2018-12-1.2.1 - Lotissement de Bellevue - Travaux de viabilisation - Attribution du marché
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Le permis d’aménager du lotissement de Bellevue a été accordé au début du mois d’août et n’a pas fait
l’objet de contestation.
Parallèlement à la finalisation de cette phase, l’avant-projet avait été validé afin de procéder au recrutement
des entreprises devant être chargées des travaux de viabilisation.
Le document de consultation des entreprises a été mis en ligne au début du mois d’août et publié dans la
presse le 3 septembre, les offres devant être remises avant le 12 octobre à 12 h 00.
Le marché est divisé en trois lots : voirie, réseaux et espaces verts.
Au total 23 dossiers ont été retirés.
Quatre offres ont été remises pour le lot n° 1, sept pour le lot n° 2 et quatre pour le lot n° 3. Tous les dossiers
ont été déposés par voie dématérialisée puis transmis pour analyse au maître d’œuvre.
Plus précisément, l’analyse des offres des lots 1 et 2 a été réalisée par le cabinet DCI, celle du troisième lot
par l’Agence 7 lieux.
Dans le cadre du lot 1, les candidats devaient répondre à une commande de base ainsi qu’à une variante
concernant la pose de pavés engazonnés sur les placettes et certaines places de stationnement.
Ce travail a été exposé à la Commission d’appel d’offres réunie le 29 novembre.
Il en ressort que, suivant l’avis unanime de cette dernière, il est proposé de retenir les offres suivantes, sans
la variante :
Lot n° 1 : Eurovia pour un montant de 729 774,00 € HT
Lot n° 2 : Eurovia pour un montant de 244 068,80 € HT
Lot n° 3 : Atlantic Paysage pour un montant de 94 087,80 € HT
Le montant total de ces offres s’élève à 1 067 930,60 € HT pour une estimation initiale de 1 254 189,90 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, suivant l’avis unanime de la Commission d’appel d’offres,
attribue à l’unanimité le marché relatif à la viabilisation de l’emprise du lotissement de Bellevue comme
précisé ci-dessus et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et
signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. 17
2018-12-1.2.2 - Renouvellement des assurances de la Commune - Attribution du marché
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Les contrat d’assurance de la Commune arrivent à échéance le 31 décembre prochain.
Dans la perspective de leur renouvellement, une assistance à maîtrise d’ouvrage a été recrutée en la
personne du cabinet Consultassur.
Le document de consultation des entreprises a été mis en ligne le 26 juillet et publié dans la presse le 30
juillet, la date limite de remise des offres ayant été fixée au 17 septembre à 12h00.
Cinq dossiers ont été retirés et trois remis par voie dématérialisée. Les dossiers ont été transmis pour
analyse au cabinet Consultassur.
Ce travail a été exposé à la Commission d’appel d’offres réunie le 29 novembre dernier.
Il en ressort que, suivant l’avis unanime de cette dernière, il est proposé de retenir les offres suivantes en ne
retenant que les offres de base :
Lot n° 1 – Dommages aux biens : SMACL - Prime annuelle de 10 708,00 € TTC
Lot n° 2 – Responsabilité civile : SMACL – Prime annuelle de 24 203,00 € TTC
Lot n° 3 – Flotte automobile : SMACL – Prime annuelle de 6 750,00 € TTC
Lot n° 4 – Protection juridique : SMACL – Prime annuelle de 2 333,00 € TTC
Lot n° 5 – Plaisance : SMACL - Prime annuelle de 253,00 € TTC
Par rapport aux contrat actuels la baisse des primes annuelles est de 31 628,00 € TTC (soit 126 512,00 € TTC
pour la durée des contrats).
Ce marché entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est enfin précisé que l’assurance « Garanties du personnel » fait l’objet d’un contrat passé dans le cadre
d’un groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Le Conseil municipal, suivant l’avis unanime de la Commission d’appel d’offres, après en avoir délibéré,
attribue, à l’unanimité, le marché relatif aux assurances de la Commune comme précisé ci-dessus et
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et signer tous les
documents nécessaires à sa mise en œuvre.
2018-12-1.2.3 - Délégation du service public du multi-accueil Les Petits Gravelots – Avenant n° 1
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
La gestion du multi-accueil Les Petits Gravelots a été confiée aux PEP 56 en fonction de l’agrément délivré
par les services de la Protection maternelle et infantile (PMI).
Ainsi, l’établissement peut accueillir 15 enfants en même temps et dispose de deux places supplémentaires
pour des accueils d’urgence.
Récemment, le Délégataire de la structure faisait savoir que la liste d’attente concernait actuellement 22
enfants (également 22 familles) et qu’elle ne pouvait plus offrir de solutions.
Les PEP ont donc sollicité la PMI pour envisager la possibilité de modifier l’agrément de manière à pouvoir
augmenter la capacité d’accueil des Petits Gravelots jusqu’à 18 places régulières et 1 place en accueil
d’urgence.
Au-delà de cette démarche qui vise à répondre à une demande des familles, cette modification d’agrément,
si elle est acceptée par la PMI, aurait une incidence financière sur le contrat de délégation actuel. 18
Cet impact traduit, d’une part, des besoins nouveaux en matière alimentaire et hygiénique pour un montant
d’environ 3 000 euros par an. D’autre part, il intègre les besoins en personnel qui entrainent une
augmentation de la charge salariale évoluant entre 5 500 et 5 900 euros, environ, de 2019 à 2022.
Compte tenu d’incertitudes relatives à l’évolution de la prestation de service unique (PSU) dans les années
à venir, la nouvelle proposition de budget pour les années 2019 à 2022 gèle son montant au niveau de ce
qu’elle sera en 2019.
En conséquence, mécaniquement, la participation communale connaitrait, dans cette hypothèse, une
hausse relativement importante en 2021 et 2022.
En tout état de cause, selon cette proposition l’augmentation globale de la participation communale durant
les quatre ans à venir serait de 11 718,88 €, soit une hausse de 2,53 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, suivant l’avis également unanime de la
Commission de délégation de services publics qui s’est réunie le 29 novembre dernier, et sous réserve
expresse de l’accord des services de la Protection maternelle et infantile (PMI), compte tenu des
motivations de cet avenant qui doit traduire une réponse aux familles, d’accepte la proposition d’un avenant
n° 1 au contrat de DSP et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le ratifier.
2018-12-1.2.4 - Restauration collective - Groupement de commandes Attribution du marché
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Comme cela avait été évoqué lors de la précédente réunion du Conseil municipal, à la suite de la défaillance
du prestataire de service chargé de fournir les repas pour la restauration collective, une nouvelle procédure
de mise en concurrence a dû être mise en œuvre.
Elle a été engagée par le groupement de commandes constitué des communes de Kervignac, Merlevenez,
Nostang, Plouhinec et Sainte-Hélène après dénonciation du marché en cours.
Au terme de cette procédure, deux offres ont été remises dont une seule était conforme au dossier de
consultation.
En fin de procédure, la Commission d’appel d’offres ad hoc suggère de retenir la proposition de la société
Restoria pour une durée de quatre ans (un an renouvelable trois fois) à compter du 1er janvier 2019.
Pour les principales prestations, c’est-à-dire les repas destinés aux enfants, les prix proposés sont inférieurs
à ceux pratiqués antérieurement.
Suivant l’avis unanime de la Commission d’appel d’offres ad hoc, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, accepte à l’unanimité d’attribuer le marché de fourniture de repas pour la restauration collective
à la société Restoria, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions
et signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE
2018-12-2.1 - Accession à la propriété à prix abordable – Définition d’un cadre général
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Parmi les objectifs fixés dans le PADD du PLU, figurent la volonté de favoriser la résidence permanente et
d’offrir des possibilités d’accession à la propriété aux primo accédants.
Il existe déjà un certain nombre d’outils mis en place par l’Etat, tels que les prêts à taux zéro (PTZ) ou les
prêts sociaux location-accession (PSLA).
Les collectivités disposent également de moyens propres qui permettent, non seulement de favoriser
l’accès à la propriété de jeunes ménages mais aussi de freiner certaines velléités spéculatives dans un
secteur recherché. Il s’agit donc de définir un cadre générique pour favoriser l’accession à la propriété à prix 19
abordable qui pourra être décliné de manière plus précise pour chaque opération qui s’inscrira dans un
secteur couvert par une OAP (orientation d’aménagement et de programmation) dans le cadre du PLU,
selon ses spécificités.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier du dispositif, il sera nécessaire :
d’être une personne physique majeure ;
d’être primo-accédant ;
de ne pas disposer d’un patrimoine immobilier ;
de disposer de revenus modestes permettant d’être éligibles au plafond PSLA ;
de s’engager à faire de ce logement sa résidence principale et ce pendant une durée d’au moins 6 ans
à compter de la date de remise du certificat d’achèvement des travaux, le bien ne pouvant être vendu
sauf dérogation prévue (décès des parents ou membres de la famille, divorce ou dissolution du PACS,
mutation professionnelle, invalidité permanente ou totale, perte d’emploi) :
de ne pas louer le logement ayant bénéficié du dispositif pendant une durée d’au moins 6 ans à compter
de la date de remise du certificat d’achèvement des travaux ;
de s’engager à construire dans les trois ans à compter de l’obtention du permis de construire ;
Par ailleurs, si l’effort financier est supporté par l’opérateur, la Commune peut également intervenir
directement en utilisant les outils fiscaux à sa disposition.
Il est donc possible d’accompagner les ménages candidats au dispositif par des exonérations fiscales.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve à l’unanimité le dispositif décrit, ci-dessus,
définissant le cadre général de l’accession à la propriété à prix abordable pour l’ensemble des opérations
qui seront réalisées dans les secteurs faisant l’objet d’une OAP dans le PLU.
2018-12-2.2 - Accession à la propriété à prix abordable – Application au programme Les Jardins de la Ria
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Les critères définis précédemment en matière d’accession à prix abordable fixent un cadre général
applicable à toutes les opérations réalisées dans les secteurs soumis à OAP dans le cadre du PLU.
Le groupe Pierreval a déposé un permis d’aménager comprenant 42 lots dont 8 seront vendus dans le cadre
du dispositif de l’accession à prix abordable.
L’opérateur prévoit un prix moyen pour les lots libres de 162,00 € TTC / m².
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide de définir les modalités spécifiques de
l’acquisition à prix abordable dans le cadre de cette opération de la manière suivante :
Le prix de vente au mètre carré sera fixé à 20 % inférieur au prix moyen des lots libres ;
Ce prix sera plafonné à 129,00 € TTC / m², soit 20 % de 162,00 € arrondi à l’euro inférieur ;
En cas de baisse du prix de vente des lots en accession par l’opérateur, cette baisse sera répercutée
sur celui des lots à prix abordable en conservant la même différence de 20 %, le plafond restant
inchangé.
2018-12-2.3 - Dénomination d’une nouvelle voie
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Un projet immobilier, le Clos des Peupliers, est en cours de réalisation au Sud-Est du Bourg et sera desservi
par une voie nouvelle qui débouchera directement sur la rue d’Arlecan. 20
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, dénomme cette nouvelle voie « rue des Peupliers ».
PERSONNEL COMMUNAL
2018-12-4.1 - Mise en œuvre du RIFSEEP
Rapporteur : Madame LE QUER
Dans le cadre des outils de modernisation et de simplification du paysage indemnitaire de la fonction
publique et en vue de remplacer l’ensemble des primes réglementaires, un nouveau régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (le RIFSEEP) a
été instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au bénéfice des agents de l’Etat. Il est composé de
deux primes :
L'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), tenant compte du niveau de responsabilité et
d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Le CIA (complément indemnitaire annuel), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,
exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature.
Le RIFSEEP a été mis en place à Plouhinec par délibérations du Conseil municipal en date du 14 mars 2017
(IFSE) et du 18 octobre 2017 (CIA). Il s’est avéré qu’au cours de l’année 2017, des difficultés d’application de
la délibération ont été rencontrées. Aussi, la décision a été prise de réactiver le comité de pilotage sur le
RIFSEEP, piloté par Madame Marie-Christine LE QUER et composé d’élus et de membres du personnel dont
certains issus du Comité technique.
Les objectifs fixés par le COPIL pour ce remaniement du RIFSEEP ont été les suivants :
1 - Recentrer le dispositif sur la prise en compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions de l’agent en dépassant la notion de grade.
2 - Apporter de la flexibilité.
3 - Intégrer les indemnités de régie au RIFSEEP.
4 - Définir la mise en place le CIA.
1 - Recentrer le dispositif sur la prise en compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions de l’agents en dépassant la notion de grade.
Le travail du COPIL a consisté à valoriser la prise en compte du niveau de responsabilité et d’expertise des
agents en se basant sur une notion de groupes de fonctions. Ainsi, les postes/emplois de la Commune ont
été répartis dans des groupes de fonctions sans référence au grade de l’agent mais par référence aux fiches
de poste, à l’organigramme des services municipaux et à la prise en compte des critères suivants :
Responsabilité : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
Contraintes particulières : sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2 - Apporter de la flexibilité
Un montant socle / plancher d’IFSE va être fixé par l’autorité territoriale pour chaque groupe de fonction.
Cette disposition permettra une plus grande flexibilité sur les montants individuels attribués. En effet, les
emplois appartenant à un même groupe n’auront pas forcément le même montant d’IFSE car elle sera
pondérée par les responsabilités, technicités et contraintes particulières des postes. L’IFSE est révisable à
minima tous les 4 ans pour prendre en compte l’expérience professionnelle (à ne pas confondre avec
l’ancienneté). 21
La direction des ressources humaines a également créé un document Excel basé sur ces critères
(responsabilités, technicités et contraintes particulières des postes) afin de réaliser une cotation individuelle
des postes. Ce tableur permettra de hiérarchiser et d’objectiver les montants de l’IFSE et d’encadrer les
futures évolutions du régime indemnitaire (liées à la prise en compte de l’expérience professionnelle, de la
manière de servir et des éventuelles évolutions des fiches de postes).
Vous retrouverez ci-après, la répartition des emplois de la Commune dans ces groupes de fonctions.
3 - Intégrer les indemnités de régie au RIFSEEP
La DGCL a confirmé que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes faisait partie
intégrante des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière qui correspond à une contrainte
spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées par l’agent et qu’elle ne peut donc se cumuler
avec le RIFSEEP.
Il appartient à la collectivité de prendre en compte et de valoriser le niveau de responsabilité du régisseur
dans la part IFSE. C’est pourquoi, il est proposé de conserver le calcul et les montants actuels des indemnités
de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes et de les intégrer au RIFSEEP par un versement
unique annuel calculé au regard de l’encaisse totale de l’année.
4 - Définir la mise en place le CIA
Il a été proposé par le COPIL de :
mettre en place le CIA pour les agents titulaires, stagiaires au prorata du temps passé durant une année en position d’activité et pour les contractuels de droit public présents durant une année civile ;
fixer un montant unique pour tous les agents, ce montant étant fixé par le Conseil municipal ;
apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir des agents au regard des résultats de l’évaluation faite dans le cadre des entretiens professionnels ;
appliquer un coefficient de modulation ;
fixer la date du versement au moins de juin de l’année N+1. Ainsi pour l’année 2019, le CIA sera versé en juin 2020. Si un agent est amené à quitter la collectivité avant le mois de juin, il ne perd pas le bénéfice du CIA.
Au vu de ces éléments, suivant l’avis unanime du Comité technique qui s’est réuni le 30 novembre, il est
proposé de remplacer l’ancien dispositif du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2019, par le dispositif suivant.
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les arrêtés de l’Etat suivants : 22
Filière administrative
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Filière technique
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Filière médico-sociale
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Filière culturelle
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, territoriaux
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Filière sportive
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Filière animation
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Il est tout d’abord rappelé que ce régime indemnitaire se compose :
d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent :
d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonction (car l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et 23
de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) ;
et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Il convient ensuite de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre
d'emplois.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;
l’IFSE sera également versée aux agents contractuels de droit public occupant un emploi au sein des services municipaux ayant une ancienneté de plus de 6 mois (contrats sans discontinuité) et le CIA sera versé aux agents contractuels de droit public présents pendant une année civile.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par
l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les
attributions individuelles (par voie d'arrêté individuel) de ces primes dans la limite du plafond fixé par la
présente délibération en fonction des critères suivants :
fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement :
expérience professionnelle antérieure :
agents soumis à des sujétions particulières :
la révision à la hausse ou à la baisse pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR) ;
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
la prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
la prime de fonction informatique ;
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ;
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées tels que frais de 24
déplacement ;
les dispositifs d’intéressement collectif ;
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (garantie individuelle
de maintien de salaire) ;
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, …) ;
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
AGENTS A TEMPS NON COMPLET ET A TEMPS PARTIEL
Les montants des primes seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à
temps partiel.
AGENTS CONTRACTUELS ET STAGIAIRES
Les présentes dispositions pourront être étendues aux agents stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de
droit public justifiant de contrat(s) de 6 mois consécutifs pour l’IFSE et d’une présence durant l’année civile
complète pour le CIA dans la mesure où leur acte d’engagement le mentionne, sur les mêmes bases que
celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Toutefois, le bénéfice de ces dispositions n’est pas étendu aux vacataires, aux apprentis, aux contrats de
droit privé et aux saisonniers.
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 les agents qui subiraient une baisse de leur
régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conservent
le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient en application des
dispositions réglementaires antérieures.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE ET DU CIA : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MINIMA ET MAXIMA MIS EN ŒUVRE
CADRE GENERAL DE L’IFSE
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel
des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part
(IFSE « fonctions » et IFSE « régie »), et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part (IFSE
« expérience »).
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L’IFSE
L’IFSE reposera ainsi sur une notion de groupes de fonctions. Les postes/emplois de la Commune ont été
répartis dans ces groupes de fonctions par référence à l’organigramme des services municipaux, aux fiches
de postes et à une cotation selon les critères suivants :
fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Il n’y a donc pas de considération du grade détenu par l’agent si ce n’est pour s’assurer du respect des 25
montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d’Etat (principe de parité).
Si les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat, des montants minimaux
ont été établis. Ils correspondent à Plouhinec à l’IFSE dit socle.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
Groupes de fonctions
(toutes filières
confondues)
Critères d’appartenance au
groupe de fonctions
Sous-critères d’appartenance au
groupe de fonction
Fonctions de direction
Responsabilité
Pilotage des orientations
stratégiques
Participation aux orientations
stratégiques
Responsabilité juridique et
financière
Direction de pôle
Encadrement direct et indirect
Technicité
Expertise, complexité et
transversalité
Conception et conduite de projet
Expertise technique
Contraintes particulières Disponibilité horaire Délais impératifs
Fonctions de
responsable de
service, chargé(e) de
communication,
secrétariat de
direction administratif
et technique
Responsabilité
Encadrement direct
Responsabilité de service
Responsabilité juridique et
financière
Coordination et conduite de
projet
Sécurité alimentaire
Technicité Expertise technique Outils et logiciels métiers
Contraintes particulières Délais impératifs Disponibilités horaires
Fonctions de chef
d’équipe et
responsable de
proximité
Responsabilité
Encadrement de proximité
Sécurité du matériel et des
agents
Technicité Outils métiers et logiciels
Contraintes particulières Travail physique Sécurité alimentaire
Fonctions de gestion
requérant une
technicité particulière
Responsabilité
Instruction et gestion de dossiers
Organisation et gestion du fonds
documentaire
Organisation de moyens
Application du droit civil
Technicité
Outils et logiciels métiers
Délais impératifs
Qualification métier
Qualifications - habilitations
Accueil de mineur
Contraintes particulières Délais impératifs Travail physique
Fonctions d’assistance
et d’exécution du
service public
Responsabilité
Bonne exécution des missions
confiées
Accueil
Technicité Connaissance de l’environnement territorial
Contraintes particulières Respect des horaires de service 26
Travail physique
Groupes de
fonctions Métiers Grades concernés
Montant IFSE socle
mensuel brut
Fonctions de
direction
Direction générale des
services
Attaché, Attaché principal,
Rédacteur, Rédacteur ppal
2ème et 1ère classe,
Adjoint administratif ppal
de 2ème et 1ère cl,
Assistant de conservation,
Assistant de conservation
principal de 2ème et 1ère
classe,
Educateur des A.P.S. ppal
de 1ère classe
Conseillers des Activités
Physiques et Sportives
Ingénieur, Ingénieur
principal *
Technicien, technicien
principal 2ème et 1ère classe*
*en attente de la parution
des décrets
600,00 €
Direction de pôle
Fonctions de
responsable
de service,
chargé(e) de
communicatio
n, secrétariat
de direction
administratif
Responsables services
administratifs (accueil
et services à la
population, CCAS,
finances, urbanisme),
responsable du
service de restauration
scolaire, responsable
du périscolaire
Rédacteur, Rédacteur ppal
2ème et 1ère classe
Technicien, technicien
principal 2ème et 1ère classe
*en attente de la parution
des décrets
Animateur, animateur ppal
2ème et 1ère classe
Adjoint administratif,
Adjoint administratif ppal
de 2ème et 1ère cl,
Adjoint technique ppal de
2ème et 1ère cl,
Adjoint d’animation ppal
de 2ème et 1ère cl,
300,00 €
Adjoint au directeur
du pôle technique
Chargé(e) de
communication
Secrétariat de
direction administratif
auprès des élus
Fonctions de
chef d’équipe
et
responsable
de proximité
Chef d’équipe
technique
Agent de maitrise, Agent
de maitrise principal,
Adjoint technique, Adjoint
technique ppal de 2ème et
1ère cl,
Adjoint administratif,
Adjoint administratif ppal
de 2ème et 1ère cl,
Adjoint d’animation,
Adjoint d’animation ppal
de 2ème et 1ère cl,
200,00 €
Responsable de
restaurant scolaire
Référent(e) vie
associative et
évènements, référente
administratif(ve) point
I
Secrétariat des
services techniques
Animateur enfance
jeunesse/responsable
adjointe ALSH l’été
Fonctions de
gestion
requérant une
technicité
particulière
Agent des services
techniques Adjoint technique, Adjoint technique ppal de 2ème et
1ère cl,
Adjoint administratif,
Adjoint administratif ppal
de 2ème et 1ère cl,
150,00 €
Agent d’entretien
référent d’un site ou
chargé de la gestion
des produits
d’entretien
Agent de restauration 27
scolaire Adjoint d’animation,
Adjoint d’animation ppal
de 2ème et 1ère cl,
ATSEM ppal 2ème et 1ère
classe
Adjoint du patrimoine,
Adjoint du patrimoine
ppal de 2ème et 1ère cl,
Agent
d’accompagnement
périscolaire et
extrascolaire
ATSEM
Agent de
médiathèque
Agents chargé
d’accueil et d’état civil
Agent d’urbanisme
Comptable
Fonctions
d’assistance
et
d’exécution
du service
public
Agent d’entretien
Adjoint technique
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint du patrimoine
100,00 €
Agent d’accueil
Autre fonction
d’assistance et
d’exécution
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES POUR L’IFSE EXPERIENCE
L'expérience professionnelle des agents, à ne pas confondre avec l’ancienneté, sera appréciée au regard
des critères suivants :
capacité à exploiter les acquis de l'expérience : mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure ;
connaissance de l'environnement de travail : environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou indirect ;
capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, … ;
formations suivies relative au domaine d’intervention ;
expérience dans d'autres domaines qui peuvent apporter un intérêt via des compétences transférables.
Cette part IFSE « expérience » viendra moduler le montant de référence (IFSE « socle ») du groupe auquel
appartiennent les agents dans la limite des montants fixés par la loi selon le cadre d’emploi et sera révisée
à minima, tous les 4 ans.
Les plafonds des primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un décret ou arrêté
ministériel.
L’IFSE « REGIE »
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance
de l’agent régisseur.
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents
contractuels responsables d’une régie. 28
Les montants de la part IFSE régie sont définis comme suit :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES et DE
RECETTES
MONTANT
du
cautionnem
ent
(en euros)
MONTANT annuel
de la part IFSE
régie
(en euros)
Montant
maximum de
l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Montants prévus
dans le respect du
plafond
règlementaire
prévu pour la part
fonctions du groupe
d’appartenance de
l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 €
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 €
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 €
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 €
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 €
De 12 200 à
18 000
De 12 201 à
18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 €
De 18 001 à
38 000
De 18 001 à
38 000
De 18 001 à 38
000 3 800 320 €
De 38 001 à
53 000
De 38 001 à
53 000
De 38 001à 53
000 4 600 410 €
De 53 001 à
76 000
De 53 001 à
76 000
De 53 001 à 76
000 5 300 550 €
De 76 001 à
150 000
De 76 001 à
150 000
De 76 001 à 150
000 6 100 640 €
De 150 001 à
300 000
De 150 001 à
300 000
De 150 001 à
300 000 6 900 690 €
De 300 001 à
760 000
De 300 001 à
760 000
De 300 001 à
760 000 7 600 820 €
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à
1 500 000 8 800 1 050 €
Au-delà de
1 500 000
Au-delà de 1
500 000
Au-delà de
1 500 000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000 €
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations
antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3
septembre 2001). 29
CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sauf pour la part « régie », qui fera l’objet d’un versement annuel
au regard de l’encaisse totale de l’année.
CONDITIONS DE REEXAMEN DE L’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions, …) ;
a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
en cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
Les plafonds des primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un décret ou arrêté
ministériel
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Conformément aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat, pour les situations de congés et de disponibilités, ainsi
qu’à celles des délibérations n° 17 du 15 avril 2004, n° 4.3 du 21 septembre 2010 et n° 4.3 du 16 septembre
2012 :
en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, l’IFSE sera versée sur les mêmes modalités que le traitement (exemple en maladie ordinaire : 100 % pendant 3 mois, 50 % pendant 9 mois, puis suppression en fin de droit);
aucun versement ne sera fait en cas de disponibilités ;
le versement de l’IFSE sera maintenu en totalité dans les cas d’arrêt de travail suivants :
o accidents de service ;
o congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption ;
o congés de maladie ordinaire directement liés à une maternité en cours ;
o congés exceptionnels ;
o congés annuels.
CADRE GENERAL DU CIA
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. En effet, la
collectivité a la faculté de verser au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) déterminé
lors de l’entretien professionnel en tenant compte de la valeur professionnelle et de l’investissement de
l’agent.
Le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas
représenter une part disproportionnée du RIFSEEP.
Le montant plafond est donc fixé à 200,00 € par an et par agent quel que soit le groupe de fonctions
d’appartenance.
Les plafonds des primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un décret ou arrêté
ministériel. 30
CONDITIONS DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de juin.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre car il est versé au regard
de l’évaluation de la valeur professionnelle du fonctionnaire établie lors de l’entretien professionnel annuel.
Il est versé aux agents titulaires et stagiaires lorsqu’ils sont en position d’activité et aux agents contractuels
de droit public présent durant toute l’année.
Pour rappel, les 4 positions statutaires possibles pour un fonctionnaire sont l’activité, le détachement, la
disponibilité et le congé parental.
PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR POUR LE CIA
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont
appréciés au regard des résultats de l’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre des entretiens
professionnels annuels (correspondant au point 5 des fiches d’entretien professionnel, hormis l’item
capacité à exercer des missions d’un niveau supérieur).
Le montant individuel accordé fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Ce critère sera apprécié en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N et versé en année
N+1. Ainsi le premier versement du CIA sera effectué au mois de juin 2020 au regard des évaluations 2019.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CIA
Le CIA pourra être attribué aux agents, dans la limite de plafonds et sous réserve des crédits inscrits au
budget, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.
Afin de déterminer le montant individuel attribué individuellement, un coefficient de modulation est
appliqué selon les éléments suivants :
Appréciation des résultats de
l’évaluation individuelle de la valeur
professionnelle et de la manière de
servir
Critères indiqués dans
le support d’évaluation
Coefficient de
modulation
individuelle
Agent satisfaisant ou très satisfaisant
dans l’accomplissement de ses
fonctions
Plus de la moitié des
items sont cochés
« satisfaisant / répond
aux attentes » ou « très
satisfaisant »
100 %
Agent donnant une satisfaction
moyenne dans l’accomplissement de
ses fonctions
La moitié des items sont
cochés « satisfaisant /
répond aux attentes »
ou « très satisfaisant »
50 %
Agent ne donnant pas satisfaction
dans l’accomplissement de ses
fonctions
Moins de la moitié des
items sont cochés
« satisfaisant / répond
aux attentes » ou « très
satisfaisant »
0 %
Agent ayant fait l’objet de rapports
écrits, rappel à l’ordre écrit ou
sanction disciplinaire
Case cochée par les
ressources humaines 0 % 31
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, compte tenu de l’ensemble de ce qui précède,
approuve le dispositif relatif au RIFSEEP présenté ci-dessus qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 en
remplacement du dispositif précédent adopté par délibérations des 14 mars et 18 octobre 2017. Et en
conséquence décide :
d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;
de préciser que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites
fixées par les textes de référence ;
d’abroger, pour les cadres d’emploi concernés par cette délibération uniquement, l'ensemble des
primes de même nature, liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement
au sein des services municipaux, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
2018-12-4.2 - Plan de formation 2019
Rapporteur : Madame LE QUER
Le plan de formation permet de définir, pour l’année, l’ensemble des formations professionnelles que les
agents municipaux pourront suivre et l’enveloppe budgétaire nécessaire.
Le projet a été présenté au Comité technique, réuni le 30 novembre dernier, qui l’a validé sous réserve de
limiter à deux sessions et six jours de formation maximum par an et par agent, les stages ayant un impact
financier.
Il est encore nécessaire de préciser qu’il s’agit des possibilités acceptées pour l’année à venir et de
l’enveloppe maximale qui sera consacrée à la formation du personnel. Cette enveloppe tient compte
toutefois d’éléments très différents précisés en dernière page des tableaux joints, ci-après. Son montant
global prévisionnel s’élève donc à 18 938,00 €.
Il convient de distinguer le coût direct de certaines formations :
• Les formations obligatoires que doivent suivre les agents du Pôle Technique et le coût induit par le
remplacement d’agents en formation d’intégration : 1 270,00 €.
• Formation initiale des membres du Comité technique et du CHSCT dont les instances ont été
renouvelées le 6 décembre dernier : 3 500,00 €.
• Les formations initiales ou remises à niveau en matière de premiers secours : 1 250,00 €.
Soit un montant total de 6 470,00 €.
A cela s’ajoutent des coûts induits portant sur le coût de remplacement d’agents en formation (estimés à
12 468,00 €).
La proposition retient donc un montant maximum sachant que tous les agents en formation ne devront pas
automatiquement être remplacés et qu’en cas de besoin, le remplacement n’intervient pas nécessairement
pendant un temps de travail équivalent.
Par ailleurs, cette dépense doit être intégrée dans la masse salariale et non dans le budget formation à
proprement parler.
En outre, s’agissant d’un prévisionnel, seules les formations inscrites dans les tableaux, ci-joints, pourront
être suivies. De nouvelles demandes ne seront acceptées que si elles sont motivées par l’évolution des
fonctions d’un agent, qu’il s’agisse des conséquences de l’organisation interne des services ou du transfert
de nouvelles compétences.
Pour autant, l’acceptation définitive des demandes individuelles devra tenir compte de l’obligation d’assurer
la continuité du service ainsi que des arbitrages budgétaires qui vous seront présentés au cours du premier
trimestre 2019. 32
Enfin, cela ne préjuge pas des décisions qui seront prises par le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale, organisateur de l’essentiel des formations figurant dans le projet de plan qui vous est proposé.
Il arrive en effet, régulièrement, que des stages soient annulés, reportés ou, au contraire, que la demande
soit telle que toute les candidatures ne peuvent être retenues.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité le plan de formation
pour l’année 2019 ci-joint. 33
Pôle Intitulé du stage Durée Organisme
Nombre
d'agents
demandeurs
par pôle
Coût Nature du coût
Actualités juridiques et jurisprudentielles
ressources humaines 1 CNFPT 1 Néant
Communication culturelle accessible à
destination des personnes en situation de
handicap
2 CNFPT 1 Néant
La définition et l'élaboration d'une stratégie
foncière 3 CNFPT 1 Néant
La gestion des aléas d'exécution des marchés
publics 1 CNFPT 1 Néant
La gestion du temps de travail : réglementation
et application 2 CNFPT 1 Néant
La réalisation de capsules vidéos
professionnelles avec un smartphone 3 CNFPT 1 Néant
La réalisation d'un film vidéo 3 CNFPT 1 Néant
L'accueil et l'accompagnement en service social
des usagers en souffrance sociale 3 CNFPT 1 Néant
L'accueil et l'accompagnement en service social
du public souffrant de troubles psychiques et
psychiatriques
3 CNFPT 1 Néant
L'accueil et l'orientation des usagers en situation
de souffrance psychique 2 CNFPT 1 Néant
Le contentieux de l'application de la loi littoral 3 CNFPT 1 Néant
Le logiciel INDESIGN: volet de perfectionnement 2 CNFPT 1 Néant
Le passage de collègue à chef(fe) 2 CNFPT 1 224 € Renfort éventuel
Les bases des finances publiques locales 2 CNFPT 1 Néant
Les régimes de cotisation spécifique dans la
rémunération 2 CNFPT 1 Néant
L'intruction de la déclaration préalable (dp) 2 CNFPT 1 Néant
L'intruction du certificat d'urbanisme (cu) 1 CNFPT 1 Néant
L'optimisation de sa boîte mail 2 CNFPT 1 224 € Renfort éventuel
L'usage de twitter pour optimiser sa
communication 1 CNFPT 1 Néant
L'usage d'instagram pour optimiser sa
communication 1 CNFPT 1 Néant
Management de missions de direction NON DEFINI 1 Néant
Organisation de la gestion et du classement des
documents et de la messagerie 3 CNFPT 1 Néant
Organisation et gestion de son temps 3 CNFPT 1 336 € Renfort éventuel
Rôle et positionnement en tant que responsable
de service 2 CNFPT 1 224 € Renfort éventuel
Accueil des personnes en situation de handicap
dans les lieux culturels 2 CNFPT 1 Néant
Les régies d'avances et de recettes 1 CNFPT 1 Néant
Des livres et des histoires à raconter pour les 3-11
ans 2 CNFPT 1 Néant
L'art du conte avec des enfants d'âge scolaire 3 CNFPT 1 Néant
L'animation de réunion d'équipe ou de service 2 CNFPT 1 Néant
PLAN DE FORMATION 2019
Voeux de formations agents et demandes employeur retenus
Plafonnement des formations pour les agents devant être remplacés : 2 sessions et 6 jours de formation maximum / an*
FORMATIONS FACULTATIVES
POLE ADMINISTRATIF
POLE CULTURE - TOURISME ET
VIE
ASSOCIATIVE
* hors préparation concours/examen 34
Activités arts plastiques avec des enfants 3 à 11
ans 2 CNFPT 1 288 € Remplacement
Activités scientifiques pour des enfants de 6-11
ans 2 CNFPT 1 Néant
Aide pédagogique à l'enseignant à l'école
maternelle 2 CNFPT 1 288 € Remplacement
Animation d'un temps de relaxation pour les 3-11
ans 2 CNFPT 2 652 € Remplacement
BAFA A définir A définir 1 500 € Facture prestation
Danse et créativité dans le cadre d'activité
périscolaire 2 CNFPT 1 288 € Remplacement
Des livres et des histoires à raconter pour les 3-11
ans 2 CNFPT 1 288 € Remplacement
Elaboration et mise en œuvre plan maîtrise
sanitaire en restauration 2 CNFPT 1 288 € Remplacement
Exercice d'une autorité bienveillante auprès des
enfants (3-12) 3 CNFPT 2 432 € Remplacement
La gestion des situations difficiles avec les
enfants sur le tps du repas 2 CNFPT 2 576 € Remplacement
La prévention et l'usure professionnelle métiers
petite enfance 2 CNFPT 1 288 € Remplacement
La sensibilisation aux gestes qui sauvent en
petite enfance 2 CNFPT 1 288 € Remplacement
L'accompagnement des projets des jeunes (11-18
ans) 2 CNFPT 1 Néant
L'accompagnement éducatif pendant le temps
du repas à l'école 3 CNFPT 1 432 € Remplacement L'accueil des enfants ayant des contraintes et
interdits alimentaires 2 CNFPT 1 288 € Remplacement
Le harcèlement à l'école primaire 2 CNFPT 1 288 € Remplacement
Le jeu chez les 3-6 ans : en découvrir, en animer,
en inventer 2 CNFPT 1 288 € Remplacement
Le rappel des connaissances des règles
d'hygiène en restauration coll. 1 CNFPT 1 144 € Néant
Le rôle et le positionnement en tant que
responsable de service 2 CNFPT 2 144 € Néant
Organisation de son service au quotidien 2 CNFPT 1 Néant
Renforcer efficacité professionnelle et sérénité
dans son management 2 CNFPT 1 Néant
Entretien des fossés et réseaux hydroliques A définir CNFPT 1 Néant
Excel 2013 niveau 2 Utilisateur avancé 2 CNFPT 1 Néant
Gestion des conflits A définir CNFPT 1 Néant
Initiation aux techniques de soudage 5 CNFPT 1 Néant
Initiation aux travaux de bûcheronnage 3 CNFPT 2 Néant
La préparation du passage de la commission de
sécurité dans 1 ERP 2 CNFPT 1 Néant
Les autorisations d'occupation temporaire du
DPM 2 CNFPT 3 Néant
Les techniques manuelles de nettoyage des
locaux Administratifs 3 CNFPT 1 Néant
Logiciel ARTELI (3 jours soit 3 x 1260 €) 3 ARTELISOFT 1 3 780 € Facture prestation
Management A définir A définir 1 Néant
Permis C (poids lourds) A définir Forget Formation 1 1 920 € Facture prestation
Trucs et astuces en bureautique 1 CNFPT 2 Néant
Corridor écologique: intérêt de maintenir du lien
entre les espaces naturels 2 CNFPT 1 Néant
Approche écologique du fleurissement urbain 3 CNFPT 1 Néant
Les fonctionnalités de base du power point 2 CNFPT 1 Néant
POLE ENFANCE - JEUNESSE
POLE TECHNIQUE
Coût estimatif total 12 468,00 € 35
Nombre d'agents
concernés 0
Coût unitaire Forfait
Coût global 0,00 €
Caractéristiques Obligatoire
Nombre d'agents
concernés 0
Coût unitaire 0,00 €
Coût global 0,00 €
Caractéristiques Obligatoire
Nombre d'agents
concernés 0
Coût unitaire Forfait
Coût global 0,00 €
Caractéristiques Obligatoire
Nombre d'agents
concernés 2
Coût unitaire 480,00 €
Coût global 960,00 €
Caractéristiques Obligatoire
Pôle Technique 1 0,00 €
Pole Enfance Jeunesse 4 agents dont 3 à remplacer sur 40H 760,00 €
Total 5 760,00 €
1 720,00 €
Forfait 12 stagaires Organisme privé - sofis - CHSCT (prioritaire) 3 500,00 €
CNFPT 0,00 €
Total 3 500,00 €
Pôle administratif 3 150,00 €
Pôle culture-Tourisme-
Vie associative 1 50,00 €
Pôle Enfance-Jeunesse 3 150,00 €
Pôle Technique 8 400,00 €
Total 15 750,00 €
Pôle culture-Tourisme-
Vie associative 1 250,00 €
Pôle Enfance-Jeunesse 1 250,00 €
Total 2 500,00 €
4 750,00 €
Coût des formations obligatoires
Formation membres des CT et CHSCT
Formation d'intégration
Formations 1ers secours (50 €/agent)
Formations SST
Coût formations hygiène sécurité
Renouvellement des
habilitations
Electricité
Grue auxiiaire
Engins de chantier
Nacelle
Coût estimatif total 18 938,00 € 37
2018-12-4.3 - Créations et suppressions de postes
Rapporteur : Madame LE QUER
La Commission du personnel s’est réunie afin de statuer sur les possibilités d’avancement de grade de
certains agents. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les
avancements suivants, étant rappelé qu’un avancement nécessite de créer le nouveau poste de l’agent
et de supprimer celui qu’il occupe actuellement.
Avancements de grade et nomination suite à concours
Suite à l’obtention de concours et d’examens professionnels de certains agents, il est proposé de
procéder :
A compter du 12 décembre 2018 :
o Suppression d’un poste d’assistant de conservation à temps complet ;
o Création d’un poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe à temps complet ;
o Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet ;
o Création d’un poste d’animateur à temps complet.
A compter du 1er janvier 2019 :
o Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet ;
o Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Par ailleurs, au cours de la même réunion, la Commission a pris en compte le recours prolongé à des
agents contractuels au sein des pôles Enfance/jeunesse et Culture-Tourisme et Vie associative, pour
répondre à des besoins permanents.
Afin de se conformer à des exigences légales, il convient de pérenniser ces emplois et de modifier
en conséquence le tableau des effectifs.
Ces propositions ont été présentées au Comité technique qui a donné un avis unanimement
favorable, le 30 novembre dernier.
Il vous donc proposer de créer les postes suivants, à compter du 1e janvier 2019 :
création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (24h11min, 24,18/35ème) ;
création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (4h42min, 4,70/35ème) ;
création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (3h55min, 3,92/35ème) ;
création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet ;
création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (17h30min, 17,5/35ème).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
autorise les créations et suppressions de postes décrits, ci-dessus ;
autorise la modification du tableau des effectifs en conséquence. 38
2018-12-4.4 - Autorisation de recrutements d’animateurs pour les besoins de l’ALSH durant l’année
2019
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Lors de chaque période de vacances scolaires, l’ALSH a besoin de recruter des animateurs saisonniers
(animateurs BAFA ou stagiaires BAFA) pour encadrer les enfants. Or, s’il est impossible de connaître
le besoin à l’avance, le nombre d’animateurs à recruter répond à deux impératifs : le nombre
d’enfants inscrits et les taux d’encadrement à respecter.
Si le premier élément varie à chaque période sans qu’il soit possible de l’anticiper la capacité d’accueil
de l’ALSH permet toutefois de déterminer un nombre maximum de recrutements
Par ailleurs, le taux d’encadrement requis actuellement est d’un animateur pour 8 enfants de moins
de six ans et de 1 pour 12 enfants de plus de six ans.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le recrutement
d’animateurs saisonniers, agent de catégorie C, pour les besoins de l’ALSH durant les périodes de
vacances scolaires (février, Pâques, été et Toussaint) en fonction du nombre d’inscrits et des taux
d’encadrement exigés.
2018-12-4.5 - Indemnité forfaitaire pour déplacement à l’intérieur de la résidence administrative
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la Commune peuvent donner
lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions
essentiellement itinérantes.
Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun dès lors que les
agents ne peuvent disposer de véhicules de service.
Peuvent être considérées comme fonctions itinérantes :
Direction du Pôle culture, tourisme
et vie associative
Déplacements à l’intérieur du territoire
communal en lien avec le fonctionnement
du Pôle et le portage à domicile de
documents de la médiathèque (livre, etc.)
Direction du Pôle enfance,
jeunesse, famille
Déplacements à l’intérieur du territoire
communal en lien avec
le fonctionnement du pôle
Chargé(e) de communication et
Responsable du service urbanisme
Déplacements à l’intérieur du territoire
communal en lien avec
la fiche de poste de l’agent
Agent d’entretien du Pôle
technique affecté à plusieurs
bâtiments
Déplacements entre 2 lieux d’intervention
et sur des horaires continus
dans le planning de travail
Agent du Pôle enfance, jeunesse,
famille affecté à plusieurs écoles ou
lieux d’interventions dépendant du
Pôle
Déplacements entre 2 lieux d’intervention
et sur des horaires continus
dans le planning de travail
Responsable des restaurants
scolaires
Déplacements au sein des différents
restaurants scolaires ou sites du Pôle
enfance, jeunesse, famille 39
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
fixe le montant de l’indemnité annuelle pour fonctions itinérantes à 210,00 €.
autorise son versement mensuel sur la base de 17,50 € aux agents stagiaires, titulaires et contractuels prorata temporis affectés à l’une des fonctions itinérantes définies ci-dessus.
ENFANCE - JEUNESSE
2018-12-7.1 - Renouvellement de la convention avec le RAME
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
En 2006, les communes de la CCBBO se sont associées pour créer un relais d’assistantes maternelles
enfants (RAME) intercommunal, géré par la Commune de Kervignac. Cette convention avait une
durée initiale de trois années. Elle a été reconduite jusqu’à présent et arrive à échéance le 31
décembre prochain.
Cette structure comprend deux lieux d’accueil situés à Kervignac et Plouhinec. C’est la collectivité
gestionnaire qui supporte directement les frais de gestion de l’ensemble, puis en répartit le montant
global entre les communes adhérentes au dispositif suivant une clef de répartition intégrant le
nombre d’assistantes maternelles de la commune, sa population INSEE et le nombre d’enfants de
moins de 6 ans.
La convention, dont un exemplaire du projet est joint, précise les missions du RAME et prévoit
l’ensemble des modalités de cette coopération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de gestion du RAME intercommunal pour la période du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2021.
INTERCOMMUNALITE
2018-12-9.1 - Mise en œuvre du transfert de compétence Développement économique à la CCBBO
en matière commerciale
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n° 2015-991 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du
8 août 2015, dite loi NOTRe, définit les nouveaux contours de la compétence « Développement
économique » qui se décompose en quatre domaines d’intervention. Une nouvelle compétence
intitulée « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire » est créée. Pour autant, elle ne précise pas clairement les contours de cette
compétence si ce n’est que cet intérêt communautaire doit être défini au plus tard le 31 décembre
2018.
Or, le tissu commercial des communes de la CCBBO est essentiellement, pour ne pas dire
exclusivement, constitué de commerces de proximité qui ne présentent pas de caractère d’intérêt
communautaire à proprement parler. En effet, leurs zones de chalandise se limitent aux territoires
communaux, intégrant pour certain une clientèle de passage. 40
La logique retenue par le Conseil communautaire est de laisser au niveau communal des
compétences de proximité et de transférer à la CCBBO les missions qui, par leur coût, leur technicité,
leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.
Ainsi, le Conseil communautaire propose d’acter que les actions et objectifs suivants sont d’intérêt
communautaire :
les actions d’études et d’observations des dynamiques économiques et commerciales sur le
territoire communautaire ;
chartes et les schémas de développement commercial ;
l’expression d’avis communautaire sur les implantations commerciales au regard de la
règlementation applicable à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
(CDAC) ;
le soutien aux associations de commerçants dans les actions fédérant plusieurs associations
à une échelle supracommunale ;
les conventions pouvant être conclues avec la Région ou le Département en matière d’aide
aux entreprises du commerce et de l’artisanat ;
la mise en place des dispositifs d’aide à la création, reprise, modernisation et au
développement des commerces ;
les actions en faveur de l’intégration des technologies de l’information et de la
communication (TIC) dans les entreprises commerciales ;
l’accompagnement, au niveau communautaire, d’initiatives visant à fédérer les commerçants,
artisans, prestataires de services du territoire ;
les actions en faveur du développement de l’économie circulaire et de la préservation des
ressources, notamment mise en œuvre d’une écologie industrielle territoriale.
En conséquence de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l’unanimité de qualifier d’intérêt communautaire les actions et objectifs énoncés ci-dessus.
2018-12-9.2 - Mise en œuvre du transfert de compétence Développement économique à la CCBBO en matière de zones d’activité
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi n° 2015-991 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du 8 août 2015, dite
loi NOTRe, définit les nouveaux contours de la compétence « Développement économique » qui se
décompose en quatre domaines d’intervention.
Concernant les zones d’activité économique (ZAE), l’intérêt communautaire qui encadrait la
compétence des communautés de communes et des communautés d’agglomération en termes de
zones d’activité a été supprimé. Elles sont désormais, comme les communautés urbaines et les
métropoles, entièrement compétentes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de
toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire du bloc local et ce, quel que soit le régime fiscal pour les communautés de communes
(à fiscalité professionnelle unique comme additionnelle).
Toutefois, la loi ne définissant pas juridiquement les ZAE, la liste en a été déterminée en se référant
aux critères suivants : la vocation économique exprimée dans le document d'urbanisme (POS, PLU
ou carte communale) ; le regroupement de plusieurs entreprises dans un périmètre regroupé et
délimité ; la présence d'espaces publics spécifiquement dédiés aux entreprises et relevant d'une
intervention publique (entretien, gestion) ; la cohérence de gestion et d'aménagement des espaces
publics de l'espace économique. 41
Il en résulte que neuf zones d'activités à transférer à la Communauté de communes Blavet Bellevue
Océan ont été identifiées :
ZA Locmaria à Nostang ;
ZA des Eglantiers à Merlevenez ;
ZA du Bisconte à Plouhinec ;
ZA du Braigno I à Kervignac ;
ZA du Braigno II à Kervignac ;
PA de Kernours à Kervignac ;
PA de Kermassonnet à Kervignac ;
CI du Porzo I à Kervignac ;
CI du Porzo II à Kervignac.
Les périmètres complets des zones sont annexés ci-après, ainsi que la délibération du Conseil
communautaire du 25 octobre 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
reconnaît ces espaces comme des zones d'activité économique (ZAE) définies ci-dessus ;
accepte le transfert de ces zones des communes vers la Communauté de communes Blavet
Bellevue Océan.
2018-12-9.3 - Modalités du transfert de compétence « Assainissement »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Initialement, la loi n° 2015-991, dite loi NOTRe, du 7 août 2015 prévoyait que le transfert des
compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés
d’agglomération, serait obligatoire à compter du 1er janvier 2020.
Toutefois, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes permet aux communes membres desdites
communautés de repousser le transfert des compétences Eau et/ou Assainissement jusqu’au 1er
janvier 2026, grâce à une minorité de blocage, pour les communautés de communes qui n’exercent
aucunement ces compétences à la date de publication de cette loi, ce qui est le cas de la CCBBO.
Pour qu’un tel transfert puisse être effectué dans de bonnes conditions, il semble toutefois
nécessaire que l’ensemble des communes membres de la CCBBO aient préalablement réalisé, ou du
moins engagé, les travaux nécessaires en matière d’extension de réseaux, de réhabilitation du
patrimoine existant ou de mise à niveau des capacités d’épuration des installations actuelles.
C’est ainsi, pour la Commune de Plouhinec, qu’une réflexion doit être engagée rapidement sur
l’augmentation de la capacité de la station d’épuration comme cela est mis en évidence dans le cadre
du PLU.
Par ailleurs, il reste à achever la programmation des travaux d’extension prévus dans le zonage
d’assainissement approuvé en 2011. Les deux derniers secteurs, pour lesquels les travaux n’ont pas
encore été programmés, concerne Kerdanve d’une part et Kerris / Kermorin d’autre part.
Enfin, il est prévu de déplacer une partie de la conduite de transfert allant du Bourg à la station
d’épuration le long de la RD 781 avant la réalisation d’une piste cyclable.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide unanimement de refuser
expressément le transfert de la compétences Assainissement à la CCBBO.
AFFICHAGE EN MAIRIE LE 14 DECEMBRE 2018