Procès Verbal - PV CM 09 10 2024 1

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Procès Verbal - PV CM 09 10 2024 1 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 10 2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Environnement, Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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B.P. 21 - 68360 SOULTZ

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf octobre à dix-neuf heures cinq minutes. Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,

Sont présents :

M. Marcello ROTOLO, Maire,

Mmes Sylviane ROTOLO, Annie DITTRICH Maria JONAK, MM. Luc MARCK, Rémy AUBERTIN, Michel TRASMUNDI, Joël HEYDEL, adjointes et adjoints.

M. Daniel HINDELANG, M. Alain DIOT, M. Francis CORNET, Mme Mireille KOHLER, M. Bruno NEVEUX, M. Khalid ISMAILI, M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Céline VISENTIN, Mme Léa DESGRANCHAMPS, M. Laurent PARMENTIER, conseillères et conseillers municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Fleur OURY a donné procuration à M. le Maire.

Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS a donné procuration à Mme Annie DITTRICH. M. Sébastien DREYFUS a donné procuration à M. Daniel HINDELANG. Mme Julie WALTER a donné procuration à Mme Sylviane ROTOLO.

Mme Marie ZANDONELLA a donné procuration à Mme Léa DESGRANCHAMPS. Mme Sarah SIOUALA a donné procuration à M. Laurent PARMENTIER. M. Régis OBSTETAR a donné procuration à M. Luis Filipe QUINTAS.

Sont excusées :

Mme Sonia WAQUÉ

Mme Karine PAGLIARULO

Secrétaire de séance :

M. Khalid ISMAILI.

Rédacteur du procès-verbal :

Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

Nombre de

Conseillers Municipaux

- 27 -

PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Ordinaire de la Ville de SOULTZ

Séance du 09 octobre 2024

Mis en ligne le 14 octobre 2024Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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ORDRE DU JOUR

POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2024.

POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

POINT 3. PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS.

POINT 4. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023.

POINT 5. INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE).

POINT 6. AMÉNAGEMENT DE PLACES DE STATIONNEMENT RUE DE LA MARNE - ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DE MME WILLMANN MARIE-LOUISE.

POINT 7. ACQUISITION D’UN TIERS INDIVIS DE TERRAINS SIS À RIMBACH- PRÈS-GUEBWILLER.

POINT 8. RENOUVELLEMENT DE CONCESSION DE TERRAIN EN FORÊT COMMUNALE -MOTO-CLUB ZONE 68.

POINT 9. LOTISSEMENT « UNTERERWOLFHAAG » - TRANSFERT DE LA RUE LOUISE WEISS DANS LE DOMAINE PUBLIC.

POINT 10. DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE GUEBWILLER.

POINT 11. BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR COURTS DE TENNIS EXTÉRIEUR RUE SENSBURG.

POINT 12. CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE POUR DES GRADINS ET UN LOCAL DE STOCKAGE RUE SENSBURG.

POINT 13. LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL – RUE DE LA MARNE.

POINT 14. FERMETURE D’UN SENTIER D’ACCÈS AU SOMMET DU GRAND- BALLON POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DU BIOTOPE.

POINT 15. SUBVENTION ATHLETIC CLUB RAEDERSHEIM.

POINT 16. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION BICYCHOUETTE VÉLO ÉCOLE.

POINT 17. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE GUEBWILLER (CCRG).

POINT 18. RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE (TEA).

POINT 19. INFORMATION ET COMMUNICATION.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2024.

M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction du compte rendu.

Le conseil municipal ADOPTE à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire

pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN

LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane

ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie

ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe

QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 10 juillet 2024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire signale que conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

M. le Maire propose ce rôle à M. Khalid ISMAILI, qui l’accepte.

Ce point est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme

Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M.

Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme

Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M.

Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M.

Régis OBSTETAR).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 3. PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS.

M. le Maire signale que suite à plusieurs radiations des cadres pour départ à la retraite et pour démission, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs existant de la collectivité territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 27 septembre 2024 ;

Compte tenu de ce qui précède, il convient de supprimer des emplois permanents, à savoir :

• 1 agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet (soit 26,64/35ème)

• 1 agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet (soit 28,27/35ème)

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- SUPPRIME les emplois permanents cité ci-dessus ;

- ACCEPTE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 4. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023.

Voir annexe point 4.

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation d’élaborer annuellement un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

De plus, les dispositions du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique pris pour application du code général de la fonction publique, articles L.231-1 à L.232-1, fixent les conditions et modalités de mise en œuvre et en précisent le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité.

Il est prévu que le rapport social unique présente les données relatives « à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; aux parcours professionnels ; aux recrutements ; à la formation ; aux avancements et à la promotion interne ; à la mobilité ; à la mise à disposition ; à la rémunération ; à la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ; à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; à la diversité ; à la lutte contre les discriminations ; au handicap ; à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée des femmes et des hommes. »

Les dispositions pérennes prévoient que le rapport social unique est établi à partir des données contenues dans la base de données sociales, sous forme dématérialisée. Ces données doivent être présentées par sexe et peuvent être présentées selon des critères relatifs à l’âge, au statut d’emploi, à la catégorie hiérarchique, à la zone géographique d’affectation et à la situation de handicap des agents concernés. Pour autant, cette base ne doit pas comporter de données nominatives et les données doivent être traitées de sorte qu’aucune personne ne soit identifiable.

L’arrêté du 10 décembre 2021 et son annexe précisent la liste, la structuration et la présentation des données ainsi que les modalités d’accès à la base de données sociales en vue de l’agrégation des données.

Ainsi, le rapport social unique 2023 de la ville de Soultz est bien établi à partir des données disponibles dans le système d’information des ressources humaines actuel.

Lors de la séance du Comité social territorial du 27 septembre 2024, ce rapport a reçu un avis favorable à l’unanimité des deux collèges.

M. le Maire présente l’ensemble des données indiquées dans le présent rapport au conseil municipal qui n’appelle aucune observation de la part des membres du conseil municipal. Il ajoute qu’un audit relatif aux risques psycho-sociaux a été mené auprès des agents de la collectivité cet été par voie de questionnaire. Le comité social territorial travaille sur son analyse et les grands principes de la démarche et du plan d’action seront présentés au conseil municipal.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 et L 5219-2 et suivants ;

Vu l’article L 231-1 du code général de la fonction publique, notamment en ses articles L 231-1 et L 231-4 ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 septembre 2024 ;

Vu le Rapport Social Unique pour l’année 2023, joint en annexe ;

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) PREND ACTE de la présentation du rapport social unique de la Ville de Soultz pour l’année 2023.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 5. INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 714-13 ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

Vu l’avis préalable et favorable du comité social territorial en date du 27 septembre 2024 ;

M. le Maire indique à la présente assemblée qu’en application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement : - le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

I. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006,

- des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, - des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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II. La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

III. La part variable de l’ISFE

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant et peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé annuel,

- en cas d’autorisations exceptionnelles d’absence

- en cas de congé de maternité et états pathologiques ou de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,

- en cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service (accidents de service ou maladies professionnelles dûment constatées).

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.

L’ISFE est suspendue en cas de :

- congé de maladie ordinaire,

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

- congé de longue durée.

M. Khalid ISMAILI souhaite connaître les raisons pour lesquelles le régime indemnitaire des policiers municipaux n’avait pas été aligné sur les modalités des autres filières de la fonction publique territoriale. M. le Maire indique que les syndicats nationaux défendant cette profession s’y sont opposés jusque-là et ont à présent accepté les modalités d’un régime indemnitaire proche de celui applicable aux autres filières.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- INSTAURE à compter du 1er janvier 2025, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.

- FIXE les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à :

- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

- FIXE les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à :

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Et FIXE les critères suivants pour son attribution :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève

- son sens du service public

- la capacité de l’agent à travailler en équipe et sa contribution au travail collectif - les connaissances de l’agent dans le domaine d’intervention

- la capacité de l’agent à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- l’implication de l’agent dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

- PRÉVOIT ET INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 6. AMÉNAGEMENT DE PLACES DE STATIONNEMENT RUE DE LA MARNE - ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DE

MME WILLMANN MARIE-LOUISE.

Voir annexe point 6.

M. Luc MARCK, adjoint en charge du patrimoine et de la culture, informe l’assemblée de la volonté de la ville d’aménager des places de stationnement aux abords immédiats du centre- ville afin de permettre aux habitants de garer leurs véhicules automobiles mais aussi aux touristes dans notre ville.

Pour ce faire, la Ville doit acquérir des parcelles de terrain privé.

Une opportunité s’est présentée le 08 juillet dernier par la réception d’un courrier adressé à la ville par Mme WILLMANN Marie-Louise, laquelle propose de vendre la parcelle cadastrée sous-section 02 n°343 d’une superficie de 3 ares 28 sise entre le 08 et le 12 rue de la Marne à Soultz.

Il s’agit d’une parcelle située en zone UB du Plan Local d’Urbanisme, que Mme WILLMANN propose de céder à 10 000 € l’are.

Compte tenu d’un projet en cours par une société désireuse de construire 12 logements sociaux sur le terrain contigu, des pourparlers et rencontres ont été menés.

Il ressort de ces études qu’un parking de 8 emplacements, ainsi que des espaces végétalisés peuvent être aménagés, au bénéfice des administrés et des voyageurs de passage.

Les modalités précises de cet aménagement ainsi que les échanges à réaliser avec l’aménageur/constructeur des logements feront l’objet d’une présentation ultérieure.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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Vu l’article L. 1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L. 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir,

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- DÉCIDE d’acquérir au prix de 10 000 € l’are la parcelle : section 02 n° 343 d’une superficie de 3 ares 28 située entre le 08 et le 12 rue de la Marne appartenant à Mme WILLMANN Marie-Louise domiciliée 1, rue du rempart à Soultz, soit un montant total de 32 800 € (trente-deux mille huit cent euros)

- AUTORISE la signature de l’acte de vente afférent par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par Monsieur le Maire,

- CHARGE M. Luc MARCK, adjoint au Maire, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 7. ACQUISITION D’UN TIERS INDIVIS DE TERRAINS SIS À RIMBACH-PRÈS-GUEBWILLER.

Voir annexes point 7.

M. Francis CORNET, conseiller municipal, sort de la salle et ne participe ni aux débats ni au vote.

M. Luc MARCK, adjoint en charge du patrimoine et de la culture, informe l’assemblée de la réception d’un courrier émanant des époux Calogera et Francis CORNET, par lequel ces personnes proposent de céder à la ville de Soultz, la part indivise de 4 terrains situés sur le ban de la commune de Rimbach-près-Guebwiller.

Cette cession des parcelles cadastrées à Rimbach-près-Guebwiller sous-section : - 05 n° 20, lieudit Gansrain de 10 ares 21 centiares (landes, près, bois)

- 07 n° 91, lieudit Wegscheidaecker de 2 ares 75 centiares (prés, bois)

- 07 n° 93, lieudit Wegscheidaecker de 2 ares 90 centiares (prés)

- 07 n° 94 de 2 ares 08 centiares (prés)

est proposée au prix de 1 € symbolique (un euro).

Les deux indivis sont les frères de M. Francis CORNET, dont l’un d’eux est décédé depuis moins de 10 ans. Ces parcelles, à l’abandon depuis de nombreuses années, sont à présent boisées de diverses repousses, même si la nature de culture demeure celle indiquée. Elles n’appellent pas d’entretien particulier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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VU l’article L. 1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L. 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et authentifier l’acte envisagé,

Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un adjoint à signer l’acte à intervenir,

Le conseil municipal à 26 VOIX (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- DÉCIDE d’acquérir à l’euro symbolique auprès de Mme Calogera et M. Francis CORNET domiciliés 2, rue du colonel Furst à 68 360 SOULTZ, la part indivise - soit 1 tiers - des parcelles suivantes cadastrées :

- 05 n° 20, lieudit Gansrain de 10 ares 21 centiares (landes, près, bois)

- 07 n° 91, lieudit Wegscheidaecker de 2 ares 75 centiares (prés, bois)

- 07 n° 93, lieudit Wegscheidaecker de 2 ares 90 centiares (prés)

- 07 n° 94, lieudit Wegscheidaecker de 2 ares 08 centiares (prés)

- AUTORISE la signature de l’acte de vente afférent par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par Monsieur le Maire,

- CHARGE Monsieur Luc MARCK, adjoint au Maire, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 8. RENOUVELLEMENT DE CONCESSION DE TERRAIN EN FORÊT COMMUNALE -MOTO-CLUB ZONE 68.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire en charge de l’urbanisme et de la forêt, rappelle à l’assemblée que, depuis 1979, la Ville de Soultz met à la disposition du Moto-Club « Zone 68 », un terrain d’entrainement d’une superficie d’une superficie de 11 hectares 89 ares – section 30 n°75 lieudit « Jungholtz » – parcelle forestière n° 41.

Une première concession de terrain a été passée avec effet au 1er octobre 1979 pour une durée de 9 ans entre l’Association, l’ONF – du fait qu’il s’agit d’une parcelle située en forêt communale soumise au régime forestier – et la Ville de Soultz.

Un renouvellement de concession a été accordée en 1988, 1997, 2006 et 2015.

L’Association Moto Club « Zone 68 » a sollicité le renouvellement de ladite concession pour une nouvelle période de 9 ans.

L’Association a été reçu par M. le Maire, M. Rémy AUBERTIN, et l’ONF et les modalités de renouvellement ont été examinées.

Dans un courrier du 27 mars 2024, l’ONF propose, comme lors de chaque renouvellement, la rédaction de la nouvelle convention, sous réserve de communication de la délibération du conseil municipal l’autorisant à la rédiger.

Il est précisé que l’homologation du terrain sera vérifiée avant toute signature. La présente délibération ne porte que sur l’autorisation donnée à l’ONF quant à la rédaction de ladite convention une seconde présentation sera effectuée au conseil municipal portant sur le projet de convention à l’appui.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) décide de CONFIER la rédaction de la convention à l’Office National des Forêts, dont les frais correspondants seront supportés par l’Association Moto Club » Zone 68 ».Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 9. LOTISSEMENT « UNTERERWOLFHAAG » - TRANSFERT DE LA RUE LOUISE WEISS DANS LE DOMAINE PUBLIC.

Voir annexe point 9.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement, informe l’assemblée que l’ensemble des travaux du lotissement « Unterer Wolfhaag », comprenant la voirie dénommée rue Louise Weiss, les réseaux secs et humides ont fait l’objet d’une validation par les concessionnaires de réseaux concernés.

Le lotisseur, la société SOVIA représentée par son directeur M. Stéphan GEORGENTHUM – 10, place du capitaine Dreyfus à 68 000 COLMAR nous informe dans un courrier du 22 juin 2023, avoir sollicité, l’étude de Maître PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz d’établir le projet de cession de cette voie dans le domaine public : cette cession s’effectuerait à l’euro symbolique.

Vu la convention de rétrocession signée entre la ville de Soultz et la SAS SOVIA, titulaire du permis d’aménager, le 10 décembre 2019.

Vu le procès-verbal de réception de travaux annexés à la présente,

Considérant que les travaux sont conformes au programme des travaux annexés au Permis d’Aménager n° PA 068 315 19 B 0002 délivré le 11 septembre 2020 à la SAS SOVIA, plus rien ne s’oppose à présent, à la rétrocession desdits réseaux et voierie dans le domaine public communal.

Considérant que la SAS SOVIA a mandaté l’étude notariale de Maîtres PIN et JOURDAIN et supportera les frais liés à la rédaction de cet acte,

Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

− DÉCIDE du transfert amiable au profit de la ville de Soultz, à l’euro symbolique, des parcelles à usage de voie dénommée rue Louise Weiss.

− DÉCIDE du transfert des parcelles à usage de voie - section 10 n°602 de 751 m² et 596 de 149 m² ;

− AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 10. DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE

GUEBWILLER.

Voir annexes point 10.

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a prescrit le 25 octobre 2018 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

L’article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU(i) comprennent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est le document pivot constituant le PLUi. A ce titre, le PADD a pour objet de définir les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme retenues par la collectivité tel que l’indique l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme.

Compte tenu de l’importance de ce document, l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme indique, que pour le cas d’un PLUi, le débat sur les orientations générales du PADD est organisé tout autant au niveau de l’organe délibérant de l’EPCI compétent qu’au niveau des conseils municipaux des communes couvertes par le PLUi.

Le PADD du PLUi de la CCRG a été élaboré en plusieurs étapes.

Dès 2020, trois groupes de travail technique composés d’agents de la CCRG ont discuté des orientations et de la faisabilité de leur mise en œuvre. Puis, trois groupes de travail élargis, composés de techniciens de la CCRG, des communes et du SCoT, ont affiné et complété les orientations du PADD.

Le bureau d’études en charge du PLUi, l’ADAUHR, a ensuite compilé et agencé les résultats de ces travaux. Ceux-ci ont été ensuite repris en 2021 par la Commission PLUi (composée de 8 maires et d’un vice-président de la CCRG).

Après plusieurs réunions de travail, la commission PLUi a présenté aux élus du territoire une version de travail aboutie du PADD lors de la conférence des Maires du 24 octobre 2022. Les Maires ont été destinataires du document de travail pour analyse.

Cette première mouture du PADD a été présentée aux Personnes Publiques Associées (PPA) lors d’une rencontre avec la commission PLUi le 6 juillet 2023.

Enfin, face aux exigences de la Loi Climat et Résilience relevées par les PPA, les objectifs chiffrés du PADD ont été révisés puis stabilisés lors de la conférence des Maires du 9 juillet 2024.

L’objet du présent débat vise à discuter utilement sur les orientations envisagées au sein du PADD. M. le Maire transmettra les résultats de ce débat au Président de la CCRG. Les remarques ainsi émises seront synthétisées, redébattues et amendées au PADD lors d’un conseil de communauté qui se tiendra avant la fin de l’année 2024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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M. le Maire indique à la présente assemblée les orientations du PADD en s’appuyant sur les documents en annexes (PADD écrit et PADD graphique) et appelle les membres du conseil municipal à débattre sur chacun des axes et leur déclinaison :

L’objectif global du PADD est de « renforcer l’attractivité et le dynamisme du territoire, promouvoir la qualité du cadre de vie ». Ce projet est exprimé à travers la déclinaison de trois axes transversaux explicitant le développement souhaité du territoire de la Région de Guebwiller à l’horizon 2036. La bonne compatibilité des orientations du PADD est assurée par un fil conducteur : « modérer la consommation foncière et lutter contre l’étalement urbain ».

Axe 1 : Affirmer la position stratégique du territoire et renforcer les équipements, les mobilités et l’habitat.

- Affirmer la position stratégique du territoire et compléter son niveau d’équipements et de services

- Améliorer la desserte et l’accessibilité, favoriser la mobilité douce et l’intermodalité - Déployer une stratégie d’attractivité résidentielle (en lien avec le Programme Local de l’Habitat (PLH))

M. Alain DIOT souhaite revenir sur le process d’élaboration du PADD. Il regrette que concernant la commune de Soultz, la commission Urbanisme n’a pas été dans la boucle et aurait pu apporter des éléments intéressants à la réflexion. M. le Maire le note et précise que l’ensemble des élus avaient été invités à une conférence territoriale sur le sujet.

Axe 2 : S’appuyer sur les atouts du territoire pour dynamiser le développement économique. - Renforcer l’attractivité économique du territoire et accompagner la diversification des tissus économiques

- Valoriser la dimension touristique du territoire et développer une offre inclusive globale - Répondre aux besoins agricoles et anticiper les évolutions de la profession

Aucune observation n’est formulée.

Axe 3 : Valoriser l’environnement et les terroirs, et accompagner le territoire dans la transition énergétique.

- Garantir la sauvegarde des grands ensembles naturels, des milieux remarquables et des continuités écologiques

- Valoriser la qualité et la diversité des paysages et préserver leurs caractéristiques propres

- Maintenir l’identité et la diversité viticole et agricole

- Adapter le territoire au changement climatique (en lien avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET))

- Prendre en compte et prévenir les risques

M. le Maire présente le fil conducteur du PADD, à savoir « modérer la consommation foncière et lutter contre l’étalement urbain » et appelle les membres du conseil municipal à débattre sur ce point.

Il rappelle que le PLUi a vocation à maintenir l’équilibre entre les espaces d’urbanisation, les espaces publics et les espaces naturels, viticoles, agricoles et forestiers.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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Trois orientations sont ainsi déclinées dans le PADD :

- Développer un urbanisme plus compact

- Favoriser la mixité urbaine

- Permettre la transformation des tissus bâtis existants tout en respectant les caractéristiques et les patrimoines urbains et villageois

M. Rémy AUBERTIN émet des observations sur les trois axes et indique que ce document ne le satisfait pas et le déçoit car il le considère comme trop consensuel. Il ajoute qu’il comporte des contradictions : il est indiqué d’une part la défense des paysages depuis les grands axes routiers, une moindre consommation des espaces, d’autre part, sont accordés 37ha à l’activité économique, notamment la zone DAWEID, ce qui est complétement incohérent. Des mises à jour sont par ailleurs nécessaires notamment s’agissant de la ligne Bollwiller – Guebwiller pour laquelle est visée le CPER 2016-2020 qui est aujourd’hui obsolète.

M. le Maire indique en effet que le nouveau CPER va être bientôt voté. M. Alain DIOT signale que la discussion en commission d’urbanisme aurait été pertinente pour voir ce genre de point et faire les mises à jour nécessaires. Cela n’est d’ailleurs pas de bonne augure car ce document peut faire penser que le train n’est pas la priorité de ce projet.

M. le Maire indique qu’il convient de trouver un équilibre entre les différents enjeux du territoire qu’il s’agisse de l’habitat, du tourisme et de l’économie. S’agissant de la zone DAWEID, il signale qu’on est passé d’un projet de 40 ha à un projet de 21ha, soit une division quasi par deux de la surface. D’ailleurs seuls 17 ha seront finalement artificialisés avec une compensation écologique. La CDPNAF a donné un avis favorable sur la compensation agricole signifiant qu’il n’y a pas de perte agricole pour le territoire.

Pour la ligne Bollwiller – Guebwiller, M. le Maire souligne que c’est un dossier qu’il soutient depuis toujours, c’est un point qu’il a fait inscrire au CPER sur le volet mobilités notamment pour les études via le DRAISY et qui sera voté jeudi prochain. Il est vrai que le dossier date de 2018. La relecture est en effet importante et c’est l’objet du présent débat. M. Alain DIOT a indiqué que la co-conception aurait été heureuse dans le cas présent.

Les objectifs chiffrés du PADD.

- Pour l’habitat :

3 700 logements sur la période 2018-2036 (durée de vie du SCoT), dont environ 800 ont déjà été réalisés entre 2018 et 2022.

La production de logements des 2 900 logements restant à réaliser entre 2022 et 2036 se fera en priorité dans l’espace urbanisé, afin de poursuivre la densification de l’agglomération. Pour atteindre ces objectifs démographiques, un maximum d’environ 67 ha de foncier est mobilisé en extension pour l’habitat entre 2017 et 2036 (durée de vie du SCoT), dont environ 11 ha ont déjà été consommés entre 2017 et 2022.

Ces objectifs chiffrés conduiront à réaliser des opérations résidentielles de 1,3 plus denses que les tissus urbains existants dans le pôle urbain majeur.

M. le Maire indique sur ce point la difficulté pour les personnes de se loger sur le territoire y compris pour ceux qui disposent de revenus. Mme Sylviane ROTOLO le constate régulièrement dans l’attribution des logements sociaux. Plusieurs actions ont également été mises en œuvre pour lutter contre la vacance des logements. La densification engendre par ailleurs le risque de ne pas conserver les poumons verts des jardins des habitations.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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- Pour l’économie et le tourisme :

Le PLUi inscrit une consommation foncière d’un total d’environ 34 ha pour le secteur économique, y compris la zone d’activités DAWEID. M. le Maire ajoute que l’implantation des entreprises est conditionnée au niveau des créations d’emploi qui seront générées par ces installations d’entreprise. Près de 40 ha n’ont pas été retenus au titre de l’économie.

En outre, selon le SCoT, les communes ayant vocation à accueillir les équipements de loisirs d’envergure sont le pôle urbain majeur, les pôles d’ancrage et les pôles relais, notamment les communes à forte spécificité touristique.

Dans ce cadre, Soultzmatt-Wintzfelden qui constitue l’une de ces communes à forte spécificité touristique, est amené à accueillir plusieurs projets touristiques, inscrits au PLUi.

Les besoins de surfaces en extension pour développer l’activité touristique du territoire sont estimés à environ 7,6 ha.

M. le Maire indique qu’il est toujours possible aux membres du conseil municipal de transmettre encore des observations aux services de la CCRG.

En conséquence, après avoir pris connaissance du projet de PADD et en avoir débattu, le conseil municipal PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD.

M. le Maire transmettra la restitution du présent débat au Président de la CCRG.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 11. BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR COURTS DE TENNIS EXTÉRIEUR RUE SENSBURG.

Voir annexes point 11.

Le bail emphytéotique liant la ville de Soultz et le Tennis Club Grand Ballon concernant les terrains accueillant les courts de tennis est arrivé à échéance.

Afin de maintenir le bon fonctionnement et le bon entretien des installations, la ville souhaite contracter un nouveau bail avec le club.

Ce document, prévu pour une durée de 18 ans, similaire au précédent conférera au club la mission d’entretenir et de faire fonctionner les courts avec octroi de droits réels moyennant le versement annuel d’une redevance dont le montant proposé est de 250 euros.

Les parcelles concernées par la présente convention sont la section 17 n°320, 324, 349 et la Section 17 n°331 sera également incluse avec exclusion spécifique de la zone contenant le chemin public engrillagé existant.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR):

- APPROUVE le projet de passation d’un bail emphytéotique avec le Tennis Club Grand Ballon pour les parcelles situées sur la section 17 n°320, 324, 349 et la Section 17 n°331 sera également incluse avec exclusion spécifique de la zone contenant le chemin public engrillagé existant ;

- FIXE le montant annuel de la redevance à 250 € qui fera l’objet d’une revalorisation annuelle selon l’indice de référence des loyers ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ledit bail.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 12. CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE POUR DES GRADINS ET UN LOCAL DE STOCKAGE RUE SENSBURG.

Voir annexe point 12.

La ville de Soultz et le Tennis Club Grand ballon ont convenu de renouveler le bail emphytéotique relatif à l’usage des terrains existants.

Toutefois le fonctionnement normal de la pratique du tennis nécessite également l’usage des gradins et du local de stockage qui sont situés sur d’autres parcelles voisines.

Cet usage étant soumis au remaniement et aux changements d’usage futur des parcelles correspondantes par la ville, elle ne peut que nécessairement constituer une occupation précaire.

Afin de permettre au club d’utiliser ces deux installations, il est proposé de passer une convention d’occupation précaire de ces biens situés sur le domaine privé de la commune.

La redevance de ce type de convention se doit de rester modique et est fixée à 15 €.

La durée prévue est d’un an et renouvelable par tacite reconduction.

Les parcelles concernées par la présente convention sont les suivantes :

Section 17 n°320, 285 et 329.

Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- APPROUVE le projet de passation d’une convention d’occupation précaire avec le Tennis club Grand Ballon pour l’usage des gradins et du local de stockage situés sur les parcelles de la section 17 n°320, 285 et 329 ;

- FIXE le montant annuel de la redevance à 15 € qui fera l’objet d’une revalorisation annuelle selon l’indice de référence des loyers

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 13. LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL – RUE DE LA MARNE.

Le logement communal situé rue de la Marne était loué jusqu’au 1er mars 2023 par M. Ludovic CLUR.

Des travaux de rénovation ont été entrepris depuis pour rafraîchir le logement et pour le mettre à nouveau en location.

L’appartement d’une surface de 72 m² comporte un salon séjour, deux chambres, 1 salle de bain, une cuisine et un extérieur.

Par courrier réceptionné en mairie le 15 avril 2024, M. Rachid HEDJAL, agent municipal des services techniques, a fait part de son souhait de louer le présent appartement. Il a accepté les conditions de loyer et d’occupation présentées dans la présente délibération par courrier réceptionné en mairie le 23 août 2024. La date d’entrée est prévue pour le 14 octobre 2024.

Le loyer proposé est d’un montant de 600 € par mois. Le locataire devra s’acquitter de l’ensemble des charges afférents à son logement (eau, ordures ménagères, électricité…) et l’agent ne pourra demeurer dans les lieux s’il quitte ses fonctions au sein de la ville ou si un autre agent pourra assurer la gestion des chaudières de la ville ou de concierge de la ville.

Aussi le loyer proposé ne tient pas compte de missions d’entretien des chaudières et a été évalué au regard des prix pratiqués sur le marché de l’immobilier de la ville pour ce type de bien.

Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- APPROUVE l’attribution du logement rue de la Marne à M. Rachid HEDJAL ;

- FIXE le montant du loyer à 600 € par mois lequel sera indexé sur l’évolution de l’indice des loyers ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant de signer le contrat de location à intervenir.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 14. FERMETURE D’UN SENTIER D’ACCÈS AU SOMMET DU GRAND-BALLON POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

DU BIOTOPE.

V. annexes point 14.

M. Luc MARCK, adjoint au maire en charge du patrimoine indique que la commune de SOULTZ, en tant que propriétaire d’un important patrimoine foncier sur le versant est du GRAND-BALLON, prend sa part dans les mesures qui visent à préserver et à protéger ses richesses faunistiques et floristiques.

Après notamment la signature d’un bail emphytéotique avec le Conservatoire d’espaces naturels d’Alsace (CENA) en 2022, la Ville est appelée à se prononcer sur une demande émanant du CENA et du Club vosgien (CV) de la vallée de Saint-Amarin en vue de la fermeture, avant renaturation, d’un tronçon de sentier d’environ 200 mètres menant au sommet.

Sur ban de Soultz et dans les limites du secteur de l’Arrêté préfectoral de protection du biotope (APB), le départ de ce sentier balisé se situe non loin du chalet-hôtel et mène notamment aux ruines de l’ancien hôtel du CV. Il est considéré comme le principal accès direct au sommet des Vosges.

Le projet de sa fermeture prévoit de basculer le flux des marcheurs vers un sentier très proche et situé en aval, l’ancien « circuit Lucien Sittler ». Le balisage de ce nouveau sentier sera effectué par le CV.

La demande du CENA et du Club vosgien de Saint-Amarin, en charge de l’entretien des sentiers sur cette zone, prend en compte les efforts déjà accomplis par l’ensemble des partenaires (CENA, Club vosgien, PNRBV, SMMGB, communes) pour réduire drastiquement l’impact de dérangement, de piétinement et d’érosion sur les chaumes mais préconise de les renforcer. La modification d’itinéraire permettrait en effet des opérations de restauration écologique, le gain de quelque 600 m² de milieux naturels et l’augmentation de la surface de quiétude du site, avec une importante zone d’un seul tenant.

Débattu au sein des instances du CENA et des échelons départementaux et locaux du Club vosgien (dont la section de Soultz) en septembre 2023, le projet a fait l’objet d’une première présentation sur site, en 2023, en présence d’un représentant de la Ville, puis d’une récente rencontre sur site avec le maire et plusieurs élus, le 26 août 2024.

Pour la Ville de SOULTZ il est primordial de s’associer à ce type d’opérations visant à réduire l’impact de l’importante fréquentation du site (100 000 visiteurs par an, en « fourchette basse ») et celui du réchauffement climatique qui menace de nombreuses espèces rares de son trésor botanique.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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Au vu de ce précède le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) APPROUVE la demande du CENA et du Club Vosgien de Saint-Amarin de fermeture de ce sentier et la réalisation de cette modification d’itinéraire sur les supports cartographiques.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 15. SUBVENTION ATHLETIC CLUB RAEDERSHEIM.

L’Athletic Club de RAEDERSHEIM a sollicité la ville de Soultz pour l’attribution d’une subvention dans le cadre de l’organisation par l’association du meeting international de lancer de marteaux qui s’est déroulait pour sa deuxième journée à RAEDERSHEIM le 2 juin 2024.

Dans la mesure où cet évènement est de portée internationale et qu’il vise à valoriser le territoire, les membres du bureau municipal ont souhaité que la ville puisse apporter un soutien financier à son organisation. M. le Maire ajoute que sur la demande du bureau municipal, le club a également indiqué que quatre athlètes du club sont domiciliés à Soultz.

Il est ainsi proposé d’allouer une subvention d’un montant de 100 €.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- AUTORISE M. le Maire à verser la subvention, à l’association concernée, d’un montant total de 100 € ;

- IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2024 au chapitre 65, article 65748, fonction 024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 16. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION BICYCHOUETTE VÉLO ÉCOLE.

Voir annexe point 16.

Le 10 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé le partenariat formalisé par voie de convention entre l’association ROUE PÉT’ et la commune pour l’animation d’ateliers de Vélo Ecole. Il était déjà prévu que cette animation serait mise en œuvre par le collectif BICYCHOUETTE qui est adossé à l’association ROUE PÉT’.

Depuis le collectif BICYCHOUETTE nous a indiqué qu’il se constituait en association. Dans ces conditions, il convient de revoir la convention en conséquence.

L’ensemble des autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées ainsi que les modalités de subvention qui s’établissent, à raison de 5 € par séance, dans la limite d’un montant total de 500 € maximum, pour permettre la gratuité des séances à destination des habitants de la ville.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, M. le Maire pour Mme Fleur OURY, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Daniel HINDELANG pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, M. Laurent PARMENTIER pour Mme Sarah SIOUALA, M. Luis Filipe QUINTAS pour M. Régis OBSTETAR) :

- VALIDE le partenariat tel qu’il est organisé dans la convention jointe entre l’association BICYCHOUETTE et la ville de Soultz ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer ;

- AUTORISE M. le Maire à verser la subvention d’un montant maximal annuel de 500 € à l’association BICYCHOUETTE ;

- IMPUTE cette dépense sur les crédits qui seront inscrits au Budget Primitif 2025 au chapitre 65, article 65748/038.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 17. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE GUEBWILLER (CCRG).

Voir annexes point 17.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication par M. le Maire au conseil municipal en séance publique.

Le rapport retrace les activités pour l’année 2023 des services suivants :

- service public de collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés - service public d'assainissement

- service public de fourniture d'eau potable

- les activités générales de la CCRG.

M. Rémy AUBERTIN souhaite connaître les raisons pour lesquelles il y a une différence entre la production de l’eau par les sources de Soultz et la vente à la commune. M. le Maire indique que la production peut être vendue à d’autres endroits qui ne sont pas situés sur la commune (Maison Ste Anne, en partie Wuenheim, Jungholtz et Hartsmannwiller en secours). Selon M. le Maire, en 2023, la production d’eau était en déficit et il a fallu acheter de l’eau à Caléo. M. Rémy AUBERTIN souligne également qu’un sac jaune sur cinq est refusé. M. le Maire indique que cela est par ailleurs plus coûteux pour la collectivité (deux fois plus cher. Il rappelle, même si le territoire est vertueux en matière de tri, que le sac jaune de tri ne doit pas comporter des déchets encastrés car cela risque d’endommager la machine de tri, cela peut ainsi être un motif de refus. Par ailleurs le tri doit être amélioré et à ce titre une campagne de communication va être renouvelée. Il est prévu de mettre en place un ambassadeur à demeure à temps plein et qui réalisera des formations, notamment dans les écoles.

Les membres du conseil municipal PRENNENT ACTE du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 18. RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE (TEA).

Voir annexe point 18.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication par M. le Maire au conseil municipal en séance publique.

Les membres du conseil municipal PRENNENT ACTE du rapport d’activité 2023 du syndicat Territoire d’Energie Alsace.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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POINT 19. INFORMATION ET COMMUNICATION.

M. le Maire réalise un point budgétaire :

Sur le fonctionnement :

- Dépenses : près de 6 M€, soit 69 % de taux d’exécution

*Charges générales 1,97 M€ dépensés sur 3,22 M€, soit un taux d’exécution de 61 %, vigilance à avoir sur les dépenses d’électricité

*Charges de personnel : 71 % de dépenses liquidées, dernier trimestre à payer, pas de dépassement en principe

*Autres charges comme les subventions qui ont été allouées pour 70 % de celles prévues, les derniers engagements seront présentés au conseil municipal de novembre

- Recettes

Bon rythme de collecte, 8,18 M€ de liquidé à comparer à 10,33 M€ budgété, soit 79 % par rapport à ce qui était prévu. Les droits de mutation seront toutefois d’un montant moindre en raison de la crise immobilière (110 000 € à ce jour à comparer à une prévision déjà réévaluée à la baisse à 200 000 €).

Le montant des recettes est en tout état de cause supérieur au montant des dépenses liquidées.

Sur l’investissement :

- Dépenses : elles ont été liquidées à hauteur de 39 % (1,45 M€) y compris les opérations d’ordre.

S’agissant des travaux, un tiers du programme a été réalisé en raison des retards rencontrés sur le projet de la SONOMAB et rendus nécessaires pour mener dans les meilleures conditions les opérations de dépollution du site.

- Les recettes sont d’un montant de 1,3 M€ y compris les opérations d’ordre. Or opérations d’ordre, elles sont d’un montant moindre dans la mesure où les travaux n’ont pas été engagés.

On peut espérer une section d’investissement à l’équilibre.

M. le Maire informe également le conseil municipal sur les réalisations de travaux et ceux à venir :

- Aménagement en cours de nouveaux locaux pour les archives à l’école Krafft et rédaction des pièces techniques pour les travaux de mise aux normes

- Changement de chaudière à l’école des Bruyères, deux chauffe eaux à la MAB - Travaux dans les écoles cet été : marquage au sol, rénovation d’une salle aux Bruyères - Reprise du canal du moulin

- Travaux de curageVille de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2024

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Une commission municipale travaux est prévue le mercredi 23 octobre à 16h30 dont l’ordre de jour portera sur :

- Aménagement d’un parking rue du Fossé

- Aménagement de la Friche SONOMAB - extension périscolaire

- Travaux rue du Buhlfeld

- Aménagement d’une piste cyclable route de Bollwiller

- Aménagement Place Ste Claire avec croisement rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - Aménagement rue Cornely

Enfin M. le Maire rappelle que la journée nationale de commerce de proximité se tiendra ce samedi 12 octobre avec l’organisation par l’association des commerçants « La dynamique soultzienne » d’une tombola pour 1 500 € de lots que M. le Maire remercie pour son investissement.

M. Alain DIOT indique que la causerie italienne se tiendra le mercredi 16 octobre et portera sur le chant italien.

Fin de la séance à 20h14.