Procès Verbal - PV CM 18 12 2024

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B.P. 21 - 68360 SOULTZ

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-neuf heures cinq minutes. Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,

Sont présents :

M. Marcello ROTOLO, Maire,

Mmes Fleur OURY, Maria JONAK, MM. Luc MARCK, Rémy AUBERTIN, Michel TRASMUNDI, Joël HEYDEL, adjointes et adjoints.

Mme Sonia WAQUÉ, M. Francis CORNET, Mme Mireille KOHLER, M. Bruno NEVEUX, M. Khalid ISMAILI, M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Céline VISENTIN, Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Karine PAGLIARULO, conseillères et conseillers municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Sylviane ROTOLO a donné procuration à Mme Sonia WAQUÉ.

Mme Annie DITTRICH a donné procuration à M. le Maire.

M. Daniel HINDELANG a donné procuration à M. Joël HEYDEL.

M. Alain DIOT a donné procuration à M. Rémy AUBERTIN.

M. Sébastien DREYFUS a donné procuration à M. Michel TRASMUNDI. Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS a donné procuration à Mme Fleur OURY. Mme Julie WALTER a donné procuration à Mme Maria JONAK.

Mme Marie ZANDONELLA a donné procuration à Mme Léa DESGRANCHAMPS. M. Laurent PARMENTIER a donné procuration à Mme Karine PAGLIARULO.

Sont excusés :

Mme Sarah SIOUALA

M. Régis OBSTETAR.

Secrétaire de séance :

Mme Céline VISENTIN.

Rédacteur du procès-verbal :

Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

Nombre de

Conseillers Municipaux

- 27 -

PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Ordinaire de la Ville de SOULTZ

Séance du 18 décembre 2024

Mis en ligne le 20 décembre 2024Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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ORDRE DU JOUR

POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2024.

POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

POINT 3. TARIFICATION DE LA LOCATION DES SALLES.

POINT 4. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DIVERSES – EXERCICE 2024.

POINT 5. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.

POINT 6. ETAT DE PRÉVISION DES COUPES – EXERCICE 2025

POINT 7. ETAT D’ASSIETTE DES COUPES – EXERCICE 2026.

POINT 8. PROGRAMME DES TRAVAUX PATRIMONIAUX - EXERCICE 2025.

POINT 9. CESSION DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS ET B.I.L (BOIS D’INDUSTRIE EN LONG) - TARIFS EXERCICE 2025.

POINT 10. RECOUVREMENT DES FRAIS DE SECOURS SUR LES DOMAINES SKIABLES ALPIN ET DE FOND DU MARKSTEIN GRAND BALLON.

POINT 11. RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS.

POINT 12. CONVENTION TRIPARTITE CeA – CCRG - COMMUNE.

POINT 13. DÉSIGNATION D’UN RÉPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DE L’ASSOCIATION DES COMMUNES PARTENAIRES DU CONSERVATOIRE DES SITES ALSACIENS.

POINT 14. INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES BÂTIMENTS DES SERVICES TECHNIQUES.

POINT 15. ANTENNE DE TÉLÉPHONIE MOBILE - CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ ONE TOWER.

POINT 16. APPROBATION DES MODALITÉS DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DU 1ER JUIN 2024 AU 30 NOVEMBRE 2024.

POINT 17. SOUTIEN FINANCIER AUX VICTIMES DU CYCLONE CHIDO À MAYOTTE.

POINT 18. INFORMATION ET COMMUNICATION.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2024.

M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 novembre 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction du compte rendu.

Le conseil municipal ADOPTE à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia

WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël

HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M.

Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena

JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa

DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO

pour M. Laurent PARMENTIER) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du

20 novembre 2024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire signale que conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

M. le Maire propose ce rôle à Mme Céline VISENTIN, qui l’accepte.

Ce point est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ

pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL

pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel

TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena

JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa

DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO

pour M. Laurent PARMENTIER).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 3. TARIFICATION DE LA LOCATION DES SALLES.

V. annexe point 3.

Les tarifs de location des salles communales, à savoir de la M.J.C., de la Halle aux Blés et de la M.A.B. ont été fixés par une délibération en date du 3 juillet 2019 avec une clause d’indexation annuelle basée sur l’indice INSEE des prix à la consommation avec tabac.

Les nouvelles demandes qui sont formulées auprès des services de la ville, la nécessaire clarification de certains tarifs conduisent M. le Maire à proposer une révision des tarifs.

Les changements concernent notamment, l’intégration de tarifs pour des prestations supplémentaires dans le cadre de la location de la MAB, un tarif spécifique pour l’usage de la Halle aux blés pour les mariages

L’ensemble des tarifs sont présentés dans l’annexe jointe.

En réponse à Mme Karine PAGLIARULO, M. le Maire précise que, dans un souci de simplification, le tarif de location de la Halle aux blés pour les fêtes de mariage est d’un montant identique qu’il s’agisse de résidents ou non à Soultz.

Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER), APPROUVE la nouvelle grille des tarifs applicable à compter du 1er janvier 2025 avec une indexation annuelle basée sur l’indice de l’INSEE des prix à la consommation avec tabac.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 4. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DIVERSES – EXERCICE 2024.

a) Subventions aux associations pour fluides

M. le Maire indique à la présente assemblée que par délibération en date du 10 avril 2024, une enveloppe annuelle de 10 000 € a été fixée pour la subvention aux associations relatives aux fluides à répartir. Au vu des justificatifs transmis par les différentes associations concernées, la répartition s’établit comme suit :

Associations Imputation budgétaire Montant

Tennis Club du Grand Ballon

65748/024

453.41 €

Ski Club 37.35 €

Sté Gymnastique La Vosgienne 7 850.09 €

Club Vosgien 403.02 €

Scouts de France 119.63 €

Football Club 1 136.50 €

TOTAL 10 000.00 €

M. Luis Filipe QUINTAS ne participe ni aux débats ni au vote du présent point.

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal par 24 voix POUR (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) :

- AUTORISE M. le Maire à verser les subventions, aux associations concernées selon la répartition mentionnée dans le tableau ci-dessus, d’un montant total de 10.000,00 €,

- IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2024 au chapitre 65, article 65748, fonction 024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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b) Subventions aux associations soumises aux impôts locaux

M. le Maire indique à la présente assemblée que par délibération en date du 10 avril 2024, une enveloppe annuelle de 3 000 € a été fixée pour la subvention aux associations soumises aux impôts locaux à répartir. Au vu des justificatifs transmis par les différentes associations concernées, la répartition s’établit comme suit :

Associations Imputation budgétaire Montant

Tennis Club du Grand Ballon

65748/024

324.40 €

Ski Club 592.87 €

Club Vosgien 1 211.61 €

Scouts de France 583.78 €

Football Club 287.34 €

TOTAL 3 000.00 €

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER)

- AUTORISE M. le Maire à verser les subventions, aux associations concernées selon la répartition mentionnée dans le tableau ci-dessus, d’un montant total de 3 000,00 €,

- IMPUTE cette dépense sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2024 au chapitre 65, article 65748, fonction 024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 5. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.

Mme Fleur OURY indique à la présente assemblée que la délibération du 20 novembre 2024 doit être rapportée en raison de la prise en compte des restes à réaliser dans la détermination du montant des crédits autorisés en 2025.

En effet, Mme Fleur OURY rappelle que préalablement au vote du budget primitif 2025, s’agissant des dépenses d’investissement, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En outre, les crédits ouverts correspondent aux crédits nouveaux, ce qui exclut les restes à réaliser.

Il faut noter que les dépenses réelles de la section d’investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N-1, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses inscrites au budget primitif ainsi que celles du budget supplémentaire ou décisions modificatives ou encore virements de crédits.

Aussi, les crédits ouverts par anticipation sont les suivants :

Chapitre Libellé BUDGET 2024 Crédits nouveaux

Décisions

modificatives et

virements de

crédits

Total Crédits autorisés en 2025

20 Immobilisations corporelles 102 158.00 € - € 102 158.00 € 25 539.50 €

21 Immobilisations incorporelles 1 402 103.00 € - € 1 402 103.00 € 350 525.75 €

23 Immobilisations en cours 667 231.00 € - 4 400.00 € 662 831.00 € 165 707.75 €

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) AUTORISER M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2025, dans la limite des crédits indiqués ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2025 et de rapporter la délibération du 20 novembre 2024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 6. ETAT DE PRÉVISION DES COUPES – EXERCICE 2025

Voir annexe point 6.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire de Soultz en charge de l’urbanisme et de l’environnement, signale que les prévisions de coupes proposées par les services de l’ONF ont été examinées par les membres de la Commission Urbanisme et Environnement lors de leur réunion du 27 novembre 2024.

L’état joint en annexe prévoit les coupes suivantes :

Bois d’œuvre feuillus 519 m3 Bois d’œuvre résineux 4 427 m3 Bois d’industrie Feuillus (B.I.L.) 2 320 m3 Bois de chauffage 28 m3 Volume non façonné 28 m3 VOLUME TOTAL 7 322 m3

Il est important de noter que l’état des prévisions de coupes présenté par l’Office National des Forêts liste les parcelles martelées en 2024 au vu du plan d’aménagement de la forêt communale de Soultz 2008-2027, mais également des parcelles n’ayant pu, pour des raisons diverses, être exploitées.

Les dépenses d’exploitation 2025 sont arrêtées à 322 707 € H.T réparties comme suit : - 265 190 € H.T : abattage, façonnage et débardage.

- 23 094 € H.T : honoraires de l’ONF.

- 10 252 H.T : assistance à la gestion de la main d’œuvre, cotisations CAAA. - 20 711 € H.T : frais de sécurisation des bois en bordure de route ou en forêt. - 1 440 € H.T : façonnage des stères de bois de chauffage.

- 2 020 € H.T : transport de grumes vers la place de dépôt.

La recette brute estimée est de 453 616 € HT

Le bilan d'exploitation (résultat) net prévisionnel est de 130 909 € H.T, pour un volume exploité de 7 322 m3.

La Commission Urbanisme et Environnement ayant émis un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, à l’état de prévision des coupes 2025, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) APPROUVE les propositions faites par les services de l’ONF.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 7. ETAT D’ASSIETTE DES COUPES – EXERCICE 2026.

Voir annexe point 7.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire de Soultz, en charge de l’urbanisme et de l’environnement, informe l'assemblée que l'état d'assiette 2025 proposé par les services de l'ONF a été examiné par les membres de la Commission Urbanisme et Environnement lors de leur réunion du 27 novembre 2024.

Il précise que ce document permet d'arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage 2025/2026. Le résultat de cette campagne sera proposé à la Ville dans le programme 2026. Cette gestion reste conforme au plan d’aménagement de la forêt communale de Soultz 2008-2027.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) APPROUVE l'état d'assiette des coupes proposé par l'ONF, sachant que celui-ci a obtenu un avis favorable de la Commission Urbanisme et Environnement à l’unanimité des membres présents.

Il est néanmoins précisé que des parcelles martelées les années antérieures n’ont pas pu être toutes exploitées en raison de la priorité donnée à l’exploitation des arbres dépérissant, et ce, avant que leur valeur marchande baisse trop. En conséquence, priorité sera donnée à ces dernières dans le cadre de l’exploitation.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 8. PROGRAMME DES TRAVAUX PATRIMONIAUX - EXERCICE 2025.

Voir annexe point 8.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire de Soultz, en charge de l’urbanisme et de l’environnement, fait savoir que le devis des travaux présenté au titre de l’exercice 2024 par les services de l’ONF a été soumis pour avis à la Commission Urbanisme et Environnement lors de sa réunion du 27 novembre 2024.

Ces prévisions se décomposent comme suit :

Travaux courants Montant estimé H.T

Maintenance 4 912 € Sylviculture 7 575 € Infrastructure 17 470 € Travaux de protection contre les dégâts de

gibier

6 105 €

Travaux d’accueil du public 5 390 € Travaux cynégétiques 2 520 € Matérialisation des lots de bois de chauffage et

travaux divers dans les peuplements

1 480 €

TOTAL H.T 45 452 €

Le montant des travaux sur lesquels le prestataire ONF perçoit des honoraires pour la gestion et le suivi des interventions en forêt est de 38 793 € HT. Le montant des honoraires correspondants est de 5 043 € HT.

Des travaux sont effectués directement par les services de l’ONF pour un montant de 6 659 € HT. Diverses cotisations (CAAA) et frais d’assistance à la gestion de la main d’œuvre s’ajoutent également.

Au vu des éléments validés par la Commission Urbanisme et Environnement à l’unanimité, des membres présents, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER):

- APPROUVE le programme établi par les services de l’ONF et modifié par la commission en précisant :

- que la réalisation de ce programme est effective dans la limite des moyens ouverts par le conseil municipal,

- que les travaux pourront être suspendus à n’importe quel moment si le produit des ventes de bois est inférieur aux montants escomptés.

- AUTORISE M. le Maire à signer les documents techniques y afférents.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 9. CESSION DE BOIS DE CHAUFFAGE AUX PARTICULIERS ET B.I.L (BOIS D’INDUSTRIE EN LONG) - TARIFS

EXERCICE 2025.

M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire de Soultz en charge de l’urbanisme et de l’environnent, informe de la tenue d’une réunion de la Commission Urbanisme et Environnement le 27 novembre 2024, laquelle propose d'appliquer pour le bois de chauffage aux particuliers (bord de chemin), et le B.I.L. (bois d'industrie en long), aux particuliers, les tarifs suivants pour l'exercice 2025 :

PRODUITS TARIFS 2024 PROPOSITIONS 2025 Hêtre (le stère) 73 € TTC 74,50 € TTC

Fond de coupe (le stère)

10 € HT

en cas d’accès difficile

10 € HT

en cas d’accès difficile

15 € HT

accès sans difficulté

15 € HT

accès sans difficulté

Carte de bois mort 50 € TTC 50 € TTC Il est à noter que ces tarifs sont exclusivement destinés à la population de SOULTZ à concurrence de 20 stères maximum par foyer.

Tarifs du transport des stères de bois et du sciage

M. Rémy AUBERTIN informe l'assemblée de la passation d’un nouveau contrat pour l’année 2023 uniquement, avec un prestataire externe pour le transport et le sciage du bois pour les particuliers – engagement signé le 12/10/2022. Le coût du transport est de 16.50 € T.T.C par stère ; le sciage, quant à lui, sera facturé en fonction de la dimension des buches : • En 50 cm : 7.19 € / stère TTC

• En 33 cm : 8.19 € / stère TTC

• En 25 cm : 11.20 €/ stère TTC

Par ailleurs, il est précisé que les fonds de coupes et coupes sur pied sont attribués aux concessionnaires, sous leur propre responsabilité, par la Ville de SOULTZ. Cette condition devra être notifiée avec l’attribution des fonds de coupes et de coupes sur pied aux intéressés qui en feront la demande.

Tarifs du B.I.L. (Bois d'Industrie en Long) :

- pour le hêtre : 55 € HT

- pour le frêne et l’érable : 55 € HT

- pour le chêne et autres feuillus : 45 € HT

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) APPROUVE l’ensemble de ces tarifs pour l’exercice 2025.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 10. RECOUVREMENT DES FRAIS DE SECOURS SUR LES DOMAINES SKIABLES ALPIN ET DE FOND DU

MARKSTEIN GRAND BALLON.

Voir annexes point 10.

M. Luc MARCK, adjoint au maire chargé du patrimoine et de la culture, fait part à l'assemblée que conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'organisation de la sécurité civile, les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont mises à la charge des communes.

Ces dispositions induisent le principe général de gratuité des secours pour les personnes secourues. Cependant, l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne introduit une exception à ce principe de gratuité des secours, limitée exclusivement à la pratique du ski alpin et du ski de fond et ne s'applique qu'aux skieurs.

La commune ne disposant pas de moyens propres pour la mise en œuvre des secours et l'évacuation des personnes, ces services peuvent être confiés par délibération au Syndicat Mixte du Markstein Grand-Ballon.

Les prestations devront être facturées aux personnes secourues par le Syndicat Mixte du Markstein Grand-Ballon, qui dispose de la gestion des équipements destinés à l’aménagement de la montagne.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) :

VU la configuration du domaine skiable – ski alpin,

• CHARGE la régie des remontées mécaniques du Markstein et du Grand Ballon de l’exécution des secours, la mise en recouvrement de ces frais étant assurée par le Syndicat Mixte,

• AUTORISE M. le Maire à signer le contrat joint en annexe relatif à la distribution des secours,

• DÉFINIT comme suit le barème des prestations pour la saison 2024-2025 pour toute la durée de l’exploitation :

- Soins au poste de secours et sur le front des pistes 55 € - Evacuation sur le domaine sécurisé des pistes de ski 300 € - Evacuation hors-pistes sécurisées 485 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 11. RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS.

V. annexe point 11.

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

La France s’est donc fixée l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatés sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

M. le Maire rappelle que l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les territoires dotés d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale la réalisation d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire concerné, au moins tous les trois ans.

Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

Pour ce premier rapport seul l’indicateur 1 est obligatoire :

La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation.

À partir de 2031 trois autres indicateurs devront également figurer au rapport : - Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées - Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméablesVille de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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- L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme.

Ce rapport a été établi à partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DGFIP), produits par le CEREMA, et mis à disposition gratuitement par l’Etat via l’observatoire national de l’artificialisation. Ces fichiers fonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le 1er janvier 2011 (début de la période de référence de la loi Climat et Résilience) jusqu’aux dernières données disponibles au 31 décembre 2022.

Ces fichiers fonciers prennent en compte l’artificialisation des sols lorsqu’un changement de destination de la parcelle est déclarée au service des impôts par un promoteur ou le propriétaire d’une parcelle.

Par exemple, une parcelle non construite déclarée en pré se transforme suite à déclaration, en terrain à bâtir et donc en consommatrice d’espaces. La classification de la parcelle au cadastre est ensuite mise à jour.

Compte tenu des éléments précités, M. le Maire présente le rapport annexé. Il relève que la consommation d’espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Soultz-Haut-Rhin une surface de 22.13 hectares. L’activité représente 13.5 ha tandis que l’habitat 6.0 ha.

M. Rémy AUBERTIN signale qu’il ressort des débats en cours au niveau national concernant la loi dite ZAN (Zéro Artificialisation Nette) que son économie générale est menacée alors que cette loi va dans le bon sens et dénonce les attaques faites à cette loi. Il rappelle que l’artificialisation des sols a des conséquences écologiques mais aussi économiques au regard des dommages causés par les différents aléas climatiques, notamment les crues.

M. le Maire souligne la nécessité de construire différemment. Il rappelle que dans le cadre de la constitution des centres villes depuis des siècles l’espace a été économisé, alors que récemment finalement, depuis les années 50, l’étalement de l’urbanisation s’est généralisé à l’image du modèle américain. Dans nos zones, il faut réfléchir différemment et accepter un peu plus de collectifs, construire plus proche. On ne pourra pas interdire l’artificialisation car cela dépend de l’évolution de la population mais il faut en effet inscrire un objectif qui la limite et travailler sur d’autres modes d’urbanisation. Aussi, concernant la loi ZAN, M. le Maire indique que si l’objectif à poursuivre est nécessaire, son mode de calcul pourrait en revanche être revu et apprécié au niveau de la commune et non au niveau de la Région car cela a pour effet que si certaines collectivités construisent beaucoup, d'autres ont le droit de moins construire. Mme Karine PAGLIARULO ajoute que les projets de construction sont souvent revus à la baisse actuellement en raison du contexte économique, que l’on renonce alors au projet de la maison individuelle pour privilégier l’achat d’un appartement. M. le Maire indique que l’accès à la propriété s’est fortement dégradé en raison d’un taux d’usure mal défini au regard de l’inflation qui était repartie à la hausse. M. Rémy AUBERTIN souligne que l’amélioration du niveau des taux d’intérêt ne doit toutefois pas encourager le retour aux mauvaises habitudes. Mme Karine PAGLIARULO souligne également, dans le cadre de nos sociétés modernes, les difficultés de voisinage que les constructions trop en proximité peuvent impliquer. Il conviendra alors de travailler les règles de savoir-vivre, de respect des autres et de civisme. M. le Maire connaît bien ce sujet et indique que les problèmes de voisinage se concentrent essentiellement dans les lotissements et non au centre-ville.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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Mme Karine PAGLIARULO ajoute que cette population qui vit dans les lotissements n’est pas nécessairement habituée à la vie en proximité. M. le Maire rappelle que la ville accueille des permanences de conciliateurs. Il salue leur travail indispensable au vivre ensemble. D’ailleurs M. le Maire fait un appel aux candidatures pour occuper les fonctions de conciliateur dont le rôle est essentiel pour permettre aux personnes de pouvoir rediscuter ensemble et de trouver des solutions.

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », complétée par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023

Vu le décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3 Vu le Code Général des Collectivité Territorial et notamment son article L. 2231-1 et R 2231- 1

Vu le Code l’Urbanisme et notamment son article L 102-2-1

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) :

- APPROUVE le rapport de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération

- AUTORISE M. le Maire de transmettre cette délibération et son annexe, dans un délai de 15 jours, au Préfet de la Région Grand-Est, au Préfet du Haut-Rhin, au Président de la Région Grand-Est, au Président de la CCRG et au Président du SCoT Rhin-Vignoble Grand Ballon.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 12. CONVENTION TRIPARTITE CeA – CCRG - COMMUNE.

V. annexe point 12.

M. Michel TRASMUNDI, adjoint au maire en charge des travaux, indique que la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) souhaite définir les modalités de répartition des charges d’entretien des ouvrages, des aménagements, des équipements et réseaux situés dans l’emprise des routes départementales en traversée d’agglomération avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, par le biais d’une convention tripartite.

(cf. annexe 25).

Après avoir été adoptée par la CCRG par délibération du 7 décembre 2023, cette convention transmise, dans un premier temps, aux communes qui souhaitent réaliser des travaux en agglomération (trottoirs enrobés, plateaux surélevés…), dans le cadre d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, est adressée à toutes les communes du Haut-Rhin.

Sur le fond, il convient de préciser qu’il s’agit, en substance, de la même convention que celle alors en vigueur entre la ville de Soultz et le Conseil Département du Haut-Rhin signée en 2019.

Par entretien il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de renouvellement (reconstruction complète), hors opérations de nettoyage.

Il s’agit, selon le cas, de dépenses de fonctionnement ou d’investissement.

Sont concernées toutes les routes départementales situées à l’intérieur de l’agglomération de la Commune telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération.

La Collectivité européenne d’Alsace assure l’entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :

- La chaussée.

- Les aménagements liés à des utilisations spécifiques.

- Les ouvrages d’art.

- Les équipements divers (panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, signalisation verticale directionnelle et touristique).

La Commune et la Communauté de Communes (en fonction de leurs compétences) assurent l’entretien des ouvrages, des aménagements et des équipements ci-après, selon la répartition présentée en annexe 2 :

- Les aménagements latéraux séparés de la chaussée.

- Les aménagements de surface de la chaussée.

- Les trottoirs et les pistes cyclables séparés de la chaussée.

- Les accotements non aménagés enherbés et plantés et les fossés latéraux. - Les divers équipements de la route (murs de soutènement supportant les trottoirs, réseaux de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux pluviales, réseaux d’éclairage public, signalisation, feux tricolores, glissières de sécurité, abribus…).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) :

- VALIDE la convention type figurant en annexe et AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite ;

- VALIDE l’annexe 2 précisant les champs d’intervention entre la Commune et la CCRG.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 13. DÉSIGNATION D’UN RÉPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DE L’ASSOCIATION DES

COMMUNES PARTENAIRES DU CONSERVATOIRE DES

SITES ALSACIENS.

M. le Maire indique qu’il appartient à la présente assemblée de désigner ses représentants auprès de différents organismes au sein desquels la collectivité peut être représentée en fonction des statuts de chacun de ses organismes.

En application de l’article L 2121-21 du CGCT, leur désignation a lieu à scrutin secret sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité et sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (comme pour le CCAS).

Dans le cadre du renouvellement des membres du conseil d’administration et du bureau de l’association, la ville de Soultz a été sollicitée pour en faire partie. M. le Maire rappelle le partenariat avec le conservatoire des sites alsaciens, formalisé par un bail emphytéotique, qui vise à al conservation des chaumes et du site du Grand Ballon.

Il est également précisé que l’association, créée depuis 2006, a pour objet de renforcer les liens entre les élus des collectivités et le CSA ainsi que d’appuyer politiquement son action.

Le conseil municipal ADOPTE à l’UNANIMITÉ, (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) la désignation de son représentant au scrutin public.

Dans ce cadre, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ, (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) APPROUVE la candidature de M. Luc MARCK en tant que représentant de la Ville de Soultz au sein du conseil d’administration et du bureau de l’association des communes partenaires du conservatoire des sites alsaciens.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 14. INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES BÂTIMENTS DES SERVICES TECHNIQUES.

M. Michel TRASMUNDI, adjoint au maire en charge des travaux, rappelle à la présente assemblée que la municipalité a pour projet d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures des ateliers des services techniques afin de diversifier les ressources en électricité des bâtiments communaux (les plus grands consommateurs), de gagner en autonomie et de dégager des économies.

L’installation se répartirait comme suit :

- Bâtiment principal surface 340m² sur les 2 pans (situés Est et Ouest) puissance estimée à 68KwC (inclinaison à 10°).

- Bâtiment secondaire, surface 77m² sur le pan (situé SUD) puissance estimé 15kwC (présence d’ouvrants sur toiture).

Le conseil municipal avait déjà approuvé ce projet lors de la séance du 12 juin 2024 en retenant le modèle de l’autoconsommation collective.

La commune est accompagnée par le réseau « Les Générateurs Grand Est » qui est missionné à cet effet par le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon. Une étude de faisabilité avait ainsi été réalisée et avait fait ressortir différents scénarios possibles permettant chacun de couvrir les besoins des bâtiments communaux en proximité et les plus énergivores fin 2023.

A l’époque, deux des hypothèses étaient envisagées :

- le recours l’autoconsommation collective avec la piscine Nautilia. Le surplus d’électricité serait ainsi réinjecté vers la piscine.

- l’autre possibilité consiste en une autoconsommation patrimoniale c’est-à-dire que seuls les bâtiments de la ville consommeraient l’électricité, le surplus étant réinjecté dans le réseau. La puissance demeurerait de 83 kWc permettant une production annuelle de 95 952 kWh pour une consommation annuelle de 211 308 kWh. Le taux d’autoconsommation serait de 67 % et 33 % serait susceptible d’être réinjecté dans le réseau.

Le recours à l’autoconsommation collective avec Nautilia avait alors été retenu par le conseil municipal en juin dernier.

Depuis, les changements du dispositif Climaxion sur ce point ont conduit la ville à procéder à une mise à jour de l’étude initiale.

Ce nouveau rendu en date du 28 août 2024 fait apparaitre que les nouveaux critères de Climaxion n’offrent plus de différence en termes de financement par rapport à l’hypothèse de l’autoconsommation patrimoniale.

De plus, le scénario d’autoconsommation collective impliquait la création d’une nouvelle entité juridique distincte de la ville qui pouvait être seule chargée des relations avec le gestionnaire de réseau.

La complexité administrative de l’opération juridique conjuguée à l’absence de plus-value financière conduisent ainsi à proposer au conseil municipal de revenir sur le mode de l’autoconsommation collective et de privilégier in fine l’autoconsommation patrimoniale.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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Dans ce cadre, deux leviers financiers peuvent être mobilisés sans pouvoir être cumulés : - Le recours dispositif Climaxion pour financer l’investissement sans bénéficier d’un tarif de revente privilégié

- Le recours à l’obligation d’achat (dispositif de l’Etat) qui garantit un tarif de revente sur 20 ans.

Après analyse par le réseau « Les Générateur Grand Est », il s’avère que le gain financier est équivalent dans les deux hypothèses. Surtout le recours à l’obligation d’achat n’exige pas la réalisation d’une nouvelle étude de faisabilité et permet d’engager le projet sans délai. A signaler que le financement de l’étude structure fait l’objet d’une subvention par le dispositif de Climaxion à hauteur de 70 %.

Le coût estimatif de l’opération est mis à jour comme suit :

Postes de dépenses Coût HT

Etudes de structure 2 300 € Travaux d’installation 103 000 € TOTAL 105 300 €

Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir si la commune aura recours à la subvention de la Région Grand Est. M. le Maire indique que la Région finance le dispositif Climaxion et rappelle qu’il n’est pas cumulable avec le recours à l’obligation d’achat. Il y a quelques mois, le dispositif Climaxion était plus intéressant financièrement. Aujourd’hui selon l’étude faite par le réseau « Les Générateurs Grand Est », le gain financier est équivalent pour les deux dispositifs.

Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir si les travaux de renforcement du toit sont prévus dans l’enveloppe financière. M. le Maire indique qu’ils sont d’un montant de 10 000 € et compris dans le coût des travaux d’installation et que la charpente est dans un bon état et entretenue régulièrement

Au vu de de qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) :

- APPROUVE le projet d’installation de toitures solaires photovoltaïques sur les bâtiments susvisés avec le principe d’autoconsommation patrimoniale et le recours à l’obligation d’achat ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions utiles à la réalisation de l’opération ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes conventions utiles à la réalisation de l’opérationVille de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 15. ANTENNE DE TÉLÉPHONIE MOBILE - CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ ONE TOWER.

M. le Maire rappelle que dans le cadre de l’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile, la société Free Mobile a installé, en 2020, un relais sur un pylône construit par cette société sis lieu-dit "HIMMELSBRUNN" 68360 SOULTZ HAUT RHIN afin de développer et d’exploiter son réseau de téléphonie mobile.

Cette installation, validée par décision du Conseil Municipal en date du 17 juin 2020, sur la parcelle communale cadastrée sous-section 24 n°10 consiste en la création d’une antenne relais sur un pylône, de paraboles Iliad et de modules ainsi que la mise en place de coffrets techniques dans une zone technique grillagée créée au pied du pylône.

Un contrat de bail a été signé entre la ville de Soultz et la société Free Mobile pour une durée de 12 années, sur une emprise de 63 m², au prix de 7 000 € par an ; la date d’effet de ce contrat étant fixée au 1er mai 2021.

Par courrier en date du 30 janvier 2024, la SAS On Tower France, exploitant à présent ce pylône de téléphonie mobile informe la ville de Soultz de contraintes supplémentaires pesant sur ces installations, notamment

- Limiter son impact numérique environnemental, ce qui signifie l’obligation, à chaque fois que c’est techniquement possible, de mettre en commun leurs infrastructures, - Disposer de droits réels sur la surface foncière concernée, c’est à dire devenir propriétaire du terrain sur lequel les dispositifs sont implantés,

Après échanges avec la commune et la SAS On Tower sur les des différentes alternatives envisageables, un consensus a été trouvé : il consiste à proposer la signature d’un bail emphytéotique sur une durée de 30 (trente) années, entre la ville de Soultz et la SAS On Tower, sur une parcelle à détacher de la section 24 n°110.

La parcelle détachée, sur laquelle sera conclu un bail emphytéotique, aura une superficie approximative de 195 m² (cent quatre-vingt-quinze), la surface exacte sera connue après établissement et enregistrement du Procès-Verbal d’arpentage - effectué à la demande et aux frais de SAS On Tower.

Ce bail sera conclu moyennant une redevance de 70 050 € (soixante-dix mille cinquante euros), payée en plusieurs fois comme suit :

-23 350 € HT (vingt-trois mille trois cent cinquante euros) à la signature de l’acte authentique, -23 350 € HT (vingt-trois mille trois cent cinquante euros) à la date du premier anniversaire, -23 350 € HT (vingt-trois mille trois cent cinquante euros) à la date du deuxième anniversaire.

Ces éléments ont fait l’objet d’un avis favorable du bureau municipal réuni le 2 décembre 2024.

M. Khalid ISMAILI souhaite savoir si la société ON TOWER deviendra propriétaire de la parcelle. M. le Maire indique la ville demeure propriétaire s’agissant d’un bail. Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir si l’on pourra dénoncer le bail emphytéotique. M. le Maire indique que si le bail n’a plus pour objet l’exploitation de l’antenne cela est possible.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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M. Khalid ISMAILI souhaite savoir pour quelle raisons la société ON TOWER souhaite disposer de ce type de bail. M. le Maire indique qu’il s’agit de sécuriser les investissements effectués sur le site et de faciliter l’obtention d’aides financières.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) :

- APPROUVE les éléments constitutifs du bail emphytéotique à venir entre la ville de Soultz et SAS On Tower, à savoir :

- un terrain à détacher de la parcelle cadastrée sous-section 24 n° 110,

- pour une durée de 30 (trente) années

- une redevance de 70 050 € (soixante-dix mille cinquante euros) versée en trois fois comme ci-dessus exposé.

- ENGAGE la commune de Soultz auprès de la SAS ON TOWER à signer le bail emphytéotique dans ces termes et AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant la finalisation du bail emphytéotique dont le conseil municipal sera ultérieurement saisi.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 16. APPROBATION DES MODALITÉS DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DU 1ER JUIN 2024 AU 30

NOVEMBRE 2024.

Voir annexes point 16.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à M. le Maire, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états mensuels dressés par le service Urbanisme/Environnement et relatifs à l’exercice, par M. le Maire du droit de préemption urbain,

Considérant que M. le Maire n’a pas fait application du droit de préemption urbain au cours de la période du 01 juin au 30 novembre 2024.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) PREND ACTE des modalités d’exercice du droit de préemption urbain délégué à M. le Maire, dans la zone soumise à ce droit, et ce, pendant la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 17. SOUTIEN FINANCIER AUX VICTIMES DU CYCLONE CHIDO À MAYOTTE.

A l’unanimité, (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER), le conseil municipal ajoute ce point à l’ordre du jour au regard de l’urgence de la situation.

Mme Karine PAGLIARULO observe qu’un projet de délibération aura pu être transmis encore ce jour. M. Luc MARCK indique que cela n’a pas été possible car les modalités de versement d’une aide financière à Mayotte ont été précisées en milieu de journée par l’Association des Maires de France.

M. Luc MARCK, adjoint au maire en charge de la culture, indique à la présente assemblée que le cyclone tropical intense CHIDO a frappé le département de Mayotte samedi dernier. On dénombre aujourd’hui 34 morts et 3 000 blessés, bilan qui demeure provisoire. Il rappelle que le précédent cyclone qui avait frappé l’île de manière importante remonte à 1984, aucun décès n’avait été déploré mais il avait conduit à un grand nombre de sinistrés.

Samedi dernier, cela a été la surprise. Généralement, les cyclones arrivent de l'Est vers l'Ouest et vont frapper Madagascar en premier lieu puis arrivant à Mayotte, ils sont moins forts, moins violents. Cela n’a pas été le cas cette fois-ci, le cyclone a heurté directement Mayotte.

Il précise que si l’île est occupée par 320 000 habitants selon le dernier recensement, elle connaît depuis plusieurs années une forte immigration dont la population clandestine vit dans une grande précarité, notamment dans des bidonvilles et qu’il s’agit de la population la plus exposée aux conséquences de ce cyclone.

Enfin. M. Luc MARCK ajoute qu'il y a une sorte d’antériorité dans les relations du Haut-Rhin avec Mayotte. Dans les années 80, le sénateur Goestchy, également premier adjoint à la ville de Soultz et président du Conseil général avait mis sur pied des relations bilatérales entre le département du Haut-Rhin et la collectivité territoriale de la République de Mayotte. Il s’agissait de permettre à des jeunes haut-rhinois qui avaient envie de se rendre utile et qui avaient des compétences à se rendre à Mayotte pour des durées déterminées pour y former des jeunes, compte tenu du manque de formation, qui demeure d’ailleurs, dans les métiers de l’artisanats ou dans d’autres métiers techniques. Ce dispositif n’existe plus aujourd’hui mais il était intéressant de l’évoquer dans le contexte actuel.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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Au vu de ces éléments, après avoir pris connaissance des pertes humaines, encore impossibles à dénombrer, et des dommages matériels considérables, subis par le département de Mayotte à la suite du passage, le 14 décembre 2024, sur son territoire, du cyclone Chido.

Afin de soutenir la tâche extrêmement difficile de tous ceux qui s’attellent, sur place et pour une longue période, à relever l’archipel de ses blessures, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, (dont 9 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Sylviane ROTOLO, M. le Maire pour Mme Annie DITTRICH, M. Joël HEYDEL pour M. Daniel HINDELANG, M. Rémy AUBERTIN pour M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) APPROUVE le versement d’une aide financière d’un montant de 1 000 euros au bénéfice de l’AMF (Association des Maires de France), partenaire de la Protection civile au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », habilité à mettre en œuvre un dispositif de dons dédié.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024

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POINT 18. INFORMATION ET COMMUNICATION.

M. le Maire remercie vivement l’ensemble des services, notamment les services techniques et le service animation de la ville, qui ont travaillé pour l’organisation des marchés de Noël qui ont été remarquables et remarqué. Leur travail a recueilli les applaudissements des membres du conseil municipal.

M. le Maire informe le conseil municipal de la réalisation de fouilles archéologiques supplémentaires dans le cadre des travaux à venir de réfection de la place de l’Eglise qui conduiront à des coûts supplémentaires, s’agissant d’un projet qui ne peut pas bénéficier d’un grand nombre de subventions, et à un décalage du calendrier initialement prévu. Il précise qu’il va préalablement échanger avec le signataire de l’arrêté.

Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir la date initialement prévue de démarrage des travaux, M. le Maire indique qu’il s’agissait du second semestre 2025.

Mme Karine PAGLIARULO indique que certains commerçants de la ville leur ont fait parvenir des observations relatives à l’organisation des travaux place Sainte-Claire et des marchés de Noël. Ils relèvent que la date de réalisation des travaux au centre-ville en décembre était malvenue. M. le Maire rappelle qu’il s’agissait d’une urgence en raison des risques de rupture du réseau d’assainissement et en conséquence de l’inondation des habitations riveraines. Par ailleurs, au total, la rue a été totalement fermée 2 jours.

S’agissant de l’organisation des marchés de Noël, il est signalé un blocage de la circulation sur la place de la république pendant une journée le mardi pour l’installation des cabanons. Mme Karine PAGLIARULO indique que les commerçants trouveraient plus judicieux de réaliser cette opération le lundi. M. le Maire signale que la place n’a pas été fermée à la circulation une journée. Compte tenu des opérations à effectuer, cela n’est pas possible. En principe cette opération se fait le mercredi après le marché, mais cela n’est pas toujours possible selon la disponibilité des cabanons que la ville emprunte auprès de la CCRG.

M. le Maire ajoute qu’au regard de la fréquentation des marchés de Noël, en hausse cette année, les commerçants ont pu profiter de l’affluence, notamment s’ils ont souhaité ouvrir le dimanche, comme cela leur est possible.

Mme Karine PAGLIARULO ajoute qu’il serait intéressant pour les commerçants d’installer quelques cabanons sur la placette rue de Lattre. M. le Maire indique que cela a été déjà expérimenté et que cela n’a pas permis d’augmenter le flux du passage.

Il souligne l’investissement de la municipalité pour dynamiser les commerces du centre-ville par l’organisation par la commune de la braderie qui couvre les deux rues commerçantes de la ville, de la journée nationale du commerce de proximité pour laquelle la ville finance l’ensemble des animations, la mise en place de cartes cadeaux uniquement utilisables dans les commerces des centres-villes de la CCRG, cofinancée par cette dernière et dont les frais sont également pris en charge par la CCRG. Ce n’est pas moins de 100 000 euros qui est injecté de cette manière dans les commerces des centres-villes.

M. le Maire souligne l’installation régulière de nombreux commerces et leur mise à l’honneur au sein du bulletin municipal.

M. le Maire clôt la séance en souhaitant à toutes et tous de très belles fêtes de fin d’année auprès leurs familles et amis.

Fin de la séance à 20h20.