Procès Verbal - DGS 2026 CM 02 PV 07 04 2026

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Procès Verbal - DGS 2026 CM 02 PV 07 04 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 CM 02 PV 07 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Le 09/04/2026

PROCÉS VERBAL

R ÉP U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Conseil municipal de Mûrs-Érigné (Maine & Loire)

Mardi 07 avril 2026 à 19h30

Procès-Verbal de la 2nd séance

Date de la convocation : 01 avril 2026

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 25

Procurations : 3

Publication de la liste : 09 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de

Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et

2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Fabien

VÉTEAU, maire ;

Présents :

Fabien VETEAU, Maire

Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Angélique PERRINE-KAHN, Philippe CAREAU, Agnès KLESSE, Bérenger BINET, Sandrine NGUYEN, Alain JUDALET, Chantal PLEURDEAU, Christophe RAMBAULT, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Eléonore DELAHOUSSE, Nathalie FOSCHIA, Yoann BURET, Barbara CASTANER ADELAIDE, Jacques GUIRONNET, Nathalie GOUABAU, Jacques BERGOFFEN, Jennifer KOCHOKIAN formant la majorité.

Mmes et Mrs Marie PERIGOT, Christelle CAILLEUX, Philippe MARTIN, Claire GASNIER

Représentés :

Bruno Jadaud par Yann Guégan

Fabrice Berland par Philippe Martin

Jérôme Foyer par Christelle Cailleux

Absents ou excusés :

Théo NGUYEN

Quorum : 25/15

Nomination d’un secrétaire de séance

Monsieur GUÉGAN est désigné secrétaire de séance.

Validation du PV de la séance du 20 mars.2

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

Information préalable :

Fabien VETEAU informe que le point n° 8 de l’ordre du jour concernant la création de la

commission de délégation de service public est ajourné, afin de disposer d’un temps

complémentaire pour désigner les membres. Le point sera inscrit à une séance ultérieure

Institutions

1 - Délégations du conseil municipal au Maire

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

En application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire, peut par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1. d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. de fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. de procéder, dans les limites de 500.000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;3

15. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ; sans limite de valeur, dans le cadre d’une procédure prévue par le Code de l’urbanisme (ZAD, ZAC, DUP, etc.) ; en dehors de ces situations dans la limite de 850.000 euros par déclaration d’intention d’aliéner ;

16. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble du contentieux de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros pour les communes de moins de 50.000 habitants ;

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50.000 euros ;

18. de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20.de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300.000 euros ;

21. d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les mêmes conditions fixées à l’alinéa 15 ci-dessus, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22. d’exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du Code de l’urbanisme ;

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions

26. de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27. d’exercer au nom de la commune le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

28. d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L123-19 du code de l’environnement

29. D’admettre en non valeur les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 €.

30. D’autoriser les mandats spécieux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.4

Le Maire devra rendre compte des décisions prises par délégation à chaque réunion du Conseil municipal.

Le Conseil municipal déléguera l’ensemble de ces attributions qui sont légales et régies par le CGCT, au Maire qui pourra ensuite déléguer une partie aux adjoints ayant délégation ;

Christelle CAILLEUX précise que son groupe votera contre les délégations proposées car il s'oppose à trois délégations : la 3, la 5 et la 20. Cela concerne successivement la possibilité de faire un prêt jusqu'à 500 000 euros, de décider de louer pour une durée n'excédant pas douze ans et de réaliser des lignes de trésorerie jusqu'à 300 000 euros.

Fabien VETEAU répond que le précédent maire avait déjà ces délégations.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- délèguent au Maire l’ensemble des attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales telles que listées et exposées ci-dessus,

- autorisent le Maire à donner délégation à un ou plusieurs adjoints pour signer ces décisions, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du même code.

VOTE

en exercice 29 POUR 22

présents 25 CONTRE

Jérôme Foyer, Christelle

Cailleux, Philippe Martin,

Claire Gasnier, Fabrice

Berland, Marie Périgot

6

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

2 - Détermination du nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

Les articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles fixent les conditions de fonctionnement des centres communaux d’action sociale, et notamment les règles relatives à la désignation des membres du Conseil d’administration.

Présidé de droit par le Maire, ce Conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de huit minimum à seize maximum en plus du Maire.

Il revient à l’assemblée délibérante de fixer, à part égale, le nombre des membres élus et des membres nommés, étant précisé que doivent figurer au titre des membres nommés, au moins :

- un représentant des associations familiales,

- un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, - un représentant des associations de personnes porteuses de handicapes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- fixent le nombre des membres du Conseil d’administration du CCAS, Président de droit non compris à 5 membres élus par le Conseil municipal, dont 1 membre de la liste minoritaire et 5 membres nommés par le Maire.5

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

3 - Élection des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

Le Conseil municipal a fixé le nombre de membres élus au Conseil d’administration du centre communal d’action social à cinq.

En conséquence, il convient de procéder à l’élection de ceux-ci dans les conditions fixées par l’article L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste).

Etant précisé que le Maire est Président de droit, il est proposé de fixer le nombre de délégués comme suit :

- 4 représentants pour la liste majoritaire,

- 1 représentant pour la liste minoritaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R123-8.

Les textes précisent qu’il s’agit d’une élection sur proposition de listes de candidats : chaque liste doit contenir au maximum 5 noms (car 5 membres élus). L’intérêt de la liste est que si un membre démissionne, le suivant sur la liste prend sa place comme cela se fait pour le conseil municipal. Deux listes se présentent :

Liste A Liste B :

Agnès KLESSE Christelle CAILLEUX

Christophe RAMBAULT Fabrice BERLAND

Nathalie FOSCHIA Marie PERIGOT

Jennifer KOCHIOKAN Jérôme FOYER

Nathalie GOUABAU Claire GASNIER

Les membres élus sont : Agnès KLESSE, Christophe RAMBAULT, Nathalie FOSCHIA, Jennifer KOCHIOKAN et Christelle CAILLEUX.

VOTE

en exercice 29 22 POUR la liste A

6 POUR la liste B

28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 286

4 - Constitution de la commission d’appel d’offres

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

En application de l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens en vigueur au moment du lancement de la procédure, sont attribués par une commission d’appel d’offres.

Conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est composée de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de cinq membres suppléants élus dans les mêmes conditions.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5,

Considérant qu’il convient de respecter la représentation proportionnelle, il est proposé d’attribuer 4 sièges à la liste majoritaire, 1 siège à la liste minoritaire

Les membres du Conseil municipal procèdent à l’élection suivante après proposition des membres suivant :

Pour la majorité, Philippe Careau, Alain Judalet, Eléonore Delahousse, Yann Guégan pour les titulaires et Nathalie Foschia, Delphine Bazanté, Jean Pescher et Angélique Perrine-Kahn pour les suppléants. Pour la minorité : Jérôme Foyer et Christelle Cailleux en tant que suppléante.

Les membres du conseil municipal, après avoir voté, désignent Philippe Careau, Alain Judalet, Eléonore Delahousse, Yann Guégan et Jérôme Foyer pour les titulaires et Nathalie Foschia, Delphine Bazanté, Jean Pescher, Angélique Perrine-Kahn et Christelle Cailleux pour les suppléants

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

5 - Constitution de la commission pour l’accessibilité

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

En application de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 5.000 habitants et plus il est créé une commission communale pour l’accessibilité.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, cette commission est composée de son président, d’élus représentants de la commune, d’associations ou organismes représentants les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d’associations ou organismes représentants les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission établit un constat de l’état d’accessibilité sur la commune et engage une réflexion pour améliorer la mise en accessibilité du territoire. Pour cela, elle établit un rapport annuel de cet état d’accessibilité qui est adressé au Préfet

Il appartient à la collectivité de créer la commission d’accessibilité aux personnes handicapées.

Il est précisé que la nomination des membres s’effectuera à l’issue de ses consultations par arrêté du Maire.

Christelle CAILLEUX demande pourquoi les membres ne sont pas nommés en conseil municipal comme pour les autres commissions.

Fabien VETEAU explique que la commission est constituée d'élus et de membres associés qui sont des représentants d'associations ou d'organismes représentants les personnes handicapées7

ou tout usager de la ville. Il convient donc de consulter ces associations ou organismes avant de la constituer.

Claire GASNIER évoque les difficultés d'accessibilité avec les poussettes doubles ou triples.

Vu l’article 27 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décident la création de la commission d’accessibilité aux personnes handicapées, - autorisent le Maire à effectuer toutes les démarches et consultations nécessaires pour sa création.

6 - Constitution de la Commission communale des impôts directs Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

La commission communale des impôts directs (CCID) intervient en matière de fiscalité directe locale. Son rôle est consultatif.

- Elle dresse la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants. - Elle participe à l’évaluation des propriétés bâties.

- Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. - Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

L’article 1650 du Code général des impôts stipule dans son 3ème alinéa : « La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Pour faire suite aux récentes élections municipales, il y a lieu de procéder à la nomination des nouveaux commissaires.

Le même article du CGI, détermine la composition de cette commission, pour les communes de plus de 2.000 habitants, outre le maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants désignés par le Directeur départemental des finances sur présentation d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré proposent que les membres élus soient Philippe Careau, Nathalie Foschia, Marie Perigot et Philippe Martin. Un appel à candidature sera lancé pour constitution de la liste et transmission à la direction générale des finances publiques.

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 288

7 - Constitution des diverses commissions municipales

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

En application de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Les listes qui se présentent pour l’élection de ces membres peuvent ne pas être complètes. Ces commissions peuvent être formées soit à titre permanent pour la durée du mandat, soit pour une durée limitée à l’étude d’un dossier.

Le Maire est Président de droit des commissions, mais les membres de celles-ci peuvent désigner un vice-Président qui pourra les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Il est proposé de créer les commissions suivantes :

- Commission éducation, enfance, jeunesse

- Commission urbanisme et sécurité du territoire

- Commission Culture et patrimoine

- Commission citoyenneté et population)

- Commission travaux, voirie, mobilités, déchets

- Commission Vie associative et sportive

- Commission Finances et systèmes d’information

- Commission environnement et cadre de vie

Afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle, il est proposé que chacune d’entre elles soit composée, de la manière suivante :

- le Maire, Président de droit,

- l’adjoint délégué, Vice-président,

- 6 représentants de la liste majoritaire,

- 2 représentants de la liste minoritaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Christelle CAIILEUX souhaite avoir des informations sur le contenu thématique de chaque commission afin d'en comprendre l’articulation.

Chaque vice-président présente sa commission.

Philippe MARTIN s'interroge sur la place de la démocratie participative dans les commissions ; Quid des commissions ouvertes extra-municipales ?

Christophe RAMBAULT explique que le choix a été fait de ne pas ouvrir les commissions. Fabien VETEAU complète en expliquant que les habitants seraient écoutés mais sous d'autres formes.

Christelle CAIILEUX demande dans quelle commission seront les espaces verts.

Odile GINESTET répond que les espaces verts seront dans les travaux et que l'environnement et le cadre de vie sont des thématiques transversales.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident de créer les commissions énoncées plus haut et de valider la composition des diverses commissions.

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 289

8 - Constitution de la Commission de délégation de service public _ AJOURNÉE Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

Considérant qu’il appartient à la commune, dans le cadre de toute procédure de délégation de service public, de constituer une commission chargée d’examiner les candidatures, d’établir la liste des candidats admis à présenter une offre, d’analyser les propositions et de rendre un avis motivé, il convient, en conséquence, de procéder à la constitution de ladite commission et à l’élection de ses membres.

L’article L. 1411‑5 du CGCT fixe la composition de la commission de délégation de service public pour les communes de 3 500 habitants et plus, à savoir :

– le maire ou son représentant, président de la commission,

– 5 membres titulaires élus parmi les membres du conseil municipal, et 5 suppléants, selon les règles du scrutin proportionnel au plus fort reste.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, de créer la commission de délégation de service public et d’en nommer les membres.

9 - Désignation d’un représentant du Conseil municipal auprès du Syndicat Layon Aubance Louets

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

Par arrêté du préfet en date du 26 juin 2015, le syndicat mixte du bassin du Layon, le syndicat mixte du bassin de l’Aubance, le syndicat intercommunal de protection des levées de Blaison-Gohier aux Ponts-de-Cé/Mûrs-Érigné et le syndicat intercommunal de la vallée du Louet ont fusionnés au 1er janvier 2016, en tant que syndicat d’aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets.

Ce syndicat a pour objectifs de restaurer les rivières du territoire et les milieux aquatiques, d’œuvrer pour la continuité écologique, d’améliorer la qualité de l’eau et de mieux gérer la ressource en eau.

Ce groupement permet au syndicat d’être en cohérence avec le périmètre du SAGE validé par le préfet en 2014.

En application du Code général des collectivités territoriales, les délégués du Conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat.

En conséquence, et pour faire suite au renouvellement du Conseil municipal en date du 20 mars 2026, il est nécessaire de procéder à l’élection des représentants de la commune au sein des divers syndicats dont elle est membre, et notamment auprès du SAGE Layon Aubance Louets.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-30 en date du 26 juin 2015,

Vu la délibération n° 107/2015 en date du 08 septembre 2015,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026

Les membres proposés sont Odile Ginestet en titulaire et Yoan Buret en suppléant.

Christelle Cailleux propose sa candidature pour être suppléante.

Odile Ginestet refuse et explique son choix par l'importance de l'agriculture dans la gestion de la ressource en eau.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, désignent Odile Ginestet, titulaire et Yoan Buret, suppléant.

VOTE

en exercice 29 POUR 22

présents 25 CONTRE

Jérôme Foyer, Christelle

Cailleux, Philippe Martin,

610

Claire Gasnier, Fabrice

Berland, Marie Périgot

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

10 - Désignation de représentants du Conseil municipal au sein d’Alter Public Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

Alter Public a pour mission d’aider les collectivités actionnaires dans leurs projets d’aménagement, de développement économique et de construction et gestion d’équipements publics. C’est un maître d’ouvrage unique au service du territoire.

Dans le cadre du renouvellement du Conseil municipal de la ville de Mûrs-Érigné, il convient de nommer un nouveau représentant de la collectivité aux assemblées générales, aux assemblées spéciales et aux commissions des marchés publics d’Alter Public.

Vu la délibération en date du 24 février 2015,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2019,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 janvier 2026

Les membres proposés sont Bérenger Binet en titulaire et Yoan Buret en suppléant.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, désignent Bérenger Binet, titulaire et Yoan Buret, suppléant ;

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

11 - Désignation de représentants au sein de la SPL Angers Loire Restauration Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

Après avoir délibéré sur l’entrée de la commune au capital de la SPL Angers Loire Restauration par l’acquisition d’actions auprès de la Mairie d’Angers, et afin de participer à la gouvernance de cette SPL, il est demandé au conseil municipal de désigner un ou des représentant(s) de la commune :

- Un représentant de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL Angers Loire Restauration, ce représentant aura le rôle de censeur,

- Un représentant permanent de la commune au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires.

Les membres proposés sont Odile Ginestet et Angélique Perrine-Kahn.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- désignent un représentant de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale : Angélique Perrine-Kahn

- autorisent le représentant de la Commune à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de sa représentation qui pourraient lui être confiées, notamment la représentation de l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration ou siège de censeur lui permettant d’assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration de la SPL Angers Loire Restauration,

- désignent un représentant de la Commune et un suppléant aux Assemblées Générales de la SPL Angers Loire Restauration : Odile Ginestet et Angélique Pérrine -Kahn11

VOTE

en exercice 29 POUR 22

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION

Jérôme Foyer, Christelle

Cailleux, Philippe Martin,

Claire Gasnier, Fabrice

Berland, Marie Périgot

6

pris part au vote 28 TOTAL 28

12 - Désignation d’un représentant de la commune de Mûrs-Érigné au sein du Conservatoire des Espaces Naturels des Pays de la Loire (CEN)

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

Le Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire « CEN Pays de la Loire » est issu de la volonté des acteurs du territoire régional de se doter d’un nouvel outil au service des espaces naturels. Il est le fruit d’une large concertation des acteurs régionaux de la biodiversité, pilotée par la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels avec l’appui de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et du Conseil régional des Pays de la Loire.

Il s’appuie sur les actifs et compétences de deux organismes préexistants, qui ont décidé de mutualiser leurs moyens, de consolider leurs fonds propres et de mettre à disposition du projet leurs expériences, leurs compétences et leurs patrimoines, à savoir :

- le Conservatoire d’espaces naturels de la Sarthe (CEN Sarthe), - et le Conservatoire régional des rives de la Loire et de ses affluents (CORELA), auquel adhérait notre collectivité.

Le CEN Pays de la Loire a pour objectif :

- d’animer un réseau de gestionnaires d’espaces naturels,

- d’accompagner et de conseiller les collectivités territoriales dans l’émergence et la mise en œuvre de projets visant la préservation et la restauration des milieux naturels, en lien notamment avec le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), - de préserver et gérer les sites naturels remarquables par la maitrise foncière ou d’usage en devenant propriétaire ou en passant des conventions avec les propriétaires publics ou privés,

- élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion d’espaces naturels pour déterminer les actions de restauration et d’entretien à réaliser.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré désignent Odile Ginestet.

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

Fonction publique

13 - Indemnités des élus

Rapporteur : Fabien Veteau, maire

Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal donnent droit au remboursement de certains frais liés au mandat (L. 2123-18 et suivants du CGCT), ainsi qu’à des indemnités de fonction (L. 2123-20 à L. 2123-24-2 du CGCT).12

Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (L. 2123-20 du CGCT)

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 24 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme Odile GINESTET, M. Yann GUEGAN, Mme Angélique PERRINE-KAHN, M. Philippe CAREAU, Mme Agnès KLESSE, M. Bérenger BINET, Mme Sandrine NGUYEN, M. Alain JUDALET adjoints et, Mme Chantal PLEURDEAU et M. Christophe RAMBAULT, conseillers délégués,

Considérant que la commune compte 6 501 habitants,

Considérant que pour une commune 6 501 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Fabien VETEAU, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 6 501 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour une commune de 6 501 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est de 6%

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers délégués et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

DECIDE

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

• Maire : 93,89 % des 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 1er adjoint : 95,45 % des 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 2ème adjoint : 95,45 % des 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 3ème adjoint : 95,45 % des 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 4ème adjoint : 95,45 % des 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 5ème adjoint : 95,45 % des 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 6ème adjoint : 95,45 % des 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• 7ème adjoint : 95,45 % des 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;13

• 8ème adjoint : 95,45 % des 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• Conseillers municipaux délégués : 100 % des 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

ARTICLE 2 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A la question de Claire Gasnier concernant les montants des indemnités, Fabien VETEAU lui communique les montants bruts : 2 250 euros pour le maire, 915 euros pour les adjoints et 246 euros pour les conseillers délégués.

Christelle Cailleux s'étonne du montant élevé. Fabien VETEAU répond que cela reste dans l'enveloppe global. Les échanges qui suivent concernent le montant des indemnités pour les conseillers délégués sous l'ancien mandat qui étaient illégaux car trop élevés même si l'enveloppe globale était respectée.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuvent la répartition des indemnités allouées au Maire, adjoints et conseillers municipaux délégués.

VOTE

en exercice 29 POUR 22

présents 25 CONTRE

Jérôme Foyer, Christelle

Cailleux, Marie Périgot,

Claire Gasnier

4

procurations 3 ABSTENTION

Philippe Martin, Fabrice

Berland

2

pris part au vote 28 TOTAL 28

14 – Détermination du paritarisme et du nombre de représentants au sein du Comité social Territorial (CST)

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

Conformément à l’article L. 251‑5 du Code général de la fonction publique, un Comité social territorial doit être instauré dans toute collectivité ou établissement employant au minimum cinquante agents.

Le recensement des effectifs de la commune de Mûrs‑Erigné au 1er janvier 2026 atteste que ce seuil est dépassé.

L’article 30 du décret n° 2021‑571 du 10/05/2021 prévoit qu’au moins six mois avant la date du scrutin, l’organe délibérant de la collectivité détermine, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel.

Selon l’effectif des agents concernés par le comité social territorial, le nombre de représentants titulaires est fixé comme suit :

- si l’effectif est compris entre 50 et 199 agents inclus : de 3 à 5 représentants ;

- si l’effectif est compris entre 200 et 999 agents inclus : de 4 à 6 représentants.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,14

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 29, 30 et 31,

Considérant la consultation des organisations syndicales

Considérant la validation au CM du 03/02/2026 et au CA du 12/02/2026 pour la mise en place d’un CST commun entre la commune et le CCAS

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 88 agents.

Vu l’avis favorable des membres du CST en date du 09 mars 2026

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décident le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants),

- Fixent à 3 pour le collège des représentants du personnel le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) (décret n°2021-571 du 10 mai 2021 articles 4, 5 et 30),

- Fixent à 3 pour le collège des représentants de la collectivité le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) (décret n°2021-571 du 10 mai 2021 articles 4, 5 et 30),

- Décident que l’avis du Comité Social Territorial est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants de la collectivité (Code Général de la Fonction Publique article L. 254-4),

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

15 - Création d’un emploi titulaire

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

Un adjoint d’animation titulaire, a été placé en disponibilité pour convenance personnelle pour la

période allant du 01/03/2021 au 28/02/2026.

Conformément aux dispositions des articles L. 514-5 et suivants du Code général de la fonction

publique, l’agent placé en disponibilité doit, trois mois avant le terme de celle-ci, solliciter :

- soit une réintégration dans son emploi ou tout autre emploi compatible dans la collectivité,

- soit un renouvellement de sa disponibilité, lorsque cela est juridiquement possible.

Sans réponse de sa part, l’agent est mis en demeure de reprendre son poste et à l’issue du délai

légal est radié des effectifs de la collectivité.

À l’issue de sa disponibilité, l’agent n’a formulé aucune demande, ni de réintégration, ni de

renouvellement.

Cette absence de démarche place la collectivité dans une situation où le poste n’est plus occupé

par un agent titulaire, alors même que les besoins du service persistent.

Les missions liées à cet emploi permanent d’adjoint d’animation sont depuis ce départ, assurées

par un agent, recruté en qualité d’agent contractuel pour pourvoir temporairement à l’absence de

l’agent titulaire.

Au regard de la nécessité d’assurer la continuité du service public, et de l’efficacité démontrée de

l’agent contractuel dans l’exercice des missions depuis 2024, il apparaît nécessaire de pérenniser

le recrutement de l’agent contractuel sur cet emploi permanent.15

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget ;

Vu la décision de mise en disponibilité pour convenance personnelle accordée à un Adjoint

d’animation titulaire pour la période allant du 01/03/2021 au 28/02/2026 ;

Considérant que l’agent titulaire n’a pas sollicité sa réintégration ni un renouvellement de sa

disponibilité, conformément à l’article L. 514-5 précité ;

Considérant qu’a l’issue de la procédure de mise en demeure l’agent est radié des effectifs de la

collectivité

Considérant la vacance de l’emploi d’adjoint d’animation ;

Considérant le remplacement de l’agent titulaire assuré par un agent contractuel depuis

septembre 2024 ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité du service d’animation ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 mars 2026 ;

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :

• Créent et suppriment les postes ci-dessus proposés

• Décident de mettre à jour les tableaux des effectifs

• Précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité

• Autorisent le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

16 - Suppressions & Créations d’emplois permanents dans le cadre des avancements de grades 2026

Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire

Dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG) adoptées par la collectivité le 18 mai 2021,

la politique de gestion des ressources humaines prévoit l’accompagnement des parcours

professionnels des agents, notamment par l’accès aux avancements de grade, fondé sur :

- le respect de l’ancienneté,

- les mérites professionnels,

- les conditions statutaires fixées par les cadres d’emplois,

- les réussites à concours, permettant aux agents titulaires d’accéder au grade supérieur,

Afin de permettre la mise en œuvre effective des avancements de grade 2026, il convient de

procéder à la création des emplois nécessaires, en adéquation avec les fonctions réellement

exercées par les agents concernés.

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, toute nomination dans

un nouveau grade implique la correspondance avec un emploi créé préalablement au tableau

des effectifs.

Les projets de création des emplois ci-dessous ont été soumis pour avis au Comité Social

Territorial (CST) lors de sa séance du 09 mars 2026, lequel a émis un avis favorable.16

Il appartient donc au Conseil municipal de délibérer sur la création des postes correspondant aux

perspectives d’avancement de grade pour l’année 2026, ainsi que sur la suppression des postes

devenus vacants après nomination des agents.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées le 18 mai 2021 ;

Vu les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2026 ;

Vu l’avis favorable du CST en date du 09/03/2026 ;

Considérant la nécessité de créer les emplois permettant la nomination des agents remplissant

les conditions d’avancement de grade ;

Considérant la nécessité de maintenir l’adéquation entre les postes inscrits au tableau des

effectifs et les emplois effectivement occupés ;

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Créent les emplois suivants :

- 4 postes de rédacteur principal de 2ème classe titulaires à temps complet, à compter du 01/07/2026

- 1 poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe titulaire à temps complet, à compter du 01/09/2026

- 1 poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe titulaire à temps non complet (29.40/35ème), à compter du 01/09/2026

- 1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe titulaire à temps non complet (26.10/35ème), à compter du 01/09/2026

- 1 poste de d’Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet, à compter du 01/09/2026

• Suppriment les postes actuellement inscrits au tableau des effectifs et correspondant aux anciens grades des agents promus, après leur nomination effective dans leur nouveau grade.

• Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

• Autorisent le Maire à procéder à toutes les formalités administratives nécessaires à l’application de la présente délibération.

VOTE

en exercice 29 POUR 28

présents 25 CONTRE 0

procurations 3 ABSTENTION 0

pris part au vote 28 TOTAL 28

Fin de séance

Questions diverses :

Christelle Cailleux lit les questions transmises dans l'après-midi avant le conseil municipal : Nous avons appris que l’instruction avait été donnée aux services de réduire la part du bio dans la cantine pour des questions de coût. A ce titre, la boulangerie « les vieux croutons » a été informée que les commandes cesseraient dès la fin des prochaines vacances scolaires. Pour rappel, le restaurant scolaire transforme des matières premières à hauteur de 70% en bio et local. Il est devenu exemplaire à ce titre et permet une alimentation saine et variée pour les enfants de la commune. Dans un contexte de santé globale où les alertes scientifiques sont nombreuses sur les conséquences de l’utilisation de pesticides dont de nombreuses traces sont retrouvées dans17

les organismes humains, influant sur l’apparition de maladies diverses, le rôle d’une collectivité est de préserver ses habitants au mieux, au-delà des intérêts individuels ou corporatistes. A ce titre, plusieurs questions :

1 : Sur quels critère cette décision a-t-elle été prise ? Qui a pris cette décision ? Quelle politique alimentaire sera menée par la majorité ? L’audit annoncé sur les finances communales lors de la campagne a-t-il déjà été mené ? Quels sont les constats ?

2 : D’une manière plus générale, La politique de l’actuelle majorité est-elle guidée uniquement par des objectifs de réduction des coûts au détriment de la santé des élèves ? Les économies attendues sont-elles destinées à financer un terrain synthétique pour l’ASI football ?

Réponse d'Angélique Perrine-Kahn :

La responsable de la cuisine centrale n’a procédé à aucune rupture de contrat avec les boulangeries partenaires (la mie de l’Aubance – les vieux croûtons). Les commandes n’ont simplement pas été renouvelées à la rentrée, dans l’attente d’une nouvelle orientation. Cette réflexion s’appuie notamment sur :

Les sondages mis en place afin de replacer l’enfant au cœur de l’alimentation, Les constats partagés par l’ensemble des équipes de cuisine.

Ces éléments mettent en évidence une augmentation du gaspillage alimentaire, notamment en ce qui concerne le pain fourni par les boulangeries.

L’ensemble de ces décisions s’inscrit dans une volonté de proposer une alimentation de qualité, adaptée aux usages réels des convives, tout en limitant le gaspillage et en respectant les équilibres budgétaires.

Fabien VETEAU complète en donnant l'exemple du beurre biologique d’origine européenne qui a été remplacé par un beurre non biologique, mais élaboré à partir de lait français, garantissant ainsi une qualité similaire et une meilleure cohérence territoriale.

Concernant la viande, une adaptation a été réalisée avec des produits répondant aux critères du label Bleu-Blanc-Cœur, en conformité avec la loi EGALIM, assurant des apports nutritionnels de qualité.

En dehors de ces ajustements ciblés, aucun changement de fournisseurs n’a été effectué, et les exigences qualitatives restent inchangées.

Christelle Cailleux insiste sur la nécessité de maintenir le bio à la cantine car les bienfaits pour la santé sont reconnus. Les échanges suivants concernent le bio et l'intérêt d'en consommer pour la santé.

Signatures

Yann GUÉGAN, secrétaire de séance : Fabien VÉTEAU, Maire et Président de séance