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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 CM 01 PV 20 03 2026 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
Le 26/03/2026
PROCES-VERBAL
Conseil municipal de Mûrs-Érigné (Maine & Loire)
Vendredi 20 mars 2026 à 18h00
Procès-Verbal de la séance d’installation
Date de la convocation : 20 mars 2026
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Procurations : 3
Publication de la liste : 26 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt mars à 18 heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur
convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-
12 du Code général des collectivités territoriales :
Présents :
Mmes et Mrs Jérôme FOYER, Christelle CAILLEUX, Philippe MARTIN, Claire THOUZEAU, Fabrice BERLAND, Marie PERIGOT.
Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUÉGAN, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Fabien VÉTEAU, Alain JUDALET, Bérenger BINET, Jacques BERGOFFEN, Nathalie GOUABAU, Yoann BURET, Agnès KLESSE, Angélique PERINNE-KAHN, Philipe CAREAU, Chantal PLEURDEAU, Christophe RAMBAULT, Bruno JADAUD, Nathalie FOSCHIA, Barbara CATSANER ADELAIDE, Jennifer KOCHOKIAN, Théo NGUYEN.
Représentés :
Éléonore DELAHOUSSE donne pouvoir à Delphine BAZANTÉ
Sandrine NGUYEN donne pouvoir à Odile GINESTET
Jacques GUIRONNET donne pouvoir à Philippe CAREAU
Absents ou excusés :
/
Quorum : 26/15
Installation du nouveau Conseil municipal
Monsieur Jérôme FOYER, Maire sortant :
• donne lecture des résultats des élections municipales du 15 mars 2026,
• procède à l’appel nominatif des nouveaux élus et proclame le Conseil municipal
installé. P a g e 2 | 4
Nomination d’un secrétaire de séance
Jérôme FOYER désigne le plus jeune des conseillers municipaux, Théo NGUYEN secrétaire
de la séance.
Élection du Maire
Présidence de l’Assemblée
La présidence de l’Assemblée est confiée au plus âgé des membres présents du Conseil
municipal (article L.2122-8 du CGCT) M. Jean PESCHER.
Lecture de l’article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales. « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maires sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive. »
Lecture de l’article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales. « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Élection du Maire
Les membres du conseil municipal procèdent au vote pour l’élection du maire.
Fabien VETEAU : 23
Odile GINESTET : 2
Blanc : 4
Fabien VETEAU est élu Maire.
Élection des Adjoints
001. Détermination du nombre d’adjoints
Sous la présidence du Maire nouvellement élu, le Conseil municipal est invité à procéder à
l’élection des adjoints.
Le président indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune
doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant
à 30% de l’effectif légal du Conseil municipal, soit 8 adjoints au Maire au maximum.
Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait de huit
adjoints. P a g e 3 | 4
Il est proposé de nommer 8 adjoints au Maire.
Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :
• fixent le nombre d’adjoints à 8
Listes de candidats et élection
Le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,
sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrage, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée
sont élus (articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT).
Une liste d’adjoint est présentée par Odile GINESTET. Elle remporte 23 suffrages pour 6
bulletins blancs.
Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :
• Votent pour la liste des adjoints au maire présentée par Odile GINESTET
• Installent les adjoints dans leurs fonctions
002. Lecture de la charte de l’élu local.
Article L1111-13
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans
ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par
la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat. P a g e 4 | 4
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif.
Article L1111-14
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et
le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi,
de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
Les membres du conseil municipal ont tous pris connaissance de la charte de l’élu local. Une
lecture par le nouveau maire a été réalisée et un exemplaire papier a été remis à chacun des
membres du conseil.
Validation du PV du 3 mars 2026
VOTE
en exercice 29 POUR 27
présents 24 CONTRE 0
procurations 3 ABSTENTION 0
pris part au vote 27 TOTAL 27
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Théo NGUYEN Fabien VETEAU