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Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB28 25 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
D Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le 10/03/2025 S L Gr
ID : 013-211300975-20; 6-DELIB28_25-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PRO EN TES NT ET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 06 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six mars à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien — CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane -SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert — ORIOL Anne-Claire - IMBERT Frédéric - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel — RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle — BALBIS Catherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs - BONO Guy -— GIBERT Elia —- GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume — ROSSITTO David - GUIGUE Annie — TEIXIER Tania
Absent excusé avec pouvoir : MM. DEMARQUE Mickaël - HUMBERT Didier
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nos de Membres en exercice : 5
Naebee de suffrages exprimés : 33
voie Sr F. ; : | 33
Vote contre : ’
Abstention : | !
N° 28/25 - Retrait de la délibération n°148/24 du 19/12/2024 portant sur l'ouverture de
poste de vacataires pour la fermeture des rues lors de manifestations municipales ou
associatives
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, article L.242-1 ;
Nomenclature : 4.4 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
C Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le 10/03/2025 S L Gr
Vu le recours gracieux de Mme la Sous-préfète de l'arrondis{iP :018211800975:20250806-DELIB28_25 DE le retrait de la délibération n°148/24 du 19 décembre 2024, par courrier du 21 janvier 2025 ;
Considérant que, par délibération du 19 décembre 2024, la Ville de Saint-Martin-de-
Crau a autorisé le recrutement d'agents vacataires pour effectuer la fermeture des
rues lors de manifestations municipales ou associatives ;
Considérant l'article 511-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) précise que «les
fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des
fonctionnaires territoriaux... ». Toutefois, l'article L.511-3 du Code de la sécurité
intérieure précise que peuvent être agréés des agents titulaires de la commune,
habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la Police municipale pour
des missions d'Assistants Temporaires de Police Municipale (ATPM). Les agents non
titulaires chargés d'assister temporairement les agents de la Police Municipale dans
des communes touristiques et des stations classées peuvent également occuper des
emplois ATPM. Un vacataire n'est pas considéré comme un agent non titulaire de droit
public ;
Considérant que ces missions ne peuvent pas être réalisées par des agents
vacataires ;
Considérant que Mme la Sous-préfète a contesté la légalité de cette délibération par
recours gracieux daté du 21 janvier 2025 ;
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder au retrait de la délibération n° 148/24 du 19 décembre 2024 portant sur l'ouverture de poste de vacataires pour la fermeture des rues lors de manifestations municipales ou associatives et permettant le recrutement d'agents vacataires pour effectuer la fermeture des rues lors ces manifestations, suite au recours gracieux de Mme Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 06 mars 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance
Nomenclature : 4.4 De