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Déliberation - DELIB66 25 tampon Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB66 25 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 01/07/2025

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DELIB N° 66/25 - Page 1 sur 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SAINT-MARTIN-DE-CRAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 25 JUIN 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 18H00, le conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de

Mme Séverine DELLANEGRA -— Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANCON Julien — CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane —- DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle —

ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry — BEAUMONT Anne — LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine -— LIOZON Jorris — PAULIN Joëlle — BALBIS Catherine - HERVE Alexia- BONO Guy — GIBERT Elia - GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume - ROSSITTO David - GUIGUE Annie — TEIXIER Tania

Absente excusée avec pouvoir : Mmes HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Nombre de Membres en exercice : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Vote pour : 33

Vote contre : /

Abstention : /

N° 66/25 - Délibération instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

et heures complémentaires

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

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DELIB N° 66/25 - Page 2 sur 5

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les

fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des

fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agenîis de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU la saisine du comité social territorial en date du 03 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Les heures supplémentaires

L'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) relève de la

compétence des organes délibérants qui peuvent autoriser la réalisation de travaux

supplémentaires dans leur collectivité pour tout ou partie du personnel. A ce litre, la délibération détermine, conformément à l'article 2 du décret n °91-875 du 6 septembre

1991, les catégories d'agents (titulaires, stagiaires, contractuels) et la liste des emplois (grades/fonctions) dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires

pour des raisons de service.

En application du principe de parité et d'équivalences de grade avec la fonction

publique de l'Etat, c'est le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS qui donne

le fondement juridique aux conditions d'attribution des IHTS.

C'est ainsi que tous les agents à temps complet de catégories B et C peuvent prétendre, en cas de travaux exceptionnels effectués à la demande de l'autorité, à une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités (tel que le RIFSEEP) sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires telles que les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaire {IFTS} et l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) et les frais de déplacement.

Deux périodes particulières entraînent l'exclusion du versement d'IHTS :

+ Les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement : «+ Les périodes d'astreinte (sauf si elles sont interrompues par des interventions)Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

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L'attribution de l'IHTS est subordonnée à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité territoriale

ou de son chef de service. Ainsi, pour Un agent à temps complet, les heures supplémentaires seront déclenchées en fonction de la quotité de travail hebdomadaire

de l'agent (35h ou 37h30 à Saint Martin de Crau).

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous

motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne

pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum).

En compensation des heures réalisées des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :

- AUXx fonctionnaires titulaires ou stagiaires :

- Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit ;

Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :

* AUX agents qui appartiennent à des cadres d'emplois relevant de la catégorie B

OU C ;

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. ll est précisé qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à une indemnité.

Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer est proposé

par l'autorité territoriale au choix des agents.

Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit :

TIB annuel (dont la NBI) + indemnité de résidence

1820 TAUX HORAIRE —

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

» 1,25 pour les 14 premières heures,

+ 1,27 pour les heures suivantes,

+ 1,25 pour les 14 premières de nuit ou 1,27 pour les suivantes x 2 quand l'heure

supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 6 heures), + 1,25 pourles 14 premières de dimanche / jour férié ou 1,27 pour les suivantes x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Dans le cadre d'un repos compensateur, celui-ci se réalise à durée égale au temps

supplémentaire réalisé par l'agent.Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

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Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée pour le repos compensateur dans les mêmes proportions que celles fixées pour l'indemnisation.

2. Les heures complémentaires

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à

effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures

sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont

rémunérées au taux normal.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit

à dépasser la durée légale du travail (85heures), les heures supplémentaires peuvent

être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure

supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à- dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

3. Dépassement du plafond des 25 heures supplémentaires

L'autorité territoriale doit mettre en œuvre des moyens de contrôle automatisé permettant de compiabiliser de manière exacte les heures supplémentaires accomplies.

Une exception peut être faite, après validation de l'autorité territoriale, de faire un

décompte déclaratif contrôlable lorsque les agenis exercent leur activité en dehors des

locaux de rattachement.

Cependant, quelles que soient les modalités de contrôle, les collectivités locales doivent

justifier de la réalité des heures supplémentaires rémunérées, particulièrement auprès du comptable et des chambres régionales des comptes.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous

motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Des dérogations à ce plafond peuvent être mises en œuvre, à titre exceptionnel. Ce fype de cas peut être motivé par des circonstances telles que des situations de crise ou en raison de circonstances exceptionnelles (par exemple nécessités de services lors de manifestations) et à la condition de saisir préalablement pour information le comité social territorial. Les emplois suivants peuvent bénéficier d'un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour une durée déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause les garanties minimales du temps de travail fixées à l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.Publié le 01/07/2025

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

SG

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DELIB N° 66/25 - Page 5 sur 5

Emplois de la

Catégories Cadres d'emplois Grades catégorie dans les services

+ Adjoint technique “+ Techniques

+ Adjoint technique principal de 2ème | & Cuisine centrale

C Adjoints techniques classe + Régie + Adjoint technique principal de 1ère

classe

+ Agent de maïtrise æ Techniques

C Agents de mañtrise + Agent de maïtrise principal + Cuisine centrale

+ Régie

+ Technicien + Techniques

B Techniciens + Technicien principal de 2ème classe | 4 Cuisine centrale

+ Technicien principal de 1ère classe + Régie

+ Adjoint administratif + Festivités

C Adjoints administratifs + Adjoint administratif de 2ème classe | #& Protocole

+ Adjoint administratif de 1ère classe

+ Rédacteur + Festivités

B Rédacteurs + Rédacteur principal de 2ème classe | 4 Protocole + Rédacteur principal de 1ère classe

C Agents de Police + Gardien brigadier + Police Municipale + Brigadier-chef principal Municipale à + Garde champêtre chef æ Police C Gardes Champélires + Garde champêtre chef principal Municipale + Chef de service + Police

Chef de service de + Chef de service principal de 2ème Municipale

B Police Municipale cesse P + Chef de service principal de 1ère

classe

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 25 juin 2025.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,

Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire 2ème Adjointe au Maire

La Présidente de séance La secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

Publié le 01/07/2025

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