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Document publié le Vendredi 5 septembre 2014 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Mod. statuts sde 03 140923150519 0001)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies,
DATE DE CONVOCATION 05 SEPTEMBRE 2014 DATE D'AFFICHAGE 05 SEPTEMBRE 2014 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23 PRESENTS : 21 VOTANTS : 23 OBJET : Modification des statuts du SDE 03 - Bornes de recharge pour véhicules électriques - EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mit quatorze Le onze septembre à 20 heures 30 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LESME Maria, 1°° adjointe suppléante, en application de Particle L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales Etaient présents : M. BOUCHET. Mme: DUPERROUX. M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PERICHON. M. HUSSON. Mme MERLE. M. FUMOUX. M. VALERO. M. BOUTONNAT. Mme CHERVIN. Mme DESMARD. Mme FERREIRA. Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : M. de CHABANNES. Mme SAVEY. Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire. Madame LESME Maria, 1°° adjointe suppléante de Monsieur le Maire, rappelle l'adhésion de la commune au SDE 03, syndicat départemental mixte à la carte regroupant 317 communes de l'Allier et 14 communautés de communes. Une nouvelle modification de ses statuts est engagée par le SDE 03, afin d'intégrer l'évolution des services à apporter et prendre en compte la demande de ses partenaires dans le département. La version des statuts jointe intègre une compétence optionnelle supplémentaire : l’organisation d'un service de bornes de recharge pour véhicules électriques, conformément à l'article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales dont voici un extrait : «sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante... les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. Elles peuvent transférer cette compétence aux pen autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité... » L'exercice de cette compétence permettrait alors au syndicat de répondre à un appel à projet tel que celui lancé pour 2014 par l'ADÈME (Agence pour le Développement et la Maîtrise de l'Energie), à l’attention des collectivités et de leurs groupements dont la population excède 200000 habitants. L'objectif de développement du véhicule électrique figure dans les Plans Climat Energie Territoriaux du Département et des trois Communautés d’agglomérations.
Certifié exécutoire
Je vous propose de prendre connaissance en détail de la
rédaction de cette modification des statuts, adoptée par le comité syndical du SDE 03 le 18 mars 2014 et de vous prononcer sur cette évolution
statutaire.
Le Conseil, entendu les explications de sa Présidente, et après
en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter la modification des stâtuts du SDE 03 approuvée par
son comité syndical le 18 mars 2014 selon le document annexé.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que
dessus.
Pour copie conforme,
Maria LESME,
1% adjointe suppléante
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
Publié ou Notifié
le:
Maria LESME, ère
1°" adjointe suppléante,
Accusé de réception de la télétransmission
le :