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Déliberation - ATDA Approb. statuts 150116100232 0001
Document publié le Jeudi 8 janvier 2015 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - ATDA Approb. statuts 150116100232 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
03120 "DATE DE CONVOCATION 08 JANVIER 2015 DATE D'AFFICHAGE 08 JANVIER 2015
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 20
VOTANTS : 22
OBJET :
ATDA.
Approbation
des statuts.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le treize janvier à 20 heures 30
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Etaient présents :
M. de CHABANNES. Mme LESME. M. BOUCHET.
Mme DUPERROUX. M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU.
M. EGAL. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER.
Mme MINARD de CHABANNES. Mme PERICHON. Mme MERLE.
M. VALERO. M. BOUTONNAT. Mme CHERVIN. Mme DESMARD.
Mme FERREIRA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. TALABARD. M. FUMOUX.
Absent : M. HUSSON.
Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que l'Agence Départementale de
l'Allier est un établissement public administratif qui a pour objet d'apporter une assistance d'ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes.
Ainsi, l'ATDA propose à ses membres :
+ Au titre des missions de base :
o Une assistance informatique,
o Une assistance en matière de développement local,
o Une assistance à maîtrise d'ouvrage,
o Une assistance financière.
° Au titre du service optionnel :
o Une assistance technique (voirie, espaces publics,
ouvrages d'art, bâtiments) ;
o Une assistance au suivi des ouvrages d'art,
o Une assistance à la gestion de la voirie,
o Un appui à la rédaction des actes du domaine public.
Monsieur le Maire propose d'approuver la modification des statuts
adoptée lors de la réunion du 8 décembre 2014 ; l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'ATDA a décidé de compléter ces différentes
prestations en proposant un service urbanisme.
Ce service optionnel comprend :
e Une animation du réseau des services instructeurs : formation,
réunion d'information, veille juridique et jurisprudentielle,
assistance juridique, assistance pour l'instruction de dossiers
complexes,
+ Une assistance pour l'application du droit de sois pour les
communes compétentes et les EPCI compétents. Les
collectivités bénéficient dans le cadre de ce service, des
prestations énoncées ci-après :
Formations et journées d'actualité,
Veille juridique et jurisprudentielle,
Instruction des autorisations d'urbanisme,
Contrôle de l'achèvement et de la réalisation des travaux,
Constatation des infractions pénales et police de
l'urbanisme : préparation des projets d'arrêté interruptif
de travaux,
Assistance en matière de recours gracieux,
© Assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de recours
contentieux.
9 O0
0 0
0
©
+ Une assistance en matière d'urbanisme réglementaire :
o Conduite d'étude pour l'élaboration, la modification et la
révision d'un document d'urbanisme,
o Préparation des dossiers de modifications simplifiées et
de révisions simplifiées des documents d'urbanisme,
o Assistance en matière de recours gracieux,
o Assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de recours
contentieux,
o Assistance pour les questions connexes au document
d'urbanisme.
+ Une assistance pour les outils d'aménagement sous forme
notamment de conduite d'étude.
e Une assistance pour la mise en œuvre des outils d'action
foncière.
Le Conseil, entendu les explications de son Président, et après
en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver les statuts de l'ATDA modifiés par l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 8 décembre 2014.
NB : Cette délibération, qui sera transmise à la Préfecture de l'Allier ou à la Sous-Préfecture d'arrondissement pour contrôle de légalité,
sera ensuite adressée à :
Monsieur le Président de l'Agence Technique Départementale de
l'Allier
1 avenue Victor Hugo - BP 1669
03016 MOULINS CEDEX
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que
dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire Transmis en Sous-Préfecture de VICHY, le Le Maire, Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :