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Document publié le Jeudi 8 janvier 2015 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - SDE Transf.competence 150116100718 0001)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
DATE DE CONVOCATION 08 JANVIER 2015 DATE D'AFFICHAGE 08 JANVIER 2015 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23 PRESENTS : 20 VOTANTS : 22 OBJET : Transfert de compétence : installation de bornes de recharge pour véhicules électriques au Syndicat Départementai d’Energie de VAllier (SDE 03). EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quinze Le treize janvier à 20 heures 30 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire Etaient présents : M. de CHABANNES. Mme LESME. M. BOUCHET. Mme DUPERROUX. M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. ÉGAL. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PERICHON. Mme MERLE. M. VALERO. M. BOUTONNAT. Mme CHERVIN. Mme DESMARD. Mme FERREIRA. Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : M. TALABARD,. M. FUMOUX. Absent : M. HUSSON. Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire. Par sa délibération du 11/09/2014, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle modification des statuts du SDE 03. Cette évolution prévoit une nouvelle compétence optionnelle, afin d'intégrer l'évolution des services à apporter aux administrés par les communes ; il s’agit de l’organisation d’un service de bornes de recharge pour véhicules électriques, conformément à l'article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales dont voici un extrait : « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante. les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. Elles peuvent transférer cette compétence aux .............. autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité... » Cette évolution statutaire du SDE peut être poursuivie en transférant cette compétence au SDE et en anticipant les étapes administratives relevant des décisions du Conseil Municipal : - la délégation au Maire de la faculté d'accorder les autorisations d'occupation du domaine public et privé de la commune et de fixer la redevance d'occupation correspondante à un niveau symbolique pour cinq ans, compte tenu du caractère déficitaire du début d'exploitation de ce service et ensuite à 1 % du résultat d'exploitation. de. Je vous propose donc de vous prononcer sur cette proposition. Le Conseil, entendu les explications de son Président, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de transférer au SDE 03 la compétence « installation de bornes de recharges pour véhicules électriques ou hybrides » telle que définie par ses statuts approuvés par son comité syndical le 18 mars 2014, - de déléguer au Maire, pour l'exercice de ladite compétence, la facuité d'accorder les autorisations d'occupation du domaine public ou privé de la commune et de fixer la redevance d'occupation correspondante à un niveau symbolique de un euro par bornes pour cinq ans, compte tenu du caractère déficitaire de l'exploitation du service durant cette période, et ensuite à 1 % du résultat d'exploitation. Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme, Jacques de CHABANNES, Maire de LAPALISSE Certifié exécutoire Transmis en Sous-Préfecture de VICHY, le Le Maire, Publié ou Notifié le : Accusé de réception de la télétransmission le :