Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 088 recueil des actes administratifs du 19 mai 2016

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BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-088

PUBLIÉ LE 19 MAI 2016Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-05-18-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le

comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 dans le département

des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3

Office national des forêts

13-2016-04-22-006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE

CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME

FORESTIER DE CARRY-LE-ROUET SISE SUR LES TERRITOIRES COMMUNAUX

DE CARRY-LE-ROUET ET DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (2 pages) Page 7

13-2016-05-10-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE

CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME

FORESTIER DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE SISE SUR LE TERRITOIRE

COMMUNAL DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (3 pages) Page 10

13-2016-05-10-008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE

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2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-05-18-002

Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources

lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la

faune sauvage pour l'année 2016 dans le département des

Bouches-du-Rhône

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-18-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT

Pôle nature et territoires

Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses

pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par Monsieur POTART Pascal, Technicien Supérieur Forestier à l’ONF en date du 12 mai 2016,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE

Article 1er :

L’Office National des Forêts est autorisée à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptage dans le cadre de la rédaction de plan d’aménagement de la forêt départementale domaine « Nord Sainte Victoire » pour la gestion du cheptel sauvage (espèces grande faune) sur ce domaine forestier d’environ 17 00 Ha.

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-18-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône 4Article 2 :

Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera portée à la connaissance :

➢ du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

➢ du Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

➢ du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,

➢ du détenteur du droit de chasse,

➢ de la gendarmerie.

Dans le porté à connaissance il devra être précisé :

➢ la période et la durée de l’opération,

➢ l'espèce ou les espèces étudiées,

➢ le nombre des personnes participant à l'opération.

A la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu'aux Services Départementaux de l'ONCFS.

Article 3 :

Sur proposition du Directeur de la Direction du Traitement des déchets, les personnels des institutions désignées ci-après sont seuls habilités à participer à ces opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :

Agents du département de l’ONF,

Agents du grand site Ste Victoire de l’ONF,

Agents de l’ONCFS.

Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les personnels susnommés devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute réquisition des services de police.

Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnels susnommés, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.

Article 4 :

La présente autorisation prendra effet à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Elle expirera le 31 décembre 2016 et ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de comptage réalisées.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-18-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône 5Article 5 :

Le délai de recours est de 2 mois.

Ce délai court à compter du jour où la présente décision a été publiée au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 :

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

• Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

SIGNE l’Adjointe au Chef du Service

Mer, Eau et Environnement

Julie COLOMB

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-18-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône 6Office national des forêts

13-2016-04-22-006

ARRETE PORTANT MODIFICATION DU

PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA

FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME

FORESTIER DE CARRY-LE-ROUET SISE SUR LES

TERRITOIRES COMMUNAUX DE

CARRY-LE-ROUET ET DE

CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

Office national des forêts - 13-2016-04-22-006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE CARRY-LE-ROUET SISE SUR LES TERRITOIRES COMMUNAUX DE CARRY-LE-ROUET 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE CARRY LE ROUET SISE SUR LES TERRITOIRES COMMUNAUX DE CARRY LE ROUET ET DE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu la délibération n° 2016/66 du 22 mars 2016 du Conseil Municipal de Carry le Rouet,

Vu le rapport de présentation du 7 avril 2016 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches du Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,

Vu la demande de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts en date du 7 avril 2016,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Office national des forêts - 13-2016-04-22-006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE CARRY-LE-ROUET SISE SUR LES TERRITOIRES COMMUNAUX DE CARRY-LE-ROUET 8Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Carry le Rouet, d'une contenance totale de 116 ha 71 a 41 ca, désignées dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

CARRY LE ROUET B 72 ROUMARON 111680 11 16 80

CARRY LE ROUET B 74 ROUMARON 210550 21 05 50

CARRY LE ROUET B 75 ROUMARON 123590 12 35 90

CARRY LE ROUET B 81 ROUMARON 180945 18 09 45

CARRY LE ROUET B 82 ROUMARON 271115 27 11 15

CARRY LE ROUET B 242 LE JAS NEUF 269261 26 92 61

TOTAL 1167141 116 71 41

Article 2 : La forêt communale de Carry le Rouet relevant du régime forestier, sise sur les territoires communaux de Carry le Rouet et de Châteauneuf les Martigues, d'une contenance totale de 133 ha 39 a 04 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

CARRY LE ROUET AZ 36 NOTRE DAME DU ROUET 11730 1 17 30

CARRY LE ROUET B 72 ROUMARON 111680 11 16 80

CARRY LE ROUET B 73 ROUMARON 3513 0 35 13

CARRY LE ROUET B 74 ROUMARON 210550 21 05 50

CARRY LE ROUET B 75 ROUMARON 123590 12 35 90

CARRY LE ROUET B 81 ROUMARON 180945 18 09 45

CARRY LE ROUET B 82 ROUMARON 271115 27 11 15

CARRY LE ROUET B 242 LE JAS NEUF 269261 26 92 61

CHATEAUNEUF LES MARTIGUES D 5 CANTON 12340 1 23 40

CHATEAUNEUF LES MARTIGUES D 541 CANTON 29425 2 94 25

CHATEAUNEUF LES MARTIGUES D 544 CANTON 109755 10 97 55

TOTAL 1333904 133 39 04

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Istres, le Maire de la commune de Carry le Rouet, le Directeur de l'Agence Territoriale Bouches du Rhône -Vaucluse de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de Carry le Rouet.

A Marseille, le 22 AVRIL 2016

Signé

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

Office national des forêts - 13-2016-04-22-006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE CARRY-LE-ROUET SISE SUR LES TERRITOIRES COMMUNAUX DE CARRY-LE-ROUET 9Office national des forêts

13-2016-05-10-007

ARRETE PORTANT MODIFICATION DU

PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA

FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME

FORESTIER DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE

PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

Office national des forêts - 13-2016-05-10-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE 10PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE

BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu la délibération n° 2016/019 du 12 avril 2016 du Conseil Municipal de Port-Saint-Louis- du- Rhône,

Vu le rapport de présentation du 27 avril 2016 du Gestionnaire Foncier de l'agence territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence territoriale Bouches-du-Rhône / Vaucluse en date du 27 avril 2016,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Office national des forêts - 13-2016-05-10-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE 11Article 1 :

Cesse de relever du régime forestier la partie de la parcelle cadastrale B 258b, lieu-dit Bois François, sise sur le territoire communal de Port-Saint-Louis-du-Rhône, immergée dans le Rhône sur une surface de 37000 m², soit une contenance de 3 ha 70 a 00 ca.

Article 2 :

Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Port- Saint-Louis-du-Rhône, d'une contenance totale de 6 ha 48 a 58 ca, désignées dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 140a BOIS FRANCOIS 54720 5 47 20

PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 243 FAUBOURG VAUBAN 504 0 05 04

PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 244 FAUBOURG VAUBAN 1441 0 14 41

PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 246 FAUBOURG VAUBAN 222 0 02 22

PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 2982 FAUBOURG VAUBAN 7935 0 79 35

PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 2984 FAUBOURG VAUBAN 36 0 00 36

TOTAL 64858 6 48 58

Article 3 :

La forêt communale de Port-Saint-Louis-du-Rhône relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 32 ha 83 a 90 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 140a BOIS FRANCOIS 54720 5 47 20

PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 258a BOIS FRANCOIS 200750 20 07 50

PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 417 BOIS FRANCOIS 34468 3 44 68

PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 418 BOIS FRANCOIS 11816 1 18 16

PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 420 BOIS FRANCOIS 13268 1 32 68

PORT SAINT LOUIS DU RHONE B 421 BOIS FRANCOIS 3230 0 32 30

PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 243 FAUBOURG VAUBAN 504 0 05 04

PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 244 FAUBOURG VAUBAN 1441 0 14 41

PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 246 FAUBOURG VAUBAN 222 0 02 22

PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 2982 FAUBOURG VAUBAN 7935 0 79 35

PORT SAINT LOUIS DU RHONE C 2984 FAUBOURG VAUBAN 36 0 00 36

TOTAL 328390 32 83 90

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 2 ha 78 a 58 ca, l'ancienne contenance étant de 30 ha 05 a 32 ca.

Office national des forêts - 13-2016-05-10-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE 12Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Arles, le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

A Marseille, le 110 MAI 2016

Signé

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

Signé

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David COSTE

Office national des forêts - 13-2016-05-10-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE 13Office national des forêts

13-2016-05-10-008

ARRETE PORTANT MODIFICATION DU

PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA

FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME

FORESTIER DE VENTABREN SISE SUR LE

TERRITOIRE COMMUNAL DE VENTABREN

Office national des forêts - 13-2016-05-10-008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE VENTABREN SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE VENTABREN 14PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE

BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE VENTABREN SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE VENTABREN

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu la délibération n° 6 du 25 janvier 2016 du Conseil Municipal de Ventabren,

Vu le rapport de présentation du 21 avril 2016 du Gestionnaire Foncier de l'agence territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence territoriale Bouches-du-Rhône / Vaucluse en date du 22 avril 2016,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Office national des forêts - 13-2016-05-10-008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE VENTABREN SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE VENTABREN 15Article 1 :

Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Ventabren, d'une contenance totale de 2 ha 32 a 62 ca, désignées dans le tableau suivant :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

VENTABREN AO 11 LA PLAINE DU CIMETIERE 12812 1 28 12

VENTABREN BO 9 VALLON DE L'ESCALE NORD 8730 0 87 30

VENTABREN BO 44 LE RIGOUES 1720 0 17 20

TOTAL 23262 2 32 62

Article 2 :

La forêt communale de Ventabren relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 487 ha 72 a 05 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

VENTABREN AO 5 LA PLAINE DU CIMETIERE 8250 0 82 50

VENTABREN AO 7 LA PLAINE DU CIMETIERE 645000 64 50 00

VENTABREN AO 8 LA PLAINE DU CIMETIERE 11250 1 12 50

VENTABREN AO 10 LA PLAINE DU CIMETIERE 12513 1 25 13

VENTABREN AO 11 LA PLAINE DU CIMETIERE 12812 1 28 12

VENTABREN AO 12 LA PLAINE DU CIMETIERE 15875 1 58 75

VENTABREN AO 14 LA PLAINE DU CIMETIERE 442062 44 20 62

VENTABREN AO 54 LA PINETTE 5610 0 56 10

VENTABREN AO 56 LA PINETTE 7438 0 74 38

VENTABREN AO 96 LA PINETTE 358758 35 87 58

VENTABREN AO 111 ROQUEFAVOUR 13995 1 39 95

VENTABREN AW 22 SAUVAT 10142 1 01 42

VENTABREN AX 1 LA BOURDONIERE 482750 48 27 50

VENTABREN AX 23 LA BOURDONIERE 16402 1 64 02

VENTABREN AX 34 SAINT HYLAIRE 182375 18 23 75

VENTABREN AX 41 SAINT HYLAIRE 10337 1 03 37

VENTABREN AX 42 SAINT HYLAIRE 77750 7 77 50

VENTABREN AX 51 QUARTIER DU LONG 13043 1 30 43

VENTABREN AX 53 QUARTIER DU LONG 215125 21 51 25

VENTABREN AX 54 QUARTIER DU LONG 68000 6 80 00

VENTABREN AX 55 LES HAUTS GOURGOULONS 19812 1 98 12

VENTABREN AX 57 LES HAUTS GOURGOULONS 200562 20 05 62

VENTABREN AY 114 CHATEAU BLANC 529540 52 95 40

VENTABREN AZ 91 LES CHEMINS D'AIX 4527 0 45 27

VENTABREN AZ 92 LES CHEMINS D'AIX 3975 0 39 75

VENTABREN AZ 100 LES CHEMINS D'AIX 6520 0 65 20

VENTABREN BH 1 PLAINE DU BAN 489980 48 99 80

VENTABREN BH 12 RIGOUES HAUT 87200 8 72 00

VENTABREN BM 11 VALLON DE L'ESCALE SUD 15420 1 54 20

VENTABREN BM 29 VALLON DE L'ESCALE SUD 39122 3 91 22

VENTABREN BM 30 VALLON DE L'ESCALE SUD 5000 0 50 00

VENTABREN BO 1 VALLON DE L'ESCALE NORD 12430 1 24 30

VENTABREN BO 3 VALLON DE L'ESCALE NORD 162480 16 24 80

VENTABREN BO 4 VALLON DE L'ESCALE NORD 177630 17 76 30

VENTABREN BO 6 VALLON DE L'ESCALE NORD 10460 1 04 60

Office national des forêts - 13-2016-05-10-008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE VENTABREN SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE VENTABREN 16Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca

VENTABREN BO 7 VALLON DE L'ESCALE NORD 9260 0 92 60

VENTABREN BO 8 VALLON DE L'ESCALE NORD 10570 1 05 70

VENTABREN BO 9 VALLON DE L'ESCALE NORD 8730 0 87 30

VENTABREN BO 10 VALLON DE L'ESCALE NORD 19320 1 93 20

VENTABREN BO 19 LE RIGOUES 3220 0 32 20

VENTABREN BO 20 LE RIGOUES 5758 0 57 58

VENTABREN BO 33 LE RIGOUES 6270 0 62 70

VENTABREN BO 34 LE RIGOUES 6961 0 69 61

VENTABREN BO 35 LE RIGOUES 619 0 06 19

VENTABREN BO 36 LE RIGOUES 580 0 05 80

VENTABREN BO 37 LE RIGOUES 15360 1 53 60

VENTABREN BO 38 LE RIGOUES 196910 19 69 10

VENTABREN BO 44 LE RIGOUES 1720 0 17 20

VENTABREN BO 62 LE RIGOUES 217782 21 77 82

TOTAL 4877205 487 72 05

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 2 ha 32 a 62 ca, l'ancienne contenance étant de 485 ha 39 a 43 ca.

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le Maire de la commune de Ventabren, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Ventabren.

A Marseille, le 10 MAI 2016

Signé

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRVEILLER

Office national des forêts - 13-2016-05-10-008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALE COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE VENTABREN SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE VENTABREN 17Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2016-05-17-004

Arrêté autorisant la représentation du préfet des Bouches

du Rhône devant la Cour d'appel d'Aix en Provence

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-05-17-004 - Arrêté autorisant la représentation du préfet des Bouches du Rhône devant la Cour d'appel d'Aix en Provence 18PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE

BUREAU DE L’ELOIGNEMENT, DU CONTENTIEUX

ET DE L’ASILE

ARRETE DU 17 MAI 2016 AUTORISANT LA REPRESENTATION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Le Préfet

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Yves ASTA, Brigadier Chef de Police, réserviste de la Police nationale est autorisé à représenter le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 17 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

David COSTE

66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-05-17-004 - Arrêté autorisant la représentation du préfet des Bouches du Rhône devant la Cour d'appel d'Aix en Provence 19Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-05-17-002

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

l’association dénommée

« ASSOCIATION SOLIDAIRE » sous le nom

commercial « P.F - SOLIDAIRE »

sis à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du

17 mai 2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-17-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de l’association dénommée « ASSOCIATION SOLIDAIRE » sous le nom commercial « P.F - SOLIDAIRE » 20PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2016

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de l’association dénommée « ASSOCIATION SOLIDAIRE » sous le nom commercial « P.F - SOLIDAIRE » sis à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 17 mai 2016

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 portant habilitation sous le n° 15/13/500 de l’établissement secondaire de l’association dénommée « ASSOCIATION SOLIDAIRE » sous le nom commercial « P.F - SOLIDAIRE » sis 56 boulevard Voltaire à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, jusqu’au 6 juillet 2016 ;

Vu la demande reçue le 18 avril 2016 de M. Noureddine TELLAA, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé, dans le domaine funéraire ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-17-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de l’association dénommée « ASSOCIATION SOLIDAIRE » sous le nom commercial « P.F - SOLIDAIRE » 21Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er: L’établissement secondaire de l’association dénommée « ASSOCIATION SOLIDAIRE » sous le nom commercial « P.F - SOLIDAIRE » sis 56 Boulevard Voltaire à MARSEILLE (13001) représenté par M. Noureddine TELLAA, Président, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/500.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juillet 2015 susvisé, portant habilitation sous le n°15/13/500 de l’établissement susvisé, est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-17-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de l’association dénommée « ASSOCIATION SOLIDAIRE » sous le nom commercial « P.F - SOLIDAIRE » 22Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-05-18-001

ARRÊTÉ

portant mise en demeure de la commune de Trets de

produire une analyse des risques de défaillances relative à

la station d'épuration communale et d'en fiabiliser son

exploitation

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-18-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de la commune de Trets de produire une analyse des risques de défaillances relative à la station d'épuration communale et d'en fiabiliser 23PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 18 mai 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65.

Dossier n° 78-2016 MD

ARRÊTÉ

portant mise en demeure de la commune de Trets

de produire une analyse des risques de défaillances

relative à la station d'épuration communale et d'en fiabiliser son exploitation

--------------

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

--------------

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6, L.171-7 et L.171-11,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.121-1,

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et notamment son article 11,

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2004 autorisant le système global d'assainissement de la commune de Trets et notamment son article 3.2.2,

VU le courrier en date du 24 mars 2016 adressé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13) au Maire de Trets concernant la station d'épuration communale lui demandant de mettre en place, dans un délai maximum d'un mois, un système de mesure de la hauteur du voile de boue au niveau des clarificateurs ou tout autre système d'alerte préventif,

VU la "fiche action n° 1-step de Trets" adressée par télécopie du 25 février 2016 à la DDTM13 par l'entreprise Aqualter prévoyant en mesures correctives la mise en place de sonde de voile de boues avec asservissement de la recirculation et d'un plan de secours en cas de défaut de l'atelier de déshydratation,

VU le rapport de manquement administratif du 2 mai 2016 transmis par la DDTM13 à Monsieur le Maire de Trets par courrier recommandé avec avis de réception l'informant que la station d'épuration ne dispose pas de l'équipement suffisant pour assurer un niveau de fiabilité compatible avec les termes de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2004 autorisant le système d'assainissement communal et l'informant de la prochaine mise en demeure en lui laissant la possibilité de transmettre des observations,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-18-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de la commune de Trets de produire une analyse des risques de défaillances relative à la station d'épuration communale et d'en fiabiliser 24- 2 -

Considérant que le système d'assainissement de Trets a fait l'objet de dysfonctionnements graves le 20 septembre 2015 entraînant une mortalité piscicole dans l'Arc, le 25 février 2016 nécessitant le pompage de boues dans l'Arc et le 20 avril 2016,

Considérant que ces dysfonctionnements constituent un manquement aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement,

Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement liée à la poursuite du fonctionnement du système d'assainissement de Trets sans que celui-ci soit pourvu d'un système adapté de surveillance anticipant les déversements,

Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la commune de Trets,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 – La commune de Trets est mise en demeure dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :

- d'équiper la station d'épuration d'un système d'alerte préventif des déversements dans le milieu naturel, de flottants, de boues et de matières en suspension, qui s’avéreraient incompatibles avec les prescriptions de l'article 4.4 de l'arrêté préfectoral du système d'assainissement de Trets du 15 avril 2004,

- de transmettre à la DDTM13 l'analyse des risques de défaillances prévue à l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Trets et sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 5 - Exécution et information

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Monsieur le Sous Préfet d’Aix-en-Provence

- Monsieur le Maire de Trets

- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-18-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de la commune de Trets de produire une analyse des risques de défaillances relative à la station d'épuration communale et d'en fiabiliser 25Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-18-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de la commune de Trets de produire une analyse des risques de défaillances relative à la station d'épuration communale et d'en fiabiliser 26