Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 082 recueil des actes administratifs du 12 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 082 recueil des actes administratifs du 12 mai 2016 Document publié le Jeudi 12 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 082 recueil des actes administratifs du 12 mai 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-082

PUBLIÉ LE 12 MAI 2016Sommaire

ARS PACA

13-2016-04-20-012 - Décision portant nomination de personnes qualifiées pour faire valoir

les droits des usagers ou de leur représentant légal pris en charge par les établissements et

services médico-sociaux (2 pages) Page 4

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-05-10-002 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du

repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION AMS - Association Médiation

Sociale - 43 avenue de la Viste - 13015 MARSEILLE (3 pages) Page 7

13-2016-05-10-003 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du

repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION DUNES - Développement Urbain

de Nouveaux Espaces Sociaux - 28 allée Léon Gambetta - 13001 MARSEILLE (3 pages) Page 11

13-2016-05-10-005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du

repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION ISSUE - Innovation Solidaire

Sociale Urbaine par l'Economie - 69 avenue Benjamin Delessert - 13010 MARSEILLE (3

pages) Page 15

13-2016-05-10-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du

repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION SUR FORMATION - 3 rue

Eugène Paillas - Coeur Capelette - Ilot 18 - Bât D - 13010 MARSEILLE (3 pages) Page 19

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-04-009 - Arrêté portant fermeture temporaire d'urgence d'un établissement où

sont pratiquées des activités physiques ou sportives, selon la procédure à l'article L.322-5

du code des sports (2 pages) Page 23

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-05-10-001 - Arrêté relatif à l’EURL dénommée « AFC - BRM » portant agrément

en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques

ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers. (2 pages) Page 26

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-05-09-002 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation

sur le territoire de la commune de Velaux au profit de la société du Canal de Provence et

d'aménagement de la région provençale dans le cadre de l'extension du réseau hydraulique

« Arbois Velaux - Zone Paen » (3 pages) Page 29

13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à

6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux

travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud sur la commune de Marseille (14

pages) Page 33

13-2016-04-28-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le Syndicat Intercommunal à

Vocation Unique (SIVU) des CANONNETTES à prélever, à traiter et à distribuer au

public les eaux provenant des captages des Canonnettes situés sur la commune de

FONTVIEILLE et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les

périmètres de protection de ces captages au titre des articles L.214 et suivants du code de

l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique

(10 pages) Page 48 213-2016-05-09-003 - Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI ) (4 pages) Page 59

3ARS PACA

13-2016-04-20-012

Décision portant nomination de personnes qualifiées pour

faire valoir les droits des usagers ou de leur représentant

légal pris en charge par les établissements et services

médico-sociaux

ARS PACA - 13-2016-04-20-012 - Décision portant nomination de personnes qualifiées pour faire valoir les droits des usagers ou de leur représentant légal pris en charge par les établissements et services médico-sociaux 4VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-5 et suivants, R. 311-1, R. 311-2 et D. 311-11 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles D. 412-78 et D. 412-79 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

DECIDENT

Article 1er : La liste des personnes qualifiées, au sens de l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles est établie comme suit :

Pour toute catégorie d’accompagnement et de prise en charge médico-sociale :  Madame Marie-Cécile MARCELLESI, cadre retraitée de l’Agence régionale de santé PACA  Monsieur Bruno TANCHE, directeur retraité de l’AMPTA

 Monsieur Francis CHARLET, médecin retraité de l’Agence régionale de santé PACA  Monsieur Djamel BELMOCK, ancien directeur général de l'AMSP  Madame Jacquie BAVET, directrice d’EHPAD à la retraite

Pour toute catégorie d’accompagnement et de prise en charge de l’enfance :  Madame Anne-Marie BOUHIN, cadre retraitée du conseil départemental des Bouches-du- Rhône

Décision n°

Portant nomination de personnes qualifiées pour faire valoir les droits des usagers ou de leur représentant légal pris en charge par les établissements et services médico-sociaux

ARS PACA - 13-2016-04-20-012 - Décision portant nomination de personnes qualifiées pour faire valoir les droits des usagers ou de leur représentant légal pris en charge par les établissements et services médico-sociaux 5Pour toute catégorie d’accompagnement et de prise en charge sociale :  Monsieur Marc ISCHARD, pédopsychiatre à la retraite, président de l’association « Un autre regard »

 Madame Michèle DORIVAL, ancienne directrice de l'Institut Régional du travail Social PACA- Corse

 Madame Sylvie GAUTHIER, coordinatrice INTERPARCOURS

Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1er exerceront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Cette liste sera actualisée par une décision établie conjointement par le préfet des Bouches- du-Rhône, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé PACA et la présidente du département des Bouches-du-Rhône et sera transmise à chaque modification aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés.

Article 4 : Les gestionnaires de ces établissements et services informent par tout moyen, y compris dans le livret d’accueil mentionné à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles, les personnes accompagnées ou prises en charge dans ces structures, leur famille ou leurs représentants légaux, de la liste des personnes qualifiées, la nature de leurs interventions et des moyens de les contacter.

Article 5 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit. Leur frais de déplacement et autres frais engagés pour l’exercice de leur mission peuvent être pris en charge conformément aux dispositions de l’article R 311-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Marseille dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le directeur général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au bulletin des actes administratifs du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et notifiée à chacune des personnes qualifiées ci-dessus désignées.

Fait à Marseille, le 20 avril 2016

Pour le directeur général Pour le préfet des Bouches-du-Rhône, La présidente de l’Agence régionale de santé et par délégation, du Conseil Départemental Provence-Alpes-Côte d’Azur, Le directeur départemental délégué, des Bouches-du-Rhône et par délégation,

La déléguée départementale

des Bouches-du-Rhône

signé signé signé

Marie-Christine SAVAILL Didier MAMIS Martine VASSAL

ARS PACA - 13-2016-04-20-012 - Décision portant nomination de personnes qualifiées pour faire valoir les droits des usagers ou de leur représentant légal pris en charge par les établissements et services médico-sociaux 6DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-05-10-002

ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la

règle du repos dominical des salariés délivrée à

ASSOCIATION AMS - Association Médiation Sociale -

43 avenue de la Viste - 13015 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-002 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION AMS - Association Médiation Sociale - 43 avenue de la Viste - 13015 MARSEILLE 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

Portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à Association AMS – Association Médiation Sociale

43 avenue de la Viste – 13015 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-002 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION AMS - Association Médiation Sociale - 43 avenue de la Viste - 13015 MARSEILLE 8Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

Vu la demande datée du 3 avril 2016, présentée par l’association AMS qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail pour 26 salariés, les dimanches de la période qui court du 3 avril au 28 août 2016;

Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 3 avril 2016 qui fixe les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche et l’avis des représentants du personnel du 1er avril 2016 ;

Vu le résultat des consultations engagées le 1er avril 2016 par le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, auprès de la Mairie de MARSEILLE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de MARSEILLE, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

CONSIDERANT que l’association AMS intervient sur des missions de prolongement des politiques publiques et privées de prévention et de cohésion sociale ;

CONSIDERANT que dans le cadre du dispositif estival de médiation (installation d’un dispositif d’accueil et d’information du public, mission de prévention contre les situations à risque, aides aux personnes en difficulté …) mis en place par la ville de Marseille sur le littoral, la Mairie a retenu cette association afin qu’elle veille aux risques liés à la fréquentation pour préserver la tranquillité publique en complément des forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que le dispositif répond à un besoin identifié qui fait état de pics de fréquentation tous les jours de l’été mais également les week-ends et jours fériés, qu’il s’agit donc de déployer les médiateurs de manière optimale entre avril et août 2016 ;

CONSIDERANT que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement sont établis;

A R R E T E

Article 1er : L’association AMS – 43 avenue de la Viste – 13015 MARSEILLE - est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder le repos dominical les dimanches de mai, juin, juillet et août 2016 pour vingt six salariés.

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui seront affectés à la médiation sur le secteur dédié, en complément des forces de l’ordre.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-002 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION AMS - Association Médiation Sociale - 43 avenue de la Viste - 13015 MARSEILLE 9Article 3 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 10 mai 2016

P/ Le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable

de L’Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône

Le Directeur du Travail

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-002 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION AMS - Association Médiation Sociale - 43 avenue de la Viste - 13015 MARSEILLE 10DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-05-10-003

ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la

règle du repos dominical des salariés délivrée à

ASSOCIATION DUNES - Développement Urbain de

Nouveaux Espaces Sociaux - 28 allée Léon Gambetta -

13001 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-003 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION DUNES - Développement Urbain de Nouveaux Espaces Sociaux - 28 allée Léon Gambetta - 13001 MARSEILLE 11PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

Portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à Association DUNES – Développement Urbain de Nouveaux Espaces Sociaux 28 Allée Léon Gambetta – 13001 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-003 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION DUNES - Développement Urbain de Nouveaux Espaces Sociaux - 28 allée Léon Gambetta - 13001 MARSEILLE 12Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

Vu la demande datée du 21 mars 2016, présentée par l’association DUNES qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail pour 13 salariés, les dimanches de la période qui court du 3 avril au 28 août 2016;

Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 21 mars 2016 qui fixe les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche et l’avis des représentants du personnel du personnel du 15 mars 2016;

Vu le résultat des consultations engagées le 1er avril 2016 par le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, auprès de la Mairie de MARSEILLE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de MARSEILLE, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

CONSIDERANT que l’association DUNES intervient sur des missions de prolongement des politiques publiques et privées de prévention et de cohésion sociale ;

CONSIDERANT que dans le cadre du dispositif estival de médiation (installation d’un dispositif d’accueil et d’information du public, mission de prévention contre les situations à risque, aides aux personnes en difficulté …) mis en place par la ville de Marseille sur le littoral, la Mairie a retenu cette association afin qu’elle veille aux risques liés à la fréquentation pour préserver la tranquillité publique en complément des forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que le dispositif répond à un besoin identifié qui fait état de pics de fréquentation tous les jours de l’été mais également les week-ends et jours fériés, qu’il s’agit donc de déployer les médiateurs de manière optimale entre avril et août 2016 ;

CONSIDERANT que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement sont établis;

A R R E T E

Article 1er : L’association DUNES – 28 Allée Léon Gambetta – 13001 MARSEILLE - est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder le repos dominical les dimanches de mai, juin, juillet et août 2016 pour treize salariés.

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui seront affectés à la médiation sur le secteur dédié, en complément des forces de l’ordre.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-003 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION DUNES - Développement Urbain de Nouveaux Espaces Sociaux - 28 allée Léon Gambetta - 13001 MARSEILLE 13Article 3 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 10 mai 2016

P/ Le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable

de L’Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône

Le Directeur du Travail

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-003 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION DUNES - Développement Urbain de Nouveaux Espaces Sociaux - 28 allée Léon Gambetta - 13001 MARSEILLE 14DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-05-10-005

ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la

règle du repos dominical des salariés délivrée à

ASSOCIATION ISSUE - Innovation Solidaire Sociale

Urbaine par l'Economie - 69 avenue Benjamin Delessert -

13010 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION ISSUE - Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l'Economie - 69 avenue Benjamin Delessert - 13010 MARSEILLE 15PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

Portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à Association ISSUE – Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l’Economique 69 avenue Benjamin Delessert – 13010 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION ISSUE - Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l'Economie - 69 avenue Benjamin Delessert - 13010 MARSEILLE 16Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

Vu la demande datée du 21 mars 2016, présentée par l’association ISSUE qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail pour 8 salariés, les dimanches de la période qui court du 3 avril au 28 août 2016;

Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 21 mars 2016 qui fixe les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;

Vu le résultat des consultations engagées le 1er avril 2016 par le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, auprès de la Mairie de MARSEILLE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de MARSEILLE, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

CONSIDERANT que l’association ISSUE intervient sur des missions de prolongement des politiques publiques et privées de prévention et de cohésion sociale ;

CONSIDERANT que dans le cadre du dispositif estival de médiation (installation d’un dispositif d’accueil et d’information du public, mission de prévention contre les situations à risque, aides aux personnes en difficulté …) mis en place par la ville de Marseille sur le littoral, la Mairie a retenu cette association afin qu’elle veille aux risques liés à la fréquentation pour préserver la tranquillité publique en complément des forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que le dispositif répond à un besoin identifié qui fait état de pics de fréquentation tous les jours de l’été mais également les week-ends et jours fériés, qu’il s’agit donc de déployer les médiateurs de manière optimale entre avril et août 2016 ;

CONSIDERANT que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement sont établis;

A R R E T E

Article 1er : L’association ISSUE – 69 avenue Benjamin Delassert – 13010 MARSEILLE - est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder le repos dominical les dimanches de mai, juin, juillet et août 2016 pour huit salariés.

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui seront affectés à la médiation sur le secteur dédié, en complément des forces de l’ordre.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION ISSUE - Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l'Economie - 69 avenue Benjamin Delessert - 13010 MARSEILLE 17Article 3 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 10 mai 2016

P/ Le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable

de L’Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône

Le Directeur du Travail

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION ISSUE - Innovation Solidaire Sociale Urbaine par l'Economie - 69 avenue Benjamin Delessert - 13010 MARSEILLE 18DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-05-10-004

ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la

règle du repos dominical des salariés délivrée à

ASSOCIATION SUR FORMATION - 3 rue Eugène

Paillas - Coeur Capelette - Ilot 18 - Bât D - 13010

MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION SUR FORMATION - 3 rue Eugène Paillas - Coeur Capelette - Ilot 18 - Bât D - 13010 MARSEILLE 19PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

Portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à Association SUD FORMATION

3 rue Eugène Paillas –Cœur Capelette – Ilot 18 – Bât.D – 13010 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION SUR FORMATION - 3 rue Eugène Paillas - Coeur Capelette - Ilot 18 - Bât D - 13010 MARSEILLE 20Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

Vu la demande datée du 18 mars 2016, présentée par l’association SUD FORMATION qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail pour 17 salariés, les dimanches de la période qui court du 3 avril au 28 août 2016;

Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 18 mars 2016 qui fixe les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;

Vu le résultat des consultations engagées le 1er avril 2016 par le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, auprès de la Mairie de MARSEILLE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de MARSEILLE, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

CONSIDERANT que l’association SUD FORMATION intervient sur des missions de prolongement des politiques publiques et privées de prévention et de cohésion sociale ;

CONSIDERANT que dans le cadre du dispositif estival de médiation (installation d’un dispositif d’accueil et d’information du public, mission de prévention contre les situations à risque, aides aux personnes en difficulté …) mis en place par la ville de Marseille sur le littoral, la Mairie a retenu cette association afin qu’elle veille aux risques liés à la fréquentation pour préserver la tranquillité publique en complément des forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que le dispositif répond à un besoin identifié qui fait état de pics de fréquentation tous les jours de l’été mais également les week-ends et jours fériés, qu’il s’agit donc de déployer les médiateurs de manière optimale entre avril et août 2016 ;

CONSIDERANT que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement sont établis;

A R R E T E

Article 1er : L’association SUD FORMATION – 3 rue Eugène Paillas – Cœur Capellette – Ilot 18 – Bât. D – 13010 MARSEILLE - est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder le repos dominical les dimanches de mai, juin, juillet et août 2016 pour dix sept salariés.

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui seront affectés à la médiation sur le secteur dédié, en complément des forces de l’ordre.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION SUR FORMATION - 3 rue Eugène Paillas - Coeur Capelette - Ilot 18 - Bât D - 13010 MARSEILLE 21Article 3 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 10 mai 2016

P/ Le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable

de L’Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône

Le Directeur du Travail

Jérôme CORNIQUET

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-05-10-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à ASSOCIATION SUR FORMATION - 3 rue Eugène Paillas - Coeur Capelette - Ilot 18 - Bât D - 13010 MARSEILLE 22Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-05-04-009

Arrêté portant fermeture temporaire d'urgence d'un

établissement où sont pratiquées des activités physiques ou

sportives, selon la procédure à l'article L.322-5 du code

des sports

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-04-009 - Arrêté portant fermeture temporaire d'urgence d'un établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives, selon la procédure à l'article L.322-5 du code des sports 23Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-04-009 - Arrêté portant fermeture temporaire d'urgence d'un établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives, selon la procédure à l'article L.322-5 du code des sports 24Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-05-04-009 - Arrêté portant fermeture temporaire d'urgence d'un établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives, selon la procédure à l'article L.322-5 du code des sports 25Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-05-10-001

Arrêté relatif à l’EURL dénommée « AFC - BRM »

portant agrément en qualité

d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des

métiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-10-001 - Arrêté relatif à l’EURL dénommée « AFC - BRM » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 26Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté relatif à l’EURL dénommée « AFC - BRM » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par la société « AFC BRM » représentée par Messieurs Frédéric RAMBALDI et Alain MAUREL, pour les locaux de la société « AFM - BRM » , situés 3 Allée Montgolfier ZI du Tube à Istres (13800) ;

Vu la déclaration de l’EURL dénommée «AFC - BRM» reçue le 22/04/2016 ;

Vu les attestations sur l’honneur de Mesdames Isabelle NAHAS épouse ROUX, Mélanie LELEU épouse CHAIX, Amélie FALCO, Messieurs Alain MAUREL et Frédéric RAMBALDI reçues le 22/04/2016 ;

…/…

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-10-001 - Arrêté relatif à l’EURL dénommée « AFC - BRM » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 27Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «AFC - BRM» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 3 Allée de Montgolfier à Istres (13800) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’EURL dénommée «AFC - BRM» sise 3 Allée Montgolfier ZI du Tube à Istres (13800) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2016/AEFDJ/13/06.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «AFC - BRM», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 10/05/2016

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-10-001 - Arrêté relatif à l’EURL dénommée « AFC - BRM » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 28Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-05-09-002

Arrêté instituant une servitude de passage de conduites

d'irrigation sur le territoire de la commune de Velaux au

profit de la société du Canal de Provence et

d'aménagement de la région provençale dans le cadre de

l'extension du réseau hydraulique « Arbois Velaux - Zone

Paen »

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-09-002 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Velaux au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale dans le 29PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Marseille, le 9 mai 2016

Bureau de l’Utilité Publique

de la Concertation et de l’Environnement

ARRETE

instituant une servitude

de passage de conduites d'irrigation

sur le territoire de la commune de VELAUX

au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale dans le cadre de l'extension du réseau hydraulique « Arbois Velaux - Zone Paen »

Le Préfet

de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code rural, et notamment ses articles L152-3, et R152-1 à R152-16

VU le code de l'urbanisme, et notamment des articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, L163-10, R153-18 et R151-51

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

VU le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance

VU la demande de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale en date du 27 novembre 2015, en vue de l'institution de servitudes de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de VELAUX dans le cadre de l'extension du réseau hydraulique « Arbois Velaux - Zone Paen »

VU l’avis du 11 décembre 2015 du sous-Préfet d'Aix-en-Provence

VU l’avis des 21 décembre 2015 et 13 avril 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 portant ouverture d’une enquête publique en mairie de Velaux pendant huit jours consécutifs

VU le registre d’enquête et les observations formulées par le public au cours de l'enquête préalable à l’institution de ladite servitude

VU les notifications faites aux propriétaires conformément aux exigences des articles R152-6 et R-152-7 du code rural

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 18 mars 2016

VU les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté

Place Félix Baret CS 80 001 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 -  04.84.35.40.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-09-002 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Velaux au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale dans le 30Considérant que l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires à la mise en valeur de la région provençale et notamment de la commune de Velaux, ont été concédées à la société du Canal de Provence par décret susvisé

Considérant que l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires au développement économique et à l'alimentation en eau à usages agricoles, domestiques et industriels de la région provençale et notamment de la commune de Velaux, ont été déclarés d'utilité publique par ledit décret

Considérant qu'une extension en partie ouest du réseau dit « Arbois Velaux » à Velaux permettra d’assurer la desserte en eau d’irrigation de la zone agricole du Plan de Velaux, ce qui constituera une amélioration de l’activité agricole du secteur

Considérant que cette extension ouest permettra de réaliser un maillage avec le réseau de la Plaine de Méry qui améliorera la qualité et la fourniture des eaux brutes à usage domestique des clients du secteur

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1

Est autorisée l’institution d’une servitude, au bénéfice de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, pour le passage de conduites d'irrigation, sur les parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Velaux définies et portées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2

L’institution de ladite servitude donne droit à son bénéficiaire :

1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée à trois mètres maximum, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;

2° D'essarter, dans une bande de terrain d’une largueur de six mètres qui se superpose symétriquement à la bande d’enfouissement de trois mètres de largeur prévue au 1° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;

3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;

4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14.

ARTICLE 3

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune concernée. Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie concernée et cette opération sera certifiée par une attestation du maire de ladite commune.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-09-002 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Velaux au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale dans le 31ARTICLE 5

Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement de la présente servitude sera fixé, conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; il couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés par ladite servitude.

ARTICLE 6

La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de la présente servitude sera portée à la connaissance des propriétaires et des exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux sera dressé, contradictoirement, en vue de la contestation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux. À défaut d’accord amiable entre les parties, l’indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, en premier ressort.

ARTICLE 7

Le maire de la commune de Velaux procédera, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, au report en annexe de la présente servitude au plan local d'urbanisme de la commune.

Le directeur régional des finances publiques (DRFIP) recevra communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Velaux.

Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence des maires concernés.

ARTICLE 9

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le maire de Velaux, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 9 mai 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-09-002 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Velaux au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale dans le 32Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-04-28-012

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles

L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux

d'aménagement du Boulevard Urbain Sud sur la commune

de Marseille

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 33PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 28 avril 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65

Dossier n° 75-2015 EA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement

la Métropole d'Aix-Marseille-Provence

à procéder aux travaux d'aménagement

du Boulevard Urbain Sud sur la commune de Marseille

_______

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_______

VU la Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE),

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5215-21,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU la demande d’autorisation déposée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement le 2 février 2015 par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole relative à l'aménagement du Boulevard Urbain Sud sur la commune de Marseille (8ème, 9ème et 10ème arrondissements),

VU le courrier en date du 10 juin 2015 de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole portant transmission du dossier modifié au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement dans le cadre du projet de réalisation du Boulevard Urbain Sud, sur le territoire de la commune de Marseille, réceptionné en Préfecture le 10 juin 2015 et enregistré sous le numéro 75-2015 EA,

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 34VU l'avis émis le 11 juin 2015 par le service mer, eau et environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chargé de la police de l'eau, déclarant le dossier complet et régulier,

VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à ce projet,

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2015 portant prescription de diagnostic archéologique et l'arrêté modificatif du 23 novembre 2015 portant prescription de modification de diagnostic archéologique,

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 7 octobre 2015 au 6 novembre 2015 inclus sur le territoire et en mairies de Marseille,

VU les pièces attestant que les formalités de publicités et d'affichage ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur,

VU l’avis de la Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de la Santé PACA en date du 29 septembre 2015,

VU l’avis émis par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques le 22 octobre 2015,

VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur déposés en Préfecture le 23 décembre 2015,

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône le 2 février 2016,

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 9 mars 2016,

VU le projet d’arrêté notifié le 15 mars 2016 à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

VU les observations formulées par le pétitionnaire par courrier du 4 avril 2016 et la réponse de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 19 avril 2016,

CONSIDÉRANT la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection des milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive,

CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée,

CONSIDÉRANT les études et les caractéristiques techniques du projet,

CONSIDÉRANT que les effets sur l’environnement sont minimisés autant que possible par l’ensemble des mesures prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec l'environnement aquatique et les activités préexistantes,

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 35ARRÊTE

Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Rubriques de la nomenclature

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence dont le siège social est situé Immeuble Le Pharo - 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille

est autorisée

à procéder aux travaux d'aménagement du boulevard urbain sud (BUS) sur le territoire de la commune de Marseille (8ème, 9ème et 10ème arrondissements).

Au titre de la nomenclature annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, le projet relève des rubriques suivantes :

Rubrique Intitulé

1.1.1.0

Sondage, forage y compris essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau

D

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

D

2.2.2.0 Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100000 m3/j D

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).

D

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m² (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10000 m² (D). A

Les ouvrages et leurs annexes, objets du présent arrêté, doivent être réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation déposé en préfecture en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après.

Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET NATURE DES OPÉRATIONS

Le boulevard est composé d'un axe routier (2x1 voie ou 2x2 voies), d'une voie réservée pour un service de bus à haut niveau de service, d'une piste cyclable et d'un chemin piétonnier. Le plan de localisation du projet se trouve en annexe.

2.1. Assainissement des eaux pluviales

Les écoulements interceptés par le projet seront rétablis en maintenant les conditions d’écoulement à l’état initial. Le pétitionnaire se fonde sur le principe d’une transparence hydraulique vis-à-vis des - écoulements transversaux à la plate forme routière pour une occurrence décennale pour les petits bassins vallons et centennale pour la Gouffonne.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 36Le tableau ci-dessous reprend les différents sous-bassins versants franchis, ainsi que la nécessité ou non de redimensionner les écoulements au droit du BUS.

Bassin versant Surface (Ha) Thalweg/Ruisseau Capacité du

réseau avant

projet (m3/s)

Q10

(m3/s)

Q100

(m3/s)

Franchissement

à créer

Parangon 20 Vieille Chapelle 6,3 3,4 6,8 existant

Rue Musso 80 Vieille Chapelle et

Bonneveine

6-7 6,4 12,8 existant

Chemin du Roy

d'Espagne

181 Bonneveine 0,8 3,6 7,3 Non

Baumettes-Beau

vallon-Vert plan

570 Bonneveine 4 secteurs

< biennal

Oui

Gouffonne 1220 Gouffonne 5 19,2 38,4 Oui

Redon 75 Huveaune 8,9 4,5 9 existant

Panouse 210 Huveaune
Sainte-Marguerite Bld Ste-

Marguerite

Huveaune 0,9 2 ND Oui

ZAC Regny Huveaune Étude spécifique

Mauriac 65 Huveaune 3,3 5,1 10,2 Oui

Chevalier 32 Huveaune 2,7 2,7 5,4 Oui

Saint-Loup 103 Huveaune 4,9 4 8 Oui

Florian 14,6 Huveaune 2,9 2,3 4,6 Non

2.2. Collecte des eaux pluviales du BUS

Le principe adopté est la mise en place d’ouvrages de gestion des eaux pluviales spécifiques à la plate- forme du BUS (avaloirs séparés de 40 ml, réseau sous la voie et bassins dimensionnés pour une occurrence décennale).

Le linéaire du tronçon aménagé est découpé en 9 impluviums dont l'un se rejette dans l'Huveaune, un deuxième dans la mer et les sept autres dans le réseau d'assainissement pluvial de la commune. Ils sont tous dotés d'un bassin de traitement voire de rétention des eaux de pluie. Les caractéristiques des bassins sont repris dans le tableau suivant :

Implu

vium

Nom du bassin Exutoire Type de bassin Surface active

collectée (ha)

Volume (m3) Débit de

fuite (l/s)

1 Parangon Mer Décantation

Enherbé

3,35 500 30

2 Roy d'Espagne Réseau pluvial

communal

Multifonction 0,55 340 20

3 Jarre Réseau pluvial

communal

Multifonction

Enterré

1,57 820 40

4 Morgiou Réseau pluvial

communal

Multifonction 3,43 2440 84

5 BR1a : Gouffonne

BR1b : Beauchêne 1

BR1c : Beauchêne 2

BR1d : Saint-Joseph

Réseau pluvial

communal

Multifonction

Enterrés

5,95 8450 33,8

6 ZAC Regny Les eaux pluviales de ce tronçon sont prises en charge par le projet ZAC Regny

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 377 BR2 : vallon

Toulouse

Réseau pluvial

communal

Multifonction

Enterré

0,71 1000 4,1

8 BR3a et b : Verdillon Réseau pluvial

communal

Multifonction

Enterrés

2,25 3270 13

9 BR4 : Huveaune Huveaune Traitement

Enterré

4,67 1167 22

2.3. Construction d'ouvrages d'art

Le tracé de 7,9 kilomètres comprend une trémie et un pont enjambant l'Huveaune. La réalisation de la trémie nécessite un pompage d'exhaure, dont le débit en régime permanent est de 30 m3/h). Ce débit est rejeté dans le réseau DEA. Des ouvrages de transparence hydraulique sont mis en place au travers de la trémie.

Le franchissement routier de l'Huveaune repose sur deux ouvrages présentant chacun une culée Nord dans le lit majeur ainsi qu'une culée Sud et une pile intermédiaire dans les berges du lit mineur du fleuve.

Titre II - TECHNIQUES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

D’une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :

− perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à l’aval, − menacer la qualité des eaux ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés, − aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées,

− entraîner l'affleurement temporaire ou pérenne de la nappe qui nécessiterait des pompages et rejets.

3.1. Prévention et lutte contre les nuisances et pollutions accidentelles

Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux. Il imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service chargé de la Police de l’Eau.

Des ouvrages provisoires de stockage, de décantation, de diminution de vitesse d’écoulement seront mis en place pour permettre la décantation des eaux de ruissellement du chantier et des aires de stationnement. Des filtres seront disposés en sortie de ces ouvrages de décantation provisoire afin de filtrer les écoulements.

Les aires d’entreposage des matériaux et les aires de stationnement des engins de chantier seront regroupées et situées hors zone inondable. Elles seront réalisées en matériaux compactés et entourées de fossés de collecte qui draineront les eaux jusqu’à des dispositifs de décantation/déshuilage avant rejet dans le milieu naturel.

Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront systématiquement triés, récupérés et évacués.

Les installations sanitaires de chantier ne généreront aucun rejet dans le milieu naturel et seront régulièrement vidangées.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 38Des espaces spéciaux seront réservés pour :

− le lavage des toupies à béton : fosse de nettoyage éloignée des cours d’eau. − le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins : ces opérations seront systématiquement réalisées sur une plate-forme imperméable permettant de recueillir les eaux dans un bassin pour pompage et transport vers un centre de traitement ou traitement par décantation/déshuilage. Les produits de vidange seront évacués vers un centre de traitement agréé.

− le stockage durable des lubrifiants et carburants : zone imperméable et fûts fermés.

− le stockage ponctuel des lubrifiants et carburants : il sera effectué dans des zones éloignées des cours d’eau.

Le site sera remis en état après les travaux.

Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour les travaux.

Le titulaire fournira au service chargé de la Police de l’Eau, dans un délai d’un mois avant le démarrage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. Il décrira notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Ce descriptif technique sera évolutif, en fonction de l'avancement des travaux et un nouveau programme détaillé des opérations sera fourni 1 mois avant chaque grande phase de travaux.

Le préfet pourra fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.214-17 du code de l'environnement et s'il estime que les travaux sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L.211-1, inviter le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

3.2. Sécurité des zones de chantier et des opérations

En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique et d'avoir des effets sur le milieu marin (cas de l'impluvium 1), l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.

Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.

Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis de tempête, toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage seront prises.

Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux riverains…).

Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.

3.3. Pollutions accidentelles

Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.

Un plan d’intervention sera établi : il fixera l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la Police de l’Eau avant le début des travaux.

En cas de pollutions accidentelles, le titulaire et l’entreprise en charge des opérations de travaux informeront le service chargé de la Police de l’Eau.

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4.1. Prescriptions en phase travaux

Pour toutes les opérations décrites ci-dessous, le titulaire et l’entreprise tiendront informés le service chargé de la Police de l’Eau en temps réel du déroulement des différentes phases de ces opérations. Le titulaire et l’entreprise prendront toutes les dispositions réglementaires en vue d’assurer ces opérations dans les meilleures conditions de sécurité conformément à l’article 3.2 du présent arrêté. Les comptes rendus de chantier seront transmis chaque semaine au service chargé de la Police de l’Eau accompagné des résultats d’auto-surveillance.

Les mesures à mettre en œuvre pendant l’ensemble du chantier sont les suivantes :

Afin de limiter le ruissellement et l’apport de matières en suspension vers l’aval :

− Étant donné la forte vulnérabilité des cours d’eaux traversés ou longés par la nouvelle liaison routière, ainsi que le caractère inondable de certains secteurs du tronçon, les travaux réalisés à proximité des cours d'eau (permanents ou temporaires) devront faire l'objet d'une attention particulière.

− Les travaux de terrassements prévus dans le lit du cours d'eau doivent, dans la mesure du possible, être effectués à sec pour les petits ruisseaux (dérivation latérale du cours principal).

− En cas de réalisation de fondations, les boues éventuelles seront récupérées dans des bacs et évacuées sans aucun rejet dans le milieu aquatique. Les terrassements se feront sans rejet dans le milieu aquatique.

− En cas de dépassement du seuil de turbidité correspondant à la valeur limite en concentration de 35 mg/l de MES, la zone de travaux pourra être ceinturée par un barrage filtrant ou tout système permettant de limiter la diffusion de matières en suspension.

Afin de conserver les conditions naturelles d’écoulements des eaux

Pendant la durée des travaux, les écoulements dus aux ruissellements superficiels seront maintenus par la mise en place de déviations temporaires.

Afin de préserver la nappe pendant les travaux

Dans les cas où des travaux d’assèchement s’avèrent nécessaires, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) doit être informée par le dépôt d'un dossier technique, qui décrit la méthode et la gestion des eaux extraites. Ce mode opératoire sera soumis, au moins deux semaines avant la réalisation des travaux à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.

4.2. Bilan de fin de travaux

En fin de chantier, dans un délai de trois mois, le titulaire adresse au service chargé de la Police de l’Eau un rapport présentant un bilan global de fin de travaux qui contiendra, notamment : − le déroulement des travaux,

− les résultats des opérations d'auto-surveillance et leur interprétation prévus à l'article 6 du présent arrêté,

− les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,

− les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.

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Afin d'entretenir les ouvrages

Le pétitionnaire devra suivre les prescriptions suivantes :

− mettre en place un plan d’intervention (Plan d'Intervention et de Sécurité PIS) en cas de pollution avec précision des délais d’intervention, à transmettre au service chargé de la police de l’eau, au plus tard 1 mois avant la mise en service des ouvrages,

− effectuer un fauchage annuel de la végétation pour les bassins végétalisés,

− entretenir la zone de rejet afin que le débit de l’ouvrage de vidange n’érode pas les berges,

− s’assurer que l’espace délimité par les ouvrages formant la retenue reste dégagé de toute occupation,

− s’assurer qu’aucun ouvrage de vidange ou de déversement n’est obstrué. Ces ouvrages feront l’objet d’au moins deux visites annuelles. Chaque visite sera suivie d’un nettoyage des ouvrages de vidange,

− curer les ouvrages lorsque c'est nécessaire,

− lors des opérations de nettoyage, confier l'enlèvement des boues décantées en fond d'ouvrage à des entreprises spécialisées,

− Évacuer les matériaux extraits lors de ces opérations de nettoyage et/ou de curage hors site vers une filière de destruction selon une procédure permettant le suivi ou valorisée conformément à la réglementation.

Dans un délai de trois mois suivant la réalisation des travaux, le pétitionnaire devra remettre au service chargé de la police de l'eau un plan précis d'entretien.

Afin de maîtriser la qualité des rejets pluviaux

Les rendements épuratoires des eaux en sortie des bassins de rétention devront respecter les valeurs suivantes, jusqu’à des événements de période de retour deux ans :

Type d'ouvrage Taux d'abattement moyen d'une pollution chronique (en %)

MES DCO Hydrocarbures

Bassin de traitement 85 75 65

Bassin de décantation de Parangon 90 80 80

Une vanne de fermeture est installée en sortie des bassins de rétention multifonctions, avant rejet au milieu naturel (2 bassins) ou dans le réseau d'assainissement pluvial de la ville de Marseille afin de confiner toute pollution accidentelle.

ARTICLE 5 : Mesures d'évitement, de réduction et compensatoires

Huveaune

Le projet prévoit la mise en place d’un ouvrage d’art au-dessus de l’Huveaune en remplacement d'un autre ouvrage, nécessitant la création de remblais en zone inondable, il faudra évaluer les atteintes éventuelles sur les ripisylves de l’Huveaune.

Aucun engin ne circulera dans le lit mineur de l'Huveaune et aucun obstacle à l'écoulement en lit mineur ne sera créé.

Aucun rejet direct sans traitement préalable ne sera orienté vers le cours d'eau.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 41Protection des arbres et de la végétation

Les arbres, les espaces naturels et végétalisés qui sont conservés dans le cadre du projet feront l’objet de mesures de protection spécifiques en phase chantier, dans le respect du «Code de l’Arbre» et des «prescriptions pour l’aménagement des espaces verts de la Ville de Marseille».

Éclairages et pollution lumineuse

Toutes les mesures pour la réduction des éclairages tout en conservant la sécurité des usagers doivent être prises.

L'installateur évitera la diffusion de lumière en direction du ciel ou de la végétation en choisissant un mode d'éclairage vertical et en utilisant des lampadaires avec faible pression en sodium, sans ultraviolets, n’attirant pas les insectes ni les chiroptères.

Chiroptères

Le pétitionnaire se souciera des ruptures éventuelles de corridor de vol et proposera des mesures d’évitement ( type hop hover, plantations de haies et d’arbres de haute tige, etc…) ou des mesures de compensation.

Les gîtes potentiels à chiroptères (arbres présentant des cavités ou fissures, bâti favorables, ruines, cabanons, etc...) doivent être identifiés en amont de façon à éviter la destruction d’individus au moment des travaux, une dernière visite la veille des travaux peut s'avérer nécessaire.

Espèces exotiques

Une attention particulière devra être portée aux espèces végétales exotiques envahissantes afin d'éviter leur développement.

ARTICLE 6 : Autosurveillance

Le titulaire et l’entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui les concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s’assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.

Un accès aux points de rejets permettant le prélèvement et le contrôle par le service chargé de la police de l’eau devra être aménagé en entrée et en sortie de chaque ouvrage de traitement. L’entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.

Le titulaire consigne journellement :

• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,

• les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux, notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,

• l’état d’avancement du chantier,

• tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.

Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l’Eau.

Les résultats de l'auto-surveillance seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l’article 4.2 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Éléments relatifs aux travaux à transmettre au service chargé de la police de l’eau

Le service chargé de la police de l'eau doit être informé de la date de commencement des travaux au moins dix jours avant ceux-ci.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 42Le pétitionnaire lui transmettra :

Article Objet Échéance

Art 3.1

Programme détaillé des opérations, descriptif technique, planning

prévisionnel de réalisation du chantier, plans de masse des

différentes bases du chantier, localisant précisément les

équipements, les aires de stockages et les parkings pouvant

occasionner une pollution du milieu aquatique ainsi que les zones de

chantier en contact direct avec le milieu aquatique, et documents

graphiques utiles

1 mois avant le début

des travaux

Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du

Plan d’Assurance Qualité (PAQ) Avant le démarrage des travaux Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement

(SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE)

Art 3.2 et

3.3

Toute information concernant un incident ou une situation

susceptible de modifier le bon déroulement du chantier

Immédiatement

Art 3.3

Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en

œuvre en cas de pollution accidentelle

1 mois avant la mise

en service des

ouvrages

Art 4.2

Bilan global de fin de travaux

3 mois après fin de

chantier Plans de récolement du B.U.S. intégrant le réseau pluvial et les bassins de rétention/traitement avec leurs dimensions

Résultats de suivi du milieu

Compte-rendus des réunions de chantier

Pendant les travaux

Art 4.3 Règlement d'exploitation des installations Avant mise en service

Art 4.3

Programme de surveillance et d'entretien Dans les 3 mois suivant les travaux

Toute information concernant le dépassement d'une valeur seuil lors

de la surveillance du milieu en phase de travaux

Immédiatement

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 9 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 43Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement.

Article 10 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 : Conditions de renouvellement de l’autorisation

Dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R.214-22 du code de l'environnement, s’il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu’à ce que le préfet ait pris sa décision.

Article 13 : Remise en état des lieux

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 44Article 14 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L.171-2 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code.

Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté. A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d’amenée ou d’évacuation doivent être aménagés comme précité à l’article 2 du présent arrêté.

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 : Publication et information des tiers

Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du- Rhône et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.

Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations et les travaux sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins en :

- Mairie de Marseille - Délégation Générale de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat - 40, Rue Fauchier - 13002 Marseille,

- Mairie des 6ème et 8ème arrondissements de Marseille - Villa Bagatelle - 125, rue du Commandant Rolland - 13008 Marseille,

- Mairie des 9ème et 10ème arrondissements de Marseille - 150, boulevard Paul Claudel - 13009 Marseille.

Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du- Rhône ainsi que dans la mairie de Marseille (Délégation Générale de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat - 40, Rue Fauchier - 13002 Marseille) pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L’arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et mis à la disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 45Article 18 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le maire de Marseille,

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur,

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques,

Les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 46ANNEXE 2 : Positionnement des impluviums routiers

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à procéder aux travaux d'aménagement du Boulevard Urbain Sud 47Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-04-28-013

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des

CANONNETTES

à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux

provenant des captages des Canonnettes situés sur la

commune de FONTVIEILLE et déclarant d'utilité publique

les travaux de prélèvement d'eau

et les périmètres de protection de ces captages au titre des

articles L.214 et suivants du code de l’environnement

et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la

santé publique

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des CANONNETTES 48PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 28 avril 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65

Dossier n° 71-2015 CS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des CANONNETTES à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant des captages des Canonnettes situés sur la commune de FONTVIEILLE

et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau

et les périmètres de protection de ces captages

au titre des articles L.214 et suivants du code de l’environnement

et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique

_______

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_______

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.161-1, R.161-8, R.163-8 et R.153-18,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.111-1 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de justice administrative,

VU l’arrêté préfectoral n° 14-2007 EA du 23 octobre 2008 autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Canonnettes à prélever, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant des captages des Canonnettes et déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de ces captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique,

VU le jugement n° 0808855, 0808856, 080808857, 0808858, 0808859, 0808860, 0808861, 0808862 et 0808876 du 29 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille annulant l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 en tant qu’il détermine le périmètre de protection rapprochée autour des captages des "Canonnettes" au regard de considérations quantitatives et sans justification en termes de protection des eaux compte tenu de la configuration des lieux dans la zone Nord dudit périmètre,

.../…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des CANONNETTES 49- 2 -

VU l'arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 décembre 2014 confirmant le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 octobre 2012,

VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 22 mars 2014,

VU la délibération du Comité Syndical du 9 décembre 2014 par laquelle le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Canonnnettes sollicite l'engagement d'une nouvelle procédure en vue de l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau des Canonnettes,

VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2015 abrogeant l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2004 prescrivant des mesures de surveillance de l’ancienne mine des Canonnettes,

VU la demande présentée le 27 mai 2015 par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Canonnettes en vue de la déclaration d'utilité publique et de l'établissement des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable des Canonnettes situés sur la commune de Fontvieille, reçue en Préfecture le 2 juin 2015 et enregistrée sous le numéro 71-2015 CS,

VU l'avis de recevabilité de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 23 juillet 2015,

VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2015 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 septembre au 16 octobre 2015 inclus en mairies des communes de FONTVIEILLE, MAUSSANE-LES-ALPILLES, LE PARADOU et LES BAUX-DE-PROVENCE,

VU l’avis de la Chambre d’Agriculture en date du 6 octobre 2015,

VU l’avis du Sous-Préfet d’Arles en date du 9 novembre 2015,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 novembre 2015,

VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 5 février 2016,

VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 6 avril 2016,

VU le projet d'arrêté notifié le 6 avril 2016 au Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Canonnettes et les observations formulées par le pétitionnaire par courrier du 19 avril suivant,

Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production et à la distribution d’eau potable,

Considérant qu’il convient de déterminer les périmètres de protection des captages des Canonnettes suite au jugement rendu le 29 octobre 2012 par le tribunal administratif de Marseille qui a annulé l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 en tant qu’il a déterminé le périmètre de protection rapprochée autour des captages au regard de considérations quantitatives et sans justification en termes de protection des eaux compte tenu de la configuration des lieux dans la zone Nord du-dit périmètre confirmé par l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 décembre 2014,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A R R Ê T E

TITRE 1 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUTORISATION

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des CANONNETTES 50- 3 -

ARTICLE I : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Canonnettes :

• Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des forages des Canonnettes situés sur la commune de FONTVIEILLE.

• La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité des eaux. • La cessibilité ou l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate des captages. Le SIVU des Canonnettes est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté ces dits terrains.

ARTICLE II : Autorisation de prélèvement

Le SIVU des Canonnettes est autorisé à prélever les eaux issues d’une nappe de type karstique, sens Nord-Nord Est/ Sud-Sud Ouest par l’intermédiaire de cinq forages appelés DE4bis, F8, F1, F117 et F123bis (nouveau forage), situés lieu dit la Plaine, sur la commune de FONTVIEILLE à 5 kilomètres au Nord-Est du centre du village et à 2 kilomètres au Sud-Ouest du village des BAUX-DE-PROVENCE.

Coordonnées Lambert III :

- DE4bis : X=795,93, Y= 162,87, Z= 108,70

- F1 : X= 796,06, Y= 162 ,98, Z= 111,50

- F8 : X= 795,82, Y= 162,82, Z= 114,90

- F117 : X= 795,59, Y= 163,27, Z= 94,36

- F123bis : X= 795,77, Y= 163 ,26, Z= 97

ARTICLE III : Débit capté autorisé

Le débit maximum de prélèvement pour ce champ captant est de 150 m3/heure ou 1000000 m3/an.

La rubrique concernée par l'activité est 1.1.2.0 (1) de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

"Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l’exclusion de nappes d'accompagnement d'un cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé :

1°) supérieur à 200000 m3/an……………...Autorisation

ARTICLE IV : Autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine

Le SIVU des Canonnettes est autorisé à utiliser l’eau des forages des Canonnettes (désinfectée au chlore gazeux) en vue de la consommation humaine. Des périmètres en vue d’assurer la protection sont établis autour des captages (cf titre 3).

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE V : Description des ouvrages de prélèvement, de traitement et de distribution

Les installations sont composées :

• De cinq forages : F8 (débit max 40m3/h), DE4bis (débit max 50 à 70m3/h), F117 (débit max 40 m3/h), F1 (débit max 4 m3/h) et F123bis (débit max 80 m3/h) réalisés dans d’anciennes mines de bauxite dans les années 1970-1974 sauf pour le dernier qui a été réalisé en juin 2005.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des CANONNETTES 51- 4 -

• Ce sont quatre anciens forages destinés à exhaurer l’eau de la mine vers la surface et un nouveau forage (F123bis) réalisé en 2005 dont les terrains d’implantation ont été acquis par le SIVU en 1996. Leur profondeur varie de 69 à 88 mètres. A noter que d’autres captages existent sur le site (forages DE23, F123, DE24, DE24bis) mais sont actuellement inexploités ou inexploitables.

• Les eaux sont ensuite pompées et désinfectées au chlore gazeux puis dirigées vers le réservoir des Canonnettes (500 m3) situé à proximité des forages.

• Les eaux ainsi traitées sont ensuite pompées vers le réservoir de Maussane (515 m3) où elles contribuent à l’alimentation en eau potable de la commune de MAUSSANE-LES-ALPILLES (2100 habitants et une forte population saisonnière). Les forages des Canonnettes peuvent également être utilisés en secours pour l’approvisionnement des communes des BAUX-DE-PROVENCE et du PARADOU qui sont alimentées par trois autres captages situés lieu-dit les Arcoules sur la commune des Baux-de-Provence. Par contre, ces forages ne sont pas utilisés pour l’alimentation en eau de la commune de FONTVIEILLE qui est alimentée par une ressource différente (captages de la Barjolle).

• A noter que les captages F117 et F1 sont actuellement inutilisés pour la consommation humaine.

ARTICLE VI : Moyens de mesure

L'installation doit être pourvue de moyens de mesures au niveau de la sortie des captages permettant de vérifier en permanence les débits produits. Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute sur chaque forage et d’eau traitée en sortie de réservoir devront être mis en place.

L'exploitant est tenu, outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et de ses services.

ARTICLE VII : Contrôle et surveillance

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité visées aux articles R.1321-1 à 1321-5 du code de la santé publique.

Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés par la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA selon les dispositions des mêmes articles.

Les agents des services de l’État chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations.

TITRE 3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

ARTICLE VIII : Prescriptions générales

Conformément à l’article L.1321-2 du code de la santé publique, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des captages.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent arrêté.

Les périmètres de protection immédiate sont situés sur la commune Fontvieille sur les parcelles n° 34 section BE pour le forage F123bis, n°20 section BE pour le forage DE4bis, n° 154 section BE pour le forage F117, n°24 section BE pour le forage F1 et n°38 section BM pour le forage F8. L’ensemble de ces parcelles appartiennent au SIVU des Canonnettes exceptée la parcelle n° BE20 qui appartient à la société des Alumines et Bauxites de Provence et qui devra être acquise par le SIVU.

Les périmètres de protection immédiate sont clos conformément aux indications de l’hydrogéologue agréé; leur accès est rigoureusement interdit au public. Ils devront être entretenus régulièrement par le personnel chargé de leur exploitation.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des CANONNETTES 52- 5 -

Aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ne devra être utilisé lors de cet entretien.

Le périmètre de protection rapprochée d’une superficie d’environ 121 hectares est situé sur les communes de Fontvieille et des Baux de Provence dans une zone essentiellement naturelle et agricole où il n’existe que très peu de constructions.

Le périmètre de protection éloignée d’une superficie d’environ 81 hectares est également situé sur les communes de Fontvieille et des Baux de Provence, dans une zone essentiellement naturelle et agricole. Il existe quelques constructions dans ce périmètre.

Tout incident se produisant à l’intérieur des périmètres de protection doit être immédiatement signalé aux services préfectoraux chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement.

ARTICLE IX : Interdictions liées à la protection des forages

IX.1 / A l’intérieur des périmètres de protection immédiate sont interdites

• Toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées au service des eaux.

Il est à noter qu’aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale préalable.

IX.2 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites

• La création de puits ou forages,

• La création de puits d’infiltration pour l’évacuation d’eaux usées même pluviales, • L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,

• L’ouverture d’excavations autres que les carrières de profondeur supérieure à 1,50 mètre, • Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes,

• Les dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, • L’implantation d’ouvrages de transport d’eaux usées d’origine industrielle qu’elles soient brutes ou épurées, • Les projets d’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, • Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toutes natures,

• L’établissement de toutes constructions souterraines ou superficielles même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau,

• L’épandage ou l’infiltration de lisiers, d’eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange, • Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, • Le stockage de fumiers, d’engrais chimiques ou organiques ou de produits destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures,

• L’épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures, • L’établissement d’étables ou de stabulations libres,

• Le pacage des animaux,

• L’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail,

• Les nouveaux dispositifs d’assainissement non collectifs avec épandage ou infiltration dans le sol, • La circulation des véhicules à moteur sur l’ensemble du périmètre (excepté sur le chemin rural dit des Arcoules) hormis les véhicules des exploitants, propriétaires et des services publics, • la création d’étangs,

• Le camping et le stationnement de caravanes,

• La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d’utilisation, • Toute activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.

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ARTICLE X : Réglementations liées à la protection des forages

X.1 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés

• Le défrichement,

• La réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectifs,

• L’implantation d’ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique qu’elles soient brutes ou épurées, • L’épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits destinés à la fertilisation des sols en concertation avec la Chambre d’Agriculture.

X-2 / A l’intérieur du périmètre de protection éloignée sont réglementés

• La création de puits ou forages de profondeur supérieure à 100 mètres,

• La création de puits d’infiltration pour l’évacuation d’eaux usées même pluviales, • L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,

• Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes,

• Les dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, • L’implantation d’ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient brutes ou épurées,

• Les projets d’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, • Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toutes natures,

• L’établissement de toutes constructions souterraines ou superficielles,

• L’épandage ou l’infiltration de lisiers, d’eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange, • L’implantation des dispositifs d’assainissement non collectifs,

• Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, • Le stockage de fumiers, d’engrais chimiques ou organiques ou de produits destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures,

• L’épandage de fumiers, d’engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols (en concertation avec les services de la Chambre d’Agriculture),

• L’épandage d’engrais chimiques ou de produits destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures (en concertation avec la Chambre d’Agriculture),

• L’établissement d’étables ou de stabulations libres ainsi que le pacage des animaux, • L’installation d’abreuvoirs ou d’abri destinés au bétail,

• Le défrichement,

• La création d’étangs,

• Le camping et le stationnement de caravanes,

• La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d’utilisation, • Toute activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.

ARTICLE XI : Travaux de protection et opérations à effectuer dans les périmètres de protection

- Acquisition de la parcelle BE20,

- Protection des différents piézomètres existants sur le site afin d’éviter la pénétration d’eaux parasites, - Installation de moyens de mesures et de robinets de prises d’échantillon d’eau brute au niveau de chaque forage,

- Recensement et mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectifs, des cuves à fioul et des puits et forages existants,

- Mise en place d'une surveillance annuelle du réseau d’assainissement des eaux usées du chenil de la SPA et du traitement des déchets provenant de cet établissement.

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TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE XII : Délais

Les installations, travaux, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles IX, X et XI dans un délai maximum de deux ans.

ARTICLE XIII : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection des captages

Postérieurement à l’application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en précisant les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces risques.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE XIV : Ressource de secours

Les forages des Canonnettes constituent une ressource de secours pour les communes des BAUX-DE- PROVENCE et du PARADOU.

Ils contribuent à l’alimentation en eau potable de la commune de MAUSSANE-LES-ALPILLES qui bénéficie par ailleurs de deux autres ressources (source de Manville et forages de Flandrin).

Néanmoins, l’ensemble des captages utilisés par ces collectivités captent un même aquifère et risquent de s’avérer être de capacité insuffisante à moyen terme. Afin de garantir la sécurité de l’alimentation en eau potable des populations, des études en vue de rechercher une solution de secours facilement mobilisable en faisant appel à d’autres ressources en eau équivalentes en termes de quantité et qualité devront être entreprises.

Ces études devront être engagées dans les meilleurs délais et cette solution de secours devra être mise en œuvre dans un délai de cinq ans.

ARTICLE XV : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois pour toute personne ayant intérêt pour agir, à partir de la notification ou de la publication de la décision,

- en ce qui concerne les servitudes d’utilité publique, dans un délai de deux mois par les propriétaires concernés, à partir de la notification.

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ARTICLE XVI : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l’environnement.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection des eaux de surface.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à l'article L.214-4 du code de l’environnement.

ARTICLE XVII : Durée de l’autorisation

L'autorisation au titre du code de l’environnement est accordée pour une durée de 15 ans.

ARTICLE XVIII : Modifications des autorisations

Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d'enquête devra être portée à la connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de l’environnement.

ARTICLE XIX : Notification et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

- la mise en œuvre de ses dispositions,

- la notification sans délai d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Il sera affiché en mairie des communes de Fonvieille et des Baux de Provence pendant une durée minimum de deux mois et annexé sans délai dans les documents d’urbanisme de ces communes conformément aux dispositions des articles L.153-60, L.151-43 et R.151-51 du code de l’urbanisme.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à la disposition du public sur son site Internet.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

ARTICLE XX : Infractions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 du code de l’environnement et L.1324-1 A et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE XXI : Exécution et information

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-Préfet d’ARLES,

• Le Maire de FONTVIEILLE,

• Le Maire de MAUSSANE-LES-ALPILLES,

• Le Maire du PARADOU,

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• Le Maire des BAUX-DE-PROVENCE,

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône.

et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Canonnettes.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

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ANNEXES

- Plan parcellaire

- État parcellaire

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publique et de l’environnement

13-2016-05-09-003

Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale de la coopération

intercommunale (CDCI )

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