Procès Verbal - pv Presse cm 13 03 2019

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Procès Verbal - pv Presse cm 13 03 2019 Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Granges-Aumontzey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Presse cm 13 03 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie, PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GRAN GES-AUMONTZEY

f

||

|

| | Séance du Mercredi 13 Mars 2019

à 20 h 30

Sous la présidence de Monsieur Guy MARTINACHE, Maire de ta Commune

La convocation du 06 mars 2019 avec l'ordre du jour suivant :

1. Demandes d'adhésion au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non

Collectif

2. Compte de Gestion 2018 budget Forêt

3. Compte Administratif 2018 budget Forêt

4. Affectation des résultats 2018 budget Forêt

5. Budget primitif 2019 budget Forêt

6. _ Programme de travaux 2019 en Forêt communale

7. Renouvellement PEFC

8. Compte de Gestion 2018-Budget Eau Assainissement

9. Compte Administratif 2018-Budget Eau Assainissement

10. Affectation des résultats 2018 - Budget Eau Assainissement

11. Budget Primitif 2019 - Budget Eau Assainissement

12. Tarifs de l’Eau Assainissement année 2020

13 Modification du règiement assainissement-Commune déléguée de Granges-sur-

Voiogne

14. Admissions en non-vateur budget Eau Ass

i5. Admissions en non-vaieur budget Commune 2019

16. Crédits 2019 alloués aux écoles

17. Approbation de l'avant-projet travaux d'enfouissement des Réseaux à Frambéménil 18. Renouvellement de la Convention SATESE avec le Conseil Départemental des Vosges pour 2019

19. Modification des rythmes scolaires

20. Transfert des compétences «eau» et «assaini

Communes des

21. Approbation du schéma de compétence de la Communauté de Communes des Hautes

Vosges

22. Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Arts Vivants

23. Marchés nocturnes : mise à disposition de vaisselle

inissement 2019

ement» à ja Communauté de

Sont présents: CUNY Cyril, DEGANDT Jacques, GOUEREC Neriman, GLVOT Régine, JACOB Christophe, KIEFFER RYS Marion, LAZZATT Bernard, LEMARQUIS Maurice, MARTINACHE Guy, MOUROT Corinne, PERRIN Eric, PETITGENET Philippe et

THOMAS Frédéric

Procurations: COLLIN Stéphane (à THOMAS Frédéric), JACOB Marc (à PETITGENET Philippe), PERRIN Christine (à MARTINACHE Guy)

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) - Séance du 13 Mars 2019

LVSont absents : D'AESCHLER Laetitia, DELANZ Y Jessica, DIETSCH David, MAGLIA Jean- Joseph, MARTIN Christophe, ROUSSEL Elisabeth

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de présents : 13 — le quorum est atteint

Procurations : 03

Nombre de votants 16 (14 pour les comptes administratifs)

Monsieur Eric PERRIN est élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 13 Février 2019 est adopté à l’unanimité des membres votants.

n°20190313-261 Institutions et vie politique — Intercommunalité (5.7)

Demandes d'adhésion au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif l'invitant à se prononcer sur la demande d'adhésion présentée par les Communes de MORTAGNE et de MANDRES SUR VAIR.

Pour information, la Commune de MORTAGNE était adhérente au Syndicat Mixte

Départemental d’Assainissement non Collectif par le biais de la Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges, qu'elle à quittée au 1* janvier 2018 pour intégrer la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges non adhérente au syndicat. La Commune de MANDRES SUR VAIR est en grande partie desservie par un dispositif d'assainissement collectif, mais quelques immeubles relèvent de l'assainissement non collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseii Municipal, à l'unanimité des membres votants,

+ Se prononce POUR l'adhésion des communes de MORTAGNE et de MANDRES SÛR VAIR

n°20190513 -262 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Compte de Gestion 2018 Budget Forêt

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres Votants,

e Vote le Comipie de Gestion 2018 du Budget Forêt établi par la Trésorerie dont la situation finale est en concordance avec celle du compte administratif 2018.

a°20190313 -263 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Compte Administratif 2018 Budget Forêt

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

Conumune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 13 Mars 2019+ Adopte le Compte Administratif 2018 du Budget Forêt dont le résultat est Le suivant :

En euros L Dépenses Recettes [ Résultats u

Fonctionnement | 76 804.65 € 177 904.12 € + 14 639,62 € 115 739.09 € |

Investissement 14 497.78 € 0€+1851592€ 4018.14€ |

n°20190313 -264 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Affectation des résultats 2018 du Budget Forêt

Le Compte Administratif 2018 du Budget Forêt, fait apparaitre :

*_ Un excédent de fonctionnement cumulé de 115 739.09 €

*_ Un excédent d'investissement cumulé de 4 018.14 €

“Des dépenses engagées non mandatées d'un montant de 33 556.42 €

* Des recettes restant à percevoir pour un montant de 0 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

+ Décide d’affecter au Budget Primitif 2019 :

l'article 002 «Excédent de fonctionnement reporté de 2018 » : 86 200.81 €

(recettes de fanctionnement)

À l’article 001 « Solde d'exécution reporté de 2018 » : 4018.14 €

recettes d'investissement)

À l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »: 29 53

{recettes d'investissement)

Es S.28 €

n°20190315 -265 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Budget Primitif 2019 de la Forêt

Vu l'avis favorable de la Commission Forêt réunie le 26 Février 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

® Vote le budget Primitit 2019 de la Forêt, par chapitre, comme suit :

neuros ] Dépenses Recettes LL |

[Fm 205 150.81 € _} 205 15081 € |

| Investissement 82 556.42 € 82 55642 € |

n°20190313 -266 Finances locales - Décisions budgétaires (7.1)

Prograntme de travaux 2019 en forêt communale

Monsieur Maurice LEMARQUIS, Adjoint, fait part aux membres du Conseil Municipai du montant des travaux à réaliser dans la forêt communale de Granges-eur-Votogne et dans la forêt communale de Aumontzey, chiffré par l'ONF, soit un montant de 3 444 € TTC en

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance di 13 Mars 2019investissement (travaux sylvicoles parcelles 11 et 35) et 2 856 € TTC en fonctionnement {travaux connexes d'infrastructure parcelles 18 et 21).

Va l'avis favorable émis par la Commission Forêt réunie ie 26 Février 2019,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

«+ Accepte les devis d'investissement présentés par l'Office National des Forêts, ° Précise que les travaux de fonctionnement seront réalisés par les services techniques de la Commune de GRANGES-AUMONTZEY,

+ Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur LEMARQUIS, Adjoint en charge de la Forêt, à signer les devis.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 de la Forêt.

n°20190313 -267 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Renouvellement PEFC

Monsieur Maurice LEMARQUIS, Adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité pour la Commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC (promouvoir la gestion durable de la forêt) afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durabie.

L'adhésion est arrivée à échéance le 31 décembre 2018.

En renouvelant l'adhésion, la Commune s'engage pour 5 ans et pour l’ensemble de ses forêts sur la région Grand Est à :

e Respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt, les règles de gestion forestière durable en vigueur,

+ Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l'autorises à consulter à titre confidentiel tous les documents conservés par la Commune pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur,

e Accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la Commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informés de ces éventuel igeme él ront le choix de poursuivre l'engagement de le résilier par l'envoi d’un courrier en recommandé,

e Mettre en place les actions correctives qui serant demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d'exclusion du système de certification PEFC,

e Accepter que ja participation de la Commune au système PEFC soit rendue publique,

+ Informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les j

de modification de la surface (achat/vente, donation,.….}; informer le nouveau propriétaire de la certification PEFC et l’inviter à prendre contact avec PEFC Grand Est.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 13 Mars 2019Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

+ Demande le renouvellement de son engagement à PEFC pour 5 ans, +. Autorise Monsieur Maurice LEMARQUIS, Adjoint ou Monsieur le Maire, à signer les documents y afférents

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 de la Forêt.

Arrivée de Madame Elisabeth ROUSSEL à 21 h 10

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de présents : 14 — le quorum est atteint

Procurations : 03

Nombre de votants : 17 (15 pour les comptes administratifs)

n°20190513 -268 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Compte de gestion 2018 — Budget Eau Assainissement

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

du service de l'eau et de l'assainissement dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes tiers, ainsi que l'état d'actif, l'état du passif, l'état des restes à

réaliser et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a prescrit de passer dans ses écritures ;

+ Déclare à l'unanimité des Membres Votants, que le Compte de Gestion du service

de l’eau et de l'assainissement dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

n°20100313 -269 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Compte Administratif 2018 - Budget Eau Assainissement

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif 2018 du service de l'eau et de

l'assainissement, dressé par Monsieur Frédéric THOMAS, Adjoint :

+ Approuve ie Compie Administratif 2018, qui s'établit ainsi qu'il

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 13 Mars 2019SECTIONS Résultat à la clôture | Part affectée à | Résultat de | Résultat de l'exercice | l'investissement | l'exercice 2018 de clôture précédent

Investissement } 669 32958 € 345 286,14€ [+ 32404264 €

Exploitation | 8831296 € H- 31 639,41 € LH 11995237€ ï

Total H 757 642,34 € j -313647,33€ [+ 443 995,01 €

n°20190313 -270 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Affectation des résultats 2018 — Budget Eau Assainissement

Sur proposition de Monsieur Frédéric THOMAS, Adjoint,

Le Conseil Municipal, après avoir arrêté les comptes de l'exercice 2018 du service de Feau- assainissement, en adoptant le compte administratif ce jour, qui fait apparaître :

° un résultat excédentaire de la section d'exploitation de 119 952,37 €

° un solde d'exécution de la section d'investissement excédentaire de 324 042,64 €

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

° en dépenses pour un montant de 242 089,92 €

+ en recettes pour un montant de 69 676,92 €

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à 0 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

Décide d'affecter le résultat de l'exercice 2018 du Budget Eau et Assainissement de ja façon suivante :

+ Compte 1068. excèdent de fonctionnement capitalisé CE

e Ligne RO01 — Résultat d'investissement reporté 324 042,64 €

+ Ligne RO02 - Résultat d'exploitation reporté 11995237€

n°20160313 -271 Finances locales - Décisions budgétahes {7.0

Budget Primitif 2019 de l'Eau Assainissement

Vu la Commission Finances réunie le 5 Mars 2019,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

s Vote le Budget Primitif 2019 du Service de l’Hau et de PAssainissement, par chapitre en Fonctionnement et par opération en Investissement, comme suit :

| En euros Dépenses | Recettes

Exploitation 770 452,37 € | 770 452,37 €

Investissement 937 611,92 € | 937 611,92 €

Commune de Granges-Aumont-ey (Vosges) - Séance du 13 Mars 2019n°20190313 -272 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Tarifs de l’Eau Assainissement — année 2020

Monsieur Bernard LAZZATI, Adjoint, présente au Conseil Municipal une proposition

d'évolution (lissage) des tarifs de l’eau et de l'assainissement afin d'arriver à un tarif identique

sur les deux communes déléguées en 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

+ Valide la proposition d'évolution (lissage) des tarifs de l’eau et de l'assainissement telle que présentée ;

+ Fixe comme suit les tarifs de l’eau et de l'assainissement, applicables à compter du 1°

janvier 2020 :

Commune déléguée de Granges-sur-Vologne

* Assainissement 205€/m3 etunepartfixede 50€/foyer

* Eau potable 1,10 €/ m3 et une part fixe de 50 €/ foyer

Commune déléguée de Aumontzey

Eau potable 1,00 €/ m3 et une part fixe de 41,30 €/ foyer

A ces tarifs s'ajoutent, la redevance de pollution domestique, la redevance pour prélèvement

sur la ressource en eau et la redevance de modernisation des réseaux dont les taux sont

déterminés par l'agence de l'eau.

n°20190313 -273 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Modification du règlement asça une déléguée de Granges-sur Vologne

Monsieur Bernard LAZZ ATI rappelle ai Conseil Municipal que le règlement d'assainissement de la commune déléguée de Granges-sur-Vologne (adopté le 12 octobre 2012) prévoit au

chapitre 2 à l’article 14 qu’en application du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000, tout abonné

au réseau d'eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement dont le

montant est fixé par le Conseil Municipal.

La redevance est déterminée en fonction :

- d’une taxe de raccordement au réseau d’assainissement,

- d’une redevance pour la modernisation des réseaux de collecte fixée et reversée à

Agence de l'eau,

- d’une redevance en fonction du volume d’eau prélevé par Fusager sur le réseau public

de distribution dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service de

l'assainissement.

Comme le précise l’article R 372-10 du Code des Communes, toute personne tenue de se

raccorder au réseau d'assainissement et s’alimentant en eau totalement ou partiellement à une

source autre qu'un service public, doit en faire la déclaration au service de l'assainissement de la Ville. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet des eaux usées collectées par le service de l'assainissement, la redevance est soit un forfait de 35 m3 par personne domiciliée à

Commune de Granges-Aumont/cy (Vosges) — Séance du 13 Mars 2019cette adresse, soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’abonné.

Considérant que sur la commune déléguée d'Aumontzey, le forfait appliqué est de 40 m3,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une voix contre (Jacques DEGANDT), une abstention (Cyril CUN Y)} et 15 voix pour,

+ Fixe, à compter du 1° janvier 2020, à 40 m3 le forfait à appliquer pour les abonnés s’alimentant par une source et rejetant les eaux usées.

n°20190313 -274 Finances locales —- Décisions budgétaires (7.1)

Admissions en non-valeur Budget Eau-Assainissement 2019

Monsieur Frédéric THOMAS, Adjoint, fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur le Trésorier d’admettre en non-valeur la somme de 3 454.66 € dans le Budget Eau- Assainissement 2019.

Le Conseil Municipal, à Funanimité des membres votants,

+ Décide d'admettre en non-valeur les sommes suivantes :

À l’article 6541, créances admises en non-valeur (pour un montant total de 3 454,66 €) 595,68 € (2008 à 2010)

259,48 € (2009 - décés)

71,56 € (2006 - décès}

755,46 € {2003 à 2005 - décès}

0,40 € (2014 - reste inférieur au seuil de poursuite}

1 101,83 € (2002 à 2005 - décès)

0,14€ (2010 - reste inférieur au seuil de poursuite)

0,06 € (2014 — reste inférieur au seuil de poursuite)

512,73 € (2013-2014)

100 € (2017 — décès)

5639€ (2011)

0,93 € (2017 — reste inférieur au seuil de poursuite) SKKK

EE

AREA

EX

n°20190313 -275 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Admissions en non-vaieur Budget Commune 2019

Monsieur Frédéric THOMAS, Adjoint, fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur le Trésorier d'admettre en non-valeur la somme de 338,77 € dans le Budget Commune 2019. Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e+ Décide d'admettre en non-valeur les sommes suivantes :

À l’article 6541, créances admises en non-valeur (pour un montant total de 338,77 €) 307,86 € (2010)

#_ 0,42 € (2012 - reste inférieur au seuil de poursuite)

Comniune de Granges-Aumontzey (Vosges) Séance du 13 Mars 2019% 23,39 € (2012 - reste inférieur au seuil de poursuite)

Ÿ° 1,98 € (2013 — reste inférieur au seuil de poursuite)

Y 0,60 € (2013 — reste inférieur au seuil de poursuite)

Y_ 4,52€ (2015 — reste inférieur au seuil de poursuite)

n°20190313 -276 Finances locaies - Décisions budgétaires (7.1)

Crédits 2019 alloués aux écoles

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

+ Décide d’allouer les crédits suivants aux écoles maternelle et primaire pour l’année 2019:

Article 60628 - produits pharmaceutiques : 1 euro/ élève

Maternelle : 78 euros

Primaire : 117 euros

Total : 195 euros

Article 60632 - Fournitures de petits équipements : 2 euros/ élève

Maternelle : 156 euros

Primaire : 234 euros

Total : 390 euros

Article 6064 - Fournitures administratives : L euro/ élève

Maternelle : 78 euros

Primaire : 117 euros

Total : 195 euros

Article 6067 - Fournitures scolaires :

Maternelle : 3 510 euros

re : 5265 euros

‘Total : 8 775 euros

Articie 6248 - Sorties scolaires :

Maternelle : 1 500 euros

Primaire : 5 000 euros

Total : 6 500 euros

Article 6288 - Enirées : 16 euros élève

Maternelle : 1 248 euros

Primaire : | 872 euros

Total : 3 120 euros

n°20190313 -277 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Approbation de l’Avant-Projet travaux d'enfouissement des réseaux à Frambéménil

Monsieur le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal l’avant-projet des travaux d'enfouissement des réseaux à Frambéménit.

Vu Favis de la Commission Travaux réunie le 25 février 2019,

Commune de Granges-Aumont-cy (Vosges) — Séance du 13 Mars 2019Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants

+ Valide le dossier d'avant-projet des travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux à Frambéménil pour un montant de 363 203,55 € HT (honoraires, mission de coordination et frais divers compris).

n°20190313 -278 Autres domaines de compétences — Autres domaines de compétences des communes (9.1)

Renouvellement de la convention SÂTESE (Service d’Assistance Technique à PExploitation des Stations d’Epuration) avec le Conseil Départemental des Vosges pour 2019

Afin de respecter la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, le Conseil Départemental a mis à disposition des collectivités vosgiennes une assistance technique dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau et de lentrétien des milieux aquatiques.

La Commune a signé avec le Département une convention sur la période 2016-2018, lui permettant d'obtenir un soutien spécifique du Service d’Assistance Technique à l’'Exploitation des Stations d’Epuration.

Une nouvelle version du décret du 26 décembre 2007 encadrant l'assistance technique départementale devant paraître prochainement, le Conseil Départemental a décidé de maintenir en l'état les prestations pour l'année 2019. Ainsi, le tarif pour bénéficier de l’aide des techniciens est maintenu à 0,10 €/ habitant DGF (Dotation Globale de Fonctionnement),

sachant que pour les collectivités pour lesquelles la rémunération est inférieure à 50 €, aucune participation n'est demandée par le Département.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

+ Acceptie de renouveler son adhésion au SATÈSE des Vosges pour l’année 2019,

e _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

n°20190313 -279 Domaines de compétences par thèmes — Enseignement (8.1) Modification des rythmes scolaires

Vu le résultat du sondage destiné aux parents,

Vu l'avis du Conseil d'école réuni le 12 mars 2019,

Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants

s Décide de maintenir la semaine à 4 jours et demi d'école pour la rentrée scolaire 2019/2020.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du #3 Mars 2019n°20196313 -280 Institutions et vie politique — Intercommunalité (5.7) Transfert des compétences «eau» et «assainissement» à la Communauté de Communes des Hautes Vosges

La loi du 7 août 201$, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribue à titre obligatoire, les compétences «eau » et «assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020. Avant cette date, l'exercice de ces deux compétences demeure optionnel conformément au code général des collectivités territoriales.

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau » et «assainissement » aménage les modalités de ce transfert, sans pour autant remettre en cause ie caractère obligatoire de ce dernier.

L'article 1* de la loi accorde la faculté aux Communes membres de la communauté de communes de différer le caractère obligatoire du transfert du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2026 dans les conditions suivantes :

- Si la communauté de communes n'exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences «eau » et «assainissement » à titre optionnel ou facultatif (y compris partiellement), exception faite des missions relatives au service public d'assainissement non collectif,

- Si au moins 25% des communes membres, représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'y opposent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e S'oppose au transfert des compétences «eau» et/ou «assainissement » à {a Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2020 et dernande son report au If janvier 2026.

n°20190513 -281 Institutions et vie politique — Intercommunalité (5.7) Approbation du schéma de compétence de la communauté de communes des Hautes Vosges

La ici de réforme des collectivités territoriales de 2010 a rendu obligatoire la réalisation d’un rapport relatif aux mutualisations entre les services d’une communauté et ies services de ses communes membres « ms fontée qui suit choque resanellement général des anseils municiponx » La Communauté de Communes des Hautes Vosges à confié abinet KPMG l'élaboration de ce document.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39-i du Code Général des Collectivités Territoriales, et après lecture du projet de schéma de compétence établi par la Communauté de Communes des Hautes Vosges,

Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e__ Vote CONTRE le Schéma de mutualisation tel que présenté.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) - Séance du 13 Mars 2019n°20190313 -282 Institutions et vie politique — Intercommunalité (5.7) Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Arts Vivants

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipat qu'une modification des statuts est nécessaire au Syndicat Mixte d’Arts Vivants afin de prendre en compte les changements d'adresses effectués par la Mairie de Corcieux.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e Accepte la modification des statuts du Syndicat Mixte d’Arts Vivants (changement d’adresse).

n°20190313 -283 Finances locales — Divers (7.1)

Marchés noctumes : mise à disposition de vaisselle

Madame Elisabeth ROUSSEL, déléguée, rappelle aux membres du Conseil Municipal la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui interdit la vente et la distribution des gobelets, verres et assiettes en plastique au 1” janvier 2020. L'objectif est de moins polluer car le plastique met des dizaines d’année à disparaitre dans la nature et est souvent associé à des produits toxiques. Les modalités de l'interdiction ont été précisées par le décret du 30 août 2016.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants.

e Accepte de mettre à la disposition gracieuse des traiteurs lors des marchés nocturnes, de la vaisselle ainsi que les gobelets réutitisables,

# Dit qu'un inventaire sera réalisé avant et après chaque manifestation,

e Demande que fa vaisselle soit rendue propre aû plus tard le vendredi suivant le marché (à 12 h dernier délai),

+ Précise qu'une caution d’1 € doit être demandée pour chaque gobefet réutilisable,

+ Kixe le tarif à fachurer pour la casse ou fa perte à 2 € l'assiette, 1 € le convert, | € par gobelet et 57 € par caisse de rangement

Infomnations diverses :

- Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal d’un courrier reçu de Monsieur le Préfet des Vosges relatif au projet de création de la nouvelle Communauté de Communes. Celui-ci refuse de proposer un nouveau périmètre intercommunal à la commission départementale de coopération intercommunale. En effet, le projet présenté ne répond pas aux conditions prévues par l’article L 5210-1-1 du CGCT, tout d'abord parce qu'il constitue, s'agissant de CHAMPDRAY, une discontinuité territoriale, et ensuite parce qu'aucune commune ne relevant pas actuellement de la

Commmne de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 13 Mars 2019Communauté de Communes des Hautes Vosges n'est désignée pour rejoindre

le nouvel EPCI.

Monsieur Stessy SPEISSMANN, Maire de GERARDMER a été reçu par

Monsieur le Président de la République : celui-ci souhaite faciliter les scissions

lorsque des problèmes relationnels existent au sein des Communautés de

Coramunes existantes,

Rappel : Vendredi 15 mars prochain aura lieu la prise de commandement de

Monsieur Stéphane COLLIN au Centre de Secours,

Dossier Site Dorval : Monsieur Frédéric THOMAS informe les dus que le

dossier relatif au site Dorval est bloqué à l'EPFL, celui-ci étant en attente de

l'avis du Conseil Communautaire des Hautes Vosges,

Suite à la visite de Madame l’inspectrice d’Académie et après analyse, il a été

décidé de maintenir pour un an, une classe à l’école primaire pour [a rentrée

2019/ 2020,

La demande de subvention présentée au Conseil Départemental pour les

travaux au Pôle Socio Culturel a été examinée lors de la dernière commission

permanente. Le montant alloué sera communiqué prochainement,

Fête des Jonquilles les 6 et 7 avril 2019: l'association des Doigts de Fées a

confectionné des banderoles et des oriflammes pour l'occasion. Trois sujets

fixes seront préparés et devront être piqués place de l'Eglise te samedi 6 avril

en journée. Marion KIEFFER RYS souhaite qu'un des sujets soit piqué à

l'Accueil de la Vologne,

Déclaration d'intention d'aliéner : non exercice du droit de préemption

T Date de

N° dossier |, Adresse Commune déléguée Bien vendu | ; dépôt

|

TA iineuble

i 13/:02/:2019 18 rue dé Éattre de Tassigny Granges-sur-Voloenie.. ‘commercial | 19H0006

ét-loatif |

TA . PT , | 1910007 26/ 02/2019 | 7 rue des Bas Champs

Granges-sur-Vologne | maison |

IA: : i 1910008 26/:02/ 2019 l4 rue du Maréchal

Foch Grangés-sur-Vôlogne ::|maison |

Le . ] 0000 27; 02/2019 | I2 rue du Pré Dixi Granges-sur-Vologne

|camping |

IA HO DT Q EE : a Ne * Le f |T9H00i6 16 03/2015 ji rué du Pré Genêt Grânigés-sur:

Vologné: |mäison |

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 37

Le Viaire,

eff avoir affiché le procès verbal de cette séance à la porte du siège social de la

Commune N düvelle le 20 mars 2019 et transmis au contrôle de légalité te 20 mars 2019.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 13 Mars 2019

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