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Procès Verbal - pv Presse cm 21 03 2026 1
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Granges-Aumontzey.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Presse cm 21 03 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
IGRÈNGES DU CONSEIL MUNICIPAL
ÿ DE GRANGES-AUMONTZEY TUMONTZEY
>: 5
Séance du Samedi 21 Mars 2026
à 10 h 00
Sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS, Maire de la Commune
La convocation du 16 Mars 2026 avec l’ordre du jour suivant :
Installation du Conseil Municipal
Election du Maire
Nombre d’adjoints
Election de l’adjoint ou des adjoints au Maire
Délégations au Maire par le Conseil Municipal
Indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués
Approbation du Procès-verbal de la séance du 26 Février 2026 I
©
1
À
&
ND
Sont présents: CANTON Jean-Charles, COLLIN Stéphane, COURTELLEMONT
Romain, DA SILVA Maxime, DAESCHLER Laetitihy DECOBERT Guillaume,
DUBREUIL PERRIN Christine, GARCIA Anaïs, GUYOT Régine, JACOB Christophe, JOANNES Dominique, KADRI Sabrina, LAURENT Etienne, LEMARQUIS Marie, MAURICE David, ORIEL Sonia, PERRIN Karen, POIROT Thierty, RIPP Isabelle, RISS
Valérie, ROUSSEL Elisabeth, STACH René, THOMAS Frédéric, VALENTIN
SCHIRLEN Yvelyne, VOIRIN Julien, YIGIT Burak.
Procuration : FROEHLY Elisa (à GUYOT Régine).
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 26- le quorum est atteint
Procuration : 1
Nombre de votants : 27
Monsieur Burak YIGIT est élu sectétaire de séance.
Le procès verbal de la séance du 26 Février 2026 est adopté par 23 voix pour et 4 abstentions
(CANTON Jean-Charles, DA SILVA Maxime, JOANNES Dominique, LEMARQUIS Marie).
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 21 mars 2026 La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS, Maire sortant, qui
après lappel nominal, à donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux de l'élection du 15 mars 2026.
Madame Régine GUYOT,, Doyenne d'âge, a déclaré installer :
CANTON Jean-Charles, COLLIN Stéphane, COURTELLEMONT Romain, DA SILVA
Maxime, DAESCHLER Laetitia, DECOBERT Guillaume, DUBREUIL PERRIN
Christine, FROEHLY Elisa, GARCIA Anaïs, GUYOT Régine, JACOB Christophe,
JOANNES Dominique, KADRI Sabrina, LAURENT Etienne, LEMARQUIS Marie,
MAURICE David, ORIEL Sonia, PERRIN Karen, POIROT Thierry, RIPP Isabelle, RISS
Valérie, ROUSSEL Elisabeth, STACH René, THOMAS Frédéric, VALENTIN
SCHIRLEN Yvelyne, VOIRIN Julien, VIGIT Burak dans leur fonction de Conseiller
Municipal.
n°20260321-019 Institutions et vie politique — Election exécutif (5.1) Election du Maire
Sous la présidence du Doyen d’Age, Madame Régine GUYOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territotiales, et notamment l’article L.2122-7,
Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ; ; ;
il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité telative,
Considérant qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaté élu,
Les candidatures suivantes ont été reçues :
- _ CANTON Jean-Charles
- THOMAS Frédéric
Chaque Conseiller Municipal, appelé nominativement, s’approche de la table de vote et insère
lui-même son enveloppe unique dans lurne. Madame Régine GUYOT constate, sans toucher
l'enveloppe, que le conseiller a voté.
Les assesseuts (Élisabeth ROUSSEL et Julien VOIRIN) procèdent au dépouillement.
Premier tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 21 mars 2026 Majorité
absolue
: 14
Ont
obtenu
:
CANTON
Jean-Charles
: cinq
voix
THOMAS
Frédéric
: vingt-deux
voix
Monsieur
Frédéric
THOMAS
ayant
obtenu
la
majotité
absolue,
à
été
proclamé
Maire
et
a
immédiatement
été
installé.
Le
Conseil
Municipal,
après
le bon
déroulé
des
opérations
de
vote
et compte
tenu
des
résultats
du
scrutin,
après
avoir
comptabilisé
22
suffrages
exprimés
pour
Monsieur
Frédéric
THOMAS
+
PROCLAME
Frédéric
THOMAS,
Maire
de
la
Commune
de
GRANGES-
AUMONTZEY
et le
déclare
installé.
n°20260321-020
Institutions
et vie
politique
— Election
exécutif
(5.1)
Nombre
d’Adjoints
Conformément
à
latticle
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales,
les
conseillers
municipaux
déterminent
le
nombre
des
adjoints
au
Maire
dans
la
limite
de
30
%
de
Peffectif
du
Conseïl
Municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
fixer
à
6
le
nombre
d’adjoints
au
Maire.
Monsieut
Jean-Charles
CANTON,
Conseiller
Municipal,
suggère
d'en
désigner
8,
conformément
à l’article
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Tertitotiales.
Un
vote
à bulletin
secret
est
demandé.
Chaque
Conseiller
Municipal,
appelé
nominativement,
s’approche
de
la
table
de
vote
et insère
lui-même
son
enveloppe
unique
dans
l’urne.
Madame
Régine
GUYOT
constate,
sans
toucher
Penveloppe,
que
le
conseiller
à voté.
Les
assesseuts
(Elisabeth
ROUSSEL et
Julien
VOIRIN)
procèdent
au
dépouillement.
Premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
m’ayant
pas
pris
part
au
vote :
0
Nombre
de
votants
: 27
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuis
par le buteau
: 0
Nombre
de
suffrages
blancs
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
- Séance
du
21
mars
2026 Majorité absolue : 14
Ont obtenu :
Proposition de 6 adjoints : vingt-deux voix
Proposition de 8 adjoints : cinq voix
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 voix contre,
e Fixe à 6 (six), le nombre d’adjoints au Maire.
n°20260321-021 Institutions et vie politique — Election exécutif (5.1) Election de PAdjoint ou des Adjoints au Maire
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des articles
L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit
disposer au minimum d’un Adjoint et de huit au maximum.
Par délibération prise ce jour, les membres du Conseil Municipal ont fixé à 6 le nombre
d’Adjoints au Maire. Il est nécessaire de procéder à leur élection.
Monsieur le Maire indique que les Adjoints, conformément à Particle L2122-7-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales « sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans
pañachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque
sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ».
Monsieut le Maire propose une suspension de séance de 15 minutes afin de laisser à chacun le
temps de proposer des candidats.
Deux listes de candidats sont déposées :
- Liste de Frédéric THOMAS
-_ Liste de Jean-Charles CANTON
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à Pélection des
Adjoints au Maire.
Chaque Conseiller Municipal, appelé nominativement, s’approche de la table de vote et insère
lui-même son enveloppe unique dans l’urne. Madame Régine GUYOT constate, sans toucher
Penveloppe, que le conseiller a voté.
Les assesseurs (Elisabeth ROUSSEL et Julien VOIRIN) procèdent au dépouillement.
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 21 mars 2026 Premier tout de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
La liste de Frédéric THOMAS a obtenu 22 voix.
La liste de Jean-Charles CANTON à obtenu 5 voix.
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste de
Frédéric THOMAS.
Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-7 et
suivants,
Vu la délibération n° 20260321_019 relative à l’élection de Monsieur Frédéric THOMAS en
tant que Maire,
Vu la délibération n° 20260321_ 020 relative à la détermination du nombre d’Adjoints,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 5 contre,
- Prend acte des résultats du vote auquel il a été procédé à bulletin secret,
- Déclate installer dans leur fonction d’adjoints, les élus de la liste de Frédéric
THOMAS, dont les noms suivent :
1- Régine GUYOT
2- René STACH
3- Valérie RISS
4- Stéphane COLLIN
5- Laetitia DAESCHLER
6- David MAURICE
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 21 mars 2026 - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités et à signer
tout acte ou pièce afférent à l’exécution de cette décision.
n°20260321-022 Institutions et vie politique - Délégation de fonctions (5.4) Délégations au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal règle par ses délibérations, les affaires de
la Commune.
Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de
PEtat dans le Département, le Maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les
décisions du Conseil Municipal.
Le Maire, peut en outre, pat délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et
pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions dont il devra rendre compte à
chacune des réunions du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin aux délégations consenties.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, à donner à Monsieur le Maire l'ensemble des délégations prévues par l'article
L2122-22 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des membres votants,
- Décide de charger Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat et par
délégation du conseil municipal ,
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits
et tatifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus pat le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y comptis les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article
L.1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 21 mars 2026 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 eutos ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondte à leuts demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2
à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de
5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signet la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésoretie sur la base d'un montant maximum autorisé par le
conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce dtoit en application des mêmes
articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 21 mars 2026 opérations d'aménagement ou de travaux sut le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autotiser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées pat le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvtir et d'organiser la patticipation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou cettaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
itrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui
ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant
lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autotiset les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
n°20260321-023 Institutions et vie politique — Désignation de représentants (5.3) Indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L
2123-2411,
Vu Particle L 2123-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), « les fonctions
de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au
versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus
engagent au service de leurs concitoyens,
Vu les articles 1 et 3 de la loi précitée qui modifient les articles L2123-23 et L2123-24 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT) en revalotisant le montant maximal des
indemnités de fonction de maire et d’adjoint des communes de moins de 20 000 habitants,
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le
taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ;
Après en avoir délibéré, à Punanimité des membres votants, le Conseil Municipal décide,
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 21 mars 2026 Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour Pexercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats
locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice 1027 (au 1% janvier 2024 = 4 110.52 eutos), conformément au
barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L.2123-24-1 du code général des
collectivités territoriales :
- Monsieur le Maire : 44.56 % soit 1 831.65 euros brut mensuel *
-Les 6 adjoints : 17.104 % soit 703.06 euros brut mensuel
-Les conseillers municipaux qui auront une délégation de fonction : 4.8% soit 197.30 euros
brut mensuel (maximun 5)
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget communal.
Article 3: les élus percevront leur indemnité à compter du 22 Mars 2026. Les conseillers
municipaux délégués percevront à compter de la date de nomination. Si après cette
délibération, un adjoint ou un conseiller municipal est nommé à un poste vacant, les
indemnités seront perçues à compter de la date de l'arrêté de délégation de fonction.
N tré foncti % de Pindice Montant brut mn rénom
ORX EL prEROR oncEOR 1027 mensuel
THOMAS Frédéric Maire 44.56 1 831.65 €
GUYOT Régine is Adjointe 17.104 703.06 €
STACH René 2ème Adjoint 17.104 703.06 €
RISS Valérie 3ème Adjointe 17.104 703.06 €
COLLIN Stéphane 4ème Adjoint 17.104 703.06 €
DAESCHLER Laetitia 5ème Adjointe 17.104 703.06 €
MAURICE David 6ème Adjoint 17.104 703.06 €
Conseiller
municipal 4.8 197.30 €
délégué
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 21 mars 2026 Informations diverses :
Avant de clôturer la séance, Madame Anaïs GARCIA, Conseillère Municipale, donne lectute
de la chatte de Pélu local. Une copie du document a été donnée à chaque membre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 25.
Le Maire,
Frédéric THOMAS
Le Maire certifie avoir affiché le procès verbal de cette séance à la porte du siège social de la
Commune Nouvelle le 27 Mars 2026 et transmis au contrôle de légalité le 27 Mars 2026.
Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 21 mars 2026