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Procès Verbal - PV CM 24 03 2023 PRESSE 1 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Granges-Aumontzey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 03 2023 PRESSE 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, } dt PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

à DU CONSEIL MUNICIPAL

(GRÈNGES su DE GRANGES-AUMONTZEY

#ÉUMONTZEY

Séance du 24 Mars 2023

à 18 h 30

Sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS, Maire de la Commune.

La convocation du 17 Mars 2023 avec l’ordre du jour suivant :

18.

19.

20.

21.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 Février 2023

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Compte de Gestion Budget Forêt 2022

Compte Administratif Budget Forêt 2022

Affectation des résultats budget Forêt

Compte de Gestion Budget Eau Assainissement 2022

Compte Administratif Budget Eau Assainissement 2022

Compte de Gestion Budget Commune 2022

Compte Administratif Budget Commune 2022

. Affectation des résultats Budget Commune

. Demande de subvention - création de la rue Alice Virot

. Exercice du droit de préférence de la Commune - Acquisition de la parcelle boisée cadastrée section C n° 1017

. Vente d’une parcelle de terrain chemin du Caron

. Vente des parcelles cadastrées section C n°3567 et C n°3427

. Avancements de grade 2023

. Renouvellement d’un contrat Parcours Emploi Compétences

. Adhésions de plusieurs communes à la compétence à la carte n°1 «Réhabilitation » du Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

Adhésions de plusieurs communes à la compétence à la carte n°2 « Entretien » du Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

Adhésion — substitution de la CCHV aux communes et EPCI membres du Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

Adhésion — extension de périmètre concernant la CCGHV au Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

Retrait d’une commune du Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

Sont présents : BARETH Lydie, COLLIN Stéphane, CUNY Cyril, GROSJEAN Claude,

GUYOT Régine, JACOB Christophe, LAURENT Etienne, MAURICE David, MOUROT

Corinne, PERRIN Christine, PERRIN Eric, ROUSSEL Elisabeth, SOMARE Christelle,

STACH René, THOMAS Frédéric, VOIRIN Julien.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 24 Mars 2023Procurations : BÉRNAÂGI Michel (@ MAURICE David), BONNE Martine à GROSJIAN

Claude}, DAESCHLER lactitia (à COILIN Stéphane), MARCHAL Sophie (à JACOB Christophe, MORFEIRA Jorge (à STACII René).

Sont absents : BAC Antoine, BLAISE Martine, DURIEZ lrédéric, HABY laurent, KILIKE- BAGUIN Marie-Cécile, VINCENT Marie-Christine.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 16 —le quorum est atteint

Procurations : 5

Norabre de votants : 21 {sauf pour les Comptes Administranits 20)

Madamc SOMARE Christelle est élue secrétaire de séance.

Pour mémoire :

Approbation du Procès-Verbal de ia séance du Conseil Municipal du 24 février 2023

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

- Signature d'une convention avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

FEnvironnement des Vosges pour une mission d'accompagnement à la maitrise d'ouvrage. La mission consiste à actualiser les orientations proposées en 2015 sur l'aménagement du centre bourg, un examen des perspectives ct des enjeux d'aménagement, une estimation sommaire du coût d'objectif global de Popération, un accompagnement technique dans la définition et Porganisation de la procédure de sélection du maitre d'œuvre. Le montant de la mission s'élève à 2 490 € (soit 50 % du coût réel de l'intervention).

n°20230324-020 Finances locales - Décisions budgétaires (7.1)

Compte de Gestion Budget Forêt 2022

Après en avoir délibéré, le Consed Municipal, à Funanimité des membres votants,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives qua s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Budget Forêt dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes tiers, ainsi que l'état d'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser ct l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le Receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a prescrit de passer dans ses écritures,

- DECLARE, à l'unanimité, que le Compte de Gestion du Budget Forêt dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.n°20230324-021 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Compte Administratif Budget Forêt 2022

Après en avoir déEbéré, à l'unanimité des membres votants,

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif 2022 du Budget de la Forêt,

dressé par Monsieur TTIOMAS Frédéric, Maire :

- APPROUVE, le Compte Administratif 2022, qui s'établit ainsi qu’il suit :

Résultat à la z

clôture de Part affectée à Résultat de

SECTIONS . . ; . Pexercice Résultat de clôture l'exercice | l'investissement Reree 2622 précédent

Investissement = 6 600,15€ / 12 551,29 € 5 9511

Foretonneme i 73 061,22 € 16 850,15 € 53 748,49 € 108 959,56 €

Total 66 16107 € 16 850,15 € 65 299.78 € 114 910,70 €

n°20230324-022 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Affectation des résultats Budget Forêt

Sur proposition de Madame Régine GUYOT, Adjointe,

Le Conseil Municipal, après avoir arrêté les comptes de l'exercice 2022 du Budget de la Forêt, en adoptant le compte administratif ce jour, qui fait apparaître :

- un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de

- un solde d'exécution de la section d'investissement excédentaire de

108 959,56 €

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de 29 000 €

= en recettes pour un montant de 0 €

595114€

Le besoin ner de la section d'investissement peut donc être estimé à 23 048,86 €.

Le Conscil Municipal, après en avoir déli ré, à l'unanimité,

- DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2022 du Budget Forêt de la façon suivante :

. Compte 1068 — cxcèdent de fonctionnement capitalisé

. Ligne R001 — Résultat d'investissement reporté

. Ligne R002 - Résultat de fonctionnement reporté

Commune de Granges-Aumontzey (Ve j — Séance du 24 Mars 2023

23 048,86 €

5 951,14 €

85 910,70 €n°20230324-023 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Compte de Gestion Budget Eau-Assainissement 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

: Après s'être Fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui rattachent, les titres Pres e: t à q ! définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effecmécs et celui des mandats délivrés, les

botdereaux de titres de reccttes, les hordereaux de mandats, le compte de gestion du service de Feau et dc ; ; p E l'assainissement dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes tiers, ainsi que l'état d'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le Receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

Égurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis ct celui de tous les mandats de & > :

paiement ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a prescrit de passer dans écritures,

- DECLARE, à l'unanimité, que le Compte de Gestion du service de l'eau et de Passainissement

dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation mi réserve de sa part.

n°20230324-024 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Compte Administratif Budget Eau-Assainissement 2022

Après en avoir délibéré, à Punanimité des membres votants,

Le Conscil Municipal délibérant sur le Compte Administratif 2022 du service de Peau

ct de lassainissemcnt, dressé par Monsieur THOMAS Frédéric, Maire :

- APPROUVE, le Compte Administratif 2022, qui s'établit ainsi qu’il suit :

SECTIONS | Résultat à la clôture de | Part affectée à | Résultat de l'exercice | Résultat de clôture

Pexercice précédent Pinvestissement | 2022

Investissement + 165 719,80 € 0€ + 298 075,07 € 463 794,87 €

Exploitation + 162 050,28 € k 0€ + 432510 € 166 375,38 €

Total +327 770,08 € 0€ + 302 400,17 € 630 170,25 €

Arrivée de Monsieur Jorge MOREÏRA à 19 h 10

Nombre de conseillers en es 27

Nombre de présents : 17 — le quorum est atteint

Procutatio 4

Nombre de votants : 21 (sauf pour les Comptes Administratifs 20}n°20230324-025 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Compte de Gestion Budget Commune 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances À recouvrer, le détail des dépenses effectuées let cdlui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Budget de la Commune dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes tiers, ainsi que l'état d'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur à rcpris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il à prescrit de passer dans ses écritures,

- DÉCLARE, à l'unanimité, que le Compte de Gestion du Budget de la Commune

dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

n°20230324-026 Finances locales - Décisions budgétaires (7.1)

Compte Administratif Budget Commune 2022

Après en avoit délibéré, à l'unanimiré des membres votants,

Le Conseil Municipal déhbérant sur le Compte Administratif 2022 du Budget de la Commune, dressé par Monsieur TIIOMAS l‘rédéric, Maire :

- APPROUVE, le Compte Administratif 2022, qui s’établit ainsi qu'il suit :

SECTIONS Résultat à la clôture | Part affectéc à Résultat de l'exercice | Résultat de clôture

de l'exercice investissement 2022

précédent

Investissement -272 975,29 € / 834149,68 € 561 174,39 €

Fonctionnement 1 101 822,62 € 866 721,05 € 411 339,50 € | 646 441,07 €

Total 828 847,33 € 866 721,05 € 1 24548918 € 4207 615,46 €

n°20230324-027 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Affectation des résultats budget Commune

Sur proposition de Madame Régine GUYO'', Adjointe,

Le Conseil Municipal, après avoir arrêté les comptes de l'exercice 2022 du Budget de la Commune, en adoptant le compte administratif de ce jour, qui fait apparaitre :

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 24 Mars 2023- ut résulrar excédentaire de la section de fonctionnement de 646 HHL0TE - un solde d'exécution de la section d'investissement excédentaire de 561 17439€

Par ailleurs, la sechon d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour uñ montant de 803 525,83 €

- en recettes pour uf montant de 18 346,95 €

Le besoin net de la section d'investissement peut denc être estimé à 164 004,49 €.

Après avoir arrêté les comptes de l'exercice 2022 du service de Peau-assairussement, en

adoptant le compte administratif ce jour, qui fait apparaître :

- un résultat excédentaire de la section d'exploitation de

- un solde d'exécution de fa section d'investissement excédentaire de

Il convient de reprendre au budget de à Commune les résultats du Budget Mau Assainissement.

Le Conseil Muricipal,

- DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2022 du Budget de la Commune de la façon suivante :

® Compte 1068 — excèdent de fonctionnement capitalisé 164 004,49 € e Ligne ROG1 - Résultat d'investissement reporté 1 024 969,26 €

. Ligne R002 - Résultat de fonctionnement reporté 648 811,96 €

2°20230324-028 Finances locales - Subventions (7.5)

Demande de subvention - création de la rue Alice Virot

Vu la décision du 15 juillet 2022 relative à la signature d'une convention de mandat de

délégation de maitrise d'ouvrage concernant les travaux d'aménagement d'une voie d'accès au nouvel Ehpad, situé sur la Commune,

Col

faire réaliser, pour son propre compte et sous son contrôle, Paménagement d’une voic

d'accès au nouvel établissement conformément aux dispositions des articles L 2422-5 et suivants du Code de là Commande Publique et dans les conditions fixées ci-après,

Considérant que la voie sera située pout partie sur les terrains appartenant à la

Commune et pour autre partie sut les terrains appartenant au fond de dotation « Notre

maison » mis à disposition de l'association « Mémoires et Perspectives »,

Vu Pestimation des travaux qui s'élère à 294 297,29 € IIT soit 353 156,74 € TL

répartis comme suit: 192 976,83 € HT soit 231 572,19 € TTC pour la partie voirie et caux

pluviales, 41 584,60 € HT' soit 49 901,52 € L'TC pour la partie assainissement, 33 351,47 € IIT

it 40 021,77 € T'TC pour les travaux d’eau potable et 26 384,39 € ITT soit 31 661,26 € pour

éclairage public.

au p que la re du permis de constru

Considérant que la compétence cau-assainissement est désormais attribuée à la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, et que Péchirage public à été délégué au Syndic: parremental dElectricité des Vosges,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

+ Approuve le projet présenté,+ _ Sollicite une aide financière auprès du Conscil Départemental des Vosges,

s Auiorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint Déi

afférents.

gué à signer les documents y

Pour mémoire :

Vente d'une parcelle de terrain chemin du Caron

Monsieur le Maire à été destinataire d'un courrier émanant des exploitants de ladite parcelle.

Un rendez-vous leur sera donn Le sujet est ajourné et reporté à une date ultérieure.

n°20230324-029 Domaine et patrimoine - Acquisitions (3.1)

Exercice du droit de préférence de la Commune - Acquisition de la parcelie boisée cadastrée section € n° 1017

Par courrier en date du 16 décembre 2022, Maître BI: T'a informé la commune de la vente de la parcelle boisée cadastrée section C n° 1017 située licudit « Champ de la Chanvre », d’une contenance de 24 à 60 ca, au prix de 500 €. Cette parcelle est située en zone N du Pian Local d'Urbanisme,

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a institué un droit de préférence au protir de la commune en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares, ainsi qu'un droit de préemption en cas de contiguité avec la parcelle boisée à vendre, modifiant ainsi les articles L 331-19 et suivants du Code Forestier.

Conformément aux dispositions des articles L 3531-24 et suivants du Code l'orestier, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préférence au prix et

conditions ci-après :

- Prix de la vente : 500 €;

- L'entrée en jouissance aura lieu Le jour de la signature de l’acte authentique ; - L'acquéreur suppottera les servitudes pouvant grever ces bois ;

- L'acquércur acquittera, à compter du jour fixé pour l'entrée en joux

impôts auxquels le bois

- L'acquéreur s’acquittera de tous les frais de la vente.

nice, tous

rendu est ou pourrait Être assujettis ;

S'agissant d’une acquisition de parcelle par droit de préférence pour un prix r à 180 000 €, l'avis des Domaines n’est pas requis.

Considérant que là volonté d'exercer le droit de préférence sur cctte vente a été notifiée à Maître Bellini, par courrier du 6 Février 2023,

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit,

avant l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, la possibilité à Fexécutif, sur autorisation

de l'assemblée délibérante, d'engager, de liquider, ct de mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de lexercice précédent hots dette et rest

inf

à réaliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres votants,

e Décide d’excrcer son droit de préférence ct d'acquérir la parcelle cadastrée section C n° 1017 située lieudit « Champ de la Chanvre », d'une contenance de 24 à 60 ca, pour un

montant de 500 €,

+ Précise qu'un acte notané sera rédigé,

e Dit que les frais d'acquisition seront à la charge de la Commune,

e Autorise Monsieur le Maire ou l'Adijoint délégué à signer les documents y afférents,

° Autorise Monsieur le Maire à Hiquider et mandater aux différents articles suivants du budget de la Forêt 2023, les sommes correspondantes aux différents travaux et

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) - Séance du 24 Mars 2023différentes acquisitions : le total étant inférieur au quart des crédits ouverts au budget de la Forêt de l'année précédente {10 179.76 € dépenses réelles 2022) :

Article 2117 Bois et l'orêts + 800€

n°20230324-036 Domaine et patrimoine — Aliénations (3.2)

Vente des parcelles cadastrées section C n° 3567 et C n° 3427

Vu ka proposition reçue de la SAS Camping Pré Vologne sise 12, rue du Pré Dixi à GRANGES-AUMONTZEY, d'acquérir le bâtiment et le terrain cadastrés section € n°3567 ct C n°3427, pour un montant de 35 OÙ0 € auquel il convient d'ajouter les frais de bornage et d'acte notarié,

Considérant que la société envisage de créer des emplacements camping-car 24 h sur 24 permanent et un accueil avec espacc bien être, détente esprit nature ouvert à l’année, Considérant que le bâtiment est actuellement 1nis à disposition de l'association Amitiés et Loisirs (une convention avait été signée le 7 mars 1973 pour une durée de 99 ans), Considérant que l'association à accepté de changer de local cet hiver suite au coût de fonctionnement du bâtiment, ainsi qu'aux travaux d'investissement à prévoir notamment pout l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite,

Vu l'estimation du service des Domaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants

12, ruc du Pré Dixi à e Décide de vendre à la SAS Camping Pré Vologne sis Granges-Aumontscy, le bâtiment et le terrain cadastrés section C n° 3567 et C n°3427, pour

un montant de 35 000 €,

. Précise que les frais de bornage ct d'acte notarié sont à ja charge des acquéreurs,

e Dit qu'un acte notarié sera rédigé,

, Autorise Monsieur le Maire ou l’'Adjoint Délégué à signer les documents y afférents.

n°20230324-031 Fonction Publique - Personnel titulaires ou stagiaires de la F.P.T.

421 Avancements de grade 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-683 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuhers des cadres d'emplois et organisant les grades sy rapportant pus en application de l'article 4 de La loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée, Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emp temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des servic Vu le tableau des effectifs,

Vu les tableaux de propositions d'avancement de grade pour l'année 2023, Va les lignes directrices de gestion,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de créer préalablement les postes correspondant à ces avañcements afin de pouvoir nommer les agents,

Considérant que les crédits nécessaires sercnt inscrits au Budget Priminif 2023,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

+ Se prononce pour la modification du tableau des effectifs comme suit :

Au 01/05/2023 :

- lcrmeture de 2 postes d’adjoint terntorial d'animation principal de 2°°

classe à temps complet

- Ouverture de 2 postes d’adjoint territorial d'animation principal de 1%

classe à temps complet.

n°20230324-032 Fonction publique - Autres catégories de personnels (4.4) Renouvellement d'un contrat Parcours Emploi Compétences

Vu fa délibération du 29 Octobre 2021 n° 20211029_133 relative à la créanon d'un

poste d'agent d'entretien, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, à

compter du 4 novembre 2621,

Vu La délibération du 30 Septembre 2022 n° 20220930 139 relative au

renouvellement d'un contrat Parcours Emploi Compétences,

Considérant li nécessité de renouveler le contrat pour une durée de 12 mois à raison

de 30 heures hebdomadaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

+ Décide de renouveler le poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi

Compétences dans les conditions suivantes :

- Contenu du poste : agent d'entretien des locaux

- Début du contrat : 1% mai 2023

- Durée du contrat: 12 mois

- Duréc hebdomadaire de travail : 30 heures

n°20230324-033 Institutions et vie politique — Intercommunalité (5.7) Adhésions de plusieurs communes à la compétence à la carte n°1 « Réhabilitation » du Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

Monsieur Eric PERRIN, Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la

compétence «réhabilitation» du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non

Collectif est une compétence à la carte: les collectivités adhérentes au Syndicat pour la

compétence obligatoire «contrôle» doivent solliciter leur adhésion à cette compétence

facultative si elles souhaitent bénéficier de € Service.

Les Communes de AMEUVELLE, BHIMONT SUR VAIR, LIRONCOURT,

MALAINCOURT, RIELANGES, RÜPT SUR MOSNLLE et SAINT ÉITENNE LES

AIREMONT ont sollicité, par délibération, leur adhésion à cette compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres votants,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 24 Mars 2023+ Se prononce pour Les adhésions des communes de AMFUVELLE, BELMON# SUR VAIR, LIRONCOURT, MALAINCOURT, RELANGES, RUPT SUR MOSELLIS ct SAINT ETIENNE LES RIMIREMONT, à la compétence à ia carte n°1 « Réhabilitation » du Syndicat mixte Départernental d’Assainissement Non Collectif.

n°20230324-034 Institutions et vie politique — Intercommunalité (5.7) Adhésions de plusieurs communes à la compétence à la carte n°2 « Entretien » du Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

Monsieur liric PERRIN, Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal

que la compétence «entretien » du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif est une compétence à la carte: les collectivités adhérentes au Syndicat pour la compétence obligatoire «contrôle» doivent solliciter leur adhésion à cette compétence facultative si elles souhaitent bénéficier de ce service.

Les Communes de AMEUVELLE, MALAINCOURT, RELANGLES ct SAINT ETIENNE

LES RIIMIREMONT ont sollicité, par délibération, leut adhésion à cette compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

s Se prononce pour les adhésions des communes de AM#UVIILE, MALAINCOURT, RELANGES et SAINT ETENNE LES REMIREMON'E, à la compétence à la carte n°2 « Entretien » du Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif.

n°20230324-035 Institutions et vie politique — Intercommunalité (5.7) Adhésion — substitution de la CCHV aux communes et EPCI membres du Syndicat mixte Départementai d’Assainissement Non Collectif

Monsieur Eric PERRIN, Adjoint, informe les membres du Conscil Municipal

que la Communauté de Communes des Hautes Vosges dispose de là compétence Assainissement Nan Collectif depuis le Ler janvier 2023. 12 Communes étaient adhérentes au Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif à titre individuel et 2 communes via le STA La Bresse-Comimont.

La Coramunauté de Communes des Hautes Vosges a délibéré le 25 janvier 2023 afin de :

- solliciter son adhésion au Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif pour les 3 compétences (compétence obligatoire contrôle, et les 2 compétences à la carte « réhabilitation » er « entretien »},

- nommer les délégués titulaires et suppléants qui siégeront au Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

° Se prononce pour Fadhésion de la Communauté de Communes des Tautes Vosges au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif pour les à compétences (compétence obligatoire contrôle, et les 2 compétences à la carte « réhabilitation » et « entretien »).n°20230324-036 Institutions et vie politique — Intercommunalité (5.7) Adhésion — extension de périmètre concernant la CCGHV au Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

Monsieur Eric PIÉRRIN, Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal que la

Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges dispose de la compétence Assainissement Non Collectif depuis le 1% janvier 2023. 7 Communes étaient adhérentes au Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectit à titre individuel (Champdray, Le Tholy, Xonrupt-Longemer, Tiézey, Rehaupal, Le Valtin ét Granges-Aumontcy). é prononcée par la Préfecture : leur

compétence Assainissement Non Collectif à été transférée à la Communauté de Communes Gérardmer Tlautes Vosges avant la fin du délai de 3 mois de consultation suivant la délibération du SDANC. Le comité syndical du SDANC avait approuvé Fadhésion par délibération en date du 11 octobre 2022.

La CCGITV a délibéré le 18 janvier 2023 pour solliciter son adhésion au SDANC pour Pensembie des compétences (contrôle, réhabilitation et entretien), et demander l'extension du périmètre d'intervention du SDIANC à la commune de GHRARDMER également, pour que le SDANC puisse intervenir sur l'ensemble des communes de la CCGHV.

L'adhésion de la Commune de GFRARDMIR n’a pas été

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

+ Est favorable à l'extension du périmètre d'intervention du SDANC à ja Commune de GIRARDMIER, conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités l'erritoriales,

e Se prononce POUR fladhésion de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges aux 3 compétences (compétence obligatoire contrôle, et les 2 compétences à la carte « réhabilitation » et «entretien ») du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges.

n°20230324-037 Institutions et vie politique — Intercommunalité (5.7) Retrait d’une commune du Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Coîlectif

Monsieur Eric PERRIN, Adjoint, fat part aux membres du Conseil Syndical du souhait de retrait de la Commune de MAXEY SUR MEUSE du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges et fait lecture du courrier de Monsicur le Maire de la Commune de MAKEY SUR MEUSE.

La Commune de MAXEY

souhaite as

JR MEUSE à un projet concret d’assainissernent collectif et

sutet un dispositif d'assainissement non collectif de proximité avec un SPANC communal faisant appel à un prestataire pour la réalisation des contrôles.

Le Conseil Syndical du SDANC

Toutefois, pour que la décis

prononcer dans un délai de 3 mais.

rorablement sur cette demande de retrait, s’est prononcé :

on soit définitive, ks collectivités adhérentes doivent se

\près en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

R MEUSE du e Se prononce pour le retrait de la Comimune de MAXEY Mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 24 Mars 223Informations diverses :

- Retrait d'un emploi d'enseignant au sein de l'école primaire et d’un emploi de remplaçant

- Remerciements de FEtablissement Français du Sang pour l'aide apportée lors de la collecte de sang du 27 février 2023

- Un arrêté relatif aux déjections canines sera pris prochainement, Il sera transmis aux services compétents pour exécution et verbalisation si nécessai

- Le chemin du Caron et la rue des Champs Perdrix vont être limit

d'assurer la sécurité des usagers

- 1& concert de printemps est organisé le 1% avril 2023 à 20 k à L

- Spectacle des classes chantantes Le 4 avril 2023 avec Isabelle MASADHE

- Projet intergénéranionnel déposé auprès du Conseil Départemental en lien avec Pécole de musique (résidence d'artiste Iip TTop}

- Les ateliers numériques vont débuter prochainement : 28 personnes y sont inscrites par groupes de niveaux. Elles bénéficieront de 6 séancos de 2 h 30. Les atelicrs sont gratuits

- Mise en place d’un atelier sportif pour Îes seniors avec Siel Bleu. Les habitants qui souhaitent s’y inscrire devront se faire connaitre auprès du secrétariat

- Ramassage des déchets annulé (conditions météorologiques défavorables;

P'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

Le Maire,

Le Maire certifie avoir affiché la liste des délibératians de la séance et transmis au contrôle de légalité le 31 mats 2023.