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Déliberation - dcm2026 10 1
Déliberation - dcm2026 13 1
Déliberation - dcm2026 076
Déliberation - dcm2026 054
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 054)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 049-200084903-20260420-DCM2026_054-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ETAIENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°DCM2026_054
FIXATION
DES
REGLES
ET
LIMITES
POUR
EXERCER
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
L'an
deux
mil vingt-six,
le
14
avril,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
des
Hauts-d’Anjou
dûment
convoqué
le
8
avril
2026,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LANGLAIS,
Maire.
Conseillers
en
exercice
:
Pouvoir(s)
:
Votants
:.…
Conseillers
présents
:
Mme
LANGLAIS
Véronique,
M.
BORDRON
Rodolphe,
Mme
TEMPLE
Marie-Laure,
M.
BOISIAUD
Jean-Pierre,
Mme
BORDRON
Anne,
M.
PERDRIAU
Jean-Francois,
Mme
SANTENAC
Rachel,
M.
CHOLLET
Alain,
Mme
BURON
Christelle,
M.
HOSTIER
Gérard,
Mme
TESSIER
Elodie,
M.
BRIAND
Tony,
M.
DERICKXSEN
Georges,
M.
ERMINE
Benoit,
Mme
BANTON
Christina,
M.
SEGUY
Frédéric,
M.
TALINEAU
Jean-
Marie,
M.
BLOT
Christophe,
Mme
CHABIN
Nathalie,
Mme
CHARDON
Joyce-Eloho,
Mme
RIVENEAU
Annie,
Mme
JOUANNEAU-FERRON
Lactitih,
M.
BODIN
Christophe,
M.
MAINFROID
Stéphane,
Mme
RETHORE
Lucie,
Mme
DELAUNAY
Tatiana,
Mme
CIMIER
Marine,
M.
GERMAIN
Pierre,
Mme
JEANNETEAU
Charlotte,
M. POTIER
Timéo, Mme
VIAL
Claire, Mme
LÉZÉ
Maryline, M. GILBERT
Georges,
M.
CHEVALIER
Ludovic,
M.
CHÂTILLON
Jean-Yves,
Mme
COTTIN
Séraphine,
Conseillers
absents
ayant
donné:
pouvoir :
M.
VERGER
Albéric
à donné
pouvoir
à M.
BOISIAUD
Jean-Pierre,
M.
BOISTEAU
Eric
a donné
pouvoir
à à Mme
CHARDON
Joyce
Eloho,
Mme
PHILIPOT
Morgane
a donné
pouvoir
à Mme
BURON
Christelle,
Mme
BEAUVILLAIN
Céline
a donné
pouvoir
à Mme
CHABIN
Nathalie,
Mme
KAYNAR
Hatice
a donné
pouvoir
à Mme
TEMPLÉ
Marie-Laure,
M.
AUBRY
François
a donné
pouvoir
à LANGLAIS
Véronique,
Mme
ROSEAU
Pascale
à donné
pouvoir
à CHATILLON
Jean-Yves.
Secrétaire
de
séance
:
JEANNETEAU
Charlotte
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
14
avril
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
DELIBERATION
N°DCM2026_054
Publié le
FIXATION
DES
REGLES
ET
LIMITES
POUR
EXERCER
LA |
ID: 049-200084903-20260420:DGM2026_054
DE 7
DELIBERATION
N°DCM2026_054
Fixation
des
règles
et limites
pour
exercer
la fongibilité
des
crédits
Rapporteur
: Jean-Pierre
BOISIAUD
L’instruction
M57
donne
la
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique,
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Ces dispositions
contribuent
à
améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la réactivité
opérationnelle.
L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Il
est
proposé
de
reconduire
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2026
l'autorisation
accordée
en
2025
à Madame
le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Va
l'instruction
comptable
M57,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
- _
D'autoriser
Madame
la Maire,
à
compter
du
1
janvier
2026,
à procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget.
-
D’autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la présente
à l'unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
rpg
kr
Certifié exécutoire par
le Maire
Comble
ten
de la transmission
en
Préfecture
le 20
avril 2026
Et de la publicité par voie d'affichage, publication on notification le 20 avril 2026 Mention des voies et délais de recours + La présente délibération peut faire l'objet d'un recours derant le Trilumal
Administratif de Nantes = sis 6
AU de l'Üle Grette,
44000
Nantes
— dans
Le délai
de deux
moîs
à compter
de la plus
tardive
des dates précédentes.
Le tribrenal administratif peut
étre
saisi par
l'application informatique
"Télércours citoyens” auressible par de site Internet hip: [ww
telerveourefr
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
14
avril
2026
Feuillet
n°