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Déliberation - 99 DE DEL 2020 094 Achat Caisse Epargne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2020 094 Achat Caisse Epargne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201117-DEL2020-094-DE Accusé
certifié
exécutoire
LL
S7ZZZ77—
EXTRAIT DU REGISTRE
[eee
te
DES DELIBERATIONS
AA
FAT RG
O
N
Dg LA COMMUNE
DE TARGON
LS
N° 2020-094
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
Mardi
17
novembre
2020,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation :
le 6 novembre
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
:16
— Absent
: 3
— Votants
: 18
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
-
Sylviane
LEVÊQUE
-
Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
-
Christelle
ANTUNES
— Emilie
GUIARD
-— Hélène
LEBERCHE
- Madame
Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
François
LUC-
Olivier
SANTY-
Sébastien
DELUMEAU
-— Jean-
Charles
CASALONGA
Étaient
absents
:
Madame
Brigitte
COLLOT
—
Messieurs
Daniel
CRESPO
- Richard
PEZAT
Procurations
:
Monsieur
Richard
PEZAT
à Monsieur
Frédéric
DEJEAN
Madame
Brigitte
COLLOT
à Monsieur
Michel
REDON
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Hélène
LEBERCHE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
ACQUISITION
FONCIERE
DU
LOCAL
SIS
6,
RUE
JACQUE
FROMENT
POUR
UN
MONTANT
DE
27
500.00
EUROS
Considérant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Considérant
le
décret
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
les
articles
1,
28,
42
—
2%
alinéa
et
45
1°
et 2°"
alinéa
permettant
la tenue
de
la séance
à l’Espace
René
Lazare
pour
répondre
aux
règles
sanitaires
en
vigueur ;
Considérant
l’article
4
du
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020,
les
personnes
extérieures
autorisées
à assister
à la séance
du
conseil
municipal
doivent
entrer
dans
le
champ
d’action
de
son
alinéa
1
;
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201117-DEL2020-094-DE Accusé
certifié
exécutoire
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièremes
3%
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
dbipatoire
$
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6 alinéa
1,3
et
5
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’Agence
Bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
située
6
rue
Jacques
Froment
a fermé
laissant
ainsi
un
local
vide
d’activité.
Dans
le
cadre
de
cette
fermeture,
le
responsable
des
opérations
immobilières
de
la
Caisse
d’Epargne
s’est
rapproché
de
la
Mairie
afin
de
nous
informer
de
la vente
de
leur
local
et
de
proposer
l’achat
du
dit
bien
par
la
Commune
de
TARGON.
Le
prix
de
vente
avancé
était
de
30
000
euros.
Les
charges
de
copropriété
sont
de
180
euros
par
an
avec
une
taxe
foncière
de
444
euros.
Pour
faire
suite
à cet
entretien,
la somme
de
27
500
euros
a été proposé.
En
date
du
20
octobre
2020,
le
Directoire
de
la
CEAPC
a
formulé
un
avis
favorable
pour
la
cession
du
dit
bien
en
copropriété
sis
6
rue
Jacques
Froment
cadastré
AB
240
et
AB
238
pour
la
somme
de
27
500.00
Euros.
Monsieur
le Maire
indique
que
ce
bien
est
bien
situé
et qu’il
restera
en
local
commercial
comme
le stipule
la réglementation
du
PLU
communal.
Dans
un
premier
temps,
il
pourra
être
proposé
à
l’Association
« La
Manivelle
Ô
Vents
»
pour
débuter
leur
activité
de
Tiers-Lieu. En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
&
DE
VALIDER
le
principe
d’achat
du
bien
en
copropriété
sis
6
rue
Jacques
Froment
cadastré
AB
240
et AB
238 ;
$
D’ACCEPTER
le
prix
de
vente
au
profit
de
la
Commune
pour
un
montant
de
27
500
€uros; &
D’INSCRIRE
la dépense
au
compte
2115
opération
10031
;
$
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
ainsi
que
l’acte
notarial.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Frédéric
MAULUN