Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE DEL 2020 070 LIGNE DETRESRERIE
Déliberation - 99 DE DEL 2020 017 VALAD CET
Déliberation - 99 DE DEL 2020 094 ACHAT CAISSE EPARGNE
Déliberation - 99 DE DEL 2020 095 DDE SUBV CD ACHAT CE
Déliberation - 99 BU DEL 2020 013 APPRO CG 2019
Convocation - 99 BU DEL 2021 020 APPROB CG 2020
Déliberation - 99 DE DEL 2020 0111LOYER SIAEPA
Déliberation - 99 DE DEL 2020 086 DESIG DEL OTEM
Déliberation - 99 DE DEL 2020 039 DESIGNATION DEL SIAEPA
Déliberation - 99 DE DEL 2020 0108 SUBV ACCA 2020
Déliberation - 99 DE DEL 2020 0117ADMISSION NON VALEUR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2020 0117ADMISSION NON VALEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201215-DEL2020-0117-DE Accusé
certifié
exécutoire
“EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
FTCAE R
G
O
N°
DE LA COMMUNE
DE TARGON
pr
EE
N° 2020-0117
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
Mardi
15
décembre
2020,
à
20
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
10
décembre
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
:18
— Absent
: 1
— Votants
: 18
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
-
Christelle
ANTUNES
— Emilie
GUIARD
—
Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT-
Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
-— Frédéric
DEJEAN
- François
LUC-
Olivier
SANTY
—
Richard
PEZAT
— Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Était
absent
:
Monsieur
Daniel
CRESPO
Procuration
:
Néant
Secrétaire
de
Séance :
Monsieur
Frédéric
DEJEAN,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
IRRECOUVRABLES
Considérant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Considérant
le
décret
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
les
articles
1,
28,
42
—
2Ÿ"
alinéa
et 45
1%
et
2%
alinéa
permettant
la tenue
de
la séance
à l’Espace
René
Lazare
pour
répondre
aux
règles
sanitaires
en
vigueur
;
Considérant
l’article
4
du
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020,
les
personnes
extérieures
autorisées
à assister
à la séance
du
conseil
municipal
doivent
entrer
dans
le
champ
d’action
de
son
alinéa
1 ;
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201215-DEL2020-0117-DE Accusé
certifié
exécutoire
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et plus
particuliè
3°
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
ébligatoite
:
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6
alinéa
1,
3
et
5 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
la Trésorerie
de
Créon
;
Vu
le
décret
n°
98-1239
du
29
décembre
1998
;
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à recouvrer
des
créances
ont
été
diligentées
par
le
Trésorier
de
Créon
dans
les
délais
légaux
;
Considérant
qu’il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
en
raison
des
motifs
d’irrécouvrabilité
évoqués
par
le Comptable
;
Monsieur
le
Maire
informe
que
l’Assemblée
délibérante
que,
Monsieur
le
Trésorier
de
Créon
a
transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d’admission
en
non-valeur,
dans
le budget
de
la Commune.
Il
rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il
appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le recouvrement
des
créances.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Il
indique
que
le
montant
total
des
titres
à admettre
en non-valeur
s'élève
à 303.44
Euros.
Il
précise
que
ces
titres
concernent
la
facturation
à
la
restauration
scolaire
et
au
remboursement
par
le propriétaire
de
l’animal,
des
frais
liés
à la capture
d’animaux
sur
la voie
publique Le
tableau
ci-dessous
détaille
les
créances
communales
en
cause.
Numéro
de
la pièce
Objet
Non-valeur
Repas
à
la
restauration
2018-
T-
18
scolaire
60.00
€
Remboursement
frais
de
2016-
T-235
capture
d’un
animal
121.72
domestique
sur
la
voie
publique
TOTAL
|
181,72
Euros
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
par
une
voix
contre
(DELUMEAU
Sébastien),
7
abstentions
Marie-Claude
CONSTATANTIN
—
Christelle Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201215-DEL2020-0117-DE Accusé
certifié
exécutoire
ANTUNES
—
Michel
REDON
—Jean-Charles
CASALONGA
—
Hé
Se
PEBET
Mireille
AVENTIN
-— Sylviane
LEVÉQUE)
et
10
voix
pour
:
&
D’ADMETTRE
en
non-valeur
les
créances
communales
dont
le
détail
figure
ci-dessus
;
&
D’INSRIRE
les crédits
nécessaires
au budget
au compte
6541
;
, &
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Û
\
À
11
O\
"
21
}
Vi
«/ Frédéric MAULUN 4