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Déliberation - 99 DE DEL 2020 0111LOYER SIAEPA
Déliberation - 99 DE DEL 2020 017 VALAD CET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Vieillesse,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200225-DEL2020-017-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet :
02/03/2020
2
=
77/7777
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AA
AT
R
G
ON
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
natétinel RE
N°
2020-017
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
mardi
25
février,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
PEZAT
Richard,
Maire. Date
de
la
convocation :
le
18
février
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 16 — Présents
: 9 — Absents
: 7
— Votants
: 9
Etaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
- Sylviane
LEVÊQUE-
Christelle
ANTUNES
MM.
Richard
PEZAT
- Frédéric
MAULUN
- François
LUC
- Frédéric
DEJEAN-
Daniel
CRESPO
Etaient
absents :
Mesdames
Anne-Christine
LASCROUX
- Christine
LOPES
- Chantal
HAGUENIER
- Sandra
MOLL
Messieurs
- Christian
SALVADOR-
Maurice
IBERT
- Simplice
GUEU
Procuration
: Néant
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET : INSTAURATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
ET
VALIDATION
DES
MODALITES Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
statut
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif au
Compte
Épargne
temps
(CET)
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
la circulaire
du
20
mai
2010
relative
au
compte
épargne
temps
de
la fonction
publique
territoriale Circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale.
Décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif à la conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d'un
compte-épargne
temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique
(J.O
du
29
décembre
2018),
Vu
le décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
a changé :
LD Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200225-DEL2020-017-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet :
02/03/2020
°
à compter
du
30
décembre
2018,
abaissé
le seuil
à partir
duquel
il est possible
de
demander
la monétisation
(ou
l'indemnisation)
des jours
épargnés
au
titre
du
C.E.T.
à
15 jours
(au
lieu
de
20 jusqu'alors);
+
à modifié
les
décrets
préexistants
en
la matière
pour
les trois
versants
de
la fonction
publique
(Etat,
Hospitalière,
Territoriale),
dont
le
décret
n°2004-878,
en
instaurant
la
conservation
des
droits
à congé
acquis
au
titre
d'un
C.E.T.,
en
cas
de
mobilité
des
agents
au
sein
de
la fonction
publique,
prenant
effet
à compter
du
1er janvier
2019.
Vu
l'avis
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
18
février
2020,
Exposé L'ouverture
d’un
C.E.T.
est possible
pour
les
agents
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
+ _
être
agent
titulaire
ou
contractuel
de
droit public
de
la FPT
ou
fonctionnaire
de
la FPE
ou
FPE
accueillis
par
détachement,
+
exercer
ses
fonctions
au
sein
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public
territorial,
+
être
employé
de
manière
continue
et avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Agents
exclus
du
dispositif du
CET
:
+
les
fonctionnaires
stagiaires,
e
les
agents
contractuels
de
droit
public
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à un
an,
+
les
agents
de
droit
privé
(PEC,
contrat
d'apprentissage,
etc.),
+
__les fonctionnaires
et contractuels
relevant
de
régimes
d'obligations
de
service
définis
+
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d'emplois
c'est-à-dire
les
professeurs,
les
assistants
spécialisés
et les
assistants
d'enseignement
artistique.
L'ouverture
d'un
CET
se
fait
à la demande
expresse
de
l'agent
concerné
qui
peut
être
formulée
à
tout
moment
de
l'année.
L'autorité
territoriale
est
tenue
d'ouvrir
le
C.E.T
au
bénéfice
du
demandeur
dès
lors
qu'il
remplit
les
conditions
cumulatives.
Les
nécessités
du
service
ne
peuvent
lui
être
opposées
lors
de
l'ouverture
du
C.E.T
mais
seulement
à
l'occasion
de
l'utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
C.E.T.
Les
règles
de
fonctionnement
du
C.E.T
sont
déterminées
par
l'organe
délibérant
dans
l'intérêt
du
service,
après
avis
du
comité
technique.
Alimentation
du
CET
L'unité
d'alimentation
du
CET
est
la
durée
effective
d'une
journée
de
travail.
L'alimentation
par
/2 journées
n'est pas
possible.
Le
CET
est alimenté
au
choix
par
l'agent,
par :
[29 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200225-DEL2020-017-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet :
02/03/2020
ele
report
de
RTT
sans
limitation
du
nombre.
+
le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 20
(cette
restriction
doit
être
interprétée
comme
étant
4
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
d'un
agent
travaillant
5 jours,
un
agent
qui
travaille
3
jours
par
semaine
devra
avoir
pris
12
jours
de
congés
annuels
pour
pouvoir
alimenter
son
C.E.T).
+
les jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la période
du
1er
mai
au
31
octobre.
+
une
partie
des
jours
de
repos
compensateur
(récupération
des
heures
supplémentaires
notamment)
sur
décision
de
l'organe
délibérant.
Le
C.E.T
ne
peut
être
alimenté
par
le
report
de
congés
bonifiés,
et
par
le
report
de
congés
annuels,
de jours
de
RTT
et,
le cas
échéant,
de
repos
compensateurs
acquis
durant
les
périodes
de
stage.
Le
nombre
total
des jours
maintenus
sur
le
C.E.T
ne
peut
excéder
60 jours.
Comme
son
ouverture,
l'alimentation
du
C.E.T
relève
de
la
seule
décision
de
l'agent
titulaire
du
compte.
Elle
fait
l'objet
d'une
demande
expresse
et
individuelle
de
l'agent
titulaire
du
C.E.T.
Cette
demande
précise
la
nature
et
le
nombre
de jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte
dans
la limite
du
nombre
fixé
par
le décret.
La
demande
d'alimentation
du
C.E.T
peut
être
formulée
à tout
moment
de
l'année.
Elle
n'est
cependant
effectuée
qu'en
date
du
31
décembre
de
l'année
en
cours,
au
vu
des
soldes
de
congés
annuels
et
RTT
effectivement
non
consommés
sur
l'année
civile.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
Il
est
ouvert
à
la
demande
de
l’agent
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
Les jours
épargnés
peuvent
être,
ou
en
partie,
utilisés
sous
forme
de
congés,
ou
si
une
délibération
le
prévoit,
indemnisés
ou
pris
en
compte
au
titre
de
la
retraite
complémentaire
(RAFP).
Utilisation
du
CET
Il existe
4 possibilités
d'utilisation
des
droits
:
e
La
prise
de jours
de
congés
+
Le
maintien
des jours
sur
le C.E.T
e__
L'indemnisation
forfaitaire
des jours
(monétisation)
+
La
prise
en
compte
des
jours
au
sein
du
régime
de
RAFP
(uniquement
pour
les
fonctionnaires
affiliés
à la CNRACL).
Les
deux
dernières
modalités
d’utilisation
des jours
épargnés
seront
proposées
aux
agents
si le
Conseil
Municipal
en
fait le choix. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200225-DEL2020-017-DE Accusé
certifié exécutoire
L'agent
peut
utiliser
ses
droits
à congés
épargnés
sur
son
C.E.T
dès
qu'il
a
1 jour
d'épargné,
il
n'a pas
obligation
de
prendre
un
nombre
de jours
minimum.
La
règle
selon
laquelle
l'absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n'est pas
applicable
à une
consommation
du
C.E.T.
Utilisation
de plein
droit :
+
à l'issue
d'un
congé
de
maternité,
d'adoption,
e
à l'issue
d'un
congé
de paternité,
e
à
l'issue
d'un
congé
de
solidarité
familiale
(anciennement
accompagnement
d'une
personne
en
fin de
vie).
La
durée
de
validité
du
C.E.T
est
illimitée,
Les
collectivités
peuvent
prévoir,
par
délibération,
une
compensation
financière
au
profit
de
leurs
agents
en
contrepartie
de
jours
inscrits
dans
leur
C.E.T
qui
peut
prendre
forme
du
paiement
forfaitaire
des
jours,
ou
de
la
prise
en
compte
des
jours
au
régime
de
retraite
additionnelle
de la fonction
publique
(RAFP).
Les
possibilités
d'utilisation
des
droits
épargnés
sur le C.E.T
ne
seront pas
les mêmes
selon :
+ _
qu'une
telle
délibération
a été prise
ou
non,
+
que
l'agent
relève
du
régime
spécial
(fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL)
ou
du
régime
général
(fonctionnaires
affiliés
à
l'IRCANTEC
ou
agents
contractuels
de
droit
public).
Si
la
collectivité
ne
prend
pas
de
délibération
autorisant
l'indemnisation
ou
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés
ou
les
jours
accumulés
sur
le
C.E.T
peuvent
uniquement
être
utilisés
sous
forme
de
congés.
Si
la
collectivité
prend
une
délibération
autorisant
l'indemnisation
ou
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés,
dans
ce
cas,
l'agent
a plusieurs
solutions
:
+
si
au
31
décembre,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
son
C.E.T
est
<
15
jours,
il ne
peut
utiliser
les
droits
ainsi
épargnés
que
sous
forme
de
congés
annuels,
e
si
ce
nombre
est
>
15
jours
(du
16°"
au
60°"
jour),
l'agent
ne
peut
utiliser
les
15
premiers
jours
que
sous
la forme
de
congés
annuels
et doit
exercer
une
option,
au
plus
tard
au
31
janvier
de
l'année
suivante,
pour
les
jours
dépassant
ce
seuil,
et
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
:
o
s'il
est
fonctionnaire
affilié
à la
CNRACL
: l'agent
peut
opter
pour
le
maintien
des
jours
sur
le
C.E.T,
pour
leur
utilisation
en
jours
de
congés,
pour
leur
indemnisation
ou
pour
la prise
en
compte
au
titre
du
RAFP,
o
s'il
est
fonctionnaire
affilié
au
régime
général
de
sécurité
sociale
ou
contractuel
de
droit
public
: l'agent
peut
opter,
pour
le
maintien
des
jours
sur
le
C.ET.
pour
leur
utilisation
en jours
de
congés
ou
pour
leur
indemnisation. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200225-DEL2020-017-DE Accusé
certifié exécutoire
Le
montant
de
l'indemnisation
forfaitaire
est
fixé
en
fonction
de
la
catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l'agent
:
e
Catégorie
À
: 135
euros
par jour.
e
Catégorie
B
: 90
euros
par jour.
+
Catégorie
C
: 75
euros
par jour.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
lorsque
le compte
arrive
à échéance,
à la cessation
définitive
de
fonctions
ou
si le
congé
est
sollicité
à
la
suite
d’un
congé
de
maternité,
d’adoption,
de
paternité
ou
d’accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie.
Conservation
des
droits
épargnés
Changement
d'employeur,
de
position
ou
de
situation
:
L'agent
public
conserve
ses
droits
à congés
acquis
au
titre
du
C.E.T.
en
cas
de
:
+
mobilité
: mutation,
intégration
directe,
détachement;
+
disponibilité
ou
de
congé
parental;
+
mise
à disposition.
En
cas
de
mobilité
(mutation,
intégration
directe
ou
détachement),
l'agent
peut
bénéficier
de
ses
jours
épargnés
et
la
gestion
du
C.E.T.
est
assurée
par
l'administration
d'accueil.
Par
ailleurs,
l'utilisation
de
ces
congés
est régie
par
les
règles
applicables
dans
l'administration
ou
l'établissement
d'accueil.
A
compter
du
1er
janvier
2019,
les
agents
conservent
les
droits
acquis
au
titre
du
C.E.T.,
quand
bien
même
ils
changeraient
de
versants
entre
fonctions
publiques. Lorsqu'il
est
placé
en
disponibilité
ou
en
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
et ne
peut
les utiliser
que
sur autorisation
de
son
administration
d'origine.
Lorsqu'il
est
mis
à disposition
(hors
droit
syndical),
l'agent
conserve
les
droits
acquis
au
titre
du
C.E.T.
dans
sa
collectivité
ou
établissement
d'origine,
mais
l'alimentation
et l'utilisation
du
compte
sont
en principe
suspendus
pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
Toutefois,
sur
autorisation
conjointe
des
administrations
d'origine
et
d'accueil
(désignées
«
administration
de
gestion
et
administration
d'emploi
»
par
le
décret
n°2004-878),
les
droits
acquis
à la date
de
la mise
à disposition
peuvent
être
utilisés.
En
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d'une
organisation
syndicale,
les
droits
sont
ouverts
:
l'alimentation
et l'utilisation
du
C.E.T.
se poursuivent
conformément
aux
modalités
en
vigueur
dans
la
collectivité
ou
l'établissement
d'origine.
La
gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'origine.
Convention
financière
en
cas
d’arrivée
ou
de
départ
d’un
agent
en
possession
d’un
CET
:
L’autorité
territoriale
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
les
2
employeurs,
les Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200225-DEL2020-017-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet :
02/03/2020
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent
dans
la limite
des
2=3
du
nombre
de jours
inscrits
au
CET.
Cessation
définitive
de
fonctions
:
Le
C.E.T
doit
être
soldé
à la date
de
radiation
des
cadres
pour
le fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel.
Un
agent
admis
à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite,
ou
toute
autre
cessation
définitive
de
fonctions,
alors
qu'il
se trouvait
en
congé
de
maladie,
bénéficiera
de
l'indemnisation
des
droits
épargnés
sur
son
compte
épargne-temps
uniquement
si
l'employeur
a
adopté
une
délibération
instituant
la monétisation
du
CET
au
sein
de
la collectivité.
A
défaut,
ils
seront
perdus.
Cas
particulier
du
décès :
En
cas
de
décès
de
l'agent,
les
jours
épargnés
sur
le
C.E.T
donnent
toujours
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit
et
ce
même
si
la
collectivité
n'a
pas
délibéré
pour
la
monétisation. Le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
est
multiplié
par
le
montant
forfaitaire
correspondant
à la catégorie
à laquelle
appartenait
l'agent
au
moment
de
son
décès.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération
décide
à l’unanimité
des
présents :
%
DE
CREER
le
Compte
Epargne
Temps
à compter
du
1°
mars
2020
;
%
D’OPTER
pour
le principe
que
les jours
inscrits
au
CET
ne
seront
pris
qu’en
congé
;
%
DE
METTRE
EN
PLACE
le
Compte
Épargne
Temps
à compter
du
1°
mars
2020 ;
%
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
liées
à cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
[s)