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Déliberation - 99 DE DEL 2020 0111LOYER SIAEPA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2020 0111LOYER SIAEPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201215-DEL2020-0111-DE Accusé
certifié
exécutoire
oz
AZ
7
EXTRAIT DU REGISTRE
“4
DES DELIBERATIONS
ART
A
RG
O
N°
bg LA COMMUNE
DE TARGON
CR
N° 2020-0111
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
Mardi
15
décembre
2020,
à
20
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
10
décembre
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
:18
— Absent
: 1
— Votants
: 18
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
-
Christelle
ANTUNES
-— Emilie
GUIARD
— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT-
Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
-— Frédéric
DEJEAN
- François
LUC-
Olivier
SANTY
—
Richard
PEZAT
—
Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Était
absent :
Monsieur
Daniel
CRESPO
Procuration
:
Néant
Secrétaire
de
Séance :
Monsieur
Frédéric
DEJEAN,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
LOYER
DU
SIAEPA,
REVALORISATION
DU
LOYER
ET
DES
FLUIDES
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2021
Considérant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Considérant
le
décret
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
les
articles
1, 28,
42
—
2°"
alinéa
et 45
1°
et
2°"
alinéa
permettant
la tenue
de
la séance
à l’Espace
René
Lazare
pour
répondre
aux
règles
sanitaires
en
vigueur
;
Considérant
l’article
4
du
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020,
les
personnes
extérieures
autorisées
à assister
à la séance
du
conseil
municipal
doivent
entrer
dans
le champ
d’action
de
son
alinéa
1
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201215-DEL2020-0111-DE Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
d
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3m
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire
;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6 alinéa
1, 3 et 5;
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
date
du
25
juin
2014,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
la
location
la
Salle
« Jean
Paul
SARTRE
»
dans
les
locaux
du
Presbytère
au
Syndication
d’Adduction
d'Eau
Potable
et
d’Assainissement,
et,
avait
fixé
le
montant
du
loyer
à compter
du
1° juillet
2014.
Une
réévaluation
doit
être
faite
chaque
année.
Considérant
l’article
8
du
dit-contrat
de
location,
la
révision
des
prix
se
fera
sur
la
base
de
augmentation
annuelle
limitée
à la variation
de
la
moyenne,
sur
4
trimestres,
de
l’indice
du
coût
de
la
construction.
L’augmentation
sera
de
8,51
Euros
par
mois
ce
qui
portera
le
loyer
à
358.51
Euros
à compter
du
ler janvier
2021.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
SIAEPA a
intégré
la
salle
Jean-Paul
SARTRE
afin
d’y
installer
son
bureau
administratif.
Pour
ce
faire
un
contrat
de
location
a
été
contracté
entre
la
Commune
de
Targon
et
le
Syndicat
SIAEPA. Par
contre,
la Mairie
assure
l’entretien
de
ce
local
et
des
toilettes
qui
est
effectué
par
le personnel
communal.
De
plus,
il convient
de
revoir
la somme
pour
la fourniture
des
produits
d’entretien
ainsi
que
pour
les
fluides.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
:
$
D’APPROUVER
la
révision
pour
la
location
ainsi
que
pour
l'entretien
ménager,
les
produits
et les
fluides
;
Ÿ$
D’ACCEPTER
les
termes
de
la convention
dont
un
exemplaire
est joint
de
la présente
;
$
DE
FIXER
le
loyer
mensuel
à 358.51
euros
à compter
du
1° janvier
2021
et
de
porter
le
coût
des
prestations
fournies
à
20.50
Euros
de
l’heure
ainsi
que
265.00
Euros
pour
les
produits
annuels
et 255.00
Euros
pour
les
fluides
trimestriels
;
$&
D’INSCRIRE
les
recettes
sur
le budget
au
compte
752,
70848
et 70878
;
Ÿ
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
;
pour
8
P
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
#
:
‘
Frédéric
MAULUN