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Déliberation - 20230727 Garantie demprunt demandee par lOPH pour lacquisition de 4 logements
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Déliberation - 20230727 Garantie demprunt demandee par lOPH pour lacquisition de 4 logements)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 3 juillet 2023 DE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC
Le trois juillet deux mil vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.
PRÉSENTS : Mmes DANÈDE - DONADIEU - DUMAS - EL BASRI - EL HARMOUCHI - FOUCAUD - GAUTHERIE – LAMAURE - OLIVIER – PROUX - RAFIK - RIGONDEAUD - REGRENIL - MM. BOISARD – DEVAUTOUR - GERGAUD - GUIBRETEAU - ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - PÈBRE - TIFALLA - ZIAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. BURLIER à M. PÈBRE
M. MATHA à M. ISSARD
M. BANIZETTE à M. GERGAUD
Mme SÉDANO-GRELLETY à Mme DANÈDE
M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD
ABSENT : M. DUMORTIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUCAUD
DÉLIBÉRATION 2023-07-27 – GARANTIE D’EMPRUNT DEMANDÉE PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ANGOUMOIS POUR L’ACQUISITION ET L’AMÉLIORATION DE 4 LOGEMENTS PLUS SITUÉS AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE Á L’ISLE D’ESPAGNAC
Monsieur le Maire indique que, pour les besoins de financement de l’acquisition et de l’amélioration de 4 logements PLUS situés avenue de la République à l’Isle d’Espagnac, l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois a
accepté une offre de financement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 25% auprès de la commune.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du Code civil, Vu le contrat de prêts n° 147751 en annexe signé entre l’Office Public de
l’Habitat de l’angoumois ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de l’Isle d’Espagnac accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 417 391.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 147751 constitué de 3 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 104 347.75 euros augmentée
de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : • La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
• Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
La commission Finances – Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 20 juin 2023.
M. ZIAT, Président du l’OPH de l’Angoumois ne participe pas au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les propositions telles que décrites dans les articles ci-dessus énoncés.
En application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre
Pour extrait conforme,
Fait et publié à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 4 juillet 2023
Monsieur le Maire
Membres en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Date de convocation : 27/06/2023
AR Prefecture
016-211601661-20230703-2023_07_27-DE
Reçu le 10/07/2023