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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (unknown - D2026 084 Demande Garantie demprunt Assemblia Action logement)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS
L'on deux mil vingt-six, le dix -sept du mois de septembre, à dix-sept heures, le Conseil municipol
de lo commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot,
sous lo présidence de M. Hugo FRANCK, Maire de Royot.
Dote de convocotion : 9 septembre 2026
Etaient présents : MM. FRANCK Hugo, MERCIER Sophie, MEYER Michoë|, BEN Mélanie, SOLOIS
Frédéric, JARLIER Morie-Anne, MANSOUR Lionel, SEBBANE Nodio, ROQUIER Samuel, BOISSERIE
René, LEHOURS Cotherine, THOREAU Véronique, HENG Anne-Elisobeth, MANEIN Géraud, MORIN
Pierre-Fronçois, de ROCQUIGNY Lourence, POINAS-FREYDEFONT Clémence, DE DONNO Aurélien,
SCHOENIG Leilo, PRACROS Cloude, JOUFFRET Philippe, FORGET Sébostien, LUNOT leon-Pierre
Absents / excusés : VIAL Louis
Procurotions: BEDEL Benoît à FRANCK Hugo
PUYFAGES Adrien à MERCIER Sophie
BIGOURET-DENAES Christine à LUNOT Jean-Pierre
Lesquels forment lo majorité des membres en exercice et peuvent délibérer volablement en
exécution de l'orticle L2127-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents: 23
Nombre de suffrooes exprimés: 23 dont 3 procurotions
M. le Moire oyont ouvert la séonce et foit l'oppel nominol, il o été procédé, en conformité ovec l'orticle L 2127-15 du Code Générol des Colledivités Territorioles, à l'élection d'un secrétoire de
séance pris ou sein du Conseil municipol ; Mme Clémence POINAS-FREYDEFONT o été désignée pour remplir cette fonction qu'elle o occeptée.
SEIEI: Demande de garantie d'emprunt - ASSEMBUA prêt n"1103800 PIUS et 11003801 PtAl
Vu le ropport étobli par Assemblio
Lo présente gorontie est sollicitée dons les conditions fixées ci-dessous.
Vu les orticles L 2252-1 et L 2252-2 du Code générol des collectivités territorioles ;
Vu l'orticle 2298 du Code civil ;
Vu les Conventions de Prêt n"1103800-PLUS et. n'1103807-PUl en onnexe signés entre ASSEMBLIA
ci-oprès l'emprunteur, et dction logements services ;
Article 1:
L'assemblée délibérante de coMMUNE DE ROYAT (63) accorde sa garantie à hauteur :
1
D2026-084
rÉrl,BuqüE ûnr(
^I§L 02026-084
Le Conseil municipol, oprès en avoir détibéré, décide ù I'unonimité d'occorder les gdranties
sollicitées dons les conditions pÉsentées.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hugo FRANCK
clémence P
2
Secréta
NAS-FREYDEFONT,
- de 40,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 110 700 euros
souscrit par l'emprunteur auprès d'action logements services, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions de la convention de prêt N" 1103800,
- de 25,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 137 200 euros
souscrit par l'emprunteur auprès de Action Logements Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention de prêt N' 1103801.
Lesdites conventions sont jointes en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
L'assemblée délibérante de coMMUNE DE RoYAT (63) accorde sa garantle pour toute la durée
des conventions de prêt et jusqu'au complet remboursement des prêts et pour l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de Action Logements Services, la collectivité
s'engage dans les mellleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE ROYAT (63) s'engage pendant toute la durée des Prêts
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE ROYAT (63) autorise le Maire à intervenir à la
convention de prêt qui sera passée entre Action Logement Service et l'emprunteur.
Article 5:
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE RoYAT (63) autorise le Maire à prendre toutes les
mesures nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.