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Déliberation - DE 24 57 Demande de garantie demprunt de dynacite logement
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 24 57 Demande de garantie demprunt de dynacite logement)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 25
Votants : 29
N° ordre : DE-24-57
N° ordre dans la séance :
DE-03102024-05
Date de la convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON
SEANCE DU 03 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le trois octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE- MASSE Franck.
Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne- Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Marie- Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Joëlle TRABALZA, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Frédéric DI PAOLO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Thierry CURTELIN conseillers
27/09/2024
Absents excusés : Mélisande MACONE, Eric BONNET (procuration Jean-Marc DUPONT), Thierry DEHAY, Hélène ROSSI (procuration à Danielle RAVIER), Dominique SCALMANA, Loïc MONTEIRO (procuration à David TREBOZ), Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Christelle BOUVIER (procuration à Thierry CURTELIN)
Date de la publication :
Secrétaire de séance : Mickael MOUTOT
DEMANDE DE GARANTIE D'’EMPRUNT DE DYNACITE LOGEMENT
Monsieur David TREBOZ, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe l'assemblée que Dynacité Logement, Office Public de l'Habitat de l'Ain, réhabilite 32 logements à Culoz, aux 6 et 7 sur les Crêts rue Lorette. Pour le financement de cette opération, l'office a contracté un emprunt de 930 000,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Par courrier du 12 juillet 2024, Dynacité Logement a sollicité la garantie par la Commune de Culoz-Béon de l'intégralité de cet emprunt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil :
Vu le Contrat de Prêt N° 160659 en annexe signé entre :
l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 3 abstentions (Sylvain BOIS - Carlos ROCHA OLIVEIRA - Thierry CURTELIN) :
Article 1 :
Le Conseil municipal de la Commune de Culoz-Béon ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 930000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 160659 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 930000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Dynacité Office Public de l'Habitat de l'Ain, ci-après
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois €
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20241003-DE-24-57-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2024