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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.10.01 067 Demande de garantie demprunt porte par le bailleur Dynacite dans le cadre de lacquisition de 6 logements sociaux rue du Stade legalise)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Département de l’Ain N° 067/2024 MAIRIE D’'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers :
En exercice : 17 L’an deux mille vingt quatre
Présents : Le 1°’ octobre
Procurations :
Le Conseil Municipal de la Commune d’'Echenevex régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO, Maire d'Echenevex. Objet :
Demande de garantie
d'emprunt porté par le Date de la convocation : 25 septembre 2024 bailleur Dynacité dans le
cadre de lacdrislion de 6! Présents: Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, M. Jean- ed _ Emprunt Caisse des Pierre TROUILLOUD, Mme Emilie VINCENT, Mme Amélie VAN ETTINGER, Dépôts et Consignations rs SMITH, Mme Aurélie VUILLERMOZ, M. Pierre REBEIX, M. Pascal
Excusés: Mme Marie-Laure BERTRAND qui donne pouvoir à Mme Emilie VINCENT, M. Guillaume PEREZ qui donne pouvoir à M. Pascal BRUN, Mme Jocelyne SCHWALLER qui donne pouvoir à M. Jean-Pierre TROUILLOUD Absents : M. Nicolas GRES, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Bernd BECK, Mme Sylvie PADLEWSKI, M. Stéphane BOCKEN
Secrétaire de séance : Mme Emilie VINCENT
Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal que,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 163932 en annexe signé entre : DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le bailleur Dynacité Office Public de l'Habitat Ain a signé un acte de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement,
composé de 6 logements collectifs situés à Echenevex, « 91 rue du stade », 3 PLUS, 2 PLAI et 1 PLS destinés
à la location.
Pour le financement de cette opération, un emprunt d'un montant de 853 600 € comprenant 7 lignes de prêt a
été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le bailleur sollicite donc la garantie de la Mairie
d'Echenevex, pour un montant total de 682 880 €.
Sont annexés à la présente délibération :
- Le contrat de prêt,
- Un plan de financement prévisionnel de l'opération,
- La convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie financière.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 853 600 € souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163932 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 682 880 € augmentée
de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20241001-2024-10-01-067-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 APPROUVE la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu'ati compriet rembotirsement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ENGAGE la collectivité pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de réservation de logements annexée à la présente délibération en contrepartie de la garantie financière.
La secrétaire, Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Isabelle PASSUELLO
Emilie VINCENT Maire d'Echenevex,
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20241001-2024-10-01-067-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024