unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5385

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5385 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5385)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/E5/385

ASSEMBLEE DE CORSE

5 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025

REUNION DES 18 ET 19 DÉCEMBRE 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

APPRUBAZIONE DI U PROTOCOLU DI FINE DI U

CUNTRATTU DI DELEGAZIONE DI SERVIZIU PUBLICU

PER L'ESPLUTAZIONE DI L'AEROPORTU DI FIGARI SUD

CORSICA

APPROBATION DU PROTOCOLE DE FIN DU CONTRAT DE

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC D'EXPLOITATION DE

L'AÉROPORT DE FIGARI SUD CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la Fiscalité2

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le rapport et la délibération qui vous sont soumis sont destinés à vous prononcer sur le protocole de fin de contrat de délégation de service public de l’aéroport de Figari Sud Corse.

L’exploitation de l’aéroport de Figari Sud Corse a été confiée par la Collectivité de Corse à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud par un contrat de délégation de service public du 10 janvier 2006.

Par un décret n°2019-885 du 22 août 2019, les droits et obligations de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud ont été transférés à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse.

Le contrat devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020.

La crise sanitaire ayant bouleversé l’exécution du contrat de concession, un avenant a été conclu le 29 décembre 2020 pour prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 46 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE », a posé le principe d’une réflexion sur l’avenir des réseaux consulaires de Corse en prescrivant la conduite d’une étude conjointe entre la Collectivité, l’État et les chambres consulaires.

En prévision de ces évolutions législatives, un avenant a été conclu le 26 décembre 2024 pour prolonger la durée du contrat de délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2025.

Par une loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, le législateur a prévu que l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse serait créé en lieu et place de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026.

Aux termes de l’article L.4424-42 du code général des collectivités territoriales, l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse sera un établissement public de la Collectivité de Corse.

Par délibération du 27 novembre 2025 n°25/182, l’Assemblée de Corse a adopté les statuts de l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse.

Par le présente délibération mise à l’ordre du jour de l’Assemblée de Corse des 18 et 19 décembre 2025, il vous est demandé de vous prononcer sur le choix de l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse comme nouveau concessionnaire de l’aéroport de Figari Sud Corse à compter du 1er janvier 2026 et sur le contrat de concession de service public afférent.3

Désormais, il vous est proposé de vous prononcer sur le protocole de fin du contrat de délégation de service public d’exploitation de l’aéroport de Figari Sud Corse, afin d’organiser les modalités de mise en œuvre des opérations de clôture et d’assurer la continuité du service public entre le Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse et l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse.

Afin que l’Assemblée Corse se prononce en toute connaissance de cause, les principales stipulations de ce protocole sont les suivantes.

1. Inventaire des biens de la concession

Le concessionnaire s’engage à remettre à l’autorité concédante les inventaires actualisés, détaillés et exhaustifs des biens de la concession.

Les inventaires actualisés seront réalisés, en coordination avec l’autorité concédante, au plus tard le 30 juin 2026.

2. Transfert des biens

Conformément à l’article 41.1 du contrat, le concessionnaire sera tenu, à l’expiration de la concession, de remettre gratuitement à l’autorité concédante, en état normal d’entretien, tous les biens de retour ainsi que le montant des provisions constitués sur ces biens. Les conséquences financières de la remise des biens de retour à l’autorité concédante sera réglée dans le cadre du bilan de clôture. Dans le cadre du nouveau contrat de concession de service public d’exploitation de l’aéroport de Figari Sud Corse, la Collectivité de Corse remettra l’ensemble des biens de retour à disposition de l’EPCI-C au 1er janvier 2026. Le cas échéant, la Collectivité de Corse fera reprendre par l’EPCI-C, en sa qualité de nouveau concessionnaire, le solde de la dette régulièrement autorisée et affectée à ces biens.

L’autorité concédante décide de ne pas récupérer les biens de reprise. Ces biens, ainsi que le solde de la dette régulièrement autorisée et affectée à ceux-ci, seront transférés de plein droit à l’EPCI-C au 1er janvier 2026, conformément à l’article 4 de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025.

L’autorité concédante décide de ne pas racheter les biens propres du concessionnaire. Ces biens seront transférés de plein droit à l’EPCI-C au 1er janvier 2026, conformément à l’article 4 de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025.

L’autorité concédante décide de ne pas racheter ou faire racheter les approvisionnements et stocks nécessaires à l’exploitation et financés par le concessionnaire. Ces approvisionnements et stocks seront transférés de plein droit à l’EPCI-C au 1er janvier 2026, conformément à l’article 4 de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025.

3. Remise en état des biens

Le concessionnaire s’engagera à remettre, en fin de concession, les biens de retour4

à l’autorité concédante en état normal d’entretien, de maintenance et de fonctionnement compte tenu de leur âge et de leur destination.

La remise des biens donnera lieu à des procès-verbaux contradictoires de constat de l’état des biens au plus tard le 30 juin 2026. Le procès-verbal final de constat, signé par les parties, mentionnera, le cas échéant, la liste et la nature des travaux nécessaires à la remise en état des biens par le concessionnaire non réalisés. Dans cette hypothèse, l’autorité concédante fera effectuer ces travaux aux frais du concessionnaire.

4. Contrats en cours

Sans préjudice des clauses de substitution mentionnées dans les contrats en cours à la date d’échéance du contrat de concession, ceux-ci seront transférés de plein droit et sans indemnité à l’EPCI-C au 1er janvier 2026 conformément à l’article 4 de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, de façon à assurer la continuité du service public.

En ce qui concerne les autorisations et conventions d’occupation sur le domaine public concédé, compte tenu de l’impossibilité pour le concessionnaire et l’EPCI-C de pouvoir engager les consultations de celles dont le terme est fixé au 31 décembre 2025, le concessionnaire s’engage à proposer aux occupants des avenants de prolongation d’une durée de six (6) mois qui seront contresignés par le Président du conseil exécutif de Corse.

5. Personnel

Le concessionnaire s’engagera à actualiser et communiquer à l’autorité concédante la liste du personnel affecté en totalité ou partiellement à l’exécution de la concession figurant en annexe 4-B du contrat.

Conformément à l’article 4 de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, le personnel du concessionnaire affecté en totalité ou partiellement à l’exécution du contrat de concession sera transféré de plein droit à l’EPCI-C au 1er janvier 2026.

6. Clôture des comptes de la concession

Un bilan de clôture des comptes de la concession sera dressé par le concessionnaire au plus tard le 30 juin 2026.

En application de l’article 4 de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, les parties conviennent que l’EPCI-C reprendra, au 1er janvier 2026, l’ensemble des éléments d’actif et de passif liés à la concession, tels qu’ils ressortiront du bilan de clôture arrêté au 31 décembre 2025, en ce compris :

- les créances et dettes afférentes à l’exploitation de la concession ; - les autres éléments d’actif et de passif rattachables à la concession ; - les éventuels fonds disponibles.

Le bilan de clôture déterminera le montant définitif des éléments repris à cette date, sans préjudice de la prise d’effet de la reprise des éléments ci-avant rappelés au 1ᵉʳ5

janvier 2026.

Conformément à l’article 4 de la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 et du fait de l’octroi de la nouvelle concession de service public d’exploitation de l’aéroport de Figari, l’EPCI-C assura au 1er janvier 2026, le recouvrement des créances et l’apurement des dettes ainsi reprises, sans recours contre l’autorité concédante au titre de ces éléments.

Les éventuels fonds disponibles de la concession après ces opérations seront intégrés dans le bilan d’ouverture de la nouvelle concession de service public pour l’exploitation de l’aéroport de Figari, dans les conditions fixées par celle-ci.

Compte tenu de ce qui précède, je vous propose :

- d'approuver le protocole de fin du contrat de délégation de service public d’exploitation de l’aéroport de Figari Sud Corse ;

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse de signer le protocole de fin du contrat de délégation de service public d’exploitation de l’aéroport de Figari Sud Corse, tous les actes et pièces y afférents et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

ANNEXES

Protocole de fin du contrat de délégation de service public d’exploitation de l’aéroport de Figari Sud Corse