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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - CR CC 09 02 2017 ©CCLB
Document publié le Jeudi 9 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - CR CC 09 02 2017 ©CCLB)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Communaut D Lire S
du pays charitois
LÉ à
COMMUNALIFÉ DE COMMUNES
ES LERTRANGES À A NIÈVRE
Entre Nièvres
et Forêts communauté de communs
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la CC Loire, Nièvre et Bertranges
du jeudi 9/02/2017 à 18h30
à Prémery
L'an deux mille dix-sept, le 9 février à dix-huit heures trente, les conseillers des communes membres
de la Communauté de Communes Loire, Nièvre et Bertranges se sont réunis à Prémery sous la
présidence de Monsieur Henri VALES, Président de la Communauté de Communes.
Nombre de conseillers :
En exercice : 56
Présents : 50
Absents : 6
- dont suppléés : 2
- dont représentés : 2
Présents titulaires :
Mme AUDUGE Danielle, Mme AUFRERE Catherine, Mme BARBEAU Elisabeth,
M. BENZERGUA Frédéric, M. BRUNET Jacques, M. BULIN Serge, M. CADIOT Olivier,
Mme CASSAR Isabelle, M. CHATEAU Jean-Pierre, Mme CHEVRIN Marylise,
Mme CHOQUEL Monique, M. CLEAU Jean-Luc, Mme DELONG Valérie,
Mme DEVEAUX Caroline, , M. DREUMONT Jean-Luc, M. DUBRESSON Bernard,
M. FAUCHE Marc, M. FAUST René, M. FITY Jean-Louis, Mme GUILLARD Suzanne,
M. GUYOT Eric, M. HAGHEBAERT Raphaël, M. JACQUET Eric, M. JAILLOT Léonard,
Votants : 54 Mme JOLLY-MEILHAN Dominique, Mme JUDAS Huguette, Mme LAPERTOT
Lucienne, Mme LEBAS Nathalie, M. LEGRAIN Jacques, Mme LEPORCQ Ivana, Mme
MALKA Claudine, M. MARCEAU Jean, M. MARTIN Gérard, M. MAUJONNET Robert,
M. MOUNIR Abdo, M. NICARD René, M. OURAEFF Bernard, M. PASQUET Rémy, M.
PERRIER Jean-François, M. PLISSON Alexis, M. POULIN René, M. RAFERT André, M.
RIGAUD Roger, M. RONDAT Philippe, M. ROUTTIER Serge, M. SEUTIN Daniel, Mme
THILLIER Isabelle, Mme VAILLANT Annie, M. VALES Henri, M. VOISINE Gérard.
Suppléants :
M. DERRIAULT Roland (Suppléant de Mme SAULNIER Ginette)
Mme TREFOUEL Marie-Hélène (Suppléante de M. DIDIER-DIE Michel)
Pouvoirs:
M. LALOY Eric a donné pouvoir à Mme DEVEAUX Caroline
Mme TOULON Maud a donné pouvoir à M. DREUMONT Jean-Luc
Absents : M. PRUVOST Patrick, M. RODRIGUEZ Constantin
Secrétaire de séance : M. RONDAT Philippe
Mme BILLIETTE, Directrice Générale des Services de la CCLNB procède à l’appel des élus.
M. RONDAT est élu secrétaire de séance.
M. le Président soumet à l’approbation le compte rendu de la dernière réunion des anciens conseils
communautaires :
1|> CCBN: La ville de Guérigny propose d'apporter les modifications suivantes :
- P. 5: «M. Jean-Pierre CHATEAU souhaiterait bénéficier de plus de crédits. Après
débat la proposition suivante est retenue » > « M. Jean-Pierre CHATEAU rappelle
que les crédits non utilisés seront perdus; aussi souhaite-t-il que la participation
départementale du FDT soit portée à 46 488 euros pour le projet de création de la
Maison des sportifs ».
- P,6 : « M. Jean-Pierre CHATEAU reproche à Mme la Présidente l'absence de réunion
de la commission Finances, c’est pourquoi il souhaite le report de ce point » > « M.
Jean-Pierre CHATEAU relève l'absence de réunion de la commission des finances,
c'est pourquoi il souhaite le report de ce point qui n’a fait l’objet d'aucune
concertation. Il rappelle aussi qu'aucune réunion de bureau n’a eu lieu depuis un an
et demi ».
- P.7:« C'est M. le Préfet qui validera les montants de l'actif et du passif » > « Les
montants devront être revus en relation avec le représentant de l’État dans le
département ».
- P. 8: «C'est M. le Préfet qui validera le pacte de sortie » > « Les modalités du
pacte de sortie devront être déterminées avec le représentant de l'État dans le
département ».
Après validation de ces modifications, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
> CCPC : Aucune observation n'étant faite, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
> CCNF : Aucune observation n'étant faite, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
M. le Président soumet ensuite à l’approbation le compte rendu du conseil communautaire du 11/01/2017. Mme JUDAS demande à remplacer « M. LEONARD » par « M. JAILLOT » en p. 2.
Aucune autre observation n'étant faite, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
M. le Président procède à la lecture de l’ordre du jour.
M. le Président informe l'assemblée que la première pierre de la maison de santé a été posée et
que seuls les membres de la commission « santé » ont été conviés afin d'éviter un nombre trop important de personnes. M. NICARD exprime sa déception quant à ce choix.
[A ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Élection des représentants au sein des organismes extérieurs
1.1. Comité syndical du Syctevom en Val de Nièvre
Il convient d'élire vingt conseillers communautaires titulaires et dix suppléants pour siéger au
comité syndical du Syctevom en Val de Nièvre.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner Danielle AUDUGE, Élisabeth BARBEAU, Jean-Pierre CHATEAU,
Jean-Luc CLEAU, Valérie DELONG, Marc FAUCHE, René FAUST, Jean-Louis
FITY, Eric GUYOT, Raphaël HAGHEBAERT, Léonard JAILLOT, Huguette JUDAS,
Lucienne LAPERTOT, Jean MARCEAU, Gérard MARTIN, Bernard OURAEFF,Rémy PASQUET, Jean-François PERRIER, Serge ROUTTIER et Annie VAILLANT
membres titulaires
et
Monique CHOQUEL, Michel DIDIER-DIE, Jean-Luc DREUMONT, Nathalie
LEBAS, Jacques LEGRAIN, Ivana LEPORCOQ, Claudine MALKA, René NICARD,
Alexis PLISSON, Isabelle THILLIER membres suppléants pour représenter la
Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges au comité syndical
du Syctevom en Val de Nièvre
12. Comité syndical du PETR Pays Nevers Sud Nivernais
Il convient d’élire trois conseillers communautaires pour siéger au comité syndical du PETR Pays Nevers Sud Nivernais.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner Eric GUYOT, Huguette JUDAS, Rémy PASQUET pour représenter la
Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges au comité syndical du PETR Pays Nevers Sud Nivernais.
13. Comité syndical du SCoT du Grand Nevers
En raison de modifications législatives induites par la loi Egalité et Citoyenneté qui a été publiée
au journal officiel samedi 28 janvier dernier, le conseil communautaire doit se prononcer sur le
choix de rester dans le périmètre du SCoT du Grand Nevers. Dans l’affirmative, il convient
également d'élire treize délégués communautaires titulaires et sept suppléants pour siéger au
comité syndical du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Grand Nevers.
M. DUBRESSON trouve que le terme « rester » de l’art. 1 n’est pas approprié. {I lui est répondu
que ce sont les consignes de M. PAGNIER, Directeur du SCoT, mais effectivement il faudra rester
attentif et vigilant vis-à-vis du SCoT.
DÉLIBÉRATION :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-1591, en date du 18/11/2016, portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension à
la commune de Poiseux au 1er janvier 2017 :
Vu l'article L143.12 du code de l'urbanisme et notamment son dernier alinéa créé par l'article
117 -4° b} de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 qui dispose que « L'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peut se prononcer pour son appartenance à
l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 avant le terme du délai de trois mois. Dans ce
cas, la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »,
Vu les statuts du Syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers adoptés le 20 novembre 2014,
déterminant le nombre de représentants pour les collectivités membres, soit 3 conseillers
titulaires d'office plus 1 conseiller titulaire supplémentaire par tranche entière de 2000
3habitants et un nombre de conseillers suppléants égal à la moitié du nombre de titulaires
arrondi à l'entier supérieur,
Vu la population municipale de la CCLNB au 1er janvier 2014 publiés par l'INSEE le 2 janvier
2017, soit 20 558 habitants,
La CCLNB dispose de treize conseillers titulaires et de sept conseillers suppléants.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue (1 abstention de M.
DUBRESSON), DÉCIDE:
Article 1 : De rester dans le périmètre du SCoT.
article 2: De désigner Danielle AUDUGE, Olivier CADIOT, Jean-Luc CLEAU, Caroline
DEVEAUX, Jean-Luc DREUMONT, Eric GUYOT, Huguette JUDAS, Jacques
LEGRAIN, Jean MARCEAU, Robert MAUJONNET, Rémy PASQUET, André RAFERT,
Henri VALES membres titulaires
et
Frédéric BENZERGUA, Serge BULIN, René FAUST, Raphaël HAGHEBAERT,
Philippe RONDAT, Annie VAILLANT, Gérard VOISINE membres suppléants pour
représenter la Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges au
comité syndical du SCoT du Grand Nevers.
1.4. Comité syndical du Syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois
Il convient d’élire un conseiller communautaire titulaire et un suppléant pour siéger au comité
syndical du Pays Loire Val d’Aubois.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner Jacques BRUNET membre titulaire et Abdo MOUNIR membre
suppléant pour représenter la Communauté de communes Loire, Nièvre et
Bertranges au comité syndical du Pays Loire Val d’Aubois.
1.5. Comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois
Il convient d’élire un conseiller communautaire titulaire et un suppléant pour siéger au comité
syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner Jacques BRUNET membre titulaire et Elisabeth BARBEAU
membre suppléant pour représenter la Communauté de communes Loire,
Nièvre et Bertranges au comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois.1.6. Conseil d'administration du Centre Social Intercommunal de Prémery
Les délégués du Centre Social Intercommunal Jacques Pillet (Guérigny) ne seront pas désignés
ce jour, car ce dernier préfère revoir ses statuts au préalable. Par conséquent, les élus désignés
précédemment dans la CCBN continueront de siéger.
Il convient d’élire quatre conseillers communautaires pour siéger au conseil d'administration du
Centre Social Intercommunal de Prémery.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner René FAUST, Raphaël HAGHEBART, Lucienne LAPERTOT, Jacques
LEGRAIN pour représenter la Communauté de communes Loire, Nièvre et
Bertranges au conseil d'administration du centre socioculturel de Prémery.
17, Comité de pilotage du Bassin Versant des Nièvres
I convient d’élire trois conseillers communautaires titulaires et deux suppléants pour siéger au
comité de pilotage du Bassin Versant des Nièvres.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner Huguette JUDAS, Jacques LEGRAIN, René NICARD membres
titulaires et Rémy PASQUET et Serge ROUTTIER membres suppléants pour
représenter la Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges au
comité de pilotage du Bassin Versant des Nièvres.
1.8. Conseil d'administration de la SEM patrimoniale
La SEM patrimoniale est une Société d'Économie Mixte qui fonctionne en parallèle de Nièvre
Aménagement. La SEM permet de porter des projets immobiliers pour des entreprises.
I convient d’élire un conseiller communautaire titulaire et un suppléant pour siéger au conseil
d'administration de la SEM patrimoniale.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner Gérard VOISINE membre titulaire et Jean-Pierre CHATEAU
membre suppléant pour représenter la Communauté de communes Loire,
Nièvre et Bertranges au conseil d'administration de la SEM patrimoniale.
1.9. Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Dunant de la Charité-sur-
Loire
Il convient d'élire un conseiller communautaire pour siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Henri Dunant de la Charité-sur-Loire.
5DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner Claudine MALKA pour représenter la Communauté de communes
Loire, Nièvre et Bertranges au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Henri Dunant de la Charité-sur-Loire.
1.10. Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Lôo de La Charité-
sur-Loire,
Il convient d’élire deux conseillers communautaires pour siéger au conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner Bernard DUBRESSON et Serge BULIN pour représenter la
Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Lôo de la Charité-sur-
Loire.
1.11. Conseil d'administration du collège de ta Charité-sur-toire
Seul le collège de la Charité-sur-Loire est concerné. M. CHATEAU explique que pour le collège
de Guérigny le SIVOM est présent.
Il convient d’élire un conseiller communautaire titulaire et un suppléant pour siéger au conseil
d'administration du collège de La Charité-sur-Loire,
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner Isabelle CASSAR membre titulaire et André RAFERT membre
suppléant pour représenter la Communauté de communes Loire, Nièvre et
Bertranges au conseil d'administration du Collège de la Charité-sur-Loire.
1.12. Conseil d'administration de RESO
IE convient d’élire un conseiller communautaire titulaire et un suppléant pour siéger au conseil
d'administration de RESO.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE:
Article unique : De désigner Suzanne GUILLARD membre titulaire et Dominique JOLLY-
MEILHAN membre _ suppléant pour représenter la Communauté de
communes Loire, Nièvre et Bertranges au conseil d'administration de
RESO.1.13. Conseil d'administration du GIP e-Bourgogne
Il est proposé d’adhérer pour 2017 au GIP e-Bourgogne, et de désigner un conseiller
communautaire titulaire et Un suppléant pour siéger au conseil d'administration.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE:
Article 1 : D’adhérer au GIP e-Bourgogne au titre de l’année 2017.
Article 2 : De désigner Isabelle LEPORCQ membre titulaire et Serge BULIN membre
suppléant pour représenter la Communauté de communes Loire, Nièvre et
Bertranges au conseil d'administration du GIP e-Bourgogne.
1.14. Conseil d'administration de la Mission Locale Bourgogne Nivernaise
Il est proposé d’adhérer pour 2017 et pour le territoire des ex communautés « Entre Nièvres et
forêts » et du « pays charitois » à l'association Mission Locale Bourgogne Nivernaise et de
désigner deux conseillers communautaires titulaires et deux suppléants pour siéger au conseil
d'administration de la Mission Locale Bourgogne Nivernaise.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1 : D'adhérer à la Mission Locale Bourgogne Nivernaise au titre de l’année 2017.
Article 2 : De désigner Jacques LEGRAIN et Ivana LEPORCQ membres titulaires, René
FAUST et René POULIN membres suppléants pour représenter la Communauté
de communes Loire, Nièvre et Bertranges au conseil d'administration de la Mission Locale Bourgogne Nivernaise.
2. Création et élection des membres des commissions obligatoires
2.1. Installation de la Commission d'Appel d'Offres
M. le Président rappelle que la réglementation relative aux Marchés Publics détermine la
composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et les modalités de son élection. La CAO a
un caractère permanent, c'est-à-dire qu’elle est constituée pour la durée du mandat des élus
qui la composent.
La CAO comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative.
Membres à voix délibérative : Pour les EPCI comptant une commune de plus de 3 500 habitants,
cinq membres titulaires doivent être élus, ainsi que cinq suppléants. Le président de la
communauté de communes est président de droit de la CAO.
Membres à voix consultative: Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
CAO un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur, des
personnalités désignées par le président de la CAO en raison de leur compétence. Lorsqu'ils y
sont invités par le président de la CAO le comptable public et un représentant du service en
charge de la concurrence participent également à la CAO.
7DÉLIBÉRATION :
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1414-2 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE :
Article unique : De déterminer la composition de la Commission d'Appel d'Offres
suivante :
Président : Henri VALES
Titulaires: Huguette JUDAS, Gérard MARTIN, Philippe RONDAT, Serge BULIN, Caroline
DEVEAUX
Suppléants : Rémy PASQUET, Jean-Luc CLEAU, Alexis PLISSON, André RAFERT, Elisabeth
BARBEAU
2.2. Installation de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes
Handicapées {CIAPH}
M. le Président rappelle que l’art. L 2143-3 du CGCT prévoie l’obligation de créer une
commission d'accessibilité pour les EPCI regroupant 5 000 habitants et plus compétents en
matière d'aménagement de l'espace. La CIAPH est composée d'élus de l’EPCI, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental où psychique, d'associations ou organismes
représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de
représentants d'autres usagers des communes membres de l’EPCI.
La CIAPH est présidée par le président de l’EPCI. Elle exerce ses missions dans la limite des
compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent
également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission
intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne
s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'EPCI. Lorsqu'elles coexistent, les
commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles
dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil
communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité
de l'existant.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :
Article unique : Détermine la composition de la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité aux Personnes Handicapées suivante :
Président : Jacques LEGRAIN
Titulaires : Catherine AUFRERE, Valérie DELONG, Dominique JOLLY-MEILHAN, Isabelle THILLIER
Suppléants : Danielle AUDUGE, Serge BULIN, Lucienne LAPERTOT
83. Mise en place d’une solution de transfert dématérialisé des actes au contrôle de légalité
M. le Président propose que le conseil autorise ia signature de la convention ci-annexée
permettant le transfert par voie dématérialisée des actes au contrôle de légalité.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser l'adhésion de la communauté de communes Loire, Nièvre et
Bertranges au programme ACTES et à signer la convention ci-annexée.
H. STATUTS
M. le Président propose de débattre dans un premier temps sur l’ensemble des points des
statuts, puis dans un second temps de procéder au vote point par point.
Restitution des compétences optionnelles aux communes membres :
M. le Président indique aux membres du conseil que la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » a
été écartée d’une prise de compétence intercommunale au cours des réflexions du groupe de travail dédié.
La Communauté de communes des Bertranges à la Nièvre ayant la compétence de gestion de
quatre équipements sportifs (skate-parc, pistes de BMX et salle des arts martiaux) dont elle a
assurés la création, il est proposé de restituer ces équipements aux communes d'implantation concernées à compter du 01/07/2017.
> Piste de skate-parc à Saint-Martin d'Heuille :
- Coût de fonctionnement pour 2016 : 130,90 €
> Piste initiation de BMX à Urzy:
- Coût de fonctionnement pour 2016 : 3 835,76 €
> Piste de compétition de BMX à Urzy :
- Coût de fonctionnement pour 2016 : 9 207,01 €
> Salle des arts martiaux à Guérigny :
-__ Coût de fonctionnement pour 2016 : 15 469,52 €
-__ Dette : capital restant dû au 31/12/2016 : 118 486.75 €
M. le Président explique que dès qu’une commune voudra restaurer, créer ou rénover un équipement, l’EPCI pourra sur délibérations concomitantes entre les deux parties, verser un
fonds de concours. Par exemple, sur un projet financé à 60 %, sur les 40 % d’autofinancement, 20 % seront pris en charge par l’EPCI via un fonds de concours. L'EPCI prendra également en
charge 50 % des frais de fonctionnement.
M. DUBRESSON s'interroge sur qui va décider de l’éligibilité du projet au fonds de concours.
9M. le Président répond que ça sera sur la base de délibérations concomitantes.
M. DUBRESSON demande s’il ne faudrait pas inscrire ces projets dans le contrat de territoire.
M. le Président pense qu’effectivement il faudra inscrire ces projets dans le nouveau contrat de
territoire tout en faisant un état des lieux des rénovations à faire dans les trois ans à venir,
notamment au niveau reprise énergétique.
Mme JUDAS veut savoir qui va prendre en charge la dette afférente au Dojo.
M. le Président affirme que l’EPCI prend en charge l’emprunt car les équipements sportifs
pourraient revenir à terme à l’EPCI.
Mme VAILLANT demande ce qui est prévu pour les communes qui ont participé financièrement
aux équipements sportifs et qui n'ont rien.
Statuts :
M. le Président indique qu’un groupe de travail en charge de préparer la rédaction des statuts
s'est réuni plusieurs fois au cours de l’année 2016. Une mouture des statuts a été transmise aux
services de la préfecture pour avis sur la rédaction juridique en décembre. Après quelques
corrections, la rédaction des statuts a été revue une dernière fois lors du bureau
communautaire du 26 janvier dernier.
Le projet de statuts de la Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges est annexé à
cette note.
M. le Président procède à la lecture des statuts.
I- COMMUNES MEMBRES, SIEGE et DUREE - Article 2 : M. DREUMONT dit qu’il est incohérent
d’avoir deux pôles en plus du siège social.
M. le Président explique que c’est une volonté d’avoir créé deux pôles. En effet, cela permet de
garder une certaine proximité pour les élus et un maintien du service public dans les centres
bourgs. De plus, l'emploi des salariés dans leur zone géographique est conservé.
II GOUVERNANCE: M. DUBRESSON propose de remplacer «gouvernance» par
« administration ».
M. le Président affirme que « gouvernance » est un terme français qui comprend également la
prise de décision.
M. le Président liste ensuite les compétences obligatoires puis les compétences optionnelles.
Trois axes sont définis autour de ces compétences optionnelles: la prise de compétence, la
définition de l'intérêt communautaire et le budget alloué à chaque compétence. En effet, plus
la définition de la façon d’exercer une compétence et les moyens alloués seront clairs, mieux le
budget sera maîtrisé.
10.5 : Création et gestion de maisons de services au public : M. DUBRESSON explique que sur
certains territoires des maisons de santé sont mises à disposition mais personne ne vient.
10Mme CHOQUEL dit qu’il faut des services publics pour répondre aux besoins des habitants.
Mme CASSAR fait remarquer qu’au début de la loi NOTRe, il était mentionné « services publics »
alors que maintenant c'est « services au public ».
M. DREUMONT estime qu'il faut que ce soit des vrais professionnels de la santé qui s'installent dans la maison de santé.
M. le Président répond que l’EPCI ne peut que favoriser l'implantation.
Intérêt communautaire de la voirie :
Suite à un travail collectif en groupe de travail « voirie » et en bureau communautaire, il est proposé
au conseil communautaire de se prononcer sur la rédaction de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ».
Il faudra toutefois définir une liste de rue par commune et établir un programme pluriannuel. Une
délibération devra être prise ultérieurement en inscrivant les rues sur une carte.
Proposition :
« La communauté de communes intègre cette compétence pour les voiries communales qui revêtent
un intérêt communautaire. Cette compétence comprend la création, l'aménagement et l'entretien général de la voirie.
Les voiries d'intérêt communautaire intègrent des voies revêtues (rues, routes) ou espaces
publics qui contribuent au développement du territoire intercommunal : économie, tourisme,
culture, services publics et au public (environnement, santé...) et les voiries qui permettent de
renforcer le lien éntre les différentés communés du territoire intercommunal. Les voies desservant les Zones d'Activité appartenant à la communauté de communes sont
prioritaires sur toutes les autres voies.
La voirie d'intérêt communautaire comprend la bande de roulement et les abords (banquettes ou
trottoirs dans les espaces les plus urbains), ainsi que les équipements de signalisation routière (marquage au sol). Elle exclut l'éclairage public ainsi que le mobilier urbain. L'entretien des abords
reste de la compétence communale. Les abords sont pris en charge par la communauté de
communes uniquement lors des travaux de réfection.
Un règlement général d'intervention pluriannuel comprenant un volet financier et un volet technique
est adopté en conseil communautaire. Un bilan intermédiaire des réalisations est présenté chaque année à ce même conseil.
Un plan général de la voirie d'intérêt communautaire est arrêté dès la prise de compétence et peut
être amendé par le conseil communautaire sur proposition de la commission, afin de répondre aux évolutions territoriales. »
Mme JUDAS demande si toutes les voies d’une ZA sont réellement prioritaires sur le reste du programme de voirie.
M. le Président répond que c'est le cas seulement lorsqu'il y aura un projet d'aménagement dans une
zone. Ainsi, il propose d'inscrire : « Les voies desservant les Zones d'Activité appartenant à la
communauté de communes sont prioritaires sur toutes les autres voies en cas d'aménagement de ladite zone. »
11Mme JUDAS s'interroge sur qui va boucher les nids de poule.
M. HAGHEBAERT répond que le titre de la compétence est « Création, aménagement et
entretien de la voirie d'intérêt communautaire », c’est donc du ressort de l’EPCI. Seuls les
abords sont exclus de l'entretien.
M. CADIOT souhaiterait plus de détails sur cette prise de compétence, notamment un bilan
financier, un programme précis des routes programmées ou encore le point de fiscalité que
représente cette compétence.
M. le Président répond que les éléments financiers seront vus lors du prochain Débat
d'Orientation Budgétaire et qu’on ne peut pas décider des éléments financiers avant d’avoir
pris la compétence. Un vrai bilan sera effectué dans six ans. Au regard de ce qui se faisait sur les
précédents territoires, une enveloppe de 1M£ devrait être inscrite au budget. Les 32
communes ne pourront pas bénéficier de travaux tous les ans, mais plutôt tous les trois ans.
M. HAGHEBAERT pense qu'il ne faut pas raisonner en termes d’équité par compétence. En effet,
la voirie pourra compenser les communes rurales des communes urbaines qui, elles, peuvent
bénéficier d’autres avantages.
Mme CASSAR demande ce que devient la voirie de l’ex CCBN, vu que cette dernière avait toutes
les rues dans la compétence voirie.
M. JACQUET interroge sur le devenir de la dette de 2 M€ l’ex CCBN.
M. le Président dit qu’il faut regarder l'actif qui va avec le passif de la CCBN.
M. RONDAT souligne que dans un précédent compte rendu, il était inscrit que 30 % des rues
seraient prise en compte dans l'intérêt communautaire alors que dans la délibération il est
indiqué « les vairies d'intérêt communautaire intègrent des voies revêtues au niveau des
services publics et au public ». Toutes les voix sont donc d'intérêt communautaire. M. le
Président prend acte de cette demande.
Intérêt communautaire de l’action sociale :
Suite à un travail collectif en groupe de travail « action sociale » et en bureau communautaire, il est
proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la rédaction de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire ».
Proposition :
« En référence à la convention CNAF n°2012-013 du 20 juin 2012, la communauté de communes
reconnaît la mission d'intérêt général des structures publiques et/ou associatives ayant reçu un
agrément de la CAF de la Nièvre au titre de la prestation de service « centre social — animation de la
vie sociale locale ».
Dans ce cadre, la communauté de communes est compétente pour établir une convention d'objectifs
pluriannuelle avec les structures bénéficiant de l'agrément « centre social » délivré par la CAF.
La communauté de communes assure le portage du Contrat Enfance Jeunesse ou Contrat Territorial
Global avec la CAF et la MSA.
12La convention d'objectifs qui s'appuie sur ce contrat, a pour but d'accompagner la mission
d'animation globale des centres sociaux et les actions d'intérêt communautaire suivantes: petite
enfance, enfance, jeunesse, accueil de loisirs extrascolaire, cohésion et animation sociale et
citoyenne auprès des adultes, des familles et des seniors.
D'autres missions sont assurées par la communauté de communes, directement ou par convention :
- transport à la demande,
- action favorisant la mobilité de tous les habitants,
-__ portage des repas à domicile,
- chantier d'insertion.
La communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre d’un service d'aide et
d'accompagnement à domicile, dont la gestion est confiée au Centre Intercommunal d'Action Sociale. »
Les centres de loisirs de Chaulgnes et de Raveau seront rattachés au nouveau centre social
associatif de façon autonome. La Charité-sur-Loire est la commune la plus impactée par ce
changement car actuellement elle dispose d’un centre social communal avec du personnel relevant de la fonction publique.
Mme CASSAR exprime sa gêne vis-à-vis de la prise de cette compétence optionnelle. Cette
dernière étant très bien exercée à Chaulgnes, elle ne voit pas pourquoi l'EPCI la prend et la
confie à de l’associatif. Pourquoi ne pas rendre cette compétence aux communes ?
M. le Président lui répond qu'il fallait trouver un équilibre au regard de ce qui se faisait
jusqu'alors sur l’ensemble du territoire. D'autre part le personnel de la commune restera bien
communal et sera mis à disposition de l'association; le centre social remboursera à la
commune les frais de personnel sur le temps du centre de loisir.
M. MAUJONNET remercie la ville de la Charité-sur-Loire qui l’a aidé à créer son propre centre aéré.
M. GUYOT s'interroge sur la gestion des médiathèques.
M. le Président répond qu'afin de ne pas prendre trop de compétences dès le départ, ces
dernières restent en gestion par les communes, sauf à Prémery où c’est une bibliothèque intercommunale.
Il faudra faire attention à la compétence numérique car cela représente des sommes importantes sur plusieurs années.
Mme JUDAS demande pourquoi l'accueil des gens du voyage est à la fois en compétences obligatoires et en facultatives.
M. le Président explique que seules les aires d'accueil font partie des compétences obligatoires,
mais comme Prémery dispose d’une aire de passage, il faut le prévoir dans les compétences facultatives.
IV- ANIMATION DU TERRITOIRE-COMMUNICATION - Article 12: M. DREUMONT donne la
définition du mot « ambitieux » > prétentieux.
Article 13: M. GUYOT souhaite que le terme «rural» soit remplacé par «l’ensemble du territoire ».
13|M. le Président précise qu’il faudra prévoir une clause sur les sorties des communes de l’EPCI.
M. le Président fait voter les points constituant la partie sur les statuts.
4. Restitution des compétences optionnelles aux communes membres
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue (2 abstentions : Mme
VAILLANT et M. RONDAT), DÉCIDE :
Article 1 : De restituer la compétence « Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire » aux communes membres,
Article 2 : De restituer la propriété des quatre équipements cités aux communes de
Guérigny, Saint-Martin d'Heuille et Urzy.
Article 3 : De prendre en charge la moitié des frais du remboursement résiduel de
l'emprunt et des intérêts.
Article 4 : De prendre en charge la moîtié des frais de fonctionnement afférant à ces
équipements.
Article 5 : D’autoriser le Président à engager toutes les démarches administratives
nécessaires, notamment la notification de cette décision aux communes
pour délibération sur ce transfert de compétence dans un délai de trois
mois.
5. Vote des statuts de la CCLNB
DÉLIBÉRATION :
Vu les art. L.5211-5-1 et L.5214-16 du CGCT,
Vu le projet de statuts proposé par le Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue (5 abstentions : Mme
CASSAR, M. DREUMONT, M. DUBRESSON, M. RONDAT et Mme TOULON), DÉCIDE :
Article unique : D’adopter les statuts ci-annexé.
6. Définition de l'intérêt communautaire
6.1. Intérêt communautaire de la VOIRIE
DÉLIBÉRATION :
Vu le CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges,
14Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue (5 abstentions : M.
BENZERGUA, M. CADIOT, M. DREUMONT, M. RONDAT, Mme TOULON), DÉCIDE :
Article unique : D’approuver l'intérêt communautaire tel que défini ci-dessus.
6.2. Intérêt communautaire de ACTION SOCIALE
DÉLIBÉRATION :
Vu le CGCT,
Vu le projet de statut proposé par le Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue (4 abstentions : Mme
CASSAR, M, CADIOT, Mme CHOQUEL, M. DUBRESSON), DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver l'intérêt communautaire tel que défini ci-dessus.
Article 2 : D’organiser le transfert effectif des centres sociaux de la Charité-sur-Loire,
Chaulgnes et Raveau au 01/07/2017.
nl. COMMISSIONS
7. Adoption de la liste des commissions intercommunales
Suite au bureau communautaire du 26 janvier 2017, M. le Président informe les membres du
conseil que les délégations attribuées aux vice-présidents sont les suivantes :
M. Jacques LEGRAIN : 1° VP chargé des finances, de l'emploi et de l’environnement.
M. Rémy PASQUET : 2°"° VP chargé de l'aménagement du territoire et des investissements.
Mme Elisabeth BARBEAU : 3°"° VP chargée de la gestion et de la valorisation des déchets.
M. René FAUST : 4° VP chargé du tourisme.
M. Jean-Pierre CHATEAU : 5°"° VP chargé des arts, de la culture et du commerce.
M. Robert MAUJONNET : 6°" VP chargé de la mutualisation, des sports, de l'animation du territoire.
M. Gérard VOISINE : 7°"° VP chargé du développement économique et de l'artisanat. Mme Danielle AUDUGE : 8*"° VP chargée du pôle social.
M. Raphael HAGHEBAERT : "© VP chargé de la voirie et des travaux.
M. Serge BULIN : 10°"° VP chargé de la santé et des services à la personne.
En conséquence, il est proposé de créer les 13 commissions thématiques suivantes :
- Commission « aménagement du territoire »
- Commission « économie, commerce, artisanat »
- Commission « développement touristique »
- Commission « gestion et valorisation des déchets »
- Commission « affaires sociales »
- Commission « santé et services à la personne »
- Commission « habitat, environnement et développement durable »
- Commission « voirie, travaux »
- Commission « sport et animation du territoire »
- Commission « arts et culture »
- Commission « mutualisation »= Commission « finances »
- Commission « personnel »
Une commission « mutualisation » à été créée afin d'élaborer des marchés communs entre
l'EPCI et les mairies qui le désirent {par exemple : marché pour les assurances)
Mmes CASSAR et LEPORCQ font remarquer que les domaines de compétences des vice-
présidents ne sont pas forcément les mêmes que les commissions.
M. GUYOT constate l'absence de commission communication.
M. le Président explique que ce thème est transversal et qu’on le retrouve à la fois dans le
tourisme où encore le développement économique. Il lance un appel à candidature aux élus qui
souhaitent s'investir dans la communication.
Mme BARBEAU demande dans quelle commission le SPANC a été placé. Jusqu'à la prise de la
compétence eau et assainissement en totalité, le SPANC est temporairement dans la
commission « valorisation des déchets ».
DÉLIBÉRATION :
Vu l'exposé de M. le Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue (2 abstentions : M.
DREUMONT, Mme TOULON), DÉCIDE :
Article unique : D'approuver la création des commissions tel que présenté ci-dessus.
8. Election des membres des commissions intercommunales
M. le Président rappelle que chaque élu a pu faire part de ses choix de positionnement dans les
commissions à travers la fiche distribuée lors du premier conseil. Après retour de ces fiches, un
groupe de travail, composé de 7 membres du bureau, s’est réuni le 1° février afin de préparer
la composition des commissions en respectant les choix de chacun. Le nombre de commission a
été limité à quatre par personne.
M. le Président rappelle que les commissions sont composées des conseillers communautaires
titulaires, auxquels sont associés les conseillers communautaires suppléants, les anciens
conseillers communautaires et d’autres élus locaux joints aux travaux des commissions. Les
commissions sont limitées à une par personne.
DÉLIBÉRATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue (2 abstentions : M.
DREUMONT, Mme TOULON), DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la composition des commissions suivantes :
> Aménagement du territoire
- Président : Rémy PASQUET
- _ Référents territoire : Jacques LEGRAIN, Constantin RODRIGUEZ
16Autres membres de la commission: Danielle AUDUGE, Olivier CADIOT, Caroline DEVEAUX,
Jean-Luc DREUMONT, Eric GUYOT, Raphaël HAGHEBAERT, Jean MARCEAU
> Économie, commerce et artisanat
Président : Gérard VOISINE
Référents territoires : Jean-Pierre CHATEAU, Jean-François PERRIER
Chargés du commerce : lvana LEPORCQ
- Autres membres de la commission: Monique CHOQUEL, Jean-Luc CLEAU, Bernard
DUBRESSON, Claudine MALKA, René POULIN, Annie VAILLANT
> Développement touristique
Président : René FAUST
Référents territoires : Valérie DELONG, Caroline DEVEAUX
Autres membres de la commission : Frédéric BENZERGUA, Marc FAUCHE, Suzanne GUILARD,
Lucienne LAPERTOT, Nathalie LEBAS, Rémy PASQUET, Daniel SEUTIN
> Gestion et valorisation des déchets
Présidente : Elisabeth BARBEAU
Président SYCTEVOM : Léonard JAILLOT
Référent territoire : Rémy PASQUET
Autres membres de la commission : Jacques BRUNET, Isabelle CASSAR, Valérie DELONG, Eric
GUYOT, Gérard MARTIN, Jean-François PERRIER
> Affaires sociales
Présidente : Danielle AUDUGE
Référents territoires : Catherine AUFRERE, Dominique JOLLY-MEILHAN
Autres membres de la commission: Marylise CHEVRIN, Huguette JUDAS, Lucienne
LAPERTOT, Nathalie LEBAS, René NICARD, Serge ROUTTIER, Isabelle THILLIER, Maud TOULON
> Santé et services à la personne
Président : Serge BULIN
Référents territoires : Nathalie LEBAS, Dominique JOLLY-MEILHAN
Autres membres de la commission: Catherine AUFRERE, Valérie DELONG, Michel DIDIER-
DIE, Eric JACQUET, Lucienne LAPERTOT, Claudine MALKA, Isabelle THILLIER
> Habitat, environnement, développement durable
Président : Jacques LEGRAIN
Référents territoire : Bernard DUBRESSON, Jean-Louis FITY
Autres membres de la commission: Elisabeth BARBEAU, Olivier CADIOT, Jean-Luc CLEAU,
Jean-Luc DREUMONT, Huguette JUDAS, Gérard MARTIN, Dominique JOLLY-MEÏiLHAN, Jean-
François PERRIER, André RAFERT, Annie VAILLANT
> Travaux, voirie
Président : Raphaël HAGHEBAERT
Référents territoire : Serge BULIN, Jean-Luc CLEAU
Autres membres de la commission : Miche! DIDIER-DIE, René FAUST, Jean-Louis FITY, Jean
MARCEAU, Philippe RONDAT, Serge ROUTTIER, Ginette SAULNIER, Annie VAILLANT
> Sport et animation du territoire
Président : Robert MAUIJONNET
Référents territoire : Nathalie LEBAS, Alexis PLISSON
17- Autres membres de la commission: Isabelle CASSAR, Eric LALOY, Bernard OURAEFF, Roger
RIGAUD
> Artset culture
-__ Président : Jean-Pierre CHATEAU
- _ Référents territoire : Suzanne GUILLARD, Gérard MARTIN
- Autres membres de la commission : Monique CHOQUEL, Caroline DEVEAUX, Marc FAUCHE,
Claudine MALKA, Robert MAUJONNET, René NICARD, Roger RIGAUD, Annie VAILLANT
> Mutualisation
-__ Président : Robert MAUJONNET
- _ Référents territoire : René FAUST, Jean-Louis FITY
- Membres de la commission: Marc FAUCHE, Huguette JUDAS, Abdo MOUNIR, Philippe
RONDAT
> Finances
- Président : Jacques LEGRAIN
- _ Référents territoires : Rémy PASQUET, Henri VALES
- Autres membres de la commission : Jean-Pierre CHATEAU, René FAUST, Eric JACQUET, Eric
LALOY, Robert MAUJONNET, Alexis PLISSON, Isabelle THILLIER
> Personnels
-__ Président : Henri VALES
- _ Référents territoire : Eric GUYOT, Jacques LEGRAIN
- Membres de la commission: Jean-Louis FITY, Jean MARCEAU, Ginette SAULNIER, Gérard
VOISINE
IV, SANTÉ, SERVICE À LA PERSONNE
9. Projet de création d’une centrale photovoltaïque sur le bâtiment « maison de santé »
M. le Président explique aux membres de l’assemblée, que lors du conseil du 24/11/2016, la CC
du Pays Charitois n’avait pas pris la bonne délibération (2016-079-2411) et qu’il convient de
délibérer à nouveau sur ce point.
Dans le cadre de son activité de développement des énergies nouvelles, le SIEEEN (Syndicat
Intercommunal d’Energies d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre) est amenée à
investir dans des installations de production d'électricité, notamment d’origine photovoltaïque
{ou solaire), en vue de les exploiter et de vendre à tout fournisseur l'électricité produite. Ces
installations sont destinées à être raccordées au réseau public de distribution d'électricité.
M. le Président rappelle aux membres du conseil qu’il est prévu l'installation de panneaux
photovoltaïques sur les pans sud des toitures de la maison de santé. Il précise que cette
réalisation doit se faire sous maîtrise d'ouvrage du SIEEEN, qui assurera le financement, la
réalisation et l’exploitation de cette centrale photovoltaïque.
À cet effet, la Communauté de Communes souhaite confier la fourniture, l'installation et
l'exploitation de cette centrale photovoltaïque au SIEEEN dans le cadre d’un bail
emphytéotique.
Le principal intérêt de ce contrat est de bénéficier de l’expertise technique administrative et du
portage financier du SIEEEN dans ce domaine, afin d’assurer la réussite du projet, mais
18|également le suivi du bon fonctionnement d’un tel équipement dont le SIEEEN assurerait la
gestion.
À cet égard, les différents contacts entre les représentants du SIEEEN et notre collectivité ont
d'ores et déjà permis de constater l'opportunité et la faisabilité technique, économie et
financière de ce projet.
L'étude à permis de conclure à la faisabilité du projet dans les conditions suivantes :
-__ Centrale photovoltaïque de 328 m? pour une puissance de 53,3 kKWc
- Production annuelle estimée de 59 804 kKWh/an (Moyenne sur 20 ans).
- Le coût d'investissement est estimé à 92 160 € HT.
- Le temps de retour net obtenu est de 19 ans.
Compte tenu des conditions d'investissement habituellement appliquées et pour que celui-ci
s'engage dans la réalisation du projet, une participation de la Communauté de Communes à hauteur de 10 000 € sera nécessaire.
À noter que si la Communauté de Communes prend à sa charge seule les travaux de couverture, sa
dépense serait de 24 700 € HT pour le seul versant Sud-Est.
La Communauté de Communes prendra à sa charge les travaux de charpente ainsi que la mise à
disposition d'un local pour les onduleurs.
M. DREUMONT demande s’il s’agit d’une intégration simplifiée au bâti ou d’une intégration au bâti.
Mme CASSAR s'interroge sur le temps de retour net obtenu de 19 ans.
Mme LAPERTOT demande quel sera le coût du local pour les onduleurs. Réponse du Président: un
local technique est déjà présent pour le chauffage. Seule une cloison sera rajoutée.
M. DREUMONT exprime sa volonté d'abstention sur ce point car il existait des solutions moins
onéreuses.
Plusieurs élus s'interrogent sur les conséquences en cas de démontage des panneaux
photovoltaïques
DÉLIBERATION :
Vu l’exposé de M. le Président,
Considérant l'intérêt de confier au SIEÉEN le financement, la réalisation et l’exploitation d’une
centrale photovoltaïque sur le bâtiment de la maison de santé,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité absolue {5 abstentions : Mme
DELONG, M. DREUMONT, M. GUYOT, Mme LAPERTOT, Mme TOULON), DÉCIDE :
Article 1 : D'approuver la signature de la promesse de bail emphytéotique ci-annexée à
titre gratuit d’une durée de 25 ans avec le Syndicat Intercommunal d’Energies,
d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour le bâtiment « Maison de
Santé » situé sur la Commune de La Charité sur Loire,
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment
le contrat de bail, nonobstant le fait qu’il puisse négocier l’article 9.5 « charges et conditions du bail »,
15Article 3 : D'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne
réalisation de la centrale photovoltaïque,
Article 4 : D’autoriser le SIEEEN à occuper, dans son intérêt propre et pour les seuls
besoins de son activité et de sa compétence de réalisation, exploitation et
maintenance des équipements de production d'énergies renouvelables ayant
pour ressource l’énergie solaire, le domaine public constitué par le toit du
bâtiment « Maison de Santé » situé sur la Commune de La Charité sur Loire,
Article 5 : D'autoriser M. le Président à reverser cette participation financière
exceptionnelle de 10 000 € HT au SIEEEN.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. le Président propose de prendre une motion quant aux fermetures de classes sur le
territoire.
Les élus du conseil communautaire ayant pris connaissance des fermetures de classes envisagées
dans le cadre de la nouvelle carte scolaire concernant notamment le RPI Saint-Aubin-les-Forges,
Beaumont-la-Ferrière, La Celle-sur-Nièvre (les 2 classes sont menacées de fermeture), le RPI Saint-
Martin-d’Heuille, Balleray (fermeture prévue de la classe de Balleray}, ainsi qu’une classe à Urzy,
après en avoir délibéré à l’unanimité :
SOUTIENNENT la mobilisation des parents et des élus concernés, CONSTATENT la contradiction de
demander aux élus d’établir un projet de territoire alors que le service public recule sur ce même
territoire,
S'ETONNENT de la procédure et du calendrier de diffusion d’information aux élus,
REGRETTENT de ne pas avoir été consultés,
S'ETONNENT de la proposition de suppression de trois classes, alors même que le nombre de postes
reste inchangé,
DEMANDENT qu'une concertation associant les élus du territoire et des représentants des parents
soit organisée avant toute décision concernant la carte scolaire,
S'OPPOSENT à toute fermeture de classe et a fortiori d'école.
Mme CHOQUEL intervient en cours de discussion afin de remercier le Président pour cette motion :
« Merci Monsieur le Président, d'avoir pris en compte ma demande d'inscription dans les questions
diverses, de cette importante question de la carte scolaire.
Cette carte scolaire 2017 aura des effets désastreux sur notre territoire et plus particulièrement sur
les RPI qui nous concernent Balleray, St Martin d'Heuille et Beaumont Saint Aubin les Forges où
l'existence même du RPI est menacée. Elle fait peser une grave menace sur l'école rurale. I est
maintenant clairement annoncé qu'on se dirige vers la suppression des petites écoles à 1 ou 2 classes.
Elles représentent un tiers des écoles de la Nièvre. Veut-on concentrer les élèves dans des bourgs plus
importants?
L'école, plus que tout autre service public, est une des clés de l'avenir de nos territoires et de leur
attractivité.
La convention “Faire vivre l'école dans la Nièvre" signée en octobre 2015 par des maires, les
député(e}s, les sénateurs et le Conseil Départemental de la Nièvre, n'a pas empêché la fermeture de
classes et d'écoles en 2016 et maintenant d'en prévoir en 2017. La Nièvre n'est pas un exemple isolé,
un certain nombre de départements ont signé avec l'Education Nationale de telles conventions. Or,
20geler le P/E (Nombre de postes/ nombre d'élèves) n'est pas geler le nombre de classes. Des écoles de
1 à 2 classes ferment.
La spécificité de l'école rurale faite d'un maillage de RPI n'est pas prise en compte.
Les populations, les élus sont attachés à leur service public d'éducation, qui est souvent le dernier
service public présent sur leur commune.
L'école est le cœur de vie d'un viliage, d'un quartier.
Plusieurs conséquences à ces fermetures de classes et d'écoles :
+ allongement de la journée scolaire des enfants, condition difficile notamment pour les plus
jeunes.
e Retrait de ces enfants de leur lieu de vie familier
+ Complications pour les familles (Recherche de nouvelles nourrices,.…}
° disparition de lien social dans les communes
s Menace sur des emplois {ATSEM, personnels de cantine, garderie et transport, nourrices de
secteur...)
Chaque fermeture de classe, d'école détruit un environnement humain de proximité,
L'école de la République ne peut être absente de la ruralité et doit être en proximité avec les enfants
scolarisés, les populations, les usagers. Les citoyens qui y vivent ne peuvent subir davantage
l'extension des "zones blanches d'éducation."
Je vous propose de nous opposer à ces fermetures de classes et d'écoles et de voter à
l'unanimité cette motion. Pour information, un rassemblement départemental de parents d'élèves,
d'enseignants et d'élus est prévu le jeudi 16 février devant la Préfecture de Nevers, à 13 heures pour
refuser ces mesures, le jour du CDEN {Conseil départemental de l'éducation nationale) par Monsieur
le Préfet, »
La séance prend fin le 09/02/2017 à 22h05.
Pour extrait conforme,
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