Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 11 juin 2026

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Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 11 juin 2026 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Crêts en Belledonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 11 juin 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt-six, le jeudi 11 juin à 19 heures, le conseil municipal de la commune de

Crêts en Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du

conseil, en mairie, sous la présidence de Monsieur LARDIERE Jérôme, assisté de Cindy

BARRALON, désignée secrétaire de séance.

Date de convocation : 5 juin 2026 Date d’affichage : 5 juin 2026

Conformément à l’article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique.

Présents : BACHELOT Pierre – BARRALON Cindy – BELLOT-PATUREL- BALSAS Karine – BERNARD Stéphanie – BERTONI Damien – BRUNET- MANQUAT Laurent – CHELLOUG Coline– COINDET Aurélie – CONTADINI Alexandre – CORNU Jean-Virgile – CUGNOLIO Olivier – DALBON-GOULAZ Hugues – DURAND Anne-Marie – FRAISSE Bruno – GIRAULT-FERRARI Jeanne-Marie – GIVAUDAN Maxime – LAMBERT Pierre – LARDIERE Jérôme – MARTIN Delphine – MENGUY Laurie – ROBERT Louise –VEILAND Pascal – VEYRET Géraldine – ZAPPIA Jacqueline.

Absents : LAVAL Frédéric , TABET Youcef, MARTAIN Sylvie

Excusés : LAVAL Frédéric , TABET Youcef, MARTAIN Sylvie.

Pouvoirs : LAVAL Frédéric à BARRALON Cindy, TABET Youcef à LARDIERE

Jérôme.

Soit, 24 présents, 26 votants, 27 conseillers en exercice. Lesquels, formant la majorité des

membres en exercice,

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le 1er adjoint ouvre la séance à 19 h04.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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ORDRE DU JOUR

 Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) (annule et

remplace la précédente)

 Dépôt des listes concernant la désignation des représentants de la commune à la

commission de délégation de service public

 Désignation des représentants de la commune à la commission de délégation de

service public

 Refuge du crêt du poulet – gestion externalisée de l’exploitation en saison hivernale par délégation de service public - lancement de la procédure

 Approbation définitive du CFU (Compte Financier Unique) 2025 et affectation du

résultat sur le BP 2026

 Modification du protocole d’astreinte d’exploitation annuelle

 Autorisation d’une servitude de passage pour l’accès à la parcelle AB 246 ( propriété

de la famille SALVI)

 Attribution d’un marché public concernant la maîtrise d’œuvre de la rénovation de

la médiathèque

 Demande de subvention auprès de l’AGEDEN et autres financeurs pour la

rénovation de la médiathèque (maitrise d’œuvre et travaux)

 Nomination d’un avocat pour le recours contentieux de M. Gouriou contre un permis

de construire délivré par la commune

 Convention pour les festivités autour du lac du Flumet avec EDF

 Autorisation de mise en vente des maisons SDH rue de la Paix/rue de la Liberté

 Convention pâturage marais de Sailles

 Retrait du règlement des salles communales de la location des salles du bas de Mon

Exil aux particuliers

 Convention de coordination entre la commune et le SYMBHI (Syndicat Mixte des

Bassins Hydrauliques de l’Isère) pour la gestion des ouvrages hydrauliques

 Répartition des subventions de fonctionnement n°3 – Association Arcade –

 Vente de la parcelle AE 839 (antenne à côté de la déchèterie) : Délibération prévoyant

la constitution d’un pacte de préférence au profit de la société CELLAND en cas de

vente de la nue-propriété (pacte d’une durée de 30 ans) ainsi que la constitution des

trois servitudes.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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Ajout d’un point à l’ordre du jour :

Le 1er adjoint propose aux membres du conseil municipal d’ajouter une délibération à l’ordre

du jour :

- Répartition n°3 des subventions de fonctionnement - Coopératives scolaires

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal accepte de modifier l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 MAI 2026

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Le président et la secrétaire de séance du 12 mai 2026 signent le procès-verbal.

RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE ENTRE LE 12 MAI

2026 ET LE 11 JUIN 2026 DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS OCTROYÉES AU

MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

(Selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales)

DECISION N°7 : LANCEMENT DE LA PUBLICITE DU MARCHE PUBLIC

CONCERNANT LA FABRICATION ET LIVRAISON DES REPAS ET GOÛTERS

EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES ET LE

RESTAURANT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE LA

COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE

ARTICLE 1 : Objet du marché

Il est décidé de lancer une procédure de publicité en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet : La fabrication et livraison des repas et goûters en liaison froide pour les restaurants scolaires et le restaurant de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune de crêts en Belledonne

ARTICLE 2 : Procédure de passation

Le marché sera passé selon la procédure suivante :

- Appel d’offres ouvert

ARTICLE 3 : Modalités de publicité

La publicité sera effectuée conformément aux dispositions du Code de la commande publique par les moyens suivants :

- Publication sur le profil d’acheteur de la commune

- Publication dans un journal d’annonces légales

- Publication au BOAMP

- Publication au JOUECrêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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ARTICLE 4 : Estimation du marché

Le montant estimatif du marché est évalué à :

120 000 € HT par an renouvelable 3 fois

ARTICLE 5 : Autorisation

Le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents nécessaires au lancement de la publicité et à la mise en œuvre de la procédure de passation du marché public.

N°65

OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

(ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 54 2026)

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs

C’est à elle qu’il revient, en collaboration avec les services fiscaux d’évaluer les valeurs locatives qui servent de base pour le calcul des taxes locales (taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe d’habitation).

Toujours présidée par le maire ou l’adjoint délégué, cette commission comporte en outre huit

membres titulaires et huit suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.

Ceux-ci sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste

dressée par le conseil municipal parmi les différentes catégories de contribuables de la

commune (trente-deux personnes pour notre commune de plus de 2 000 habitants).

Monsieur le Maire propose que la liste soit constituée des élus du conseil municipal, ainsi que de personnes choisies parmi les contribuables de la commune.

Voici la liste des membres proposés :

Nom Prénom Adresse CP

BACHELOT Pierre 319 Route de Moret

38830 Crêts en

Belledonne

BARRALON Cindy 350 avenue d'Uriage 38830 Crêts en Belledonne

BERNARD Stéphanie 194 rue du Mollard 38830 Crêts en Belledonne

BRUNET-MANQUAT Laurent 118 Chemin de Plan Michel 38570 Crêts en Belledonne

BUNTINX Nadja 806 Chemin de Marabet 38570 Crêts en Belledonne

CASSAR Sabine 45 chemin de Beauregard 38570 Crêts enCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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Belledonne

CHELLOUG Mustapha 226 rue des écoles 38830 Crêts en Belledonne

CORNU Jean-Virgile 100 rue docteur Klein 38830 Crêts en Belledonne

CONTADINI Alexandre 4b rue du Planchamp 38830 Crêts en Belledonne

CROUTEIX Michel 1059 Route des Perrins 38570 Crêts en Belledonne

FRAISSE Bruno 106 chemin du Béroud 38830 Crêts en Belledonne

DALBON-GOULAZ Hugues 581 Grande Rue 38830 Crêts en Belledonne

DARBON Martial 410 rue de la Ronzière 38830 Crêts en Belledonne

DURAND Anne-Marie 335 chemin de l'Echat 38830 Crêts en Belledonne

FLAVEN Reymond 531 route du Levet 38830 Crêts en Belledonne

GENTIL Jessica 39 impasse des coquelicots 38830 Crêts en Belledonne

GIRAULT-FERRARI Jeanne-Marie 173 Rue des Côteaux de Rapin 38830 Crêts en Belledonne

GIVAUDAN Maxime 73 Impasse du Béal 38830 Crêts en Belledonne

GUILLON Noël 3268 route du Levet 38830 Crêts en Belledonne

LAIGROZ Cécile 756 route du Levet 38830 Crêts en Belledonne

LAMBERT Pierre 981 Hameau de la Roche 38830 Crêts en Belledonne

LARDIERE Jérôme 93 rue du Mollard 38830 Crêts en BelledonneCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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LAVAL Frédéric 30 Chemin de la Croix du Mollard 38830 Crêts en Belledonne

MARTAIN Sylvie 3 impasse des Hespérides 38830 Crêts en Belledonne

MARTIN Delphine 54 chemin de Freydure 38570 Crêts en Belledonne

MONTMAYEUR Gilbert 41 rue du Mollard 38830 Crêts en Belledonne

ROBERT Louise 239 grande rue 38830 Crêts en Belledonne

ROMANY Philippe 1 rue de la Paix 38580 Allevard

SAO PEDRO Julien 32 impasse du Rapin 38830 Crêts en Belledonne

VEILAND Pascal 95 avenue d'Uriage 38830 Crêts en Belledonne

VEYRET Géraldine 18 rue du Planchamp 38830 Crêts en Belledonne

ZAPPIA Jacqueline 89 rue de la Marne 38830 Crêts en Belledonne

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de :

 Proposer que la liste soit constituée d’ élus du conseil municipal, ainsi que de personnes choisies parmi les contribuables de la commune,

 Proposer la liste ci-dessus au directeur départemental des finances publiques

N°66Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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OBJET : DEPOT DES LISTES CONCERNANT LA DESIGNATION DES

REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION DE DELEGATION

DE SERVICE PUBLIC

Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l’article L. 1411-

5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une commission de

délégation de service public afin qu’elle procède à l’ouverture et à l’analyse des

candidatures et des offres.

Pour la commune de Crêts en Belledonne, la commission est composée du Maire, et par

cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus parmi les membres du

conseil municipal.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste

suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus

fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Le comptable de la Collectivité Territoriale et un représentant de la Direction de la

concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ainsi qu’un ou

plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en

raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres il

convient, conformément à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales de fixer les conditions de dépôt des listes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de :

 Fixer les conditions de dépôts des listes de la Commission de Délégation de

Service Public comme suit :

- Les listes seront déposées au plus tard le jour même de la séance du conseil

municipal dans laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la Commission,

- Les listes, pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir, conformément à l’article D 1411- 4 du Code Général des

Collectivité Territoriales,

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de

titulaires et de suppléants.

N°67Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le 1er adjoint rappelle aux membres du conseil municipal,

> Que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations

prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est

donné lecture » par le président de l’assemblée délibérante (article L.2121-21 du

CGCT).

> S’il est procédé à un vote

- l’élection des membres de la commission se déroule au scrutin secret ou au

scrutin public à la demande du quart des membres présents (article L.2121-21

du CGCT)

- chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste, entière,

« sans panachage, ni vote préférentiel » (article D. 1411.3 du CGCT).

- l'attribution des sièges des titulaires et des suppléants s’effectue selon le système de

« la représentation proportionnelle au plus fort reste » sur la base d’un scrutin

de liste (article D.1411.3 du CGCT). C’est-à-dire que le nombre d’élus sur chaque

liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d’elles.

- le calcul des résultats se fait en fonction d’un quotient électoral. Celui-ci permet de

définir combien de voix sont nécessaires pour disposer d’un siège de titulaire, ce

qui entraîne l’attribution automatique d’un siège de suppléant. Ce quotient se

calcule en fonction des suffrages exprimés, selon la formule suivante : nombre de

suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de suffrages exprimés

se calcule en prenant le nombre total de bulletins duquel sont soustraits les bulletins

blancs ou nuls. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le

plus grand nombre de suffrages (article D.1411-4 2° et 3° alinéas du CGCT). En

cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d’être proclamés élus (article D.1411-4 2° et 3° alinéas du CGCT).

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération prise ce jour relative aux conditions de dépôts des liste prise en

application de l’article D 1411- 5 du Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l’article 1411-5 du Code Général des Collectivité Territoriales précisant que dans

les communes de plus de 3500 habitants, la commission est composée, du Maire et

par 10 membres (cinq titulaires et cinq suppléants) du conseil municipal élus par le

conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Vu les articles D 1411-3 à D 1411-4 relatifs au mode de scrutin,

Vu la liste UNIQUE déposée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de désigner :Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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 Membres titulaires : Jérôme LARDIERE, Maxime GIVAUDAN, Pierre

LAMBERT, Delphine MARTIN, Laurent BRUNET-MANQUAT

 Membres suppléants : Pierre BACHELOT, Aurélie COINDET, Pascal

VEILAND, Jacqueline ZAPPIA, Géraldine VEYRET

 Membre de droit : le Maire, Youcef TABET

 Proposer la liste ci-dessus au directeur départemental des finances publiques

N°68Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU REFUGE CRET DU POULET PENDANT LA SAISON HIVERNALE

Jérôme LARDIERE informe le conseil que le contrat de délégation du gestionnaire d’hiver du refuge du Crêt du Poulet est arrivé à son terme.

Il convient donc de relancer une nouvelle procédure pour assurer l’exploitation en saison hivernale du refuge du Crêts du Poulet par délégation de service public.

L’article L. 1411-4 du CGCT prévoit que lorsqu’une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d’un service public, il appartient à son assemblée délibérante de déterminer si elle entend le gérer elle-même ou en confier la gestion à un tiers dans un cadre conventionnel. L’élaboration d’un tel rapport est une formalité substantielle qui doit être établie à la création du service mais également à l’occasion de chaque renouvellement.

L’assemblée délibérante statue au vu d’un rapport présentant :

- D’une part, les différents modes de gestion envisageables et leurs avantages comparatifs - D’autre part, les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire

Jérôme LARDIERE donne lecture du rapport et demande au conseil municipal de bien vouloir accepter le lancement de la procédure de délégation de service public. Ce mode de gestion est en effet le plus avantageux pour la collectivité puisque la commune peut se centrer sur ses missions essentielles tout en gardant un contrôle sur le délégataire ; elle n’a pas à gérer le personnel ni les relations avec les usagers. Enfin, elle n’a pas à supporter le risque financier de l’exploitation.

Jérôme LARDIERE , informe le conseil que si le principe du recours à la délégation de service public est retenu :

> La procédure sera menée sous la forme simplifiée et selon une procédure dite ouverte permettant de gagner du temps puisque la sélection des candidatures et des offres peut se faire alors le même jour.

Cette procédure se déroulera en plusieurs étapes

1. Délibération du CM sur le principe de délégation

2. Rédaction du cahier des charges, du règlement de consultation et de l’avis de publicité 3. Publication d’un avis de concurrence pendant un délai raisonnable soit au moins 4 semaines

4. Analyse des candidatures puis des offres des candidats admis par la commission de délégation de service public et rédaction d’un rapport motivé

5. Phase de négociation éventuelle :

Engagement éventuel par le Maire de négociations avec un ou plusieurs candidats Elimination de certains candidats et choix du délégataire

6. Choix définitif du délégataire par le conseil municipal réuni minimum deux mois après la date limite de remise des offresCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le livre IV, chapitre 1er du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de service public

Vu l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions de service et le décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession dont les délégations de service public font partie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :  Approuver le principe de confier la gestion de l’exploitation du refuge du Crêt du poulet à un tiers et de recourir au contrat de délégation de service public pour ce faire,

 Autoriser le Maire à engager la procédure et à signer tout document s’y rapportant,

 Autoriser le Maire à négocier éventuellement les offres.

N°69Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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OBJET : APPROBATION DEFINITIVE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

ET AFFECTATION DU RESULTAT SUR L'EXERCICE 2026 - (BUDGET

PRINCIPAL)

Jérôme LARDIERE rappelle la Délibération n° 13 2026 du 5 mars 2026 qui a arrêté les résultats prévisionnels de l’exercice 2025 et autorisé la reprise anticipée des résultats prévisionnels de l’exercice 2025 au Budget Primitif 2026,

Il présente les résultats définitifs du budget 2025 :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 3 795 712.23 € 2 308 998.21€

Recettes 4 371 604.86€ 2 638 930.18€

RÉSULTAT de l’exercice 2025 575 892.63€ 329 931.97€

Report du résultat 2024 554 701.10€ - 469 285.43€

RESULTAT de CLOTURE 2025 1 130 593.73 € -139 353.46€

Monsieur le 1er adjoint rappelle que le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élève à 419 283.81€ et à 190 000 € en recettes.

Les montants repris par anticipation correspondent aux résultats définitifs.

Monsieur le 1er adjoint propose l’affectation définitive des résultats au budget principal 2026 de la façon suivante :

o 002 Excédent de fonctionnement reporté : 761 956,46 €

o 001 Déficit d’investissement reporté : 139 353.46 €

o 1068 Affectation du résultat : 368 637.27 €

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

 Arrête les résultats définitifs de l’exercice 2025 tels que dressés par l’ordonnateur et attestés par le Comptable Public

 Approuve l’affectation des résultats 2025, au budget principal 2026 comme suit :

 002 Excédent de fonctionnement reporté : 761 956,46 €

 001 Déficit d’investissement reporté : 139 353.46 €

 1068 Affectation du résultat : 368 637.27 €Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°70

OBJET : MODIFICATION DU PROTOCOLE

D’ASTREINTE D’EXPLOITATION ANNUELLE

Jérôme LARDIERE,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 33/2015 mise en place lors de la fusion des communes historiques de

Saint Pierre d’Allevard et Morêtel de Mailles,

Vu la délibération n° 03/2020 en date du 11 février 2020 apportant deux modifications au

protocole,

Vu l’avis du comité technique en date du 2 juin 2026,

Considérant le transfert de compétence à la communauté de communes Le Grésivaudan du

domaine skiable du Barioz,

Considérant la nécessité de renforcer l’astreinte hors période hivernale sur les week-ends,

L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent a l’obligation de demeurer à son domicile

ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer une intervention ne pouvant

attendre l’ouverture des services communaux.

L’astreinte fait l’objet d’une indemnisation, que l’agent sorte ou non en intervention. Cette

indemnisation est complétée par le paiement (ou la récupération) des heures effectuées en

intervention. Le montant de l’indemnisation et la rémunération des heures d’intervention

figure dans le protocole annexé.

A ce jour, seule l’astreinte technique d’exploitation est en place sur la commune et il n’est

pas prévu pour le moment d’en organiser d’autres. Elle a été établie en deux temps.

Jérôme LARDIERE propose que les dispositions votées en 2020 ne soient pas remises en

cause mais que l’astreinte d’exploitation soit confortée hors période hivernale et s’en

explique :

A ce jour, l’astreinte hivernale est organisée sur un roulement hebdomadaire de deux agents.

Hors période hivernale, un seul agent est placé en astreinte ce qui ne permet pas de répondre

de manière satisfaisante aux besoins de la commune. En effet, les interventions nécessitent

très souvent la présence de deux agents, notamment pour les opérations de manutention

(transport de matériel, montage, démontage.. .).

Jérôme LARDIERE propose de renforcer l’astreinte week-ends sur la période du 1er avril au 14 novembre (soit du vendredi 16h30 au lundi suivant 7h00) pour répondre de manière satisfaisante aux besoins de la commune. Cette astreinte est également valable pour les jours fériés qui tombent en semaine.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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Cette évolution représente à minima un coût annuel chargé pour la commune de 4000 EUR

(hors intervention).

Jérôme LARDIERE donne lecture du protocole joint en annexe, détaillant l’organisation, les

modalités pratiques de mise en œuvre des astreintes et leur indemnisation sur la commune de

Crêts en Belledonne.

Jérôme LARDIERE demande au conseil de bien vouloir approuver ce protocole annulant et

remplaçant celui approuvé par délibération n° 03/2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jérôme LARDIERE

 APPROUVE les propositions de Monsieur Jérôme LARDIERE et par suite le

protocole d’astreinte modifié

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le protocole

 DIT que les dépenses supplémentaires afférentes devront être inscrites au budget

de fonctionnementCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°71

OBJET : APPROBATION D’UN ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR L’ACCES A LA PARCELLE AB 246 ( PROPRIETE DE LA FAMILLE SALVI) –

Laurent BRUNET-MANQUAT explique ;

Pour accéder à la parcelle AB 245 M. et Mme Salvi passent depuis plusieurs dizaines

d’années par la parcelle AB 246 appartenant à la commune. Afin de régulariser cette

situation et d’organiser les modalités de ce passage, il est convenu de constituer un acte de

servitude à l’office notarial de Maître Stanislas Dufresne.

Après avoir donné lecture des modalités du futur acte de constitution de servitude, Laurent

BRUNET-MANQUAT propose au conseil municipal :

- D’approuver l’acte de constitution de servitude (projet d’acte et plan de cadastre joints à la

présente délibération )

- D’autoriser le Maire à signer l’acte

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver l’acte de constitution de servitude (projet d’acte et plan de cadastre

joints à la présente délibération )

- D’autoriser le Maire à signer l’acteCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°72

OBJET : ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC CONCERNANT LA MAITRISE

D’ŒUVRE DE LA RENOVATION DE LA MEDIATHEQUE

Jérôme LARDIERE rappelle la nécessité de rénover le bâtiment de la médiathèque

Un marché public a été publié pour la maîtrise d’œuvre de ces travaux

Après examen de la Commission Appel d’Offre, le conseil municipal décide

- de retenir le bureau d’études :

ABIS, 41 BIS Abbé Grégoire, 38000 GRENOBLE, pour le montant d’offre contrôlé de 58

440,00 € TTC.

La conclusion du marché porte sur l'ensemble du marché mais n'engage l’acheteur que pour

la tranche ferme. L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de

l’acheteur portée à la connaissance du titulaire ultérieurement.

Il est proposé d’attribuer uniquement la tranche ferme qui concerne l’Audit et le diagnostic

dans un premier temps pour un montant de 9100€ HT soit 10 920€ TTC.

Le délai d’affermissement des tranches optionnelles est de 12 mois

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité,

-Décide d’attribuer uniquement la tranche ferme qui concerne l’audit et le

diagnostic dans un premier temps pour un montant de 9 100€ HT soit 10 920€

TTC au cabinet ABIS situé 41 bis Abbé Grégoire 38000 Grenoble.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°73

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGEDEN POUR LA RENOVATION DE LA MEDIATHEQUE DE CRETS EN BELLEDONNE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE PRO INNO 66-AMI CHENE

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et

la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue

une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.

Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle I et II, puis par la loi relative à la

transition énergétique pour la croissance verte imposent des obligations de performances

énergétiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces

exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réduction de

niveau de consommation d’énergie finale.

Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de

surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, les collectivités sont incitées à

s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en œuvre d’une

politique de bonne gestion énergétique.

Dans ce cadre, la collectivité souhaite porter le projet suivant : Rénovation Energétique de la

médiathèque.

Les objectifs principaux du projet sont :

1. Établir un bilan énergétique : Fournir une vision stratégique des investissements

énergétiques des collectivités en réalisant un bilan détaillé de leurs bâtiments.

2. Améliorer la performance énergétique : Identifier des scénarios d'amélioration pour

optimiser la performance énergétique des bâtiments.

3. Assurer le confort des usagers : Améliorer le confort thermique, notamment en été, et

la qualité de l'air intérieur.

4. Faciliter la prise de décision : Aider les maîtres d'ouvrage à décider des

investissements appropriés en fournissant des données chiffrées et argumentées.

5. Préparer les demandes d'aides publiques : Utiliser les résultats des audits comme

référence pour les demandes de financements publics, tels que le Fonds Vert, la DETR et la

DSIL.

6. Conformité réglementaire : Aider les maîtres d'ouvrage à se conformer aux exigences

du Décret Eco-Energie Tertiaire (DEET).

Le coût total éligible du projet est évalué à 58 440 € TTC pour les études concernant la

rénovation énergétique de la médiathèque prenant en compte tous les produits et les

recettes affectés audit projet.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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Or, TE38 l’AGEDEN, le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC sont lauréats d’un appel à

projet CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE lancé par la FNCCR (Fédération

Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) ayant notamment pour objectif d’apporter

un financement aux études énergétiques.

Le projet, «Etudes et Audit Energétique de la médiathèque », de la collectivité a été retenu

dans le cadre de la convention de Partenariat conclu. Il est alors éligible à un financement de

la part de la FNCCR au titre du Programme ACTEE+ PRO INNO 66 – Fonds CHENE

à hauteur 65% pour la médiathèque, du coût définitif du projet figurant sur les

justificatifs de dépenses.

Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit (une ligne par opération) :

Il est proposé que la collectivité s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en

œuvre ledit projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de

Partenariat avec la FNCCR et de demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement

des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme

CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE.

Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 afin de définir les

modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les modalités d’attribution et de versement de

ladite contribution selon le modèle joint à la présente délibération.

Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme CEE ACTEE

PRO INNO 66 – AMI CHENE, à la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve

:

- de la transmission par la collectivité à TE38 : des justificatifs de dépenses (facture), d’une copie du rapport de la prestation et du remplissage des annexes fournies par TE38 ;

dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de signature de la convention.

- du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat. Aucune avance de fond ne sera réalisée par TE38. En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme CEE ACTEE PRO INNO 66 –

Financement de la FNCCR

dans le cadre du programme :

CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI

CHENE

Autre financement public : Reste à charge pour

la Collectivité

Médiathèque 31 655 € HT 0 € HT 17 045€ HTCrêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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AMI CHENE, et ce, pour quelque motif que ce soit, TE38 ne saurait être tenu responsable du retard ou du non-versement des fonds à la collectivité.

- du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide :

 De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité le projet, «Etudes et Audit Energétique de la médiathèque », retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclue entre la FNCCR, TE38 et l’AGEDEN, le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC dans les conditions prévues par la convention :  De demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE,

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière pour la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 – AMI CHENE avec TE38, ainsi que tous documents relatifs au projet.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°74

OBJET : NOMINATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UN RECOURS

CONTENTIEUX DE M. GOURIOU CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LA COMMUNE

Laurent BRUNET-MANQUAT explique qu’il est nécessaire de nommer un avocat pour

défendre la commune dans le cadre d’ un recours contentieux de M.Gouriou contre un permis

de construire délivré par la commune.

Laurent BRUNET-MANQUAT propose de désigner Maître FIAT du cabinet CDMF -

Avocats, domicilié 7 place Firmin Gauthier 38000 Grenoble, pour représenter la commune

devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans l’affaire opposant Monsieur Pol

Gouriou à la commune de Crêts en Belledonne ( requête déposée au Tribunal de Grenoble le

27 mai 2026 en Annulation du PC N° 038439 26 10006 )

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

 De désigner Maître FIAT du cabinet CDMF - Avocats, domicilié 7 place Firmin

Gauthier 38000 Grenoble, pour représenter la commune devant le Tribunal

Administratif de Grenoble, dans l’affaire opposant Monsieur Pol Gouriou à la

commune de Crêts en Belledonne ( requête déposée au Tribunal de Grenoble le

27 mai 2026 en Annulation du PC N° 038439 26 10006 )Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°75

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU

DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE RELATIVE A L’ORGANISATION

DE LA FȆTE DE LA MUSIQUE SUR LA COMMUNE DE CRȆTS-EN-

BELLEDONNE

Laurie MENGUY rappelle qu’ EDF exploite sur le Glandon, l’Arc et l’Isère, la chute hydroélectrique d’ARC ISERE, en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par décret en date du 10/02/1976.

La commune bénéficie déjà d’une convention pour les activités non commerciales (fête de la

musique et feux d’artifice du 14 juillet).

La nouvelle demande de la commune comprend la mise en place d’un foodtruck et d’un

marché de producteurs (parcelle AC 471 au Belvédère)

Ces activités étant de nature commerciale, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention

avec publicité préalable et de solliciter l’avis de la DREAL.

Dans la présente convention EDF autorise donc la COMMUNE à occuper une parcelle de

terrain située sur la commune de CRȆTS-EN-BELLEDONNE, faisant partie des dépendances

immobilières concédées de la chute hydroélectrique d’ARC ISERE, dans le but exclusif d’une

manifestation à l’occasion de la Fête de la musique du samedi 20 juin 2026 avec les activités

suivantes :

 un petit marché de producteurs  des foodtrucks  une scène avec des concerts  une soirée dansante  un feu d’artifice

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Approuver la convention en pièce jointe ;

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°76

OBJET : AUTORISATION DE MISE EN VENTE DES MAISONS SDH RUE DE LA

PAIX/RUE DE LA LIBERTE-

Laurent BRUNET-MANQUAT rappelle la délibération n°78 2025 du 20 novembre 2025 actant la rupture anticipée du bail à construction du groupe « Liberté » (résidence de 26 logements individuels).

- La SDH demande désormais à la commune l’autorisation de procéder à la vente d’une

partie des logements composant l’ensemble immobilier situé rue de la Paix/rue de la

Liberté, à savoir dix maisons individuelles, qui auront été préalablement réhabilitées

au niveau thermique par la SDH.

L’autorisation de la commune pour la vente de ces maisons est indispensable afin de

permettre à la SDH de solliciter auprès des services de l’état et notamment de la DDT

l’autorisation de mise en vente des logements concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise la SDH à mettre en vente une partie des logements composant

l’ensemble immobilier situé rue de la Paix/rue de la Liberté, à savoir dix maisons

individuelles, qui auront été préalablement réhabilitées au niveau thermique par

la SDH.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°77

OBJET : MARAIS DE SAILLES – CONVENTION DE PÂTURAGE

Cindy BARRALON,

Rappelle au conseil que le Marais de Sailles a été intégré dans le réseau des Espaces Naturels

Sensibles (ENS) du département de l’Isère en 2003 en raison de sa richesse écologique et son

intérêt pédagogique. Depuis cette date, l’ENS du marais de Sailles fait l’objet d’un plan de

gestion afin de protéger la zone humide et les espèces floristiques et faunistiques particulières

à ce milieu.

Dans ce cadre, et pour favoriser l’ouverture du milieu, l’entretien des prairies et le

développement de la biodiversité, la commune a établi depuis 2017 des conventions de

pâturage avec des éleveurs locaux. La dernière en date, signée en 2022, est arrivée à échéance

et il convient, de ce fait, de conclure une nouvelle convention. L’éleveur candidat pour la

mise en œuvre de cette convention est le même que le celui de la précédente convention, à

savoir M. Jean-Michel GIRERD.

Cindy BARRALON donne lecture du projet de convention, dont les principaux points sont

les suivants

- Mise à disposition à titre gratuit en contrepartie d’obligations imposées à l’éleveur

visant à garantir l’équilibre écologique du site et son ouverture au public : périodes de

pâturage encadrées pour éviter le sur piétinement ; déclaration à la commune en

amont par les éleveurs des périodes effectives de pâturage afin que le site puisse être

fermé au public durant cette période ; bilan annuel avec les éleveurs et corrections

éventuelles pour la saison suivante (modification du périmètre du parc de pâturage ;

évolution des pratiques sanitaires…) ; entretien du pâturage et de ses clôtures

d’enceinte

Cindy BARRALON demande au Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à la

signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l’exposé de Cindy BARRALON

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE les termes de la convention et autorise Monsieur Le Maire à la

signer.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°78

OBJET : RETRAIT DU REGLEMENT DES SALLES COMMUNALES DE LA LOCATION DES SALLES DU BAS DE MON EXIL AUX PARTICULIERS

Laurie MENGUY propose une Modification des délibérations n°89 2024 du 19 décembre 2024

(Tarifs de mise à disposition des salles communales et du matériel) et n° 90 2024 du 19 décembre

2024 (approuvant les règlements intérieurs et conventions de mises à disposition et modalités de

sécurité pour le prêt des salles communales).

Elle explique que la mise à disposition des salles du bas de Mon Exil aux particuliers pose

des problèmes de sécurité et d’organisation.

Elle propose donc au conseil municipal de retirer cette possibilité de location du règlement

intérieur et des tarifs de mise à disposition des salles communales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de modifier les délibérations n°89 2024 du 19 décembre 2024 (Tarifs de mise à disposition des salles communales et du matériel) et n° 90 2024 du 19 décembre 2024 (approuvant les règlements intérieurs et conventions de mises à disposition et modalités de sécurité pour le prêt des salles communales), en retirant la possibilité de

location des salles du bas de Mon Exil pour les particuliers.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°79

OBJET : CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA COMMUNE ET LE SYMBHI (SYNDICAT MIXTE DES BASSINS HYDRAULIQUES DE L’ISERE) POUR LA GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

En sus du Salin, la commune de Crêts-en-BeIledonne est parcourue par plusieurs cours d'eau

descendant de la montagne de Bramefarine et du Nord de la Montagne du Grand Rocher . Ces

cours d'eau, prenant leurs sources dans des zones plutôt naturelles, traversent ensuite des

secteurs plus densément urbanisés. Sur leurs parties aval, notamment au droit du centre bourg

de Crêts-en-Belledonne, ils sont pour la plupart couverts. Ces aménagements ont en partie

permis l'urbanisation de la commune et plus particulièrement la création de voirie en lieu et

place des cours d'eau.

Ces cours d'eau sont régulièrement sujets à des évènements torrentiels pouvant causer des

dommages aux biens et aux personnes. Pour pallier ces risques, plusieurs aménagements ont

été mis en œuvre pour stocker provisoirement des matériaux et pour éviter l'obstruction et le

colmatage des réseaux couverts évoqués ci-dessus.

Les évènements passés et les études réalisées dans le cadre du schéma d'aménagement intégré

du Salin ont montré que les réseaux drainant les torrents étaient souvent sous-dimensionnés

pour pouvoir laisser transiter des crues de petites occurrences. Les ouvrages de décantation et

les grilles mis en place en amont immédiat de certains tronçons busés nécessitent une

surveillance et un entretien régulier pour éviter l'obstruction des réseaux en aval.

Le SYMBHI s'est vu transféré la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et

Prévention des Inondations) par la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) le

1er janvier 2019, sur les 43 communes de son territoire (transfert acté en séance du 29 janvier

2018 par la délibération DEL-2018-0018). Depuis, il a pour obligation de gérer les ouvrages

hydrauliques rentrant dans le champ de la compétence GEMAPI, conformément à l'article L.

211-7 du Code de l'Environnement et au décret n°2015-526 du 12 mai 2015. Il réalise ainsi

des actions d'intérêt général en vue de prévenir les inondations via notamment la gestion des

plages de dépôt et la mise en place d'aménagements structurants. Le SYMBHI assure

également la gestion complète des ouvrages de protection contre le risque inondation

constitués en systèmes d'endiguement Iors de l'autorisation administrative. Ceux-ci doivent

être suivis, entretenus, et confortés le cas échéant afin de garantir Ieur tenue pour un niveau de

protection donné sur lequel le gemapien engage sa responsabilité.

La Commune quant à elle conserve la maîtrise d'ouvrage de ses infrastructures (voirie,

ouvrages d'art, buses,...), et notamment des opérations d'entretien et de confortement au droit

des cours d'eau. Elle dispose également de la compétence des Eaux Pluviales, soit des

ouvrages liés à Ieur collecte et Ieur évacuation. Elle intervient enfin au titre de son pouvoir de

Police en contexte de gestion de crise lié notamment à des évènements de crues.

La présente convention est établie entre la Commune et le SYMBHI en vue :Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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D'identifier les ouvrages concernés,

D'identifier leur gestionnaire vis-à-vis des compétences de chacun.

Il s'agit d'optimiser la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages hydrauliques de la

Commune au quotidien et lors d'évènements de crue pour sécuriser au mieux les enjeux qu'ils

protègent, en prenant en compte les moyens humains et matériels de chacune des parties.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de :

 Approuver la convention en pièce jointe ;

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°80

OBJET :RÉPARTITION N°3 DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION

ARCADE UNE TERRE POUR VIVRE AU SÉNÉGAL-FINANCEMENT ANNUEL

Monsieur Pierre BACHELOT rappelle les délibérations n°55 du 19 octobre 2023 et n°63 2023 approuvant la dernière convention avec l’Association Arcade une terre pour vivre au Sénégal.

Monsieur Pierre BACHELOT rappelle les termes de la convention :

Suite à un travail de prospection ARCADE a décidé de s’engager au Sénégal. Suite à l’adoption de cette nouvelle convention, la commune s’est engagée dans cette action par le biais de la coopération décentralisée, en application de :

 L’article 19 du Code des Collectivités Locales sénégalaises ;

 La loi française du 6 février 1992, apportant un cadre légal et réglementaire à la coopération décentralisée ;

La participation des communes du Nord s’effectuant sous forme d’une subvention annuelle à l’association ARCADE. Monsieur Pierre BACHELOT propose le versement de la somme de 5 000 euros à ARCADE une terre pour vivre au Sénégal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Approuver le versement de 5 000 euros à ARCADE une terre pour vivre au Sénégal pour l’année 2026.Crêts en Belledonne – Procès-verbal du 11 juin 2026

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N°81

OBJET :RÉPARTITION N°3 DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

COOPERATIVES SCOLAIRES

Pierre Bachelot présente les demandes de subvention pour les coopératives scolaires des

écoles qui sont des demandes de subvention de fonctionnement :

Structure Adresse Montant

demandé

Montant

attribué

Coopérative scolaire de

l’école maternelle

38830 Crêts en

Belledonne 15 008€ 15 008€

Coopérative scolaire de

l’école élémentaire

38830 Crêts en

Belledonne 30 974€ 30 974€

La subvention versée à l’association Coopérative scolaire de l’école élémentaire dépassant

23 000 euros, la commune doit conclure une convention avec celle-ci (voir document en pièce

jointe).

Cette convention définit l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la

subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Attribuer les subventions selon le tableau ci-dessus.

 Autoriser le Maire à signer la convention avec la coopérative scolaire de l’école

élémentaire