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Déliberation - 26 06 17 Consultation publique relative au depot du dossier par la societe GAZONOR pour obtenir l autorisation de capter du gaz de mine sur le terriroire d Anzin Avis du Conseil
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 26 06 17 Consultation publique relative au depot du dossier par la societe GAZONOR pour obtenir l autorisation de capter du gaz de mine sur le terriroire d Anzin Avis du Conseil)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 24 juin 2026
Délibération n° : 26-06-17
2.1 Documents d’urbanisme
Consultation publique relative au dépôt du dossier par la société GAZONOR pour obtenir l’autorisation de capter du gaz de mine sur le territoire d’Anzin – Avis du conseil municipal
L'an deux mille vingt-six, le vingt- quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron) en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du seize juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Rachid LAMRI - Christine LÉONET - Cédric OTLET - Véronique JOLY - Pascal CROMBÉ Arlette VANDEPOEL - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Claudine GENARD - Bernard GOSSELIN - Marie-Renée LOUVION – Christine HUET - Aurélie DESCAMPS - El Boukhari AITLAMAALEMAHMED - Amélie ZOUGGAR - Sarah BRUNEAU - Rémy HUBERT - Cédric RINGUET – Ludivine LEFEBVRE
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Alberte LECROART a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Martine DILIBERTO a donné pouvoir à Cédric OTLET
Didier DEMAREST a donné pouvoir à Christine LEONET
Fadhel AJENGUI a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Dorothée MARTIN adonné pouvoir à Cédric RINGUET
Gérard PICCOLI
Nombre de suffrages exprimés : 28
Abstention : 0
Votes Pour : 28
Vote Contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement, notamment son article R. 181-18,
VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2026, dans laquel le préfet du Nord a prescrit une consultation du public relative à la demande d’autorisation environnementale de la société GAZONOR déposée le 13 mai 2025, en vue de capter du gaz de mines sur la commune d’ANZIN.
CONSIDÉRANT que l’objectif premier est de capter le gaz de mine en provenance des anciens travaux miniers afin de le valoriser sous forme d’électricité et éventuellement de chaleur.
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal est invité à déposer son avis sur le projet de captage de gaz de mines sur la commune d’Anzin. CONSIDÉRANT que l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation de captage du gaz de mine est le préfet du Nord.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet (consulté en ligne) présenté par la société GAZONOR:
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire La Secrétaire
Sandrine GOMBERT Christine LEONET
Acte mis en ligne le :30/06/2026
Acte transmis au contrôle de légalité le : 30/06/2026
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Le Maire
Sandrine GOMBERT