Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 27.03.2023 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 27.03.2023 3 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 27.03.2023 3)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, République Française

Département Yvelines

Fontenay-Saint-Père

Compte rendu de séance

Séance du 27 Mars 2023

L' an 2023 et le 27 Mars à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, BUQUANT Françoise, MOUTHON Christine, SANG Jennifer, MM : DEBY Jacques, GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, LAUDE Chris- tian, LETESSIER Georges, LIEUSSOU Eric, ROBIN Alexis

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOUET Marie-Christine à Mme BANCE Marie

A été nommé(e) secrétaire : M. GIMENEZ André

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2023_001

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 20 décembre 2022 ap- prouvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Compte de Gestion 2022

réf : 2023_002

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, est approuvé.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Compte Administratif 2022

réf : 2023_003

Monsieur Thierry JOREL, Maire, avant de quitter la salle des délibérations, fait élire un Président de séance.

Monsieur Alexis ROBIN, Conseiller Municipal, le plus jeune de l'assemblée est élu, à l’unanimité et assure la Présidence lors de l’approbation du compte administratif 2022.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

Considérant que Monsieur Thierry JOREL, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice de l’année 2022 les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que des dépenses justifiées et utiles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Procédant au règlement définitif du budget 2022, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

BUDGET DE

LA COMMUNE

RESULTAT A LA

CLOTURE DE

L’EXERCICE

PRECEDENT 2021

PART AFFECTÉE A

L’INVESTISSEMENT

EXERCICE 2022

RESULTAT DE

L’EXERCICE 2022

RESULTAT DE

CLOTURE DE 2022

Investissement - 68.636,08 - 115.794,39 - 184.430,47

Fonctionnement 473.779,86 89.812,08 140.014,55 523.982,33

TOTAL 405.143,78 89.812,08 24.220,16 339.551,86

• Approuve l’ensemble de la comptabilité soumis à son examen.

• Déclare toutes les opérations de l’exercice 2022, définitivement closes et les crédits annulés.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

réf : 2023_004

Le Conseil Municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2022, approuvé ce jour, le 27 mars 2023, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, Constatant que le compte administratif présente :

• un excédent de fonctionnement de : 523.982,33 euros

• un déficit d’investissement de : 184.430,47 euros

Décide, à l'unanimité,

d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022 précité comme suit :

• au compte 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté : 339.551,86 €

• au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 184.430,47 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2023

réf : 2023_005

Par délibération du 12 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

• Taxe Foncière Bâtie (TFB) 27,23 %

• Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) 66,84 %

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation (TH) (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire expose qu’afin d’équilibrer le budget primitif 2023, il convient de voter les taux d’imposition pour obtenir le produit fiscal attendu.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

• Taxe Foncière Bâtie (TFB) 27,23 %

• Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) 66,84 %

• Taxe d’Habitation (TH) 7,17 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de voter les taux d’imposition 2023 en appliquant à chaque taux de référence 2022 un coefficient de variation proportionnellement de 1,000000.

C’est-à-dire sans augmentation des taux de référence.

Taxe Foncier bâti : 27,23 % X 1,000000 = 27,23 %

1.651.000 X 27,23 % = ……………………………………………... 449.567 Taxe Foncier non bâti : 66,84 % X 1,000000 = 66,84 %

51.500 X 66,84 % = ……………………………………………… 34.423 Taxe d'habitation : 7,17 % X 1,000000 = 7,17 %

21.520 X 7,17 % = ……………………………………………… 21.520

__________

Produit attendu 505.510

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Participations aux charges intercommunales et Subventions aux associations, CCAS, Caisse des Écoles et Coopérative Scolaire - Exercice 2023 réf : 2023_006

− Prévisions des participations communales aux organismes de regroupement, prévues à l’article 65568 du budget primitif 2023 pour un montant global de 5.500,00 €

• RAM Commune d'Issou

• PNR du Vexin Français

• Participation à SEY 78

• Participations à des établissements ext.

• Etc…− Prévisions des subventions communales aux divers associations et organismes, prévues à l’article 6574 du budget primitif 2023 pour un montant global de 14.410,00 €

• Amicale des Jeunes 1.580,00 €

• Association Sportive 1.320,00 €

• Les Jazzies 1.120,00 €

• Fontenay-Amitiés 1.120,00 €

• Association Paroissiale 100,00 €

• La Fontenoise 700,00 €

• Restos du Coeur 300,00 €

• Comité des Fêtes 6.840,00 €

• AVL3C 500,00 €

• Croix Rouge 100,00 €

• Prévention Routière 100,00 €

• Lutte contre le Cancer 100,00 €

• ADMR 130,00 €

• DELOS APEI 78 (ex. L'Envol) 200,00 €

• SIEHVS (ex.SIIME d'Ecquevilly) 200,00 €

− de la subvention au CCAS prévue à l’article 657362 du budget primitif 2023 pour un montant de 9.000,00 €

− de la subvention à la Coopérative Scolaire prévue à l’article 65738 du budget primitif 2023 pour un montant de 600,00 €

− de la subvention à la Caisse des Ecoles prévue à l’article 657361 du budget primitif 2023 pour un montant de 9.620,00 (soit 130 € / élève)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Vote ces participations et subventions, tels que les montants cités ci-dessus et qu’annexés au budget primitif 2023.

• Rappelle que toutes les associations de la commune doivent fournir leurs comptes corrects au plus tard au 31 juillet de chaque année, passer ce délai les subventions ne seront plus versées.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Primitif 2023

réf : 2023_007

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vote le budget primitif 2023 comme suit :

• Section de Fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1.195.389,78 €

- Vote par chapitre la section de fonctionnement du Budget Primitif 2023 tant en dépenses qu'en recettes.

• Section d'Investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 841.293,74 €

- Vote par chapitre et par opérations d'équipement la section d'investissement du Budget Primitif 2023 tant en dépenses qu'en recettes.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Demande de subvention au titre du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires

réf : 2023_008

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de fiance pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022,

Vu la création du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires,

Considérant que ce fonds vert est abondé à hauteur de 2 milliards d’euros afin de soutenir notamment les projets visant à la performance environnementale,

Considérant le projet communal de remplacement de toutes les fenêtres (actuellement simple vitrage) de la Mairie-Ecole coté Place de la Mairie pour un montant hors taxes de 79.660,00 €,

Considérant que ce projet est éligible au fonds vert au titre des projets visant à favoriser la performance environnementale,

Considérant que le soutien de l’État pour ce projet peut aller jusqu’à 80 %,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de solliciter une subvention pouvant aller jusqu’à 80 % du montant hors taxes des travaux dont le montant est estimé à 79.660,00 € au titre du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires pour l’opération de remplacement des fenêtres en simple vitrage de la Mairie-École sur la façade coté Place de la Mairie.

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du fonds vert et le taux réellement attribué.

Dit que les dépenses nécessaires sont prévues au budget primitif 2023.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération autorisant le Maire à conclure la convention ACTES avec le Préfet réf : 2023_009

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris lesactes budgétaires et d'urbanisme ;

- Donne son accord pour que Monsieur le Maire engage toutes les démarches y afférentes ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier ;

- Désigne Madame Florinda LANG en qualité de responsable de la télétransmission.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Adoption du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transfé- rées (CLECT) 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise

réf : 2023_010

EXPOSE

La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 14 février 2023, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI afin d’extraire les recettes de taxe d’aménagement (TA) et de taxe locale d’équipement (TLE) des évaluations de charges voirie et de procéder au recalcul des évaluations de charges des communes.

La Communauté urbaine perçoit ou verse à l’ensemble de ses communes membres des attributions de compensation définitives liées à l’exercice de la compétence voirie depuis l’année 2017.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans le cadre d’une procédure de révision libre, après délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce sens.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la révision du montant des attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

− d’adopter le rapport de CLECT 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 14 février 2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport de CLECT 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’en cas d’adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l’EPCI, selonles conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au Président de la Communauté urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation définitives.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Consultation des communes dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan partenarial de la gestion de la demande et d'information des demandeurs de lo- gement social (PPGD) par la CU GPSEO

réf : 2023_011

EXPOSE

La Communauté urbaine a élaboré un projet de plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) qu'elle soumet à l'avis des communes. Le projet a été présenté en conférence intercommunale du logement (CIL), réunie en séance plénière le 9 novembre 2022.

Les lois pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, 2014) et égalité et citoyenneté (2017) ont instauré une importante réforme dans la gestion de la demande de logement social et des attributions de logements sociaux. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est venue compléter et amender certaines dispositions fin 2018 puis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) en 2022.

La Communauté urbaine est devenue le chef de file d'une politique territorialisée des attributions destinée à garantir un meilleur accès au parc social des ménages les plus défavorisés et à améliorer la mixité sociale au travers d'un rééquilibrage du peuplement du parc social.

Cette politique intercommunale est portée par la CIL. Le rôle de cette instance partenariale est ainsi de fixer des objectifs en matière d'attributions et de mutations, les modalités de relogement des publics prioritaires, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation. A ce titre, trois documents doivent être élaborés :

− le document cadre d'orientations en matière d'attribution des logements sociaux, approuvé par la CIL du 19 février 2019,

− la convention intercommunale d'attribution (CIA) : déclinaison opérationnelle fixant des objectifs de réé- quilibrage dans les attributions pour la période 2020 à 2026, approuvée par la CIL du 27 novembre 2019 ;

− le PPGD, objet de la présente délibération.

Le PPGD a vocation à agir sur trois piliers :

− La gestion partagée des demandes et des attributions de logement social par les différents acteurs : com- munes, Etat, bailleurs, réservataires, autres acteurs compétents ;

− La satisfaction du droit à l'information des demandeurs par une meilleure lisibilité du processus d'attribu- tion et une transparence accrue ;

− Le lien et la cohérence avec les objectifs de la CIA.

Le projet de PPGD identifie 5 orientations et 12 fiches actions qui seront précisées et approfondies au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan. Les orientations sont les suivantes :

26. Renforcer la connaissance partagée sur le parc social, de son occupation, de la demande et des attribu- tions de logement social ;

27. Organiser un parcours clair pour le demandeur et garantir l'accès à une information fiable, de qualité et harmonisée sur l'ensemble du territoire ;

28. Améliorer le rapprochement entre l'offre et la demande par une gestion partagée et partenariale des attri- butions ;

29. Mieux prendre en charge les demandes de mutation et les relogements liés à la rénovation urbaine en renforçant la coopération entre bailleurs et réservataires ;30. Organiser le partenariat pour une prise en charge partagée des demandeurs prioritaires dans le respect des principes de mixité.

Enfin, le projet de PPGD détaille l'organisation des instances et les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation du plan.

Etabli pour une durée de 6 ans, le PPGD s'applique aux bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire, aux réservataires de ce patrimoine (dont la Communauté urbaine, les communes, l’Etat, Action Logement…), et le cas échéant autres collectivités territoriales ou personnes morales intéressées.

Le plan prévoit pour certaines actions des conventions d'application ou des chartes partenariales qui seront signées ultérieurement avec les acteurs concernés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de donner un avis favorable sur le projet de PPGD de la Communauté urbaine ;

- d'autoriser le Maire à signer les conventions et autres documents relevant du PPGD ;

- d'autoriser le Maire à engager tout moyen nécessaire à la participation aux actions du PPGD.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 441-1-5,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »,

VU la délibération n°CC_2016_03_24_36 du Conseil communautaire du 24 mars 2016 portant lancement des procédures de création de la conférence intercommunale du logement, d'élaboration de la convention d'équilibre territorial et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

VU le projet de PPGD, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DONNE un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de logement social et d'information des demandeurs (PPGD) de la Communauté urbaine,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer les conventions et autres documents relevant du PPGD,

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à engager les moyens nécessaires à la mise en œuvre par la commune des actions dont elle se saisie et relevant du PPGD.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Reprise de concessions en état d'abandon

réf : 2023_012

Exposé

La commune de Fontenay-Saint-Père a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.223-12 à R.2223-23.La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile. Elle a été engagée dans notre cimetière pour le Carré A et pour la Chapelle Dubessy située dans le Carré Nord, le 12 octobre 2019 (date du premier constat d’abandon) et vise 38 concessions y compris la chapelle.

Le 17 février 2023 (date du dernier constat d’abandon) il a été reconnu l’aspect d’abandon pour 35 concessions y compris la chapelle et que trois concessions « Mort pour la France » seront restaurées par la Commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223-18, R.223-12 à R.2223-23 ;

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle ;

Considérant que tous les affichages obligatoires ont été réalisés ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune de Fontenay-Saint-Père.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 : que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

Article 4 : de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures et de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Questions diverses

Monsieur le Maire informe que :

1. le tracteur a été commandé et qu'il sera livré prochainement.

2. les élections sénatoriales auront lieux en septembre 2023.

Séance levée à 20 h 55.