Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 06.04.2021 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 06.04.2021 3 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 06.04.2021 3)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 6 Avril 2021

L'an 2021 et le 6 Avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, la Maison Communale "Claude Delorme" lieu provisoire de ses séances (distanciation sociale - suite au Covid-19), sous la présidence de Monsieur Thierry JOREL, Maire, en session ordinaire.

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, BUQUANT Françoise, GOUET Marie-Christine, MOUTHON Christine, SANG Jennifer, MM : DEBY Jacques, GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, LAUDE Christian, LETESSIER Georges, LIEUSSOU Eric, ROBIN Alexis

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 15

• Présents : 15

Date de la convocation : 31/03/2021

Date d'affichage : 31/03/2021

A été nommé(e) secrétaire : M. LETESSIER Georges

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2021 – 003

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 12 mars 2021 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Compte de Gestion 2020

réf : 2021 – 004

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sectionsbudgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, est approuvé.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Compte Administratif 2020

réf : 2021 – 005

Monsieur Thierry JOREL, Maire, avant de quitter la salle des délibérations, fait élire un Président de séance.

Monsieur Eric LIEUSSOU, Conseiller Municipal, doyen de séance est élu, à l’unanimité et assure la Présidence lors de l’approbation du compte administratif 2020.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

Considérant que Monsieur Thierry JOREL, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice de l’année 2020 les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que des dépenses justifiées et utiles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Procédant au règlement définitif du budget 2020, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

BUDGET DE

LA COMMUNE

RESULTAT A LA

CLOTURE DE

L’EXERCICE

PRECEDENT 2019

PART AFFECTÉE A

L’INVESTISSEMENT

EXERCICE 2020

RESULTAT DE

L’EXERCICE 2020

RESULTAT DE

CLOTURE DE 2020

Investissement - 164.787,74 35.176,93 - 129.610,81

Fonctionnement 726.694,99 214.568,11 65.545,47 577.672,35

TOTAL 561.907,25 214.568,11 100.722,40 448.061,54

• Approuve l’ensemble de la comptabilité soumis à son examen.

• Déclare toutes les opérations de l’exercice 2020, définitivement closes et les crédits annulés.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

réf : 2021 – 006

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le compte administratif de l’exercice 2020, approuvé ce jour, le 06 avril 2021, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, Constatant que le compte administratif présente :

• un excédent de fonctionnement de : 577.672,35 euros

• un déficit d’investissement de : 129.610,81 euros

• ainsi qu’un déficit de

restes à réaliser de : 3.320,28 eurosDécide,

d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 précité comme suit :

• au compte 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté : 444.741,26 €

• au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 132.931,09 € (qui correspond à : restes à réaliser dépenses moins restes à réaliser recettes plus déficit d’investissement)

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des taux d'imposition 2021

réf : 2021 – 007

Monsieur le Maire expose qu’afin d’équilibrer le budget primitif 2021, il convient de voter les taux d’imposition pour obtenir le produit fiscal attendu.

Monsieur le Maire indique que la commission des finances a proposé dans le cadre de l'étude du budget 2021, de ne pas augmenter les taux communaux sur les taxes locales, désormais au nombre de deux ; (Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB)).

Monsieur le Maire informe qu'en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale (taux de 15,65 %) et départementale (taux de 11,58 %) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, soit un taux pour 2021 de 27,23 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de voter les taux d’imposition 2021 en appliquant à chaque taux de référence 2020 un coefficient de variation proportionnellement de 1,000000.

C’est-à-dire sans augmentation des taux de référence.

Taxe Foncier bâti : 27,23 % X 1,000000 = 27,23 %

1.483.000 X 27,23 % = ……………………………………………... 403.821 Taxe Foncier non bâti : 66,84 % X 1,000000 = 66,84 %

46.600 X 66,84 % = ……………………………………………… 31.147 __________

Produit attendu 434.968

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Participations aux charges intercommunales et Subventions aux Associations, CCAS, Caisse des Écoles et Coopérative Scolaire - Exercice 2021 réf : 2021 – 008

− Prévisions des participations communales aux organismes de regroupement, prévues à l’article 6554 du budget primitif 2021 pour un montant global de 6.500,00 €

• RAM Commune d'Issou 450,00 €

• PNR du Vexin Français 4.100,00 €

• Participation au SIVOSI 1.000,00 €

• Participation à SEY 78 450,00 €

• Participations à des établissements ext. 500,00 €

− Prévisions des subventions communales aux divers associations et organismes, prévues à l’article 6574 du budget primitif 2021 pour un montant global de 16.910,00 €

• Amicale des Jeunes 1.580,00 €

• Association Sportive 1.320,00 €

• Les Jazzies 1.100,00 €

• Fontenay-Amitiés 1.140,00 €

• Association Paroissiale 100,00 €• La Fontenoise 680,00 €

• Restos du Coeur 300,00 €

• Comité des Fêtes 8.860,00 €

• AVL3C 500,00 €

• Croix Rouge 100,00 €

• Prévention Routière 100,00 €

• Lutte contre le Cancer 100,00 €

• ADMR 130,00 €

• Association Odyssée 400,00 €

• DELOS APEI 78 (ex. L'Envol) 200,00 €

• SIEHVS (ex.SIIME d'Ecquevilly) 200,00 €

• AFM (Téléthon) 100,00 €

− de la subvention au CCAS prévue à l’article 657362 du budget primitif 2021 pour un montant de 9.000,00 €

− de la subvention à la Coopérative Scolaire prévue à l’article 65738 du budget primitif 2021 pour un montant de 600,00 €

− de la subvention à la Caisse des Ecoles prévue à l’article 657361 du budget primitif 2021 pour un montant de 10.400,00 (soit 130 € / élève)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Vote ces participations et subventions, tels que les montants cités ci-dessus et qu’annexés au budget primitif 2021.

• Rappelle que toutes les associations de la commune doivent fournir leurs comptes corrects au plus tard au 31 juillet de chaque année, passer ce délai les subventions ne seront plus versées.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Primitif 2021

réf : 2021 – 009

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vote le budget primitif 2021 comme suit :

• Section de Fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1.218.280,26 €

- Vote par chapitre la section de fonctionnement du Budget Primitif 2021 tant en dépenses qu'en recettes.

• Section d'Investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 832.121,82 €

- Vote par chapitre et par opérations d'équipement la section d'investissement du Budget Primitif 2021 tant en dépenses qu'en recettes.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Exercice du droit de préemption pour le bien cadastré section G n°28 sis 15, rue de la Grenouillère

réf : 2021 - 010

Exposé

La commune de Fontenay-Saint-Père a reçu en mairie le 26 janvier 2021 une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée sous le numéro 78246-21-00001, concernant la cession d’un immeuble à usage professionnel de 340 m² sur une parcelle cadastrée section G n°28 d’une superficie de 05a20ca (520 m²) lieudit la Grenouillère sis 15, rue de la Grenouillère à Fontenay-Saint-Père, au prix de 120.000,00 € (cent vingt mille euros).Le bien est situé dans un périmètre de droit de préemption urbain détenu par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.

Suite à la sollicitation de la commune de Fontenay-Saint-Père, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise a accepté la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de Fontenay-Saint-Père pour ce bien cadastré section G n°28.

Considérant que la Commune de Fontenay-Saint-Père entrepose le matériel d’entretien de la commune sur une aire de stockage, à proximité immédiate de l’école maternelle, à défaut de disposer d’un espace dédié à cet effet, et que cette situation, trop insécuritaire, ne saurait perdurer en l’état,

Considérant que la commune de Fontenay-Saint-Père a, de plus, lancé une étude de faisabilité pour réaliser une structure périscolaire spécifique, attendue par les habitants, et que l’emprise de l’aire de stockage en serait le terrain d’assiette,

Considérant que la commune avait déjà identifié un foncier susceptible d’abriter l’aire de stockage à relocaliser, en lieu et place d’un garage situé dans le bourg, en cessation d’activité, mis en vente avec la totalité des emprises foncières annexes, mais que le prix de vente du bien était alors au deçà des capacités financières de la commune,

Considérant qu’à ce jour, le propriétaire cède uniquement l’emprise G n°28, d’une contenance de 520m², au locataire, détenteur d’un bail précaire, et qu’au prix indiqué dans la DIA, la commune peut s’engager financièrement et finaliser son projet de sécurisation de l’école et avancer ainsi dans la faisabilité de la structure périscolaire tout en relocalisant son aire de stockage,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.5211-10,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants,

Vu que la Commune de Fontenay-Saint-Père est située dans le périmètre de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Vu les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO),

Vu la délibération CC_2020_01_16_01 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine GPSEO du 16 janvier 2020 portant approbation du PLUi,

Vu la délibération CC_2020_02_06_36 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine GPSEO du 6 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain simple dans les zones U et AU du PLUi, et maintenant les droits de préemption urbain renforcés en vigueur,

Vu la délibération CC_2020_11_19_22 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine GPSEO du 19 novembre 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n°78246 21 01, établie par Maître Sylvain Lefebvre le 26 janvier 2021, informant de l’intention de la SCI AQUINTA de céder le bien cadastré G 28, sis 15, rue de la Grenouillère à Fontenay-Saint-Père, au prix de 120.000,00 € (Cent vingt mille euros),

Vu le courrier de demande de délégation du droit de préemption adressé le 11 mars 2021, par Monsieur Thierry JOREL, Maire de la commune de Fontenay-Saint-Père, à Monsieur Raphaël COGNET, Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Vu la décision du Président de la Communauté Urbaine GPSEO du 25 mars 2021 de déléguer à la Commune de Fontenay-Saint-Père l’exercice du droit de préemption urbain pour le bien cadastré section G n°28, sis 15, rue de la Grenouillère à Fontenay-Saint-Père, objet de la déclaration d’intention d’aliéner numéro 78246 21 01, enregistrée le 26 janvier 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide

Article 1er : d’acquérir par voie de préemption le bien situé à Fontenay-Saint-Père, sis au 15, rue de la Grenouillère, cadastré section G n°28 d’une superficie totale de 5a20ca (520 m²), appartenant à la SCI AQUINTA.

Article 2 : la Commune achète au prix et conditions figurant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) soit 120.000,00 € (Cent vingt mille euros).Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : le règlement de cet achat interviendra dans les quatre mois, à compter de la décision d’acquérir. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 5 : Cette décision de préemption sera notifiée à Maître Sylvain LEFEBVRE, notaire souscripteur de la déclaration d’intention d’aliéner, à la SCI AQUINTA, propriétaire de l’immeuble 15, rue de la Grenouillère ainsi qu’à la SCI MACHLEOLINE, acquéreur évincé.

Article 6 : Une ampliation est transmise à Monsieur le Préfet.

Article 7 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Avis du Conseil Municipal sur le projet de Pacte de Gouvernance entre la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et ses Communes Membres réf : 2021 – 011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-11-2,

Vu la délibération du 17 juillet 2020 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, portant sur l’approbation du principe de l’élaboration d’un Pacte de gouvernance communautaire entre la Communauté urbaine et ses communes membres,

Considérant, conformément à l’article L. 5211-11-2 du CGCT, qu’en vue de l’adoption du Pacte de gouvernance par le Conseil communautaire, un avis des conseils municipaux des communes membres doit être sollicité et rendu dans un délai de deux mois après sa transmission,

Considérant que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en date du 16 décembre 2020, a transmis le projet de Pacte de gouvernance à ses 73 communes membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix Pour et 3 Abstentions (Mme BANCE – Mme MOUTON – M. HEBERT)

DECIDE :

− d’émettre un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance tel que transmis en date du 16 décembre 2020 ;

− de notifier la présente délibération à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Contrat Rural - Structure périscolaire

réf : 2021 – 012

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés

conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, permettant d’aider les communes de

moins de 2.000 habitants et syndicats de communes de moins de 3.000 habitants à réaliser un

programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire

régional.

Vu le règlement du Contrat Rural adopté respectivement par délibérations n°CR 200-16 du 17 novembre

2016 du Conseil Régional d'Ile-de-France et n°2016.CD-6-5435 du 16 décembre 2016 du Conseil

Départemental des Yvelines, et du Contrat rural Yvelines + adopté par la délibération n°2019-CD-65923

du 28 juin 2019 par le Conseil Départemental des Yvelines,

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence

avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un Contrat Rural

portant sur l’opération suivante :− Construction d’une structure comportant un Restaurant scolaire et des Locaux périscolaires (accueil et

loisirs)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Approuve le programme présenté par Monsieur le Maire ;

− Décide de monter un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau Contrat Rural selon les éléments exposés ;

− Décide de solliciter l’Agence départementale IngénierY pour accompagner la commune dans l’élaboration de son dossier de demande de Contrat rural et dans la recherche de subventions ainsi que pour la consultation de maîtrise d’œuvre afférente ;

− Autorise Monsieur le Maire à contacter la Direction Départementale des Finances Publiques afin d’obtenir son avis favorable sur le projet de Contrat rural et son financement ;

− Autorise Monsieur le Maire à lancer les consultations de maîtrise d’œuvre et autres prestations intellectuelles (contrôle technique, coordination en matière de sécurité et protection de la santé, sondages, diagnostics, etc.) ;

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux de restauration de l'Église Saint Denis

réf : 2021 - 012 -1

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’importante restauration de l’église ne sera

réalisable que si la commune obtient des subventions de tous les organismes qui financent ces types de

travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Décide de solliciter l’Agence départementale IngénierY pour accompagner la commune dans la recherche de subventions pour la restauration de l’Eglise Saint Denis ;

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Projet d'implantation d'une signalétique communale - Demande de subvention au Parc Naturel Régional du Vexin Français

réf : 2021 – 013

Monsieur le Maire rappelle que la publicité est interdite sur l’ensemble du territoire communal du fait de son inscription au titre des sites inscrits depuis 1928. La Loi dite grenelle de l’environnement est venue renforcer cette interdiction en mettant fin, à compter de juillet 2015, au régime dérogatoire de certaines pré-enseignes hors agglomération.

Monsieur le Maire indique que dans le but de répondre aux besoins légitimes de signalisation des communes tout en préservant les paysages et la légalité, le Parc Naturel Régional du Vexin Français propose la réalisation d’une signalétique locale adaptée, reposant sur un mobilier spécifique et adapté aux communes rurales. Sous réserve de la signature d’une convention et du respect du cahier des charges annexé, le Parc Naturel Régional du Vexin Français peut prendre en charge 70% du coût de ce mobilier spécifique.

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention avait déjà été signée avec le PNRVF il y a plusieurs années pour la signalétique qui est en place actuellement et qui a un réel besoin d’être changée.Un mobilier spécifique a été dessiné pour les communes du Parc, en déclinant les principes retenus pour la ligne de mobilier rural : formes sobres et simples, utilisation prioritaire du bois peint. Il est adapté aux communes rurales dont le schéma de circulation est complexe (signalisation de services dispersés, etc…).

L’ambition de cette démarche est de permettre aux communes d’acquérir des équipements de fabrication artisanale et de haute qualité pour un prix équivalent à celui d’équipements de faible qualité et de fabrication industrielle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à cette mutualisation visant à implanter sur les communes du Parc, une signalétique cohérente et de qualité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant la nécessité de mieux signaler les services, les équipements publics et touristiques ;

Décide de changer et de créer une nouvelle signalétique sur l’ensemble du territoire de la commune ;

Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Parc Naturel Régional du Vexin Français une subvention pour l’implantation d’une signalétique d’intérêt local ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à engager les crédits nécessaires sur le budget 2021.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Tarif pour la fourniture exceptionnelle de masque

réf : 2021 – 014

Selon le protocole sanitaire et les repères pour l’organisation de la restauration scolaire en contexte COVID émis par le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports rendant obligatoire pour les élèves de l’école élémentaire le port du masque « grand public » de catégorie 1, même lorsqu’ils sont assis et tant qu’ils ne consomment pas un plat ou une boisson et qu’il appartient aux parents de fournir des masques à leurs enfants.

Considérant qu’il arrive fréquemment que des enfants n’aient pas de masque de rechange et que la Commune se trouve donc dans l’obligation de les fournir ce qui occasionne un coût important pour la Commune.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité́,

• Décide de fixer un tarif unique pour la fourniture exceptionnelle de masque de rechange lors de la pause méridienne.

• Fixe ce tarif unique par masque à 1,00 €.

• Dit que le prix de ce masque sera imputé directement sur la facture de cantine et ce à partir du 1er mai 2021.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section I n°124 à l'euro symbolique

réf : 2021 – 015

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres présents du courrier en date du 03 mai 1990 de Madame SABOYA Nicole, propriétaire de la parcelle cadastrée section I n°124, par lequel elle cède gratuitement une partie de son terrain afin d’améliorer la visibilité du carrefour de la rue Pierre Curie et de la rue du Trou à Sablon.

Considérant que cette cession est déjà effectuée sur l’emprise du domaine public communal mais qu’elle n’a pas été enregistrée par acte notarié.

Considérant que Madame Nicole SABOYA vend l’autre partie de sa propriété.

Monsieur le Maire expose qu’il serait souhaitable de régulariser cette cession chez le Notaire en même que la vente réalisée par Madame Nicole SABOYA et qu’après l’acquisition cette partie de terrain sera intégrée au domaine public communal qui sera par la suite transférée à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise compétente en matière de voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité́,

• Approuve l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section I n°124 appartenant à Madame Nicole SABOYA, en vue de son classement dans le domaine public communal.• Dit que cette partie sera ensuite transférée à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise compétente en matière de voirie.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que tous les frais, taxes, droits, honoraires, etc… seront à la charge de Madame Nicole SABOYA.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal réf : 2021 – 016

Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCT3-BVSM-AP2-10 du 18 mars 2021 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Fontenay-Saint-Père et fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître,

Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies,

Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Dès lors, les neuf parcelles ci-dessous, sont présumées sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil,

• Section B n°9 Lieudit le Grand Gohé 2 a 70 ca • Section B n°71 Lieudit le Grand Gohé 3 a 60 ca • Section E n°65 Lieudit la Butte Guillotin 15 a 50 ca • Section J n°190 Lieudit sur Botheauville 5 a 20 ca • Section K n°77 Lieudit les Pendants de Chaudette 11 a 10 ca • Section K n°167 Lieudit la Hèze 4 a 65 ca • Section L n°10 Lieudit le Fond de Chaudette 4 a 30 ca • Section L n°91 Lieudit le Fond de Chaudette 2 a 80 ca • Section L n°121 Lieudit le Fond de Chaudette 7 a 45 ca

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-3 in fine du CG3P impose à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l’article L 1123-3 (al. 4) du CG3P ;

• Décide que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

• Dit que Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;

• Autorise Monsieur le Maire à acquitter les frais d'enregistrement des actes notarié.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation de correspondants géographie

réf : 2021 – 017

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de désigner un élu référent forêt-bois qui sera le représentant et l’interlocuteur privilégié auprès de la Fédération Nationale des Communes Forestières. La démarche francilienne élu référent forêt-bois est soutenue par la Région Ile-de-France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Décide de désigner au sein des conseillers municipaux, comme élu référent forêt-bois auprès de la Fédération Nationale des Communes Forestières, Monsieur Christian LAUDE.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Adoption des Attributions de Compensation Provisoires 2021

réf : 2021 – 018

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) va se réunir lors du premier semestre 2021 afin de travailler sur les transferts et détransferts de charges et d’aboutir à un rapport de CLECT permettant, après avis des communes, au Conseil communautaire de fixer des attributions de compensation définitives.

Dans cette attente, conformément au 1° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le Conseil communautaire est tenu de fixer des attributions de compensation provisoires, avant le 15 février de l’année N, prenant en compte notamment :

− Les attributions de compensation héritées des anciens EPCI ;

− Les attributions de compensation de neutralisation fiscale respectant la variation de +/-15% ; − Les attributions de compensation transferts de charges résultant des travaux d’évaluation effectués par la CLECT.

Par ailleurs, les attributions de compensation sont réparties entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, sous réserve de délibérations concordantes des communes intéressées. Cette possibilité a été introduite par la loi de finances 2017 et soumise aux représentants de la CLECT dans sa séance plénière du 18 décembre 2017 qui ont accepté la possibilité d’affecter une partie des attributions de compensation en investissement.

En application de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts V 1°bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges (…) ».

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les attributions de compensations provisoires 2021 telles qu’elles ont été déterminées par le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 11 février 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au

1er janvier 2016,

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC 2021-02-11-02 du 11 février 2021 portant détermination des attributions de compensation provisoires 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : APPROUVE les attributions de compensation provisoires 2021 fixées par délibération du Conseil communautaire du 11 février 2021 :Annexe : Délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 11

Communes AC provisoires 2021 fonctionnement AC provisoires 2021 investissement AC provisoires 2021

ACHERES 2 651 904,77 -519 318,03 2 132 586,74

ALLUETS LE ROI (LES) 112 317,63 12 589,58 124 907,21

ANDRESY -919 755,21 -366 167,77 -1 285 922,98

ARNOUVILLE LES MANTES -42 747,68 2 336,36 -40 411,32

AUBERGENVILLE 6 934 272,97 -457 376,47 6 476 896,50

AUFFREVILLE BRASSEUIL -36 376,72 -1 644,05 -38 020,77

AULNAY SUR MAULDRE 287 130,63 -9 062,95 278 067,68

BOINVILLE EN MANTOIS 618 772,54 -5 238,80 613 533,74

BOUAFLE 422 896,44 190,21 423 086,65

BREUIL BOIS ROBERT -40 301,75 5 541,60 -34 760,15

BRUEIL-en-VEXIN 162 711,70 11 120,94 173 832,64

BUCHELAY 714 340,34 -87 251,95 627 088,39

CARRIERES-sous-POISSY 2 517 922,39 -33 125,39 2 484 797,00

CHANTELOUP LES VIGNES 555 614,59 -188 442,18 367 172,41

CHAPET -17 185,82 25 223,00 8 037,18

CONFLANS SAINTE HONORINE 7 700 774,78 -1 223 619,60 6 477 155,18

DROCOURT -22 404,68 614,09 -21 790,59

ECQUEVILLY 825 199,50 -50 218,32 774 981,18

EPONE 2 393 565,87 -244 621,30 2 148 944,57

EVECQUEMONT 165 584,59 -1 750,68 163 833,91

FALAISE (LA) 43 984,52 -7 906,79 36 077,73

FAVRIEUX 10 906,90 3 922,17 14 829,07

FLACOURT 7 122,22 -4 054,61 3 067,61

FLINS SUR SEINE 1 330 818,31 -6 781,88 1 324 036,43

FOLLAINVILLE DENNEMONT 301 610,96 -24 151,84 277 459,12

FONTENAY MAUVOISIN 137 830,55 4 845,46 142 676,01

FONTENAY-SAINT-PERE 66 697,35 -11 432,62 55 264,73

GAILLON SUR MONTCIENT 76 241,40 382,76 76 624,16

GARGENVILLE 1 348 547,61 -286 164,52 1 062 383,09

GOUSSONVILLE 145 404,57 1 687,17 147 091,74

GUERNES 33 511,02 -3 606,73 29 904,29

GUERVILLE 766 634,77 -77 745,59 688 889,18

GUITRANCOURT 233 366,08 -7 205,90 226 160,18

HARDRICOURT 691 018,65 -1 566,84 689 451,81

HARGEVILLE 46 040,00 2 333,99 48 373,99

ISSOU 522 229,38 -138 291,52 383 937,86

JAMBVILLE 33 211,42 -4 216,75 28 994,67

JOUY MAUVOISIN 11 988,98 8 464,30 20 453,28

JUMEAUVILLE 14 286,59 -7 012,86 7 273,73

JUZIERS 476 936,10 -81 891,96 395 044,14

LAINVILLE EN VEXIN 97 494,19 149,67 97 643,86

LIMAY 4 079 607,57 -522 990,73 3 556 616,84

MAGNANVILLE 89 224,20 -236 717,57 -147 493,37

MANTES-la-JOLIE 1 216 212,61 -1 198 818,45 17 394,16

MANTES-la-VILLE 1 680 996,61 -683 233,47 997 763,14

MEDAN 162 857,63 3 312,87 166 170,50

MERICOURT -21 338,45 -3 686,63 -25 025,08

MEULAN-en-YVELINES 467 625,62 -126 385,00 341 240,62

MEZIERES-sur-SEINE 781 518,37 -59 861,15 721 657,22

MEZY SUR SEINE 16 528,76 6 032,25 22 561,01

MONTALET-le-BOIS 14 131,79 -864,58 13 267,21

MORAINVILLIERS 176 918,85 21 813,88 198 732,73

MOUSSEAUX SUR SEINE 10 810,71 -946,18 9 864,53

MUREAUX (LES) 9 089 249,43 -386 892,71 8 702 356,72

NEZEL 231 617,61 124,76 231 742,37

OINVILLE-sur-MONTCIENT -2 141,20 6 078,00 3 936,80

ORGEVAL 2 034 065,59 -237 234,76 1 796 830,83

PERDREAUVILLE 57 441,24 3 268,39 60 709,63

POISSY 13 773 090,71 -712 546,26 13 060 544,45

PORCHEVILLE 2 672 953,23 -101 863,66 2 571 089,57

ROLLEBOISE -7 383,16 290,84 -7 092,32

ROSNY-sur-SEINE -112 571,94 -274 803,71 -387 375,65

SAILLY -32 753,30 -5 454,34 -38 207,64

SAINT MARTIN-la-GARENNE 169 702,54 -15 924,69 153 777,85

SOINDRES 11 036,91 6 195,15 17 232,06

TERTRE SAINT DENIS (LE) 4 725,87 -1 821,45 2 904,42

TESSANCOURT-sur-AUBETTE 155 830,04 11 888,01 167 718,05

TRIEL SUR SEINE -631 340,06 -511 517,12 -1 142 857,18

VAUX-sur-SEINE 132 092,48 20 260,64 152 353,12

VERNEUIL SUR SEINE -1 410 970,33 -343 076,05 -1 754 046,38

VERNOUILLET 962 923,24 -397 643,38 565 279,86

VERT 58 482,97 -1 710,86 56 772,11

VILLENNES-sur-SEINE 661 588,60 -42 375,72 619 212,88

TOTAL 67 872 853,19 -9 557 570,28 58 315 282,91février 2021 portant adoption des attributions de compensation provisoires 2021

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Par manque d’information Monsieur le Maire décide de reporter les deux délibérations suivantes :

• délibération pour l'approbation de la fixation de la composante de neutralisation fiscale des attributions de compensation à compter de 2017

• délibération concordante pour les attributions de compensation pour les années 2016 et 2018 - 2020

Questions diverses :

Monsieur le Maire remercie le Conseil Départemental des Yvelines et notamment M. le Président pour le don à la Commune d'une Clio essence/GPL, qui sera remise le 20/04/2021 par les services du Département.

Séance levée à : 20 h14