Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 10.04.2018 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 10.04.2018 3 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 10.04.2018 3)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Énergies, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

L'an 2018 et le 10 Avril à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BRITSCH Brigitte, DE LAMAZIERE Ingrid, GOUET Marie-Christine,

GUEGAN Amélie, MM : GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, JAGOURY Gilles, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BANCE Marie à Mme GUEGAN Amélie, MOUTHON Christine à Mme BRITSCH Brigitte, M. MOCQUARD Pascal à M. JAGOURY Gilles

A été nommé(e) secrétaire : M. LIEUSSOU Eric

Monsieur le Maire, Thierry JOREL, demande au conseil municipal d’observer une

minute de silence pour rendre hommage à Monsieur Claude THENAULT, décédé sur la

commune le 16 mars 2018, pour son engagement en tant que conseiller municipal de1983 à

2008 et en tant qu'ancien Président de chasse de Fontenay-Saint-Père.

‘Avec son décès c’est une page de la mémoire de Fontenay-Saint-Père qui se tourne. Toutes nos pensées vont à la famille”

Obiet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2018 - 007

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 30 janvier 2018 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Compte de Gestion 2017

réf : 2018 - 008

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats depaiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 17 janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la joumée complémentaire, | 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Receveur, est approuvé.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Compte Administratif 2017

réf: 2018 - 009

Monsieur Thierry JOREL, Maire, avant de quitter la salle des délibérations, fait élire un Président de séance.

Monsieur Philippe HEBERT, Conseiller Municipal est élu, à l'unanimité et assure la Présidence lors de l'approbation du compte administratif 2017.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017 ;

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2017, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

Considérant que Monsieur Thierry JOREL, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l'exercice de l’année 2017 les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que des dépenses justifiées et utiles.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Procédant au règlement définitif du budget 2016, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

RESULTAT A LA PART AFFECTEE A

BUDGET DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT RESULTAT DE RESULTAT DE

LA COMMUNE L'EXERCICE EXERCICE 2017 L'EXERCICE 2017 CLOTURE DE 2017 PRECEDENT 2016

Investissement 99.016,76 0,00 - 55.891,17 212550

Fonctionnement 549.689,06 0,00 42.467,26 592.156,32)

TOTAL 648.705,82 0,00 - 13.423,91 635.281,91

® Approuve l'ensemble de la comptabilité soumis à son examen.

® Déclare toutes les opérations de l'exercice 2017, définitivement closes et les crédits annulés.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017

réf : 2018 - 010

Monsieur Thierry JOREL, Maire, reprend la présidence de séance,

Le Conseil Municipal,

Vu le compte administratif de l'exercice 2017, approuvé ce jour, le 10 avril 2018, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017,Constatant que le compte administratif présente :

e un excédent de fonctionnement de : 592.156,32 euros

e _unexcédent d'investissement de : 43.125,59 euros

Décide, à l'unanimité,

d’affecter les excédents 2017 précités comme suit :

+ au compte 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté : 592.156,32 €

° de reporter au compte 001 excédent antérieur d'investissement reporté : 43.125,59 €

Les restes à réaliser 2017 s'équilibrent tant en dépenses qu'en recettes à la somme 85.975,00 €

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des taux d'imposition 2018

réf : 2018 - 011

Monsieur le Maire expose qu'afin d'équilibrer le budget primitif 2018, il convient de voter les taux d'imposition pour obtenir le produit fiscal attendu.

Monsieur le Maire indique que la commission des finances a proposé dans le cadre de l'étude du budget 2018, de ne pas augmenter les taux communaux sur les taxes locales, désormais au nombre de trois (Taxe d'Habitation (TH), Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB)).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de voter les taux d'imposition 2018 en appliquant à chaque taux de référence 2017 un coefficient de variation proportionnellement de 1,000000.

C'est-à-dire sans augmentation des taux de référence.

Taxe d’habitation : 7,17 % X 1,000000 = 7,17 %

2.232.000 X 7,17 = enr enncenrennnseneesnssne 160.034 Taxe Foncier bâti : 15,65 % X 1,000000 = 15,65 %

1.409.000 X 15,65 % =... rss sencrnreennns 220.509 Taxe Foncier non bâti: 66,84 % X 1,000000 = 66,84 %

45.000 X 66,84 % = eine deeseeeceeceereeen 30.078

Produit attendu 410.621

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Participations aux charges intercommunales et Subventions aux Associations, CCAS, Caisse des Ecoles et Coopérative scolaire

réf : 2018 - 012

— Prévisions des participations communales aux organismes de regroupement, prévues à

l’article 6554 du budget primitif 2018 pour un montant global de 7.000,00 €

®e RAM Commune d'Issou 500,00 €

© PNR du Vexin Français 5.000,00 €

e Participation au SIVOSI 1.500,00 €

— des subventions communales aux divers associations et organismes, prévues à l’article 6574

du budget primitif 2018 pour un montant global de 17.260,00 €

e Amicale des Jeunes 1.420,00 €

e Association Sportive 1.220,00 €

e Les Jazzies 940,00 €

+ Fontenay-Amitiés 960,00 €

e Association Paroissiale 100,00 €

e Anciens Combattants 650,00 €e La Fontenoise 600,00 €

e Restos du Coeur 300,00 €

e Comité des Fêtes 9.440,00 €

e AVL3C 500,00 €

e Croix Rouge 100,00 €

e Prévention Routière 100,00 €

e Lutte contre le Cancer 100,00 €

e ADMR 130,00 €

e Association Odyssée 200,00 €

e DELOS APEI 78 (ex. L'Envol) 200,00 €

e SIEHVS (ex.SIIME d'Ecquevilly) 200,00 €

e AFM(Téléthon) 100,00 €

— de la subvention au CCAS prévue à l'article 657362 du budget primitif 2018 pour un montant de 9.000,00 €

— de la subvention à la Coopérative Scolaire prévue à l'article 65738 du budget primitif 2018 pour un montant de 600,00 €

— de la subvention à la Caisse des Ecoles prévue à l'article 657361 du budget primitif 2018 pour un montant de 12.870,00 (soit 130 € / élève)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Ÿ Vote ces participations et subventions, tels que les montants cités ci-dessus et qu'annexés au

budget primitif 2018.

de, Rappelle que toutes les associations de la commune doivent fournir leurs comptes corrects au plus

tard au 31 juillet de chaque année, passer ce délai les subventions ne seront plus versées.

A l'unanimité (pour: 14 contre : O abstentions : 0)

Budget Primitif 2018

réf : 2018 - 013

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e Section de Fonctionnement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1.362.585,32 €

- Vote par chapitre la section de fonctionnement du Budget Primitif 2018 tant en dépenses qu'en recettes.

e Section d'investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 649.417,24 €

- Vote par chapitre et par opérations d'équipement la section d'investissement du Budget Primitif 2018 tant en dépenses qu'en recettes.

A l'unanimité (pour: 14 contre : O abstentions : 0)

Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité coordonné par le Syndicat d'Energie des Yvelines

réf : 2018 - 014

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu la loi consommation du 18 mars 2014,

Vu la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité,Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité approuver par le Comité du Syndicat d'Energie des Yvelines le 11 décembre 2014,

Considérant l'obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur d'électricité après mise en concurrence,

Considérant que le regroupement permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et ainsi d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le Syndicat d'Énergie des Yvelines se propose d'être le coordonnateur du groupement,

Considérant que la commune de Fontenay-Saint-Père a des besoins en matière d'achat d'électricité pour ses bâtiments,

Considérant l'intérêt de la commune de Fontenay-Saint-Père d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité pour sa propre consommation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e DÉCIDE d’adhérer au groupement d'achat d'électricité du Syndicat d'Énergie des Yvelines.

e APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité coordonné par le Syndicat d'Énergie des Yvelines.

e AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

e APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l'acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant.

e DONNE MANDAT au Président du Syndicat d'Énergie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de Fontenay-Saint-Père sera partie prenante.

e DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Fontenay-Saint-Père est partie prenante, et régler les

sommes dues au titre des marchés.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Adhésion au groupement de commandes pour l'achat de gaz coordonné par le

Syndicat d' Énergie des Yvelines

réf: 2018- 015

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché interieur du gaz naturel,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°20158-899 du 23 juillet 2015 relative aux

marchés publics,

Vu la loi consommation du 18 mars 2014,

Vu la loi relative à la transition énergetique pour la croissance verte du 17 août 2015,

Vu la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel,

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel approuvé par le Comité du

Syndical d'Energie des Yvelines le 17 mars 2016,

Considérant l'obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur de gaz après mise en concurrence, Considérant que le regroupement permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le Syndical d'Energie des Yvelines se propose d'être le coordonnateur du groupement, Considérant que la commune de Fontenay-Saint-Père a des besoins en matière d'achat de gaz pour ses batiments communaux,

Considérant l'intérêt de la commune de Fontenay-Saint-Père d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel pour ses propres besoins,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE d'adhérer au groupement de commandes d'achat de gaz naturel du Syndical d'Energie des Yvelines.

APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel coordonné par le

Syndical d'Energie des Yvelines.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l'acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,

DONNE MANDAT au Président du Syndicat d'Energie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de Fontenay-Saint-Père sera partie prenante,

DECIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Fontenay-Saint-Père est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi)2018 - 2023 de GPS&O réf : 2018 - 016 |

EXPOSE

Les études relatives à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) de GPS&O sont

achevées: ce projet de PLHi est le fruit d’un important travail de concertation avec les communes et les différents partenaires de l'habitat. Le PLHi est constitué d'un diagnostic, d’un document d'orientations et d’un

programme d'actions, précisant notamment le volume de production de logements décliné par commune.

La production de logements est encadrée par le Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement qui fixe au territoire un objectif de 2300 logements autorisés annuellement.

La Communauté Urbaine retient cet objectif de 2300 logements autorisés par an, en cohérence avec la moyenne

de production observée sur la période 2006-2014 (2290 logements mis en chantier en moyenne par an).

Pour la période 2018-2023, un volume de 2600 logements susceptible d'être annuellement autorisé

annuellement (15 700 logements en 6 ans) a été identifié par les communes, dont 5 878 logements sociaux

(38% de la production neuve). Il s’agit bien d’un potentiel d'autorisations délivrables sur la durée du programme, tel qu’il résulte du recensement des projets communaux. La priorisation du développement résidentiel pour

respecter l'objectif de 2 300 logements autorisés annuellement, assortie de politiques publiques cohérentes, constitue le premier enjeu du PLHIi.

Il est proposé au Conseil :

— de donner un avis favorable à l'arrêt de projet du PLHi 2018-2023 de GPS&O

LE CONSEIL MUNICIPAL,

— VU le Code Général des Collectivités Territoriales

— VU le Code de la Construction et de l'Habitat (article R-302-1, R-302-1-1 à R-302-1-4, R-302-2 à R-302-13)

— VU la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain),

— VU la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

— VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

— VU la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite « Loi Duflot 1 »,

— VU la loi du 27 janvier 2017 dite « Loi Egalité Citoyenneté »— VU la délibération du 12 mai 2016 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise engageant l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat intercommunal,

— VU la délibération de la Communauté Urbaine GPS&O du 29 mars 2018 donnant un avis favorable à l'arrêt du Programme Local de l'Habitat intercommunal 2018-2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de donner un avis favorable à l'arrêt de projet du PLHi 2018-2023 de GPS&O.

À l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Donation de parcelles de Madame Annette SAVARIAU au profit de la Commune

de Fontenavy-Saint-Père

réf : 2018 - 017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Annette SAVARIAU souhaite faire une donation à la commune de Fontenay-Saint-Père de deux parcelles de terrain lui appartenant, situées sur la rue Léon Andrieux.

Il s'agit des parcelles suivantes :

°+ parcelle cadastrée section | n°31 au lieudit "La Gande Vallée" d'une contenance de 5 ares 50 centiares (550m°) de type” vergers de plein vent"

e parcelle cadastrée section | n°298 au lieudit "La Grande Vallée" d'une contenance de 11 ares 99 centiares (1199 m?) de type "potager"

Monsieur le Maire précise que tous les frais de notaire ou de géomètre (en cas de besoin) seront pris en charge par la commune.

Monsieur le Maire informe également que Madame Annette SAVARIAU émet une condition, que les terrains soient inaliénables après donation à la commune.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'accepter cette donation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la donation des parcelles cadastrées section | n° 31 et n°298 faite par Madame Annette SAVARIAU.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces et actes nécessaires à cette donation.

DIT que les frais de notaire et éventuellement de géomètre seront prévus au budget communal.

A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)

Réqgularisation de la création des emplois de la collectivité réf : 2018 - 018

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Considérant que les emplois de la collectivité doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 10 avril 2018 :Tableau des emplois permanents de la Commune

de Fontenay-Saint-Père

Nombre Possibilité

d'emploiet | pourvoir

Emplois Grade ouvert | Pourvu | Vacant durée emploi par

hebdoma- un non

daire titulaire

Service administratif

Secrétaire de Mairie Rédacteur 1 1 0 1 poste à 35h oui

Agent d'accueil- Etat

Civil et secrétariat Adjoint Administratif Territorial 1 1 0 1 poste à 35h oui polyvalent

DrRenÈme EhsScrtariet Adjoint Administratif Territorial L 1 0 1posteà35h oui polyvalent

Total service administratif 3 3 0

Service technique

Agent d'entretien

polyvalent et espaces

verts Adjoint Technique Territorial 4 1 0 1 poste à35h oui

Agent d'entretien

polyvalent et espaces

verts Adjoint Technique Territorial 1 1 0 1 poste à 35h oui

Total service technique 2 2 0

Service scolaire et périscolaire

Agent des écoles Agent Territorial Spécialisé Ecoles

maternelles Maternelles 1 1 0 1 poste à 35h oui

Agent cantine- garderie 3 postes à et polyvalent Adjoint Technique Territorial 3 3 0 35h oui

Agent cantine- garderie

et polyvalent Adjoint Technique Territorial 1 1 0 1 poste à 20h oui

Total service scolaire et périscolaire | 5 5 0

TOTAL GENERAL 10 10 0

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal au chapitre 012.

A l'unanimité (pour: 14 contre : Q abstentions : 0)

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe qu'une campagne de comptage des véhicules a été lancée par la Communauté Urbaine GPSEO sur l'ensemble de son territoire.

Séance levée à 20 h 50. En mairie, le 10/04/2018