Déliberation - 53 d1364380547124 77

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Déliberation - 53 d1364380547124 77 Document publié le Jeudi 21 mars 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 53 d1364380547124 77)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 21 mars 2013 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 12/03/2013

Affichage du Compte-Rendu

Sommaire :

le 25/03/2013

SEANCE DU 18 MARS 2013

Délibération n° D-2013-77

Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres auprès

de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de

33 logements rue de Galuchet à Niort, opération de

renouvellement urbain - Annule et remplace la délibération

n°2012-393

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Christophe POIRIER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Gérard ZABATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Monsieur Frank MICHEL, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume JUIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRECONSEIL MUNICIPAL DU 18 mars 2013

Délibération n° D-2013-77

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres auprès de la Caisse des dépôts et

consignations pour la construction de 33

logements rue de Galuchet à Niort, opération de

renouvellement urbain - Annule et remplace la

délibération n°2012-393

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Vu la demande formulée le 20 juin 2012 par Habitat Dud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour 4 prêts d’un montant total de 2 533 000 € et destinés à financer le coût de la construction de 33 logements rue de Galuchet à Niort.

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2021 du code civil,

Lors de sa séance du 17 septembre 2012, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à Habitat Sud Deux-Sèvres pour la construction de 33 logements rue de Galuchet à Niort. Cette garantie portait sur 4 prêts d’un montant total de 2 533 000 €.

La Caisse des Dépôts et Consignations vient d’indiquer à Habitat Sud Deux-Sèvres des changements dans les conditions de ces prêts.

Il convient donc à l’Assemblée délibérante de rapporter la délibération D-2012-393 et d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville de Niort à Habitat Sud Deux-Sèvres aux conditions actualisées des 4 prêts d’un montant total de 2 533 000 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- rapporter la délibération n°D-2012-393 du 17 septembre 2012 ;

- accorder sa garantie à Habitat Sud Deux-Sèvres pour le remboursement de la somme de 2 533 000 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 33 logements rue de Galuchet à Niort, dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain.

Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt n°1 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PRU PLUS Montant du prêt : 457 000 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,60%

Modalité de révision des taux : double révisabilité Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : de -3,00% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)Prêt n°2 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PRU PLUS Montant du prêt : 1 815 000 € Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,60%

Modalité de révision des taux : double révisabilité Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : de -3,00% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Prêt n°3 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PLAI

Montant du prêt : 46 000 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -0.20%

Modalité de révision des taux : double révisabilité Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : de -3,00% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Prêt n°4 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PLAI

Montant du prêt : 215 000 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -0.20%

Modalité de révision des taux : double révisabilité Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : de -3,00% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chaque emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir au contrat de prêts qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

- à signer la convention avec Habitat Sud Deux-Sèvres,

- à signer le contrat de prêts lorsqu’il sera établi par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN