Déliberation - 77 d1508232330086

Documents similaires

Conseil Municipal - 77 d1711546417562

Déliberation - 77 d1593699257894

Déliberation - 77 d1552914776446

Déliberation - 77 d1711546417562

Déliberation - 77 d1700661426037

Déliberation - 77 d1469626057183

Conseil Municipal - 77 d1700661426037

Déliberation - 77 d1648650157427

Déliberation - 77 d1373550617525 291

Déliberation - 77 d1460359415945 75

Déliberation - 77 d1508232330086 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 77 d1508232330086)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 11 octobre 2017 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 03/10/2017

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 16/10/2017

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2017

Délibération n° D-2017-399

Projet de rapport annuel sur la situation de la collectivité au

regard de la politique de la ville 2016 - Avis du Conseil

municipal

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU

Excusés :

Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 9 octobre 2017

Délibération n° D-2017-399

Direction de Projet de Politique de la

Ville

Projet de rapport annuel sur la situation de la

collectivité au regard de la politique de la ville 2016 -

Avis du Conseil municipal

Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

La Ville de Niort s’est engagée aux côtés de la Communauté d’Agglomération du Niortais à réduire les écarts de développement sociaux, économique et urbain sur les trois quartiers prioritaires de la politique de la Ville de Niort (le Clou Bouchet, la Tour Chabot - Gavacherie et le Pontreau - Colline Saint André). Ces engagements sont inscrits dans le Contrat de Ville portant sur la période 2015 - 2020 signé le 6 juillet 2015 par 22 partenaires.

En application de l’article L1111-2 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un Contrat de Ville, le Maire et le Président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la Politique de la Ville, les actions menées sur le territoire et les orientations et programme de nature à améliorer cette situation.

L’article 3 du décret n°2015-118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville dispose que le projet de rapport est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires.

Les conseils citoyens présents sur les quartiers concernés ont été consultés, leurs avis figurent en annexe.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avis, joint en annexe, relatif au projet de rapport annuel 2016 sur la mise en œuvre du contrat de ville de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 3

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Marc THEBAULT1

RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE VILLE DE L’AGGLOMERATION NIORTAISE

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NIORT

I - ELEMENT DE CONTEXTE

La loi Lamy de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 poursuivait six axes de réforme :

- Une simplification de la géographie prioritaire ;

- Un portage et un pilotage des nouveaux contrats de ville par les établissements publics de coopération intercommunale afin d’affirmer une meilleure solidarité territoriale ;

- La mise en œuvre de nouveaux contrats de ville qui couvrent l’ensemble des aspects de la politique de la ville, la cohésion sociale comme la rénovation urbaine ;

- La nécessité de mobiliser les crédits de droit commun et de n’utiliser les crédits spécifiques de la politique de la ville qu’en complément et non comme substitution des crédits de droit commun ;

- L’affirmation d’un nouveau principe en matière de participation des habitants : la co - construction ;

- Une réforme des structures d’évaluation.

Le contrat de ville du territoire niortais signé le 6 juillet 2015 acte les engagements des 22 partenaires qui se propose de mobiliser les moyens, outils et ressources de leur politique publique au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

2016 est la 1ère année de mise en œuvre effective du contrat de ville 2015-2020 sur trois quartiers prioritaires exclusivement niortais : le Pontreau - Colline Saint André, le Clou Bouchet et la Tour Chabot - Gavacherie.

Le décret n°2015 – 1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L.111-2 et L.1811-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que le maire est tenu de présenter, à son assemblée délibérante un rapport annuel, qui est débattu au sein du conseil municipal.2

II - NOTE DE LECTURE

Le rapport annuel de mise en œuvre du contrat de ville 2016 élaboré par les services de la Communauté d’Agglomération du Niortais se décompose en plusieurs parties :

Page 3 à 5 : Présentation des données de l’observatoire des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui détaille les chiffres clés sur :

• la population : 5% de la population du territoire communautaire vit sur l’un des 3 quartiers prioritaire,

• l’emploi : 48,26% des personnes de 15 - 64 ans habitant un QPV ont un emploi (67% sur la CAN et 63,4% sur Niort) dont 29,33% en emploi précaire. En 2016, on constate une baisse de 3,2% des demandeurs d’emploi des QPV alors qu’il est stable sur le reste du territoire,

• la famille : la part des familles monoparentales allocataires de la CAF est de 23,36%, alors qu’elle n’est que de 17,3% sur la commune de Niort,

• la formation : 75.36% de la population des QPV est sans diplôme ou dispose d’un diplôme inférieur au BAC (57% sur Niort, 59% sur la CAN).

Page 6 à 8 : Présentation de données clés de l’appel à projet 2016 et des actions retenues et financées.

Page 9 à 14 : Présentation des actions symboliques du plan d’actions partenarial du pilier cohésion sociale telles le projet dans inter - degrés du conservatoire, l’action orchestre à l’école, les animations périscolaires.

Page 15 à 18 : Présentation du plan d’actions partenarial du pilier Emploi - Développement économique hors investissement. Ce plan est illustré par quelques actions phares telles que la cellule d’appui au développement des clauses sociales dans la commande publique, une expérimentation favorisant la mobilité des demandeurs d’emploi ou bien une réflexion sur les modes d’accueils des jeunes enfants des demandeurs d’emploi sur des horaires atypiques.

Page 19 à 21 : Présentation des actions du pilier renouvellement urbain et cadre de vie avec un focus sur la démarche de gestion urbaine de proximité (GUP) et la convention d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Page 22 à 24 : Présentation de la gouvernance du contrat de ville et des instances de pilotage politique et technique pour chacun des piliers.

Page 25 : Les étapes de constitution des deux conseils citoyens3

Page 26 : La dotation de solidarité urbaine (DSU) perçue par la commune de Niort.

Page 27 et suivantes : Recueil des annexes (objectifs détaillés du contrat de ville, Tableau d’avancement du plan d’actions partenarial, bilan 2016 du programme de réussite éducative, programmation des actions du pilier cohésion sociale, glossaire).

III - Avis du Conseil municipal sur le rapport annuel 2016 de mise en œuvre du contrat de ville 2015 - 2020

 La nouvelle géographie prioritaire

Les nouveaux critères de la géographie prioritaire, plus objectifs, sont globalement adaptés à l’objectif de resserrement et de simplification de la géographie prioritaire poursuivie par la loi Lamy. Trois quartiers niortais (1514 à l’échelon national) ont ainsi été retenus, deux précédemment inscrits en politique de la ville : le Clou Bouchet et la Tour Chabot - Gavacherie et un nouveau quartier entrant : le Pontreau - Colline Saint André.

Si des efforts ont été faits pour aboutir à un zonage unique, la logique n’a pas été déployée jusqu’au bout pour certaines politiques publiques dans les quartiers. Ainsi, le zonage de l’éducation prioritaire (REP) ne couvre que les quartiers du Clou Bouchet et de la Tour chabot - Gavacherie engendrant de fait des moyens distincts entre ces trois territoires. Des efforts de convergence doivent être poursuivis pour améliorer l’égalité de moyens entre territoires.

Les chiffres clés de l’observatoire des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) font ressortir des écarts significatifs de développement entre ces micro – territoires, leur commune de rattachement et le territoire d’agglomération en terme de pauvreté, d’emploi, de formation et d’éducation ; raisons pour lesquelles vingt - deux partenaires signataires du contrat de ville se sont engagés à mobiliser, au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires, les moyens et outils de droit commun de leur politique publique pour réduire ces écarts.

 Le contrat de ville et la gouvernance

Le contrat de ville 2015 - 2020 du territoire niortais a été signé le 6 juillet 2015 (435 contrats signés à l’échelon national). Il repose sur trois piliers fondamentaux qui permettent ainsi d’assurer une meilleure cohérence entre des actions menées au titre du volet cohésion sociale et celles menées au titre du volet renouvellement urbain et du développement économique.

Si la liste des signataires parait cohérente avec les orientations du contrat et notamment les enjeux sociaux, urbains, économiques de la politique de la ville, la question reste posée de la capacité réelle de ces acteurs à mobiliser des moyens dans la durée.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy, s’appuie sur la consolidation en cours du fait intercommunal pour promouvoir les objectifs de cohésion sociale et de solidarité territoriale inhérents à la politique de la ville. Leur rôle d’ensemblier est consacré. La mise en œuvre de cette compétence s’appuie de surcroît sur d’autres attributions communautaires, récemment4

confortées, telles que l’habitat (loi Alur) et le développement économique (loi NOTRe). La territorialisation des politiques de droit commun constitue de ce fait la pierre angulaire des interventions dans les quartiers.

Pour mieux promouvoir la mixité, les quartiers sont à replacer dans leur contexte territorial. Les thématiques élargies du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) appellent cette approche plus globale (développement économique, mobilité). Il est à souligner l’articulation renforcée des projets urbains avec le programme local de l’habitat intercommunal et les moyens consacrés à la requalification du logement social.

En ce domaine, la loi Égalité et citoyenneté adoptée en décembre 2016 accorde un rôle clé aux intercommunalités dans la réforme de la politique d’attribution des logements sociaux pour réduire les écarts entre les quartiers en politique de la ville et les quartiers plus favorisés (PLH i) et une meilleure intégration du renouvellement urbain aux contrats de ville.

Sur le plan de la gouvernance, la mobilisation intercommunale ne peut en effet être efficace que si la politique de la ville est érigée en chantier partagé. Cela suppose d’associer un large cercle d’élus communautaires, malgré le nombre limité de communes comptant un quartier prioritaire. En effet, les problématiques entre communes rurales et quartiers prioritaires ne sont pas si éloignées : présence de services publics, mobilité, enclavement, accès au numérique, accès aux services de santé ou encore présence d’activités économiques et notamment de commerces de proximité sont autant de sujets communs.

L’ensemble des partenaires signataires sont représentées au sein du Comité de pilotage co-présidé par le Préfet des Deux-Sèvres et le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le comité de pilotage est le lieu où sont définies les orientations relatives à la mise en œuvre du contrat de ville.

Le Maire de la Ville de Niort conserve un rôle central, notamment pour le lien avec les habitants, les acteurs locaux et les compétences clés (éducation et sécurité par exemple).

Plusieurs instances techniques, comité de coordination, comité technique, pôles spécifiques permettent d’associer les différentes strates hiérarchiques et services opérationnels des signataires du contrat de ville dans le respect des prérogatives de chacun.

 Le plan d’actions du Contrat de ville

Les référents, désignés par chacune des institutions partenaires, ont élaboré le cadre de référence du contrat de ville au sein d’ateliers participatifs, ce qui constitue un gage de leur implication pleine et entière au bénéfice des habitants des quartiers et dans la durée.

Ce cadre se décline en cinq objectifs stratégiques pour le pilier cohésion sociale et trois objectifs stratégiques pour le pilier développement économique et emploi (hors investissement). Il est constitué de 127 actions dont 77 sont en cours de réalisation, 23 en cours de préparation, 9 qui ne sont pas débutées et 18 en attente d’information par le pilote. La Ville de Niort est pilote de 28 actions et le CCAS en porte 12.

A noter, la spécificité du programme de réussite éducative porté par le CCAS de la ville de Niort qui s’inscrit dans le volet éducatif du contrat de ville. Il permet, sur les quartiers prioritaires et hors temps5

scolaire, un accompagnement global et individualisé d’enfants fragilisés de 2 à 16 ans. Son montant annuel est de 80 000 €. Sur ce programme, 147 prises en charge individuelles ont été réalisées en 2016 soit une progression de plus de 61% par rapport à 2015.

Parallèlement, chaque année la Communauté d’Agglomération du Niortais lance un appel à projet auprès des opérateurs publics et privés pour initier de nouvelles actions au profit de publics cibles ou au regard de problématiques particulières. En 2016, 82 projets ont été réceptionnés dont un tiers de nouvelles actions

- . 49 actions soutenues au titre du pilier cohésion sociale (éducation et parentalité, prévention et accès aux soins, accès aux droits, accès à la culture, prévention de la délinquance). - 10 actions relatives au pilier Emploi – développement économique qui couvrent les champs de l’accompagnement des publics en insertion à la création d’entreprises ;

 Les moyens financiers

 Financement du volet cohésion sociale

S’agissant des moyens financiers, faute de territorialisation de l’action publique et de géolocalisation des dépenses, l’application de la loi Lamy qui vise à identifier les crédits de droit commun que chaque institution mobilise pour les quartiers prioritaires est difficile à mettre en œuvre. Dès lors, il est difficile de dire si les crédits spécifiques de la politique de la ville viennent en complément et non en substitution des crédits de droit commun.

Au titre de l’année 2016, les crédits spécifiques mobilisés par la CAN sont de 351 338 € et ceux du CGET de 184 300 €. Ils sont mobilisés pour financer les actions retenues au titre de l’appel à projet soit :

- 118 800 € au titre des actions éducation et parentalité

- 100 705 € attribuées aux actions liées à la prévention et l’accès aux soins

- 7 000 € sont mobilisés pour l’accès aux droits

- 92 000 € financent des actions culturelles, sport et loisirs

- 13 000 € au titre de la prévention de la délinquance

- 193 000 € fléchés sur l’emploi et le développement économique

- 4 000 € pour les frais d’ingénierie

La Ville de Niort cofinance certaines actions dans le cadre de conventions d’objectifs passées avec des opérateurs culturels, sportifs ou de loisirs pour un montant de 500 085 €.

Le conseil municipal rappelle la nécessité de maintenir le niveau des crédits spécifiques de la politique de la ville afin de donner les moyens aux opérateurs de maintenir leur niveau d’intervention et réduire ainsi de manière significative les écarts de développement entre ces quartiers et le reste du territoire.

 Financement du volet urbain

La loi Lamy a prévu de mettre en place un nouveau programme centré sur les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. 216 quartiers dits d’intérêt national ont ainsi été retenus. En complément, ont été choisis 274 quartiers dits d’intérêt régional, à l’instar du quartier prioritaire du Pontreau - Colline Saint André, pour lesquels l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) intervient6

dans une moindre mesure. Les interventions urbaines sur les quartiers du Clou Bouchet et de la Tour Chabot - Gavacherie devront se réaliser avec les moyens de droit commun locaux dans un contexte de contraction des finances publiques.

Ce nouveau programme de 5 milliards d’euros concentre de nombreuses critiques s’agissant de son règlement mais surtout du montant qui lui est alloué dont chacun s’accorde à dire qu’il est insuffisant. Un financement de l’Etat pérenne et significatif permettrait de réaffirmer que l’ANRU finance des projets globaux comprenant de l’habitat, des équipements, des espaces de diversification fonctionnelle.

Il apparaît souhaitable d’augmenter les enveloppes financières de l’ANRU dédiées au projet d’intérêt régional. 850 millions d’euros sont gérés par les préfets via des enveloppes régionalisées. Dans le cadre de la répartition de ces enveloppes régionales, le territoire niortais bénéficiera seulement que d’un million d’euros d’équivalent subvention, montant insuffisant au regard des dysfonctionnements urbains repérés et des travaux à engager.

Par ailleurs, le versement des aides financières de l’ANRU sous forme de subvention doit être favorisé plutôt que le versement de fonds sous forme de prêts bonifiés. Il est également important de veiller à ce que les financements apportés par l’ANRU puisse concerner n’importe quelle famille d’opérations du projet urbain et pas seulement le logement social compte-tenu de son mode de financement (Action logement).

La qualité des projets urbains risque de souffrir également de la déperdition des concours financiers notamment la mise en œuvre des fonds structurels européens. Les régions devaient consacrer environ 10% de leur enveloppe FEDER - FSE au financement des actions concernant le développement urbain intégré, dont la politique de la ville.

En effet, il est à craindre de devoir réaliser des projets moins ambitieux. Cette faiblesse de moyens conduit à ce qu’une logique comptable puisse prendre le pas sur une logique de projet.

 La convention de Gestion urbaine de proximité

La convention de gestion urbaine de proximité est annexée au contrat de ville et engage les partenaires signataires (Etat, CAN, Ville de Niort, bailleurs sociaux et CCAS) à une coopération renforcée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d’assurer une veille active et un repérage des dysfonctionnements. Elle permet d’améliorer le cadre de vie et la tranquillité publique des habitants des quartiers prioritaires par une meilleure collaboration des institutions.

La GUP s’appuie sur un coordonnateur (poste financé à 25% par la CAN) identifié au sein des services de la Ville de Niort qui intervient en chef d’orchestre du réseau des 25 acteurs mobilisés dans les services opérationnels des partenaires signataires. L’optimisation des processus d’intervention permet d’agir de manière coordonnée, réactive, efficace et complémentaire.

L’implication des habitants (notamment des conseils citoyens) est favorisée dans le signalement des dysfonctionnements sur l’espace public et dans les démarches de diagnostic en marchant réalisées chaque année sur chacun des quartiers prioritaires.

En ce sens, la gestion urbaine de proximité expérimentée depuis plusieurs années en géographie prioritaire de la politique de la ville, s’inscrit comme une politique publique pérenne sur la Ville de Niort en raison de son pragmatisme et de son efficacité.7

 Les conventions d’abattement de Taxe foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Un abattement de 30% de la TFPB est octroyée aux bailleurs sociaux (Habitat Sud Deux-Sèvres et SA Immobilière de l’Atlantique) en contrepartie de leur engagement à améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers prioritaires. Cet abattement est soumis à plusieurs conditions qui ont été renforcées à l’occasion de la loi de finances rectificatives 2016 : la conclusion d’un contrat de ville et la conclusion d’une convention annexée au contrat de ville relative à l’entretien et à la gestion du parc et à l’amélioration du service rendu aux locataires.

La convention locale signée en mai 2016 présente un diagnostic, un programme d’actions triennal reconductible jusqu’en 2020 spécifiquement mis en œuvre par les bailleurs sociaux au profit des locataires résidant dans les quartiers prioritaires.

Cet abattement n’est que partiellement compensé par l’Etat (40 %) ce qui constitue un manque à gagner pour les communes.

Le conseil municipal regrette que ne figure pas dans le rapport annuel 2016 du contrat de ville, une évaluation quantitative et qualitative des actions engagées par les deux bailleurs sociaux sur les trois quartiers prioritaires.

 Les conseils citoyens

L’article 7 de la loi Lamy instaure les conseils citoyens, celui - ci est complété par une circulaire publiée le 2 février 2017 visant à préciser le cadre de création et de fonctionnement des conseils citoyens. On dénombre plus de 1000 conseils citoyens installés ou en cours de constitution.

Deux conseils citoyens ont été installés sur le territoire niortais par arrêté signé par le Préfet sur proposition du Président de la CAN, l’un relevant du périmètre des quartiers du Clou Bouchet et de la Tour Chabot - Gavacherie et le second sur le périmètre du quartier Pontreau - Colline Saint André. Chaque conseil est composé de 41 membres représentants pour moitié le collège des habitants et pour l’autre moitié le collège des acteurs socio-économiques.

L’animation du dispositif des conseils citoyens est déléguée par la Communauté d’agglomération du niortais (poste financé à 25%) au service « Proximité et Relations aux citoyens » de la ville de Niort pour conserver une cohérence avec le dispositif des conseils de quartier. Chaque conseil de quartier est représenté au sein des conseils citoyens.

La création de conseils citoyens a pu générer une « certaine confusion » au sein des conseils de quartier. Dès lors, éviter « la concurrence » entre les conseils citoyens et les conseils de quartier est une préoccupation récurrente pour ne pas décourager les habitants siégeant dans chacune de ces instances.

Plusieurs missions sont confiées aux conseils citoyens par la loi. Ils sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat de ville. Ils participent également aux instances de pilotage du contrat de ville. Plusieurs niveaux de dynamique de participation sont observés, allant de l’information à la co - construction.

La ville de Niort et la Communauté d’agglomération du niortais, avec l’appui de la déléguée du Préfet, ont dans l’ensemble consacré beaucoup de temps à la création des conseils citoyens et à leur8

accompagnement. La prise d’autonomie nécessite une formation en continu, une aide à l’appréhension des dossiers et la mise à disposition de moyens matériels de fonctionnement adéquats.

Il conviendra donc de veiller, dans un contexte budgétaire contraint, à maintenir les participations financières nécessaires à leur bon fonctionnement : « l’autonomie des conseils citoyens ne devant pas conduire à leur isolement ».AVIS DU CONSEIL CITOYEN « CLOU BOUCHET/TOUT CHABOT-GAVACHERIE » (NIORT)

SUR LE PROJET DE RAPPORT ANNUEL « POLITIQUE DE LA VILLE » 2016.

Cet avis écrit collectif a été produit suite à la réunion plénière de l’instance qui s’est tenue

le jeudi 24/08/17.

----------------------------------------------------------

Historiquement, le Conseil Citoyen est postérieur aux projets contenus dans ce Bilan d’étape 2016.

Il n’a de ce fait pu participer à aucune communication ni co-construction (…) durant cette période.

Depuis notre installation, le statut de notre C.C. ne nous a pas permis de nous projeter plus en avant

sur une dynamique d’expertises constructive. Voici donc quelques expressions de nos avis divers.

Si nous pouvons partager un constat de réussite sur de nombreux projets, nous pointons aussi de

graves manques concernant nos quartiers (les territoires spécifiques) en matière de Santé,

d’Equipements communs, d’Ecologie urbaine.

Au sein du Conseil citoyen, nous avons évoqué la nécessité d'une information simultanée vers les

parents et les enfants : par exemple pour les actions MT-dents ou M-ton-goûter. Des séances

destinées aux parents permettraient des échanges complémentaires dans les familles. « Ce n'est

pas à l'enfant d'éduquer ses parents ».

Les actions Coup-de-pouce-CLE, Langage et CLAS-primo-arrivants sont particulièrement

intéressantes. Regrettons que les groupes de paroles Soutien à la parentalité concernent encore si

peu de parents.

Notre diagnostic évoquait un manque au niveau des soins et professionnels de soins, dans nos

quartiers (Tour Chabot Ganacherie / Clou Bouchet). Quelle action pour que plus de professionnels

s'installent sur le quartier ? En effet qu’elle est l’efficacité de la sensibilisation s'il est de plus en plus

difficile de consulter par manque de professionnels de la santé ? Le quartier a besoin, depuis

longtemps, d'une Maison de santé pluri-professionnelle ou d’un Dispensaire (avec des

professionnels dispensant des informations de prévention en langage courant et non-culpabilisant)

nécessaire à des lieux échanges de savoir et de pratiques quotidiennes.

Nous regrettons le refus (cf. avis défavorables du comité technique) quant au projet des Crieurs (par

ex.) et à la quasi-totalité des projets à caractère culturel ou mixtes. Idem pour les projets

« de partage », avec ou sans encadrements spécifiques, d’ailleurs.Toujours à la lecture de ce bilan 2016, il nous semble que la co-mobilisation des crédits-spécifiques

(du Contrat de Ville) et des moyens de droit-commun brouille sensiblement nos possibilités

d’expertises citoyennes et de co-constructions. Tout comme elle brouille, à tous les niveaux,

l’approche déjà bien floue des différents territoires, espaces et autres lieux ou non-lieux.

Concernant le Tableau de bord actions TFPB d’HSDS et au vu de notre inquiétude quant à l'annonce

de l’augmentation des loyers suite aux rénovations sur des bâtiments – amortis depuis longtemps –

ainsi qu’à celle faisant suite à l'installation de robinets thermostatiques, nous demandons une

garantie, afin que le dégrèvement de la taxe foncière soit réellement affecté aux quartiers

prioritaires et que les actions engagées viennent en supplément du fonctionnement courant.

La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine reconnait le principe fondamental d'une

co-construction avec les habitants, nous souhaitons être associés en amont (et non pas être

informés des décisions prises), obtenir des retours et des liens plus participatifs avec les élus et les

techniciens pour des co-constructions de projets. Exemples pour 2017 : santé, transports.

Par ailleurs nous avons noté un Projet-observatoire-ingénierie de la CAN. Afin de mieux connaître

nos quartiers, nous souhaitons avoir une communication sur ces informations complémentaires.

Pour les exercices 2017 et suivants, nous espérons que vous puissiez ne plus seulement « nous

concerter », mais compter sur notre participation citoyenne à une co-construction de projets.

Le Conseil citoyen « Clou Bouchet/Tour Chabot-Gavacherie »AVIS DU CONSEIL CITOYEN « PONTREAU-COLLINE SAINT ANDRÉ » (NIORT)

SUR LE PROJET DE RAPPORT ANNUEL « POLITIQUE DE LA VILLE » 2016.

Cet avis écrit collectif a été produit suite à la réunion plénière de l’instance qui s’est tenue

le mardi 22/08/17.

----------------------------------------------------------

De nombreuses actions ont été développées ou initiées depuis le classement du quartier Pontreau

Colline Saint André en Quartier Politique de la Ville au cours de l'année 2016. Ces actions restent

cependant encore peu visibles pour les habitants.

Le Conseil Citoyen n'a été réellement actif, lors de l'année écoulée, qu'à partir du 12 Septembre et

les Commissions n'ont commencé leur travail qu'au dernier trimestre 2016. L'impact de notre action

est difficile à mesurer dans ces conditions.

Dorénavant, le Conseil Citoyen demande à être associé aux différents Comités

Techniques/Coordination, dans le respect de la loi Lamy, pour être en mesure de donner son opinion

sur les différentes orientations.

Nous souhaitons également être présents lors des appels à projets, ce qui n'a pas été le cas en 2016,

afin de donner notre avis motivé de citoyens habitants et acteurs du quartier prioritaire et de rendre

la validation du rapport annuel plus aisée.

La lecture du rapport d'activité nous a paru d'autant plus compliquée que, dans bien des actions, le

nombre de bénéficiaires de chacun des quartiers n'est pas indiqué.

C'est ainsi que nous ignorons l'origine des bénéficiaires de Contrat d'Insertion et n'en connaissons

pas le suivi.

Que sont devenus les bénéficiaires de ce contrat en 2015? Quelle proportion a retrouvé un emploi

? Avec quel type de contrat? Intérim, CDD,CDI?

Nous nous sommes interrogés sur la mobilisation de fonds Politique de la Ville pour un nombre très

faible de bénéficiaires

réellement issus de quartiers prioritaires ( ex. projet mobilité, école de la deuxième chance), alors

même que les jeunes de nos quartiers ont particulièrement besoin de ces dispositifs.

Dans le domaine de la gestion urbaine de proximité, les citoyens ont constaté les effets positifs du

classement de Quartier Politique de la Ville de PCSA. Une nette amélioration de la propreté a étéconstatée même si certains points noirs demeurent (problème récurrent d'encombrants rue St

Geais, rue Mère Dieu, place Chanzy; trafic de drogue et prostitution sur la Colline Saint André).

En conclusion, le Conseil Citoyen de PCSA valide le rapport annuel en demandant que ses

observations et requêtes trouvent un écho favorable, permettant de poursuivre son travail avec

plus d'efficacité dans l'intérêt des habitants du quartier.

Le Conseil citoyen « Pontreau/Colline Saint André »