Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 77 d1711546417562
Déliberation - 77 d1579614344978
Déliberation - 77 d1640777649676
Déliberation - 77 d1452244333655
Déliberation - 77 d1496225568479
Déliberation - 77 d1479135498411
Déliberation - 77 d1469686824838
Déliberation - 77 d1488287590248
Déliberation - 77 d1743585287141
Déliberation - 77 d1711546417562
Déliberation - 77
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 77)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 28 septembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 15/09/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/09/2020
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-261
Convention d'adhésion aux secrétariats du Comité médical et
de la Commission de réforme placés auprès du Centre de
gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres -
Avenant n°4
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Dominique SIX.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2020
Délibération n° D-2020-261
Direction Ressources Humaines Convention d’adhésion aux secrétariats du Comité médical et de la Commission de réforme placés
auprès du Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale des Deux-Sèvres - Avenant n°4
Monsieur David MICHAUT, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG 79) et la Ville de Niort ont signé une convention d’un an, le 4 décembre 2015, pour l’adhésion aux secrétariats du Comité médical et de la Commission de réforme placés auprès du CDG 79 avec effet au 1er janvier 2016.
Cette convention a été renouvelée par avenant pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2017, puis pour 2 ans à compter du 1er janvier 2018, et enfin pour un an à compter du 1er janvier 2020.
La convention actuelle doit donc être renouvelée pour un an pour continuer à bénéficier des prestations du CDG 79 en matière de secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme, par avenant n°4.
Le tarif serait maintenu à 200,00 euros par dossier.
Ce prix comprend :
- les charges de fonctionnement du CDG ;
- les charges de formation des agents ;
- les honoraires et déplacements des médecins siégeant au comité médical et à la commission de réforme.
La Ville de Niort remboursera les frais d’expertise de ses agents réglés par le CDG.
Elle prendra également en charge les frais de déplacement des représentants des élus et du personnel, membres de la commission de réforme.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°4 de la convention d’adhésion aux secrétariats du Comité médical et de la Commission de réforme placés auprès du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE AVENANT N° 4 À LA CONVENTION D’ADHESION
AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL
ET DE LA COMMISSION DE REFORME
PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DES DEUX-SEVRES
PREAMBULE :
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et la Ville de
NIORT ont signé une convention le 4 décembre 2015 pour l'adhésion aux secrétariats du
Comité médical et de la Commission de réforme placés auprès du Centre de gestion avec
effet au 1° janvier 2016.
L'avenant n° 3 à la convention initiale en date du 29 octobre 2019 indiquait dans son article 3
que la convention pouvait être renouvelée à la demande expresse de la Ville de NIORT à
compter du 1° janvier 2021 au moyen d'un avenant.
Cet avenant n° 4 à la convention du 4 décembre 2015 est ainsi conclu
ENTRE :
Monsieur Léopold MOREAU, Président du Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale des Deux-Sèvres, agissant en cette qualité et conformément aux délibérations du
Conseil d'administration en date des 29 octobre 2012 et 4 décembre 2017
d'une part,
ET
Monsieur Jérôme BALOGE, Maire de la Ville de Niort, agissant en cette qualité
conformément à la délibération en date du,
d'autre part.
Il'est convenu ce qui suit, Article 1 :
L'article 3 de la convention initiale du 4 décembre 2015 est modifié comme suit :
A compter du 1° janvier 2021, la Ville de Niort règle 200 euros par dossier instruit et présenté
au Centre de gestion pour les frais qu'il avance pour le secrétariat du comité médical.
Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
- charges de fonctionnement du Centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau,
affranchissement, téléphone....),
- Charges et formation des personnels du Centre de gestion,
- honoraires et déplacements des médecins siégeant au Comité médical.
La Ville de Niort remboursera les frais d'expertise réglés par le Centre de gestion pour ses
agents concernés.
Le Centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de
séances, le nombre de dossiers présentés, le montant des expertises.
Article 2 :
L'article 6 de la convention initiale du 4 décembre 2015 est modifié comme suit :
A compter du 1° janvier 2021, la Ville de Niort règle 200 euros par dossier instruit et présenté
au Centre de gestion pour les frais qu'il avance pour le secrétariat de la Commission de
réforme.
Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
- charges de fonctionnement du Centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau,
affranchissement, téléphone.....),
- charges et formation des personnels du Centre de gestion,
- honoraires et déplacements des médecins siégeant à la commission de réforme.
Le Centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de
séances, le nombre de dossiers présentés.
Les frais de déplacement des représentants des élus et du personnel par catégorie,
membres de la commission, sont supportés par la Ville de Niort, collectivité de rattachement.
Le secrétariat établit, sur demande expresse, une attestation de présence.
Article 3 :
La convention est renouvelée pour 1 an à compter du 1° janvier 2021 et cessera de produire
ses effets le 31 décembre 2021. Elle pourra être renouvelée à la demande de la collectivité
et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception après une rencontre préalable
entre le Centre de gestion et le représentant de la collectivité pour dresser le bilan de son
application. Article 4 :
Les autres articles de la convention initiale du 4 décembre 2015 restent inchangés.
Article 5 :
Tout litige dans l'exécution de la présente convention sera soumis à l'examen du tribunal
administratif.
Fait à Saint-Maixent, le
le Maire de NIORT, Le Président
du Centre de gestion
de la Fonction publique territoriale
des Deux-Sèvres